Compte rendu du Conseil des ministres du 25 août 2021

Projets de loi

Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour.

La convention d’entraide judiciaire en matière pénale, signée le 22 juillet 2020 à Singapour par le garde des Sceaux ministre de la Justice et par le ministre de la Justice de Singapour, M. K. Shanmugam, stipule que les parties s’accordent mutuellement l’entraide judiciaire la plus large possible afin de faciliter la collecte d’éléments de preuve dans le cadre de procédures pénales transnationales notamment en matière d’infractions fiscales et de communication d’informations bancaires.

Complétant notre tissu conventionnel avec ce pays dans le domaine judiciaire, cette convention vise à élargir le champ de l'entraide, fluidifier les échanges entre les autorités des deux pays et encourager le recours aux techniques modernes de coopération, telles que la visioconférence. Elle vient en outre encadrer l'usage des informations et éléments de preuve communiqués ou obtenus en exécution de ses stipulations.

L’objectif est d’établir une coopération plus efficace entre nos deux États en vue de lutter contre la criminalité organisée et l’impunité, notamment en matière d’infractions économiques et financières.

La ministre de la Culture a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l’article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/6/CE et 2001/29/CE.

Prise sur le fondement de l’article 34 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (« loi DDADUE »), l’ordonnance transpose les dispositions de la directive du 19 avril 2019 visant, d’une part, à renforcer la capacité des titulaires de droits à être rémunérés par les plateformes de partage de contenus en ligne et, d’autre part, à améliorer la protection des droits des auteurs et des artistes-interprètes dans leurs relations avec les exploitants de leurs oeuvres.

L’ordonnance permet ainsi aux créateurs, soit d'être rémunérés par les plateformes de partage qui diffusent massivement leurs oeuvres, soit d'obtenir l’application de mesures préventives efficaces garantissant l'indisponibilité des oeuvres non autorisées. Ce dispositif apporte une plus grande sécurité juridique et de nouveaux droits aux utilisateurs.

Elle consacre par ailleurs le principe d’une rémunération appropriée et proportionnelle et renforce les obligations de transparence au bénéfice des auteurs et des artistes. Enfin, elle leur ouvre de nouveaux droits dans la relation avec les exploitants de leurs oeuvres, à travers un mécanisme de réajustement de la rémunération prévue au contrat et une possibilité de résiliation en cas d’absence totale d’exploitation de l’oeuvre.

Ces dispositions seront complétées prochainement par un décret qui précisera notamment les modalités pratiques de détermination des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne concernés par les nouvelles dispositions de l’ordonnance.

Communication

Le ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et le ministre des Solidarités et de la Santé ont présenté une communication sur le protocole sanitaire de rentrée dans les écoles et les établissements scolaires et organisation de la vaccination.

Les travaux de préparation de cette rentrée scolaire ont été guidés par les objectifs suivants : privilégier l’enseignement en présence pour la réussite et le bien-être de tous les élèves ; limiter les fermetures de classe et faire de l’hybridation une solution de dernier recours ; limiter au maximum la circulation du virus en milieu scolaire et assurer la sécurité des élèves et des personnels ; inciter à la vaccination des 12 ans et plus.

Dès le 28 juillet 2021, a été diffusé largement un cadre sanitaire comportant quatre niveaux, reposant sur les enseignements tirés de la gestion de la crise sanitaire durant l’année scolaire écoulée, ainsi que sur les prescriptions actualisées émises par le ministère des Solidarités et de la Santé au vu, notamment, des avis rendus par le Haut conseil de la santé publique. En fonction de l’évolution de la situation sanitaire, le passage d’un niveau à un autre pourra être déclenché au niveau national ou territorial.

En métropole, à La Réunion et à Mayotte où la situation sanitaire est fragile mais sous contrôle, l’application du niveau 2 - (jaune) a été décidée.

La gravité de la situation épidémique a conduit à décider du report de la rentrée au 13 septembre : aux Antilles (Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin et Saint-Barthélemy) et dans une partie de la Guyane (zone rouge).

