Compte rendu du Conseil des ministres du 13 juillet 2021

Projets de loi

Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains.

Cette convention, adoptée le 25 mars 2015, a été signée par la France à Strasbourg le 25 novembre 2019 à l’occasion de la présidence française du Comité des ministres du Conseil de l’Europe. Elle vise à renforcer la lutte contre le trafic d’organes humains, qui constitue une atteinte aux principes de dignité de la personne humaine, de non-patrimonialité du corps humain et de liberté individuelle. Elle impose aux États parties d’incriminer plusieurs comportements, tels que le prélèvement d’organes sans consentement ou en contrepartie d’un profit ou d’un avantage, mais aussi l’ensemble des actes en amont et en aval du prélèvement illicite. Les infractions établies par la convention sont d’ores et déjà prévues en droit interne.

La convention prévoit également des mesures de protection et de dédommagement des victimes et des mesures de prévention destinées notamment à garantir la transparence et un accès équitable aux services de transplantation et à sensibiliser le public à l’illégalité et aux dangers du trafic d’organes humains.

Le ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, le ministre des Outre-mer et la ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre-mer.

Outre la ratification de l’ordonnance, le texte introduit dans le code de l’éducation une disposition visant à sécuriser la situation des maîtres contractuels exerçant en Nouvelle-Calédonie dans les établissements d’enseignement privés sous contrat d’association en leur reconnaissant la qualité d’agent public de l’État. Par ailleurs, il rappelle expressément que, dans le respect de la liberté de l’enseignement, ces établissements ont l’obligation de se conformer aux règles et programmes de l’enseignement public.

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques, ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d’adaptation des pouvoirs de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

L’ordonnance accompagnera les efforts importants d’investissement dans les infrastructures numériques accomplis à travers le plan « France très haut débit » et le « new deal mobile » et permettra :
- d’intégrer des services par contournement (ou OTT pour « over the top ») dans la régulation des télécoms ;
- de faciliter la transition des réseaux fixes du « cuivre » vers la « fibre optique » ;
- d’accompagner le déploiement progressif de la 5G ;
- de mieux utiliser les réseaux au service de l’intérêt général (appels d’urgence, alerte aux populations) ;
- de renforcer les droits et garanties des utilisateurs finaux.

La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes.

La structuration d’un dialogue social, aussi bien au niveau du secteur d’activité que des plateformes elles-mêmes, est en effet un vecteur essentiel du renforcement des droits sociaux des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes tout en favorisant le développement de ces nouvelles formes d’activité. L’ordonnance prévoit pour les plateformes de mobilité l’organisation d’une élection nationale permettant aux travailleurs indépendants de désigner les organisations qui les représenteront.

Le projet de loi habilite également le Gouvernement à :
- définir les modalités de représentation des plateformes au niveau de ces secteurs ainsi que les règles de négociation entre les organisations représentant les travailleurs indépendants, d’une part, et les plateformes, d’autre part ;
- déterminer les modalités de représentation des travailleurs indépendants au sein des plateformes de mobilité ainsi que les règles de dialogue social à ce niveau ;
- renforcer l’autonomie des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes de mobilité, dans la continuité des dispositions de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

Le projet de loi renvoie enfin à une ordonnance le soin de compléter les missions de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi. Il lui sera notamment confié, d’une part, un rôle de médiateur en cas de différends entre un travailleur indépendant et une plateforme et, d’autre part, un rôle d’analyse et de recommandations de l’activité des plateformes et de leurs travailleurs.

Les ordonnances prévues par ce projet de loi seront adoptées en concertation avec l’ensemble des parties prenantes.

Le ministre des Solidarités et de la Santé a présenté un projet de loi ratifiant diverses ordonnances dans les domaines des solidarités et de la santé.

Trois de ces ordonnances concrétisent des engagements pris au sein de la stratégie de transformation du système de santé « Ma Santé 2022 » et du Ségur de la santé.

1. L’ordonnance n° 2021-582 du 12 mai 2021 relative à la labellisation, à la gouvernance et au fonctionnement des hôpitaux de proximité marque une étape importante de la réforme et concourt à un renforcement de la structuration des soins de proximité.

