Compte rendu du Conseil des ministres du 8 avril 2021

Projets de loi

Le Premier ministre a présenté, d’une part, un projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et, d’autre part, un projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux oeuvres culturelles à l’ère numérique.

1. Le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux oeuvres culturelles à l’ère numérique a pour objectifs la défense de la création culturelle et la constitution d’un nouveau régulateur solide, puissant et adapté à la convergence progressive de l’audiovisuel et du numérique.

Ce projet de loi renforce ainsi les moyens de lutte contre la contrefaçon sur internet à l’encontre des sites internet de streaming, de téléchargement direct ou de référencement, qui tirent des profits de la mise en ligne d’oeuvres en violation des droits des créateurs, notamment à travers l’instauration d’un mécanisme de « listes noires » et la mise en place d’un dispositif de lutte contre les « sites miroirs ».

Il prévoit également un mécanisme ad hoc de référé pour lutter contre le piratage sportif qui exige la mise en place de mesures adaptées tenant compte de l’urgence inhérente aux retransmissions audiovisuelles en direct de manifestations sportives.

Pour mettre en oeuvre ces nouveaux outils de lutte contre le piratage innovants et ambitieux, le projet de loi crée un nouveau régulateur, marquant à la fois la volonté de passer à la vitesse supérieure dans la lutte contre les sites pirates et d’inscrire cette action dans une politique plus large de régulation des contenus en ligne. Il fusionne ainsi la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) et le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pour créer l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM).

La composition du collège de l’ARCOM est adaptée à ses missions élargies, qui impliquent un renforcement de ses pouvoirs (procédure de conciliation, pouvoirs d’enquête). En particulier, pour assurer l’effectivité du pouvoir de sanction en matière de contrôle des obligations de financement de la production, la procédure est adaptée et le montant de la sanction relevé.

Dans un contexte où la demande d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles n’a jamais été aussi forte mais où les dispositifs juridiques existants ne permettent pas, dans le cadre de la liberté de circulation des capitaux telle que définie par le droit européen, de garantir l’accès du public aux oeuvres françaises des catalogues audiovisuels ou de cinéma qui feraient l’objet de rachats « prédateurs », le projet de loi prévoit d’étendre à tous les acheteurs d’oeuvres françaises, quelle que soit leur qualité ou leur nationalité, l’obligation de recherche d’exploitation suivie prévue à l’article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle, qui incombe actuellement au seul producteur. Un mécanisme de déclaration préalable six mois avant la cession permettra au ministre de la culture, le cas échéant, de prévoir des obligations garantissant l’exploitation suivie des oeuvres françaises de ces catalogues.

Le projet de loi apporte ainsi des réponses concrètes aux enjeux majeurs de la communication audiovisuelle que sont la protection des droits, notamment dans l’univers numérique, l’organisation de notre régulation et la défense de l’accès du public aux oeuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises. Il reprend, en les renforçant, certaines des dispositions du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique présenté en décembre 2019, dont l’examen au Parlement a été interrompu en raison de la crise sanitaire.

2. Le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution tire les conséquences de la transformation du Conseil supérieur de l’audiovisuel en Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, prévue dans le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux oeuvres culturelles à l’ère numérique.

Ordonances

La ministre de la Transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports, ont présenté une ordonnance relative à l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais.

L’ordonnance crée un établissement public local qui se substituera au 1er janvier 2022 au syndicat mixte des transports pour le Rhône et l’agglomération lyonnaise (SYTRAL).

Elle précise la liste des collectivités ou groupements de collectivités territoriales qui sont obligatoirement membres de l’établissement ainsi que les conditions d’adhésion pour les membres non obligatoires.

Elle détermine la répartition des missions entre l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais et ses membres, organise la gouvernance de l’établissement et fixe ses modalités de financement.

Enfin, elle prévoit des mesures transitoires concernant les modalités de substitution de l’autorité organisatrice au SYTRAL et à ses membres actuels.

