6 janvier 2020

Compte rendu du Conseil des ministres du 6 janvier 2020

Contenu publié sous le Gouvernement Philippe du 14 Mai 2017 au 03 Juillet 2020
 
Compte rendu du Conseil des ministres du 6 janvier 2020

Projets de loi

Création des tribunaux judiciaires

La Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Cette (...)
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Convention entre la France, la région flamande et la région wallonne en matière d’aménagement transfrontalier

Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, la région flamande et la région wallonne relative à l’aménagement de la Lys mitoyenn (...)
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Accord en matière d’emploi des membres des familles des agents des missions officielles

Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à l’emploi salarié des membres des familles des (...)
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Lutte contre le gaspillage alimentaire

Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Cette ordonnance avait été prise sur le fondement de la loi n° 20 (...)
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Ordonnance

Besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d’accès à l’information et d’urbanisme

La ministre des Armées a présenté une ordonnance relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d’accès à l’information et d’urbanisme. Cette ordonnance procède à la clarifica (...)
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Nominations

Mesures d'ordre individuel

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition de la ministre des Armées : - M. le général de corps d’armée Bernard BARRERA est nommé inspecteur général des armées et est élevé aux rang et appellation de gé (...)
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