29 janvier 2020

Compte rendu du Conseil des ministres du 29 janvier 2020

 
Compte rendu du Conseil des ministres du 29 janvier 2020

Projets de loi

Parquet européen et justice pénale spécialisée

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée. Le titre I présente les dispositions relatives au Parquet européen. La France participe à la coopération renforcée (...)
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Système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (2021-2030)

La ministre de la transition écologique et solidaire a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (2021-2030). Le système d’échange de quot (...)
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Ordonnance

Réécriture des règles de construction et recodification du livre Ier du code de la construction et de l’habitation

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, (...)
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Décret

Code des juridictions financières

Le Premier ministre a présenté un décret modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières. Ce projet de décret a principalement pour objet de sécuriser davantage les procédures juridictionnelles. Les dispositions prévues dans le d (...)
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Communication

Le Brexit

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, ont présenté une communication sur le Brexit. Le Royaume-Uni quittera l’Union europé (...)
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Nominations

Mesures d'ordre individuel

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du Premier ministre : - Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de premier président de la Cour des comptes exercées par M. Didier MIGAUD, à compter du 3 (...)
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