Avec ce nouvel établissement public, les territoires lyonnais disposeront d’une autorité organisatrice des mobilités à la gouvernance et au fonctionnement renouvelés, pleinement adaptée aux enjeux de la mobilité locale.

La ministre de la Transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports, ont présenté une ordonnance relative au transport fluvial et à la navigation intérieure.

Elle supprime l’obligation de calculer la capacité de chargement maximale pour les bateaux à passagers et les bateaux de plaisance (jaugeage) et soumet à un agrément les organismes de contrôle privés intervenant dans le cadre de la délivrance des titres des titres de navigation des bateaux.

Par ailleurs, elle réforme les dispositions relatives à plusieurs professions du secteur fluvial, d’une part, en modernisant la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et, d’autre part, en précisant les conditions d’accès à la profession de transporteur public fluvial de personnes, notamment en matière de capacité professionnelle.

Elle clarifie le cadre des contrôles et des sanctions des usagers de la voie d’eau, notamment pour la consommation d’alcool et de produits stupéfiants, en s’appuyant sur les dispositions prévues par le code de la route.

Elle clarifie le régime de contrôle de la navigation intérieure en mettant en cohérence les prérogatives des agents des douanes avec celles des officiers et agents de police judiciaire en matière de contrôle des infractions à la navigation intérieure. Par ailleurs, elle donne un nouvel outil aux forces de l’ordre pour faire respecter les règles de navigation, notamment lorsqu’elles décident l’immobilisation d’un bateau, en créant un délit d’obstacle à cette immobilisation.

Elle modernise les modalités de perception des péages par Voies navigables de France (VNF) à travers, notamment, la dématérialisation des déclarations de chargement.

Enfin, elle crée, après concertation avec les acteurs locaux, un régime spécifique à la Guyane permettant ainsi d’y sécuriser les conditions de navigation sur les voies d’eau suivant des modalités adaptées aux enjeux locaux en matière de bateaux utilisés et rivières empruntées.

La ministre de la Transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports, ont présenté une ordonnance complétant les missions et les capacités d’intervention de Voies navigables de France (VNF).

L’ordonnance a pour objectif de favoriser l’émergence de projets de valorisation domaniale par Voies navigables de France. Pour ce faire, elle renforce son pouvoir d’intervention en augmentant sa capacité d’acquisition foncière en bord de voie d’eau et en lui offrant la possibilité de créer des filiales afin de promouvoir le tourisme en s’associant avec des partenaires privés. De nouveaux outils sont mis à la disposition de l’établissement :

- la possibilité se voir déléguer les droits de préemption et de priorité ;

- la possibilité de se voir transférer, sur sa demande, la propriété du domaine privé de l’État ainsi que du domaine public après déclassement.

Elle précise également certaines des missions de Voies navigables de France sur le Rhin, lui confiant la gestion et l’entretien d’ouvrages dont la liste sera fixée par arrêté ministériel.

Sur la Seine et la Moselle, Voies navigables de France se verra également confier au terme des concessions en cours sept installations hydrauliques de taille moyenne dont l’usage pour la production d’hydroélectricité est accessoire à celui de navigation des barrages attenants.

Décrets

La ministre des Armées a présenté un décret portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la défense.

Pris en application de l’ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la défense, ce texte réorganise les dispositions du code de la défense relatives à l’outre-mer afin d’assurer une meilleure distinction entre celles applicables de plein droit et celles qui font l’objet d’une extension ou d’une adaptation expresse dans les collectivités et territoires d’outre-mer.

Le décret ne modifie ni la répartition des compétences entre l’État et les collectivités et territoires ultra-marins, ni les règles de droit qui sont applicables outre-mer.

Il contribue ainsi à l’accessibilité et l’intelligibilité des normes figurant dans le code de la défense et achève la démarche de recodification de l’ensemble de ses dispositions relatives à l’outre-mer, engagée par l’ordonnance du 11 décembre 2019.

