2 octobre 2019

Compte rendu du Conseil des ministres du 2 octobre 2019

 
Compte rendu du Conseil des ministres du 2 Octobre 2019

Projets de loi

Expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étran (...)
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Extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier

Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code (...)
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Sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du taux effectif global

Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global. Cette ordonnance avait été pris (...)
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Ordonnance

Régulation des jeux d’argent et de hasard

Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté une ordonnance réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard. Depuis 1836, les activités de jeux d’argent et de hasard sont prohibées en France. Toutefois, afin de lutter contre le déve (...)
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Résultats

Le plan santé, un an après

La ministre des solidarités et de la santé a présenté le bilan du plan santé. Un après sa présentation par le Président de la République, la mise en œuvre de la stratégie de transformation du système de santé – « Ma santé 2022 » a été engagée pour répo (...)
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Nominations

Mesures d'ordre individuel

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du Premier ministre : - M. Michel HOUDEBINE, inspecteur général de l’institut national de la statistique et des études économiques, est nommé conseiller maître à (...)
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