27 mars 2019

Compte rendu du Conseil des ministres du 27 mars 2019

 
Compte rendu du Conseil des ministres du 27 mars 2019

PROJET DE LOI

Transformation de la fonction publique

Le ministre de l’action et des comptes publics et le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics ont présenté un projet de loi de transformation de la fonction publique. Conformément aux orientations fixées par le Président (...)
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ORDONNANCE

Rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni et mesures en matière de services financiers

Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l’économie et des finances et la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, ont présenté une ordonnan (...)
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Code de l’urbanisme de Saint-Martin

La ministre des outre-mer a présenté une ordonnance relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin. Le statut de la collectivité de Saint-Martin lui confère la compétence pour déterminer les règles appli (...)
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DÉCRET

Disponibilité dans la fonction publique

Le ministre de l’action et des comptes publics et le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics ont présenté un décret modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique. Ce décret illustre la volo (...)
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NOMINATIONS

Mesures d'ordre individuel

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du Premier ministre :   M. Jérôme-Michel MAIRAL, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (2ème (...)
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