La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a présenté un décret portant attribution de points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé.

Le décret a pour objet de relever le traitement indiciaire en début de carrière des agents de catégorie C de la fonction publique.

Cette mesure permet de garantir que les rémunérations indiciaires de tous les fonctionnaires seront supérieures au SMIC et d’éviter ainsi le recours à l’indemnité différentielle à la suite de la revalorisation du salaire minimum de 0,99 % le 1er janvier 2021.

Les rémunérations de début de carrière sont relevées progressivement, afin de garantir un niveau au moins égal au SMIC, tout en évitant une stagnation des rémunérations pendant les premières années de la carrière des agents concernés.

La mesure consiste à attribuer deux points pour les actuels indices majorés 330 à 333 et un point pour les indices 334 et 335 et représente ainsi une augmentation de 4,69 € à 9,37 € par mois. Elle concerne 381 000 agents relevant des trois versants de la fonction publique, dont près de la moitié (175 000) appartiennent à la fonction publique territoriale.

Cette revalorisation constitue une mesure de portée générale et pérenne et s’inscrit dans le cadre de la politique du Gouvernement en faveur des salaires les plus faibles de la fonction publique.

Communication

La ministre de la Transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement, ont présenté une communication relative à la rénovation énergétique des logements.

Le Gouvernement a fait de la rénovation énergétique des logements un des piliers de la transition écologique et agit pour la rendre accessible au plus grand nombre.

La rénovation des logements est un enjeu incontournable pour atteindre les engagements de l’Accord de Paris. Les logements représentent en effet 15 % des émissions de gaz à effet de serre. À l’horizon 2030, a été fixé l’objectif de diviser par deux les émissions de gaz à effet de serre liées aux bâtiments par rapport à 2015, étape nécessaire pour atteindre la neutralité carbone en 2050.

C’est également un sujet de justice sociale : rénover les logements et notamment les passoires thermiques, c’est lutter contre la précarité énergétique, en améliorant le confort des ménages et en rendant du pouvoir d’achat aux Français.

C’est enfin un enjeu économique : les travaux génèrent de l’emploi local, non délocalisable, mobilisent une chaîne de valeur principalement française et européenne et améliorent la balance commerciale en diminuant les importations d’énergies fossiles.

Pour accélérer la rénovation des logements, le Gouvernement a créé les conditions pour que les ménages se lancent dans des travaux de rénovation : information et conseil, aides financières et renforcement de la confiance.

Le Gouvernement a renforcé le service public de la performance énergétique de l’habitat en créant, avec les régions et les autres collectivités locales, un réseau de guichets avec 1 000 conseillers déployés dans les territoires qui apportent information et conseil sur les travaux pertinents et sur les aides.

Le Gouvernement a créé un système d’aide plus simple, plus juste et plus efficace, MaPrimeRénov’, qui soutient davantage les ménages modestes et encourage les travaux de rénovation les plus efficaces.

Le plan France Relance a permis d’élargir ces aides à l’ensemble des propriétaires, en maison comme en copropriété, propriétaires occupants comme bailleurs. En complément des certificats d’économie d’énergie, ces aides apportent jusqu’à 90 % du financement des travaux pour les ménages les plus modestes. Depuis le début de l’année 2021, ce sont déjà 185 000 primes MaPrimeRenov’ qui ont été demandées, soit presque autant que sur l’ensemble de l’année 2020.

Le Gouvernement a renforcé la certification des entreprises, via le label RGE (reconnu garant de l’environnement), ainsi que les contrôles contre les fraudes et le démarchage abusif pour garantir aux ménages la qualité des travaux.

Enfin, le Gouvernement a décidé de mettre un terme, à partir du 1er janvier 2022, à l’installation de nouvelles chaudières au fioul, chères à l’usage et très polluantes.

Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, en discussion à l’Assemblée nationale, permettra de rehausser encore l’ambition collective.

