Le ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, a présenté un projet de loi relatif à l’énergie et au climat.

Dès le 6 juillet 2017, à la demande du Président de la République, le Gouvernement a placé l’enjeu du changement climatique au cœur de son action en présentant le Plan Climat, qui vise à faire de l’Accord de Paris une réalité pour les Français et à atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050.

Pour mettre en œuvre cette ambition renforcée, le Gouvernement a lancé en juin 2017 les travaux de révision de la stratégie nationale bas carbone (SNBC) et de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), qui décrivent la trajectoire ambitieuse et crédible fixée par le Gouvernement sur les quinze prochaines années pour diversifier notre mix énergétique et diminuer nos émissions de gaz à effet de serre.

Le projet de loi permet d’engager et de mettre en œuvre cette transformation profonde.

1. Renforcer nos objectifs énergétiques et climatiques et leur cohérence

Le projet de loi fixe l’objectif de la neutralité carbone à l’horizon 2050. Cet objectif, plus ambitieux que le « facteur 4 » aujourd’hui présent dans la loi, sera atteint par une division des émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à 6 par rapport à 1990. Il renforcera aussi les puits de carbone.

Atteindre cet objectif nécessite de renforcer nos efforts sur la baisse de l’utilisation des énergies fossiles. Les mesures qui seront prises dans le cadre de la PPE et de la SNBC, essentiellement dans les secteurs du bâtiment et des transports, en lien avec le projet de loi d’orientation des mobilités, permettront de réduire nos consommations d’énergies fossiles de 40 % d’ici 2030, au lieu de 30 % visés jusqu’ici. L’arrêt des centrales à charbon d’ici 2022 et le plan de conversion des chaudières au fioul et au gaz lancé début 2019 constituent deux exemples d’action résolue du Gouvernement pour se détourner des énergies fossiles.

La loi prévoit actuellement de réduire à 50 % la part de nucléaire à l’horizon 2025, mais cet objectif aurait nécessité de construire de nouvelles centrales thermiques, en contradiction avec nos objectifs climatiques. Il est donc proposé de porter ce délai à 2035, ce qui correspond à la fermeture de 14 réacteurs sur la période, dont 2 à 4 d’ici 2028, en plus de ceux de Fessenheim.

1. Renforcer la gouvernance de la politique climatique

Le Président de la République a annoncé le 27 novembre dernier la création d’un haut conseil pour le climat, indépendant, doté de moyens spécifiques et rattaché au Premier ministre, pour renforcer la gouvernance de l’État sur les sujets climatiques. Composé de scientifiques et d’experts, il devra évaluer si la SNBC de la France est suffisante, alerter si elle n’est pas mise en œuvre ou si les décisions qui sont prises par l’État ne sont pas cohérentes avec les objectifs que la France s’est fixée, et recommander des actions pour redresser la trajectoire. Il devra également s’assurer que les politiques sectorielles et le financement sont cohérents avec les objectifs et que la SNBC se décline dans les territoires. Le haut conseil rendra son premier rapport d’ici fin juin : il viendra notamment alimenter les travaux de la convention composée de 150 citoyens tirés au sort et dont la première saisine portera sur la transition écologique, ainsi que ceux du Conseil de défense écologique qui réunira le Premier ministre, les principaux ministres concernés, et les grands opérateurs de l’État, conformément aux annonces du Président de la République le 25 avril.

2. Arrêter la production d’électricité à partir de charbon

Afin de garantir l’arrêt de la production d’électricité à partir de charbon, comme le Président de la République s’y est engagé, le projet de loi permettra de plafonner la durée de fonctionnement des centrales à charbon à compter du
1er janvier 2022, à un niveau qui conduira à l’arrêt de leur exploitation, sauf si elles étaient strictement nécessaires pour assurer la sécurité d’approvisionnement.

Un accompagnement spécifique sera mis en place pour les salariés des électriciens et de leurs sous-traitants dont l’emploi serait supprimé.

3. Accélérer et accompagner la transition énergétique

Le projet de loi comporte enfin diverses dispositions pour accélérer ou accompagner la transition énergétique :

- consolidation du dispositif d’évaluation environnementale, afin d’accélérer les différentes phases des procédures, applicables notamment aux projets éoliens, tout en maintenant un haut niveau d’exigence sur l’évaluation des incidences sur l’environnement des projets ;

- renforcement des dispositifs de lutte contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie en accélérant les procédures de contrôle et en facilitant les échanges entre les différents services de l’État, afin de conserver l’efficacité de ce dispositif qui permet de diriger d’importants moyens financiers vers des opérations de réduction de nos consommations d’énergie ;

- dispositions relatives au fonctionnement et aux compétences de la commission de régulation de l’énergie. Le projet de loi comporte des dispositions visant à consolider juridiquement le fonctionnement de la commission de régulation de l’énergie et à lui permettre de recourir à la transaction pour traiter les suites du contentieux de masse portant sur la contribution au service public de l’électricité ;

- enfin, le projet de loi apporte une correction au fonctionnement du dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire.

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
 

Sur proposition du ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire :

- M. Thomas LESUEUR, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé commissaire général au développement durable et délégué interministériel au développement durable.
 

Sur proposition du ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire et de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales :

- Mme Aurélie BRETONNEAU, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommée directrice des affaires juridiques au secrétariat général du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, à compter du 6 mai 2019.
 

Sur proposition du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères :

- M. François DELATTRE, ministre plénipotentiaire de 1ère classe, représentant permanent de la France au Conseil de sécurité et chef de la mission permanente française près les Nations unies à New York, avec rang d’ambassadeur, est nommé secrétaire général du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, à compter du 1er juillet 2019 ;

- M. Nicolas de RIVIÈRE, ministre plénipotentiaire de 2ème classe, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France au Conseil de sécurité et chef de la mission permanente française près les Nations unies à New York, avec rang d’ambassadeur, à compter du 1er juillet 2019 ;

- Mme Laurence FISCHER est nommée ambassadrice pour le sport, à compter du 1er juillet 2019.
 

Sur proposition de la ministre des Solidarités et de la Santé :

- Mme Virginie MAGNANT, inspectrice générale de l’administration, est nommée directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, à compter du 1er mai 2019.
 

Sur proposition du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation :

- M. Bruno FERREIRA, inspecteur général de santé publique vétérinaire, est nommé directeur général de l’alimentation.