Compte rendu du Conseil des ministres du 29 janvier 2020

Projets de loi

La Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée.

Le titre I présente les dispositions relatives au Parquet européen. La France participe à la coopération renforcée réunissant vingt-deux États membres de l’Union européenne pour créer le Parquet européen, fondée sur le règlement du 12 octobre 2017. Organe indépendant et hiérarchisé, le Parquet européen comprend un échelon central, composé du chef du Parquet européen et des vingt-deux procureurs européens (un par État membre participant), et vingt-deux échelons déconcentrés au sein de chaque État membre participant, au niveau desquels agiront les procureurs européens délégués. Son rôle consiste à enquêter et à poursuivre les fraudes concernant le budget de l’Union européenne et d’autres infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

Si le règlement est directement applicable, il est nécessaire d’adapter la procédure pénale française à la nouvelle autorité judiciaire qu’est le Parquet européen. À cet égard, le projet de loi modifie le code de procédure pénale, le code de l’organisation judiciaire et le code des douanes. Le code de procédure pénale est modifié afin de :

- garantir l’indépendance des procureurs européens délégués ;
- encadrer la conduite des investigations par les procureurs européens délégués devant les juridictions françaises (tribunal judiciaire et Cour d’appel de Paris) ;
- régler les questions de compétences concurrentes qui pourraient se poser entre le Parquet européen et les autorités judiciaires nationales.

Le projet de loi confie aux procureurs européens toutes les prérogatives des magistrats du parquet et crée un nouveau cadre d’enquête pour permettre aux procureurs européens délégués, pour certaines mesures de sûreté ou mesures portant atteinte à la vie privée, d’en solliciter l’autorisation auprès du juge des libertés et de la détention. Compte tenu de son statut d’indépendance renforcée, le procureur européen délégué pourra ordonner lui-même des placements sous contrôle judiciaire.

Le titre II comprend les dispositions relatives à la justice pénale spécialisée, visant en particulier à améliorer la lutte contre la délinquance environnementale. Il crée des pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement. Ils auront leur siège dans chaque cour d’appel et seront compétents en matière civile et pénale.


Il crée une convention judiciaire environnementale, nouvelle réponse judicaire permettant de mettre en œuvre des mécanismes de compensation ou de réparation environnementales. Elle permettra de donner une réponse rapide au traitement des affaires dirigées contre des personnes morales à enjeu financier important.

La ministre de la Transition écologique et solidaire a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (2021-2030).

Le système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne a été institué par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003, et révisé par la directive 2018/410 qui fait évoluer ses règles pour la quatrième phase (2021-2030). Cette dernière améliore le système existant, en introduisant notamment un renforcement de l’ambition climatique pour atteindre – 43 % d’émissions en 2030 par rapport à 2005, et une amélioration de la méthode pour allouer des quotas gratuits, afin de prendre en compte les progrès techniques et d’adapter l’allocation de façon plus dynamique aux variations d’activité des entreprises.

L’ordonnance du 9 octobre 2019, prise sur le fondement de l’article 216 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, a modifié les codes de l’environnement et de l’énergie afin de transposer la directive 2018/410, assurer la cohérence des textes et améliorer le dispositif existant.

Ordonnance

La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Ville et du Logement, ont présenté une ordonnance relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation.

Cette ordonnance, prévue par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, a pour finalité de faciliter la réalisation des projets de construction et le recours à des solutions innovantes. Elle aboutit à un socle législatif des règles de construction cohérent et lisible, privilégiant une logique de résultats.

D’une part, cette ordonnance adopte une nouvelle rédaction des règles de construction applicables permettant d’éclairer les maîtres d’ouvrages et les constructeurs sur les objectifs poursuivis et leur donner le choix de la solution qu’ils souhaitent employer pour les atteindre.

D’autre part, dans le cas où une règle de construction impose une solution au constructeur ou au maître d’ouvrage, ces derniers pourront recourir à d’autres s'ils apportent la preuve qu'ils parviennent, par les moyens qu'ils entendent mettre en œuvre, à des résultats équivalents. Ce dispositif introduit de la liberté dans le choix des solutions que le maître d’ouvrage peut mettre en œuvre, sans pour autant dégrader la qualité de la construction grâce à un système de validation et de contrôle renforcé.

Plus de 200 articles législatifs ont été réécrits au sein d’une architecture plus lisible du livre Ier du code de la construction et de l’habitation. Sur ce périmètre, sa taille a été réduite d’un quart.

La présente ordonnance s’inscrit dans le prolongement du « permis d’expérimenter » instauré par l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation des projets de construction et à favoriser l’innovation. Les retours d’expérience du permis d’expérimenter ont nourri la rédaction de cette seconde ordonnance.

Ce texte a fait l’objet d’une préparation conjointe avec les professionnels de la filière réunis autour du Gouvernement dans le cadre du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique. Les décrets d’application de cette ordonnance seront pris en 2020 et 2021 et permettront de réécrire les 400 articles compris aujourd’hui dans la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation.

Décret

Le Premier ministre a présenté un décret modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières.

Ce projet de décret a principalement pour objet de sécuriser davantage les procédures juridictionnelles. Les dispositions prévues dans le décret font suite au bilan réalisé par la Cour des comptes de la mise en œuvre des nouvelles procédures juridictionnelles issues de la réforme de 2008.

Il vise également à préciser certaines règles d’ordre statutaire. Il s’agit notamment de définir les modalités de reclassement des auditeurs de la Cour des comptes recrutés en application du code de la défense au moment de leur promotion dans le grade de conseiller référendaire.