1. Les grands principes sanitaires régissant l’année scolaire 2021-2022

L’accès aux écoles et établissements scolaires n’est pas conditionné, quel que soit le niveau de protocole en vigueur, à la présentation du « passe sanitaire ». Cette liberté d’accès concerne tant les élèves ou leurs parents que les personnels. À l’exception des personnels de santé, les agents exerçant dans les écoles, les collèges et les lycées ne sont pas soumis à obligation vaccinale.

Plusieurs mesures sont prévues qui contribueront à limiter la circulation du virus.

Mesures prises dès l’apparition du 1er cas COVID dans la classe :

Le cadre sanitaire prévoit des mesures visant à limiter la circulation du virus en milieu scolaire, à casser les chaînes de contamination le plus tôt possible et ainsi à protéger l’ensemble de la communauté éducative.
  • Dans le 1er degré, c’est toute la classe qui est fermée durant 7 jours, dès le 1er cas dans la classe ;
  • Dans le 2nd degré, un contact-tracing fin est organisé qui mobilisera les établissements, les services de santé scolaire et les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM). En cas de contamination, les élèves qui ont été en contact avec un cas confirmé, sans mesure de protection - telle que le port du masque - et qui ne sont pas vaccinés ou immunisés, suivent l’enseignement à distance pendant 7 jours. Les autres élèves poursuivent l’enseignement en classe. La situation vaccinale des élèves pourra faire l’objet d’un contrôle par les CPAM.

Déploiement de campagnes de dépistage

Des campagnes de tests salivaires seront proposées chaque semaine à 600 000 élèves dans les écoles maternelles et élémentaires. Par ailleurs, des campagnes de dépistage ciblées seront déployées dans les écoles, collèges et lycées en cas de situation épidémiologique particulière (cluster notamment).

Installation de capteurs CO2

Le déploiement de capteurs CO2 mobiles dans les locaux des écoles et établissements scolaires est très fortement recommandé. Tout en respectant les compétences des collectivités territoriales, l’État apportera une aide à celles rencontrant des difficultés pour acquérir ces équipements.

2. Les règles sanitaires prévues par le niveau 2 (jaune) du protocole sanitaire

Le niveau retenu à cette rentrée permet l’accueil sur tout le temps scolaire de 100 % des élèves des écoles maternelles et élémentaires, des collégiens et des lycéens.

Les règles sanitaires applicables s’inscrivent dans la continuité des dispositions prises ces derniers mois :
  • le lavage régulier des mains de même que l’aération fréquente des locaux restent la règle ;
  • la limitation du brassage s’applique par niveau ;
  • la désinfection des surfaces les plus fréquemment touchées s’effectue plusieurs fois par jour et celle des tables du réfectoire après chaque service.
La règle applicable à la rentrée est le port du masque en intérieur par l’ensemble des personnels et par les élèves de l’école élémentaire au lycée. Le port du masque en extérieur est conditionné par la situation du territoire et les mesures décidées par le préfet en la matière.

La nécessité de maintenir une activité physique et sportive est réaffirmée. Le niveau 2 (jaune) autorise les activités sportives en intérieur à l’exception des sports de contact, et à l’extérieur. Il prévoit l’adaptation des distances en conséquence.

3. Le déploiement de campagnes de vaccination spécifiques dans les collèges et lycées

L’objectif des campagnes organisées dans le cadre scolaire est de vacciner le plus d’élèves possible et le plus rapidement possible. Lancée depuis le 15 juin 2021, la vaccination des adolescents progresse régulièrement à un rythme soutenu : au 22 août 2021, 57 % des jeunes de 12 à 17 ans ont reçu une première dose de vaccin et 33 % bénéficient d’un schéma vaccinal complet.