Elle prévoit que la labellisation relève d’une démarche volontaire des établissements de santé et d’un engagement à assurer des missions définies en coopération étroite avec les acteurs des territoires. L’adéquation du projet de l’établissement aux missions des hôpitaux de proximité relèvera de l’appréciation du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS). Les hôpitaux de proximité mettront en place des modalités d’organisation ouvertes sur leur territoire et facilitant l’émergence de projets communs et décloisonnés, en privilégiant l’articulation avec les projets de santé portés par les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Enfin, ces établissements de santé ayant vocation à être ancrés sur leur territoire, il leur sera possible d’ouvrir leurs instances décisionnelles à des personnalités extérieures.

2. L’ordonnance n° 2021-584 du 12 mai 2021 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé a pour objet de favoriser le développement de l’exercice coordonné. Elle prévoit un assouplissement de l’encadrement de cet exercice tant du point de vue juridique que fiscal.

Elle crée ainsi des règles fiscales particulières pour les CPTS afin de sécuriser la pratique du versement d’indemnités et de rémunérations au profit de leurs membres pour les missions de service public qu’ils mettent en oeuvre. Elle offre aussi la possibilité pour les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) constituées sous la forme de sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) de salarier elles-mêmes les assistants médicaux et, plus largement, tout professionnel de santé, pour favoriser leur développement dans des zones connaissant des difficultés de démographie médicale et la prise en charge globale (médico-psycho-sociale) particulièrement adaptée aux populations fragiles.

3. L’ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d’activités de soins et des équipements matériels lourds vise à renforcer les exigences de qualité des soins, à favoriser le développement des alternatives à l’hospitalisation et à simplifier les procédures de délivrance des autorisations.

Elle matérialise l’un des engagements majeurs du Ségur de la santé : la simplification des procédures administratives, tant en faveur des ARS que des structures de soins. Ainsi, dans l’objectif de renforcer la qualité et la sécurité des soins, des indicateurs de vigilance seront mis en place pour certaines activités sensibles afin d’identifier et d’analyser d’éventuelles situations d’alerte et de mettre en oeuvre les actions d’amélioration nécessaires. Par ailleurs, le renouvellement des autorisations sanitaires sera considérablement simplifié par la suppression (hors procédure d’injonction) du dépôt des dossiers d’évaluation, remplacés par des demandes simples de renouvellement de la part des établissements.

Cette ordonnance constitue une nouvelle brique de la réforme des autorisations d’activités de soins en cours, qui se matérialisera par plusieurs décrets relatifs aux activités et équipements autorisés d’ici la fin de l’année 2021.

Le projet de loi ratifie également deux autres ordonnances.

1. L’ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 relative à l’identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l’assurance maladie insère dans le code de la santé publique et dans le code de l’action sociale et des familles des dispositions relatives à l’identification électronique aux services numériques en santé, dont la définition est précisée.

Elle prévoit un corpus de règles applicables aux services numériques en santé s’agissant de l’identification électronique qu’ils proposent à leurs utilisateurs, qu’ils soient usagers du système de santé ou professionnels intervenant dans les secteurs sanitaire, médico-social ou social.

Ces règles concernent le niveau de garantie et, concernant les usagers professionnels, les moyens d’identification électronique éventuellement exigés. Elles permettront de renforcer la sécurité des services numériques en santé et de simplifier l’accès des usagers à ces services.

L’ordonnance adapte également plusieurs dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la carte vitale et à la carte CPS (carte de professionnel de santé), notamment pour permettre la généralisation de l’application carte vitale (ApCV) actuellement en cours d’expérimentation dans le Rhône et les Alpes-Maritimes.

2. L’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles participe de l’action en faveur des mille premiers jours de la vie.

Ce texte définit l’unité des modes d’accueil du jeune enfant et le soutien à la parentalité. Il prévoit notamment la mise en place d’une charte définissant les principes de qualité s’y appliquant pour garantir un service homogène et encadre la possibilité pour les professionnels d’administrer aux enfants accueillis des traitements ou soins prescrits par un médecin, sous certaines conditions.