Ce projet de loi, issu des recommandations de la Convention citoyenne pour le climat, comprend un chapitre dédié à la rénovation des logements, visant notamment à accélérer la rénovation des 4,8 millions de passoires énergétiques.

Il consacrera le diagnostic de performance énergétique (DPE), de la classe G à la classe A, pour faire de cet objet du quotidien des Français une référence plus fiable et plus lisible, tenant mieux compte des émissions de gaz à effet de serre, et qui sera désormais opposable.

Le projet de loi permettra d’accélérer le rythme des rénovations des logements en location. Le texte initial prévoyait une interdiction de location des passoires énergétiques en 2028. Des amendements en discussion, qui seront soutenus par le Gouvernement, proposent d’avancer la date à 2025 pour les pires d’entre elles (les 600 000 logements en location de la classe G), de maintenir la date de 2028 pour les logements de la classe F et d’étendre l’interdiction aux logements de classe E en 2034. Ainsi, le parc de logements en location concernés par ces obligations passera de 1,8 millions à plus de 4 millions.

Pour les propriétaires occupants, le Gouvernement n’a pas souhaité imposer d’obligation de rénovation mais rendre le système encore plus incitatif en apportant une solution financière à toutes les situations. Pour cela, le Gouvernement a missionné M. Olivier SICHEL, directeur général délégué de la Caisse des dépôts, qui a rendu son rapport après avoir réuni un large panel de parties prenantes. Plusieurs amendements issus de ses recommandations seront examinés.

Tout d’abord, il est proposé de renforcer le service public de la performance énergétique de l’habitat par une mission d’accompagnement « de bout en bout » des ménages qui s’engagent dans un projet de rénovation. Dans ce cadre, des professionnels (architectes, maîtres d’oeuvres, professionnels de la rénovation, etc.) agréés et soutenus par l’État seront chargés d’accompagner les Français souhaitant faire des rénovations, du diagnostic jusqu’au suivi des travaux, en passant par le plan de financement et le choix des artisans. Ces professionnels, parce qu’ils inspireront confiance en étant reconnus par l’État, et parce qu’ils faciliteront la vie des Français en les guidant à travers les financements existants, joueront un rôle clé pour inciter des centaines de milliers de ménages à faire des rénovations performantes et de qualité.

Par ailleurs, le Gouvernement propose au Parlement la mise en place d’un prêt avance rénovation, sur le modèle du prêt avance mutation, qui financera le reste à charge des travaux en reportant le remboursement de l’emprunt au moment de la vente du logement. Pour les ménages modestes ou fragiles, l’État apportera sa garantie. Ainsi, aucun ménage ne se retrouvera sans solution de financement.

De plus, le projet de loi renforce l’information des acquéreurs d’un logement sur les travaux à réaliser pour améliorer l’efficacité énergétique, la mutation étant un moment clé pour réaliser les travaux, en particulier lorsqu’il s’agit d’une passoire énergétique.

Enfin, le projet de loi facilitera l’anticipation des travaux de rénovation dans les copropriétés avec la généralisation de plans de travaux incluant les enjeux de performance énergétique et l’abondement du fonds de travaux pour préparer le financement des travaux.

Avec ce projet de loi, la rénovation énergétique des logements sera ainsi mise à la portée de tous les ménages.

Nominations

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre des Armées :

- M. le contrôleur des armées Thibault de LAFORCADE est nommé contrôleur général des armées, à compter du 1er mai 2021.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de l’armée de l’air et de la marine nationale.


Sur proposition du ministre de l’Intérieur :

- M. Michel MARQUER, administrateur général, est nommé préfet chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement, à compter du 1er mai 2021.


Sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la Justice :

- Mme Valérie DELAHAYE-GUILLOCHEAU, inspectrice générale des affaires sociales, est nommée conseillère d’État en service extraordinaire, à compter du 1er mai 2021.

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