Compte rendu du Conseil des ministres du 7 mai 2020

Projet de loi

Le Premier ministre a présenté un projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19.

Ce projet de loi, qui comprend 33 habilitations à légiférer par ordonnance, a pour objet principal de faire face à la crise majeure que la France traverse sur le plan sanitaire et à la gravité des conséquences de cette crise sur la vie du pays, par diverses mesures venant compléter celle déjà prises sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Les mesures qu’il comporte concernent une grande variété de domaines, tels que le report de l’entrée en vigueur de réformes ou d’expérimentations, la prolongation des mandats électifs (hors mandats issus d’élections politiques), des mesures pour faire face aux difficultés de fonctionnement des juridictions, des mesures nécessaires à la continuité de l’exercice des missions militaires et de sécurité ou à la poursuite et à la reprise de l’activité économique.

En second lieu, figurent dans le projet de loi des mesures très diverses que le Gouvernement souhaite rapidement soumettre au vote du Parlement, compte tenu des circonstances ainsi que des incertitudes sur la sortie de crise et le calendrier parlementaire : règles d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, extension des missions des volontaires internationaux en administration, prolongation de la délégation aux régions de la gestion des programmes européens, prolongation des dispositions en vigueur relatives au seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions.

En troisième lieu, le projet de loi comporte une habilitation ayant pour objet d’élargir le champ des organismes publics soumis à l’obligation de dépôt de leurs disponibilités au Trésor public.

Enfin, sont insérées dans le projet de loi quatre habilitations destinées à faire face aux conséquences du Brexit et portant sur les mesures à prendre en cas d’absence d’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni au terme de la période de transition le 31 décembre 2020.
 

Ordonnances

Trois ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 ont été présentées en conseil des ministres.
 

1. Le ministre de l’Économie et des Finances a présenté une ordonnance portant diverses dispositions en matière bancaire.

L’ordonnance comprend deux mesures visant, d’une part, à permettre aux banques de relever le plafond des paiements sans contact de 30 à 50 euros sans avoir à respecter le caractère préalable et écrit de l’information de la modification destinée à leurs clients, utilisateurs de carte bancaire, et, d’autre part, à permettre aux banques, dans leurs relations avec des emprunteurs, de recourir à des canaux de communication totalement dématérialisés s’agissant des reports de remboursement de crédits professionnels et des modifications des sûretés afférentes, ainsi que de l’octroi d’un prêt assorti de la garantie de l’État. Ces souplesses s’appliquent de façon temporaire.

2. La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ont présenté une ordonnance fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’état d’urgence sanitaire.

Ce texte fixe le terme de la période de suspension des délais en matière de contentieux et d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme en neutralisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois. À cet effet, reprendront au 24 mai le délai d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme et le délai applicable à certains recours dont ceux dirigés contre des permis de construire sans que, dans ce cas, le nombre de jours pour introduire le recours soit inférieur à sept jours. Le texte apporte également des clarifications ou étend, par exemple, au retrait des autorisations d’urbanisme, le champ des catégories d’actes relevant de ces régimes de suspension et non de prorogation. Une ordonnance plus générale prévoyant les modalités selon lesquelles les autres délais de recours et procédures reprendront leur cours sera présentée en conseil des ministres la semaine prochaine.

3. Le ministre de la Culture et la ministre des Sports ont présenté une ordonnance relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport.

L’ordonnance du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure a prévu la possibilité pour les professionnels de la vente de voyages et de séjour de proposer à leurs clients un remboursement, sous la forme d’un avoir valable pendant 18 mois, de leur voyage ou séjour annulé du fait des circonstances exceptionnelles résultant de la crise sanitaire actuelle. La présente ordonnance prévoit un dispositif analogue pour les personnes morales de droit privé ayant une activité économique d’entrepreneur de spectacles vivants (théâtres, festivals), d’organisateur de manifestations sportives et d’exploitant d’établissements d’activités physiques et sportives et qui auront dû mettre fin à leurs contrats de vente de titres d’accès entre le 12 mars et le 15 septembre 2020, du fait des mêmes circonstances.

Le ministre de l’Économie et des Finances a présenté une ordonnance relative à l’extension de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d’être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes à tous les outre-mer.

Cette ordonnance complète les pouvoirs de recherche d’infractions et de sanctions dans ce domaine, à la suite de la découverte en Polynésie française de laboratoires clandestins de méthamphétamine.

Les précurseurs de drogue sont des produits chimiques ayant la particularité de servir à la fois de composant dans l’activité économique (industrie pharmaceutique, industrie agro-alimentaire, parfumerie, traitement des eaux ou encore recherche) et d’être convoités en vue de la fabrication illicite de stupéfiants. Plus de 30 molécules font ainsi l’objet d’un contrôle en fonction de leur degré de sensibilité, qui se traduit par l’obligation de détenir une autorisation délivrée par la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques. En parallèle, les opérateurs concernés sont tenus par un impératif légal et éthique : celui de signaler toute transaction ou commande qui leur paraîtrait inhabituelle ou suspecte. Ce régime de contrôle applicable en métropole et dans les départements d’outre-mer ne l’était qu’en partie dans certaines collectivités d’outre-mer disposant d’un statut particulier, à savoir Saint-Barthélemy, la Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna et la Polynésie française.

Ce projet d’ordonnance permettra également d’améliorer le cadre de surveillance des précurseurs chimiques les plus sensibles dans tous ces territoires, et avec le concours des opérateurs concernés, à limiter les risques de détournement de ces produits.

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