Compte rendu du Conseil des ministres du 4 novembre 2020

Compte rendu du conseil des ministres du 4 novembre 2020

Projet de loi

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Ccomptes publics, ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2020.

Avec une récession économique réévaluée à - 11 % du PIB en 2020, la reprise de l’épidémie et les nouvelles restrictions sanitaires conduisent le Gouvernement à prolonger son soutien aux secteurs économiques et aux citoyens les plus touchés par la crise.

L’ensemble des nouvelles mesures d’urgence mises en place dans ce quatrième budget rectificatif ont un impact sur le solde public de 20 Md€. En particulier, la mission qui porte les dispositifs d’urgence ayant prouvé leur efficacité au cours de la première vague est réabondée à hauteur de 17,3 Md€ dans ce projet de loi de finances rectificative (PLFR) : le fonds de solidarité est renforcé et se verra doté de 10,9 Md€ de crédits supplémentaires ; l’activité partielle est prolongée pour l’ensemble des secteurs économiques jusqu’à la fin de l’année et portée à 34 Md€, avec un réabondement de crédits de 3,2 Md€, dont 2,1 Md€ portés par l’État ; les exonérations de charges sont prolongées, portant leur montant total à 8,2 Md€ sur l’année 2020, avec un réabondement de crédits de 4,3 Md€, dont 3 Md€ au titre des dispositifs mis en place pour la seconde vague épidémique.

La crise frappe particulièrement les personnes les plus vulnérables. Dans ce contexte, le quatrième budget rectificatif assure le financement de la nouvelle aide exceptionnelle prévue pour les allocataires de minima sociaux, les jeunes bénéficiaires des aides personnelles au logement et les étudiants boursiers, pour un montant total de 1,1 Md€.

Le PLFR comporte par ailleurs des crédits additionnels en soutien des populations les plus fragiles à hauteur d’1 Md€ supplémentaires, dont 0,5 Md€ pour les personnes en situation de handicap, 0,3 Md€ pour l’aide exceptionnelle à l’apprentissage et pour la prime à l’embauche des jeunes et 0,25 Md€ pour l’hébergement d’urgence.

Depuis le début de la crise sanitaire, les réponses du Gouvernement à l’urgence sanitaire, économique et sociale ont été massives. Le déficit de l’État, qui porte à titre principal les mesures d’urgence, s’établira à 223 Md€. Le coût global de la crise du covid-19 pour les finances publiques en 2020 peut être estimé à 186 Md€, du fait des pertes de recettes induites par la contraction de l’activité, à hauteur de 100 Md€, et des mesures d’urgence mises en place, qui auront un impact de 86 Md€ sur le solde public cette année. La prévision de déficit public pour 2020 se dégrade en conséquence pour atteindre 11,3 % du PIB et le taux d’endettement public à fin 2020 est réévalué à 119,8 % du PIB.

Le PLFR s’inscrit également dans la continuité des engagements pris au début du quinquennat en présentant la totalité du schéma de fin de gestion, sans décret d’avance. Hormis les crédits d’urgence sanitaire, économique et sociale liés à la deuxième vague de la crise, les crédits supplémentaires seront compensés par des annulations d’un montant équivalent, permettant ainsi de maintenir une gestion rigoureuse des budgets ministériels et de l’emploi public.

Ordonnance

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a présenté une ordonnance renforçant le dispositif de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition.

Prise sur le fondement de l’article 203 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), cette ordonnance a pour objet d’assurer une mise en oeuvre plus efficace, plus systématique et plus rapide des mesures de gel des avoirs.

Le gel des avoirs d’une personne ou d’une entité constitue un instrument clé d’entrave financière pour prévenir des activités criminelles ou terroristes en bloquant immédiatement leur accès à leurs comptes bancaires et au système financier, et en interdisant leur accès aux ressources économiques qu’ils pourraient avoir en leur possession.

Adoptées par l’Organisation des Nations unies, l’Union européenne ou la France de manière autonome, les mesures de gel visent, en asséchant leurs canaux de financement, à prévenir des actions prohibées telles que les actes de terrorisme, leur financement et incitation, la prolifération d’armes de destruction massive ou les atteintes graves au droit international et aux populations.

Aujourd’hui, en France, 2 350 mesures de gel des avoirs sont en vigueur. 637 de ces mesures de gel visent des personnes et entités impliquées dans des actes de terrorisme. Parmi ces mesures, 100 ont été prises au niveau national et visent des personnes physiques ou morales, dont cinq associations, qui présentaient une menace particulière pour la France en matière de terrorisme. La mise en oeuvre immédiate de ces mesures, assortie de sanctions en cas de contournement ou violation, est un élément central pour l’efficacité du dispositif.

Le dispositif français de gel des avoirs a été régulièrement renforcé depuis les attentats de 2015 pour accroître son efficacité dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

L’ordonnance vise à améliorer la mise en oeuvre de ces mesures en s’assurant de leur application immédiate et effective. Pour cela, elle prévoit notamment d’étendre l’obligation de respecter ces mesures de gel à toute personne physique ou morale présente en France et d’assurer une application sans délai des décisions de gel du Conseil de sécurité des Nations unies sur tout le territoire français, en métropole et outre-mer. En outre, le contrôle du respect de ces mesures sera renforcé, permettant ainsi de mieux identifier et poursuivre les violations.

Communication

Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères et le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargé des Affaires européennes, ont présenté une communication relative à la présidence française du Conseil de l’Union européenne.