Pour amplifier cette tendance, il est indispensable de proposer une vaccination à chacun des 2,3 millions de jeunes de 12 à 17 ans encore non vaccinés. Le conseil scientifique dans un avis du 6 juillet et le conseil d’orientation de la stratégie vaccinale dans une note du 17 juin soulignent avec force l’importance d’un haut niveau de vaccination de cette classe d’âge pour freiner la circulation virale dans le cadre de la 4ème vague. Ils rappellent également de concert la balance bénéfice / risque favorable pour les adolescents, notamment afin d’éviter les effets du « Covid long », ainsi que l’importance, y compris du point de vue de la santé publique, d’un « retour à la normale » en matière de vie sociale et de fonctionnement du système scolaire.

La campagne menée dans les collèges et les lycées permettra d’accélérer la course contre le virus, notamment dans les zones où la couverture vaccinale accuse un retard. Elle est un instrument de justice sociale et d’égalité des chances face à la pandémie. Chaque collège et chaque lycée proposera une offre de vaccination aux élèves de 12 ans et plus dès la rentrée.

Différentes modalités d’organisation sont prévues :
  • le déplacement d’une équipe mobile de vaccination dans l’établissement scolaire ou à proximité ;
  • le déplacement des élèves, à pied ou en transport, dans les centres de vaccination ;
  • la venue de vaccibus, des créneaux réservés par établissement avec ou sans rendez-vous, etc.
Les personnels exerçant dans les établissements et encore non vaccinés pourront également l’être dans le cadre de ces opérations.

À l’instar des équipes des centres de vaccination, les équipes mobiles seront composées de personnels qualifiés et équipées pour la vaccination. L’éducation nationale apportera son appui pour organiser ces opérations, accompagner et surveiller les élèves. Elle reconduira les actions pédagogiques organisées à la fin de l’année 2020-2021 pour sensibiliser les élèves aux enjeux de la vaccination.

Cette campagne sera présentée, au plus tard lors de la rentrée scolaire, aux élèves et familles auxquelles les formulaires d’autorisation requis seront adressés. La vaccination des adolescents est en effet une démarche libre et volontaire qui requiert l’accord d’un représentant légal pour les élèves de moins de 16 ans, et qui s’effectue à leur demande pour les élèves de 16 ans et plus.

Les opérations de vaccination dans le cadre scolaire débuteront dès la première semaine de cours et monteront rapidement en puissance, afin que le plus grand nombre d’élèves possible bénéficie d’un schéma vaccinal complet avant les vacances de la Toussaint.

Par la préparation de la rentrée dans un cadre sanitaire adapté, le Gouvernement continue de se donner pour objectif l’ouverture la plus complète des écoles et des établissements scolaires au service de la réussite de chaque élève.

Résultats

La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a présenté un point sur l’amélioration et la numérisation des services publics.

Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement a engagé une démarche ambitieuse d’amélioration des services publics qui constituent le premier lien entre les Français et l’administration. Le taux de satisfaction des usagers à l’égard des services publics est ainsi passé de 72 % en 2017 à 76 % aujourd’hui. La crise sanitaire a par ailleurs renforcé leurs attentes pour des services publics en ligne de qualité, simples et faciles d’utilisation, ce qui constitue une priorité du Gouvernement depuis 2017.

La démarche d’amélioration des services publics portée par le Gouvernement s’inscrit dans le cadre du programme « Services Publics + », lancé par la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques le 28 janvier 2021. Celui-ci présente sur service-public.fr les résultats de chaque service public dans chaque territoire. Il met en valeur les engagements de qualité de service communs à l’ensemble des administrations et encourage les usagers à contribuer directement à l’amélioration du service au public, grâce au dispositif Voxusagers qui permet de donner son avis sur une démarche, un formulaire ou un courrier administratif, et d’obtenir une réponse de l’administration en retour. Le droit à l’erreur, mis en place par le Gouvernement dans le cadre de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance dite loi ESSOC, a également été largement déployé : près de 335 000 droits à l’erreur ont d’ores et déjà été accordés depuis 2019. Les surfacturations de tous les numéros de téléphone publics ont été supprimées.