Il a par ailleurs pour objet d’enrichir le code des juridictions financières en matière de règle générale de procédure. Il s’agit principalement de prévoir la possibilité pour le premier président de présider les formations communes aux juridictions et de lever quelques ambiguïtés quant à leur fonctionnement ; d’ajouter les sections réunies parmi les formations de la Cour des comptes ; de permettre aux chambres régionales des comptes de coordonner les contrôles organiques en vue de mieux apprécier, avec la publication d’un seul rapport d’observations définitives, la gestion des collectivités territoriales sur un territoire précis.

Enfin, il permet de prendre en compte, d’une part, l’évolution de la compétence de la Cour des comptes sur les comptables relevant de l’ancienne direction générale des impôts depuis la fusion de cette dernière avec l’ancienne direction générale de la comptabilité publique et, d’autre part, la réorganisation du réseau comptable de la direction générale des douanes.

Communication

Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères et la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargée des Affaires européennes, ont présenté une communication sur le Brexit.

Le Royaume-Uni quittera l’Union européenne le 31 janvier à minuit. C’est l’aboutissement de plus de deux années d’intenses négociations qui ont permis d’éviter une sortie désordonnée. L’Union aura démontré au cours de cette période sa capacité à parler d’une seule voix, derrière son négociateur en chef.

Les droits des citoyens européens et britanniques ont été préservés, c’était la première priorité du Gouvernement. Les citoyens français résidant au Royaume-Uni pourront continuer de vivre, de travailler et d’étudier au Royaume-Uni dans les mêmes conditions que celles qui prévalent actuellement. Réciproquement, les citoyens britanniques résidant sur le territoire français bénéficieront des mêmes droits qu’aujourd’hui. Le retrait du Royaume-Uni aura toutefois certaines conséquences : par exemple, les citoyens britanniques résidant en France ne pourront plus voter ou être éligibles aux élections municipales.

Le 1er février marquera le début d’une période de transition durant laquelle le droit de l’Union continuera de s’appliquer au Royaume-Uni. Toutefois, ce dernier, étant devenu un État tiers à compter de cette date, ne pourra plus participer au processus décisionnel de l’Union. Cette période de transition est une sécurité pour nos entreprises et nos citoyens. Il est prévu – à ce stade – qu’elle s’achève le 31 décembre 2020, sauf si les Britanniques demandent son extension.

Les onze mois à venir seront mis à profit pour progresser autant qu’il est possible dans la négociation d’une nouvelle relation entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Celle-ci sera nécessairement différente de ce que nous avons connu jusqu’à présent. Pour autant, le Gouvernement souhaite qu’elle soit ambitieuse, mais aussi équilibrée et fondée sur la réciprocité. La négociation sera globale, et non uniquement commerciale et sur la pêche. Elle portera également sur la sécurité intérieure, la politique étrangère et de sécurité et les mobilités.

Ce nouveau partenariat devra respecter des principes clés essentiels à la protection de notre projet européen et des intérêts de l’Union. Il s’agira notamment de respecter son autonomie de décision, l’intégrité du marché unique et l’équilibre entre les droits et les obligations.

Dans cette négociation, la France aura plusieurs points de vigilance absolue afin de protéger ses citoyens, ses agriculteurs, ses pêcheurs et ses entreprises.

En matière commerciale, le Gouvernement devra s’assurer du maintien de conditions de concurrence équitables entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. La proximité commerciale dépendra de la convergence réglementaire. Seul un alignement règlementaire du Royaume-Uni sur les normes européennes suffisant et garantissant un « zéro dumping » permettra d’atteindre l’objectif « zéro tarifs douaniers, zéro quotas ». Des mécanismes de dialogue et de contrôle robustes devront être mis en place, afin de s’assurer dans le temps du respect des engagements pris.

Le secteur de la pêche fera l’objet de toute l’attention du Gouvernement. La position de la France est ferme et constante : le Gouvernement souhaite préserver le meilleur accès aux eaux britanniques pour les pêcheurs français et maintenir, dans ce secteur également, une situation de concurrence loyale avec le Royaume-Uni.

L’urgence ne doit pas conduire à la précipitation, à accepter des compromis qui porteraient atteinte à nos intérêts. Le fond devra toujours primer sur le calendrier. L’unité des vingt-sept devra primer sur les intérêts particuliers.

La possibilité existe que les négociations ne soient pas achevées au 31 décembre 2020 et que les Britanniques ne demandent pas une extension de la période de transition. La France doit donc continuer à se préparer à un tel scénario d’absence d’accord.

Le Royaume-Uni restera pour la France un partenaire majeur, avec lequel elle entend continuer à entretenir des liens profonds sur le plan bilatéral, en particulier dans le domaine de la sécurité et de la défense.

À cet égard, le prochain sommet franco-britannique, envisagé à l’automne 2020, aura vocation à témoigner de la force de cette coopération, dans le champ stratégique tout d’abord, dix ans après la signature des traités fondateurs de Lancaster House, mais également dans bien d’autres domaines, dont la lutte contre le changement climatique, dans le contexte de la COP 26 qui se tiendra du 9 au 20 novembre 2020 à Glasgow.

Nominations

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :


Sur proposition du Premier ministre :

- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de premier président de la Cour des comptes exercées par M. Didier MIGAUD, à compter du 31 janvier 2020.



Sur proposition du ministre de l’Intérieur :

- M. Frédéric VEAUX, préfet des Landes, est nommé directeur général de la Police nationale, à compter du 3 février 2020.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de la Gendarmerie nationale.

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