La France exercera la présidence du Conseil de l’Union européenne du 1er janvier au 30 juin 2022. Après les présidences portugaise puis slovène en 2021, la France ouvrira le trio de présidences qu’elle forme avec la République tchèque et la Suède.

Il s’agira pour la France, membre fondateur de l’Union européenne, de sa 13ème présidence du Conseil mais de la première depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1er décembre 2009.

Comme pour tout État membre de l’Union européenne qui l’exerce, il s’agira pour la France d’une responsabilité très importante :

- une responsabilité d’abord institutionnelle : vis-à-vis des autres États membres, puisque la présidence est là pour porter les positions du Conseil et défendre ses intérêts ; vis-à-vis des autres acteurs majeurs que sont, dans la vie de l’Union européenne, le Parlement européen et la Commission européenne, avec lesquels la présidence en exercice est en lien constant notamment pour les travaux législatifs ;

- une responsabilité politique aussi, puisqu’une présidence a pour mission de faire avancer les dossiers à l’ordre du jour et de faire progresser l’agenda stratégique européen arrêté par le Conseil européen, et qui se décline en particulier dans le programme de travail annuel de la Commission européenne.

La présidence française interviendra à un moment singulier au regard du contexte européen et international qui appelle une action toujours plus résolue et efficace des Européens : crises dans notre voisinage immédiat, crise du multilatéralisme, crise climatique, etc. Cette nouvelle donne devra être pleinement prise en compte.

Dans ce contexte, la France entend saisir pleinement cette occasion essentielle pour contribuer à faire avancer l’Europe. En effet, à l’heure où ne cessent de se multiplier les défis mondiaux (sanitaires, environnementaux, démocratiques, sécuritaires, etc.), il est essentiel de continuer à démontrer la pertinence de l’échelon européen et à redonner confiance dans la capacité de l’Europe à préserver à long terme les choix de société et à peser dans le monde. Il y a aujourd’hui une aspiration à une Europe plus solidaire et plus souveraine à laquelle il faut répondre ; à une Europe qui s’affirme comme un espace citoyen de cultures partagées, où se développe une identité riche des diversités mais assise sur des principes et des valeurs communes ; à une Europe qui exploite toutes les potentialités de la relance économique et de la transition écologique et numérique.

La présidence française du Conseil pourrait donc se construire selon les mots clés : « relance, puissance, appartenance ».

Sur cette base, la présidence française articulera son action autour de deux axes : d’une part, le travail législatif qu’il est souhaité faire aboutir en 2022, en cohérence avec les objectifs politiques de la France, par exemple en matière de régulation du numérique, d’ambition climatique et sociale ; d’autre part, les chantiers lancés pour bâtir l’Europe de demain, au travers de la Conférence sur l’avenir de l’Europe, dont les travaux seront conclus au premier semestre 2022. Cette conférence devra permettre de proposer aux Européens un projet de société pour la génération à venir. L’enjeu est de définir quel modèle nous entendons construire et quel imaginaire commun nous voulons développer. Il faudra s’interroger sur ce que cela signifie d’être européen et aborder les questions d’identité et de culture. Tout au long de l’année 2021, un volet national de la conférence mettra les citoyens au coeur du dispositif. Le ministère des Relations avec le Parlement et de la participation citoyenne aura, à cet égard, un rôle de premier plan à jouer.

Pour bien conduire cette présidence, il est essentiel de bien s’y préparer dès maintenant et de mettre en place une organisation précise et rigoureuse.

À cette fin a été mis en place, à Paris, sous l’autorité du Premier ministre, un secrétariat général de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, qui assurera une fonction de coordination logistique, labellisera les évènements organisés en France par la société civile en marge de la présidence et assurera la communication. La ville de Strasbourg, capitale européenne, sera centrale dans les événements de la présidence française. En particulier, elle accueillera les moments les plus emblématiques de la Conférence sur l’avenir de l’Europe.

En parallèle, le travail de définition du programme de la présidence française est engagé sous la coordination du Secrétariat général des affaires européennes, en lien étroit avec le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et les autres ministères. Ce travail se fera avec la représentation permanente auprès de l’Union européenne, qui présidera l’ensemble des enceintes préparatoires des conseils des ministres et conduira les négociations avec les autres institutions, en premier lieu le Parlement européen.

Enfin, un comité culturel sera prochainement mis sur pied, autour de la ministre de la Culture et du secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargé des Affaires européennes, qui aura pour mission de faire vivre l’Europe partout en France à partir de l’année 2021, qu’il s’agisse de spectacle vivant (théâtres, festivals, concerts), de création visuelle et littéraire, d’audiovisuel (partenariats avec le service public) ou de débat d’idées, y compris sur les réseaux sociaux et les grandes plateformes.

Nominations

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre des Armées :

- M. Claude DUBOIS est nommé au conseil d’administration de l’Institution nationale des invalides, en qualité de personnalité qualifiée représentant le monde combattant sur proposition du ministre de tutelle ;

- M. Alain CLERC est nommé au conseil d’administration de l’Institution nationale des invalides, en qualité de personnalité qualifiée représentant le monde combattant sur proposition du ministre de tutelle ;

- M. Florent RICHARD est nommé au conseil d’administration de l’Institution nationale des invalides, en qualité de personnalité qualifiée représentant le monde combattant sur proposition des associations représentatives des grands invalides pensionnés.

Sur proposition de la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion et du ministre des Solidarités et de la Santé :

- M. Christophe ITIER est nommé inspecteur général des affaires sociales (tour extérieur).

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En outre, le Conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre de l’intérieur, la dissolution du groupement de fait dénommé « Loups gris ».

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