L’observatoire de la qualité des démarches en ligne présente le suivi de la numérisation des 250 démarches administratives du quotidien des français, selon huit critères de qualité. Alors que fin 2017, seules 63 % des démarches administratives étaient disponibles en ligne, 85 % le sont aujourd’hui. La mesure de la satisfaction des usagers a été généralisée et est désormais disponible pour 81 % des démarches, par rapport à seulement 3 % des démarches en juin 2019. Cette mesure permet de constater que les Français apprécient les services publics en ligne auxquels ils accordent une note moyenne de satisfaction de 7,35/10. Des efforts majeurs sont entrepris sur la mise en place de canaux d’assistance aux usagers pour les aider à réaliser leurs démarches : plus de 53 % des démarches en ligne proposent au moins deux canaux de support avec un agent, contre seulement 27 % en juin 2019. Des financements de France Relance permettent d’accélérer la numérisation des démarches, dans le cadre du fonds de transformation numérique de l’État et des territoires.

Le Gouvernement est également mobilisé pour simplifier la connexion aux sites publics grâce au déploiement accéléré de FranceConnect, qui permet d’utiliser un seul compte et un seul mot de passe pour se connecter à près de 1 000 services publics en ligne. Alors qu’en 2017, seuls 500 000 Français utilisaient ce dispositif, plus de 27 millions de nos concitoyens s’en servent aujourd’hui. Chaque semaine, FranceConnect est ainsi utilisé par plus d’un million de Français pour obtenir leur attestation de vaccination sur le site de l’Assurance maladie.

Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour l’amélioration et la numérisation des services publics. Il s’est engagé à l’occasion du 6ème comité interministériel de la transformation publique du 23 juillet à finaliser d’ici la fin de l’année 2021 le déploiement du programme Services Publics +, en particulier de Voxusagers, et à atteindre 100 % des démarches numérisées en 2022, conformément aux engagements pris par le Président de la République.

Nominations

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- M. le général de corps aérien Vincent COUSIN, est nommé secrétaire général adjoint de la défense et de la sécurité nationale, à compter du 1er septembre 2021 ;

- M. Jean-Yves BERTUCCI, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre à la Cour des comptes, à compter du 1er septembre 2021.


Sur proposition de la ministre des Armées :

- M. le général d’armée aérienne du corps des officiers de l’air Philippe LAVIGNE est nommé commandant suprême allié Transformation à Norfolk, à compter du 23 septembre 2021 ;

- M. le général de corps aérien du corps des officiers de l’air Stéphane MILLE est nommé chef d’état-major de l’armée de l’air et de l’espace et est élevé aux rang et appellation de général d’armée aérienne, à compter du 10 septembre 2021 ;

- M. le Vice-amiral Nicolas VAUJOUR est nommé sous-chef de l’état-major « opérations » de l’état-major des armées et est élevé aux rang et appellation de vice-amiral d’escadre, à compter du 10 septembre 2021 ;

- M. le général de division aérienne du corps des officiers de l’air Philippe MORALÈS est nommé commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes et est élevé aux rang et appellation de général de corps aérien, à compter du 1er septembre 2021 ;

- M. le contrôleur des armées Jean-Pierre DUDOGNON est nommé chef du groupe de contrôle de l’armement, du maintien en condition opérationnelle et des exportations du contrôle général des armées, à compter du 1er septembre 2021 ;

- M. Richard PERNOD est nommé au conseil d’administration de l’Institution nationale des Invalides, en qualité de personnalité qualifiée représentant le monde combattant sur la proposition de la ministre de tutelle.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux du service du Commissariat des armées, de l’armée de terre et de l’armée de l’air et de l’espace.


Sur proposition du ministre de l’Intérieur :

- M. François PHILIZOT, préfet, est nommé inspecteur général de l’administration (4ème tour), à compter du 1er septembre 2021 ;

- M. Thierry COUDERT, préfet hors classe, est nommé inspecteur général de l’administration (5ème tour), à compter du 1er septembre 2021.


Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la Justice :

- M. le général de corps d’armée François-Xavier LE PELLETIER de WOILLEMONT est nommé conseiller d’État en service extraordinaire, à compter du 6 septembre 2021.

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