L’ordonnance remédie par ailleurs à l’insuffisante coordination entre les acteurs du secteur en instaurant une gouvernance des services aux familles par des comités départementaux. Elle permet en outre, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, à tout ou partie des acteurs compétents en matière de services aux familles de créer des guichets uniques pour ces services.

Enfin, le cadre législatif de la profession d’assistant maternel est modernisé et clarifié, en reconnaissant et en encadrant la diversité des lieux d’exercice ainsi qu’en ouvrant à ces professionnels le bénéfice de la médecine du travail de droit commun.

Décrets

Le Premier ministre a présenté un décret déclarant l’état d’urgence sanitaire dans certains territoires de la République.

L’état d’urgence sanitaire, dont le régime est déterminé par les articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique, a été déclaré pour la première fois par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Prorogé par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, il a pris fin le 10 juillet 2020, sauf en Guyane et à Mayotte, où il a été maintenu jusqu’au 17 septembre 2020 inclus. L’aggravation de la situation sanitaire observée au cours des mois de septembre et d’octobre 2020 a ensuite justifié qu’il soit de nouveau déclaré sur l’ensemble du territoire de la République à compter du 17 octobre 2020 par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire. Prorogé par le Parlement à plusieurs reprises, il a pris fin le 1er juin 2021, sauf sur le territoire de la Guyane, où son application a été maintenue jusqu’au 30 septembre 2021.

La circulation du virus SARS-CoV-2 connaît de nouveau une augmentation exponentielle en Martinique. Le taux d’incidence atteint 253 cas pour 100 000 habitants. Le virus circule également de manière particulièrement active depuis plusieurs mois à La Réunion, où le taux d’incidence est désormais proche de 170 cas pour 100 000 habitants, avec une circulation du variant delta, et où le taux d’occupation des lits de réanimation est supérieur à 75 %. La couverture vaccinale de la population dans ces deux territoires est en outre nettement inférieure au reste du territoire national.

Les mesures sanitaires prises sur le fondement des dispositions de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ne suffisent plus à freiner la progression de l’épidémie de covid-19 dans ces deux territoires. Compte tenu de son niveau actuel de circulation et de sa dynamique, des capacités hospitalières de ces territoires et de la couverture vaccinale de la population, cette épidémie constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population. Elle justifie que l’état d’urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises.

Le décret déclare ainsi l’état d’urgence sanitaire sur les territoires de la Martinique et de La Réunion. Il entrera en vigueur le 14 juillet 2021 à 0 heure.

En application de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, l’Assemblée nationale et le Sénat seront informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement au titre de l’état d’urgence sanitaire et les données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire qui ont motivé la décision de le déclarer seront rendues publiques.

Le Premier ministre a présenté un décret portant création, auprès du secrétaire général de la Défense et de la Sécurité nationale, d’un service à compétence nationale dénommé « Service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères ».

À l’instar de ses principaux partenaires européens et internationaux, la France renforce son dispositif de lutte contre la manipulation de l’information en se dotant d’un service destiné à protéger la démocratie contre les ingérences numériques étrangères. Il s’agit de répondre au défi majeur de la menace informationnelle et des ingérences étrangères dans le débat public.

Nommé « Viginum », ce service a pour mission d’identifier des opérations impliquant, de manière directe ou indirecte, un État étranger ou une entité non étatique étrangère et visant à la diffusion artificielle ou automatisée, massive et délibérée, par le biais d’un service de communication au public en ligne, d’allégations ou d’imputations de faits manifestement inexactes ou trompeuses de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.

En étroite concertation avec l’ensemble des administrations concernées, les travaux de Viginum commenceront à partir du mois de septembre et s’amplifieront au fur et à mesure de la croissance de ses effectifs et de la mise au point de ses outils et méthodes.

Ce service à vocation opérationnelle sera rattaché au Premier ministre et placé auprès du secrétaire général de la Défense et de la Sécurité nationale, qui est en charge de la conduite des missions interministérielles dans le domaine de la défense et de la sécurité nationale. Dès janvier 2022, Viginum réunira une équipe d’environ 50 agents, notamment des analystes, des ingénieurs spécialistes des données et des experts des médias numériques.

Un comité éthique et scientifique, institué auprès du secrétaire général de la Défense et de la Sécurité nationale, sera chargé de suivre l’activité de ce service et pourra exprimer toute recommandation. Présidé par un conseiller d’État, ce comité, dont le vice-président sera un membre du Conseil supérieur de l’audiovisuel, rassemblera des personnalités qualifiées dans les domaines juridictionnel, scientifique ou médiatique. Il accueillera également en son sein un représentant des plateformes numériques. Son rapport annuel sera rendu public.

Communications

Le ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, chargée de la Jeunesse et de l’Engagement, ont présenté une communication relative à la promotion de l’engagement citoyen de la jeunesse.

L’engagement citoyen est une condition nécessaire au renforcement de la cohésion nationale. Alors que les jeunes se montrent particulièrement sensibles à l’idée de dédier une partie de leur temps au service des autres, en innovant dans leur manière de s’engager, l’État met en oeuvre des mesures pour les accompagner dans ce parcours citoyen.

1. Service national universel (SNU)

La préfiguration du SNU repose sur cette ambition de développer l’engagement dans la société. En effet, le séjour de cohésion des 15 000 jeunes volontaires de 15 à 17 ans qui s’est tenu du 21 juin au 2 juillet 2021 dans l’ensemble des départements a été l’occasion pour les volontaires de rencontrer de nombreux acteurs engagés oeuvrant à l’intérêt général, dans des secteurs variés : services de l’État, sécurité civile, corps en uniforme, collectivités et structures associatives. Ces séjours ont également été l’occasion de présenter aux jeunes volontaires les dispositifs d’engagement qui existent : bénévolat associatif, réserves des corps en uniforme, jeunes sapeurs-pompiers, service civique, volontariats. Ils disposent ainsi des clés d’une entrée active dans la citoyenneté et la découverte d’engagements incarnés pendant le séjour suscite des aspirations nouvelles.

La phase 2 du SNU permettra aux jeunes volontaires de s’investir dans une mission d’intérêt général de deux semaines dans le domaine de leur choix, sur leur territoire : un service public, une collectivité, un établissement médico-social, un corps de cadets de la gendarmerie ou de la police, une préparation militaire, une association engagée dans les champs de la solidarité, de la protection de l’environnement, de la culture, du sport, etc.

La phase 3 du SNU vise l’engagement volontaire sur une période plus longue, d’au moins 3 mois et avant 25 ans.

À la suite de la tenue des séjours de cohésion du 21 juin au 2 juillet, un travail de retour d’expérience est en cours pour tirer les enseignements de la session 2021.

2. Service civique

Le service civique, dispositif d’engagement dans des missions d’intérêt général de 6 à 12 mois proposé aux jeunes entre 16 et 25 ans (30 ans s’ils sont en situation de handicap), sans condition de formation, est aussi un outil de renforcement de la cohésion nationale et permet une expérience enrichissante aux jeunes volontaires. Les missions s’effectuent au sein d’organismes publics de tous types (ministères, opérateurs publics, collectivités territoriales) ou d’associations.

Le service civique s’est imposé comme l’un des dispositifs-clés du plan « 1 jeune, 1 solution ». Malgré un contexte difficile pour de nombreux organismes d’accueil, la dynamique d’agrément d’organismes en capacité de proposer des missions de service civique a atteint un niveau sans précédent depuis la rentrée 2020. Depuis la rentrée 2020, environ 90 000 missions ont commencé et environ 195 000 missions ont été agréées entre septembre 2020 et décembre 2021.

Pour atteindre l’objectif fixé de 100 000 missions supplémentaires, le Gouvernement a pris de multiples initiatives.

Dans les services publics et au sein des opérateurs publics, le nombre des jeunes volontaires accueillis augmente significativement : 34 000 missions nouvelles sont prévues en 2021, dont 10 000 au sein du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports pour venir en appui des équipes éducatives partout sur le territoire. Des volontaires sont également mobilisés sur des missions prioritaires liées à la lutte contre l’épidémie de covid-19 (3 000 missions) ou encore dans le champ de la solidarité intergénérationnelle pour participer à l’animation, au lien avec les familles et à la lutte contre la solitude, en particulier dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) (10 000 missions).

Une impulsion particulière est donnée vis-à-vis des collectivités territoriales, grâce notamment à l’appui des associations d’élus dans la démarche de diffusion de l’information sur le service civique. Par ailleurs, une expérimentation est lancée pour créer des fonctions de « promotion et développement du service civique » en territoires ruraux, dans 30 communautés de communes et communautés d’agglomération. Toutes les mairies ont été destinataires d’une communication ciblée pour les conseiller et faciliter leurs démarches. Ce travail commence à porter ses fruits avec une hausse de 50 % du nombre d’agréments au sein des collectivités depuis le début de l’année.

Enfin, parce que le service civique doit être au service de l’insertion et de l’envie d’engagement de tous les jeunes, le Gouvernement a décidé d’assouplir la durée hebdomadaire minimum du service civique pour les étudiants. Parallèlement, la majoration de l’indemnité de service civique, qui était appliquée aux volontaires boursiers (échelons 5, 6 et 7), a été étendue pour l’année 2021 à tous les étudiants boursiers (échelons 0 à 7).

3. Réserve civique

Depuis la création de la plateforme de la réserve civique « jeveuxaider.gouv.fr » l’an dernier, plus de 42 % des 340 000 personnes qui se sont inscrites pour proposer leur aide à plus de 5 000 organismes s’étant enregistrés sur la plateforme (services publics, collectivités, associations) ont moins de 30 ans. L’État travaille par ailleurs à renforcer la visibilité des offres de missions bénévoles de toutes les structures qui le souhaitent grâce à l’API Engagement. L’API Engagement permet à l’usager d’une des plateformes conventionnées avec l’API d’accéder à toutes les offres de mission bénévole près de chez lui.

Le ministre de l’Intérieur a présenté, après consultation le 12 juillet 2021 des représentants de l’ensemble des partis politiques, une communication sur le calendrier électoral 2022.

1. La date du dimanche 10 avril 2022 a été retenue pour l’organisation du premier tour de l’élection du Président de la République, et le 24 avril 2022 pour le second tour.

En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et en Polynésie française, les électeurs voteront le samedi pour tenir compte du décalage horaire.

La période de « parrainage » débutera le lendemain de la publication du décret convoquant les électeurs qui interviendra en début d’année 2022.

En application du II de l’article 3 de la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République, la période de computation des dépenses et des recettes de campagne débute à compter du 1er juillet 2021.

2. Les élections législatives se dérouleront les 12 et 19 juin 2022 pour la désignation des 577 députés, parmi lesquels 11 députés des Français établis hors de France. Pour ces derniers ainsi que pour ceux de la Polynésie française, afin de tenir compte de l’éloignement géographique, le premier tour se déroulera avec une semaine d’avance par rapport à la métropole.

Comme pour l’élection présidentielle, certains départements et collectivités d’outre-mer voteront le samedi précédant l’élection en métropole.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des Relations avec le Parlement et de la Participation citoyenne, a présenté une communication relative au bilan de l’application des lois.

Au 30 juin 2021, le taux d’application des lois s’est maintenu à 88 %, au même niveau que celui atteint lors du précédent bilan arrêté au 31 décembre 2020, et proche de celui observé depuis le début de la XVème législature.

Dans le contexte de crise sanitaire auquel le pays fait actuellement face, ce résultat est la traduction de la mobilisation pleine et entière du Gouvernement vers cet objectif.
Tous les ministères, fortement investis dans la lutte contre l’épidémie de covid-19 et la gestion de ses conséquences, ont fourni un effort important permettant que les nombreuses lois votées depuis le début du quinquennat ainsi que les mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie soient rapidement mises en oeuvre dans tous les territoires afin d’accompagner l’ensemble de la population et de relancer l’économie.

Un comité interministériel de l’application des lois sera organisé en septembre prochain afin de réaffirmer la mobilisation du Gouvernement pour rendre applicables, dans les meilleurs délais, toutes les réformes engagées.

Nomination

Le Conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :

Sur proposition du Premier ministre :

- Mme Catherine DÉMIER, conseillère maître à la Cour des comptes, est nommée présidente de chambre à la Cour des comptes, à compter du 15 juillet 2021.

Conseil des ministres

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