Compte rendu du Conseil des ministres du 21 novembre 2018

Compte rendu du Conseil des ministres du 21 novembre 2018

PROJET DE LOI

Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine relatif à la remise de personnes poursuivies ou condamnées.

Cet accord a été signé le 4 mai 2017. Il énonce l’engagement de principe des parties de se livrer réciproquement les personnes qui, se trouvant sur le territoire de l’une d’elles, sont recherchées soit pour l’exercice de poursuites pénales, soit pour l’imposition ou l’exécution d’une peine prononcée par les autorités judiciaires de l’autre partie pour une infraction donnant lieu à remise.

L’objectif est d’établir une coopération plus efficace entre la France et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue de lutter contre la criminalité et l’impunité.

Ce texte vient ainsi compléter les conventions déjà conclues avec la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine dans le domaine judiciaire, après l’entraide judiciaire en matière pénale (convention signée à Hong Kong le 25 juin 1997 et publiée par le décret n° 99-846 du 30 septembre 1999) et le transfèrement des personnes condamnées (accord signé à Paris le 9 novembre 2006 et publié par le décret n° 2009-815 du 1er juillet 2009).

DECRETS

Le Premier ministre a présenté un décret modifiant le code de la Légion d’honneur et de la Médaille militaire.

Le Président de la République, Grand maître des ordres nationaux, a souhaité conforter la valeur et le sens des ordres nationaux. Ce renouveau s’est traduit par une réduction significative des contingents ainsi que par un respect plus strict des critères d’attribution des deux ordres nationaux.

Ces transformations profondes de l’attribution des deux ordres nationaux ont rendu nécessaire une refonte du code de la Légion d’honneur et de la Médaille militaire d’une ampleur inédite depuis la réforme des ordres nationaux voulue par le Général de Gaulle au début des années 1960.

Le projet de décret insère, d’une part, le décret n° 63‑1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite dans le code de la Légion d’honneur et de la Médaille militaire, qui devient le code de la Légion d’honneur, de la Médaille militaire et de l’ordre national du Mérite.

Le projet de décret modifie, d’autre part, les conditions d’admission et de promotion dans les deux ordres nationaux, le régime des mesures disciplinaires et des actions de retrait des décorations attribuées à des étrangers, la composition et les règles de fonctionnement des conseils de ces deux ordres, ainsi que les modalités d’administration de l’ordre de la Légion d’honneur et d’accès à ses maisons d’éducation.

Désormais, chaque année et pour chacun des deux ordres nationaux, il n’y aura plus que deux promotions civiles (1er janvier et 14 juillet pour l’ordre de la Légion d’honneur ; 15 mai et 15 novembre pour l’ordre national du Mérite) et deux promotions militaires (1er juillet et 1er novembre pour l’ordre de la Légion d’honneur ; 1er mai et 1er novembre pour l’ordre national du Mérite).

Ce projet tire ainsi les conséquences de la volonté du Grand maître de réduire le volume des nominations dans les deux ordres nationaux, de consolider leurs modes de fonctionnement et d’assurer un plus strict respect de leurs valeurs fondamentales.

Le ministre de l’Économie et des Finances et le ministre de l’Action et des Comptes publics ont présenté un décret abrogeant le décret n° 93-512 du 25 mars 1993 portant classement hiérarchique des emplois supérieurs de La Poste et des emplois supérieurs de France Télécom.

Ce décret de 1993 apparaît aujourd’hui superfétatoire dans la mesure où les décrets d’échelonnement indiciaire des emplois supérieurs de France Télécom et des emplois supérieurs de La Poste sont suffisants pour connaître le bornage inférieur et supérieur des indices des emplois supérieurs.

Dans un objectif de simplification administrative, ce décret est ainsi abrogé.

ECHANGES

Le service national universel

NOMINATIONS

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire et de la ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation :
 
  • Mme Marie-France BELLIN, professeure des universités-praticienne hospitalière, est nommée présidente du conseil d’administration de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Sur proposition de la ministre des Armées :
 
  • M. René LORY, administrateur général, est maintenu dans l’emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire jusqu’au 31 août 2019 inclus ;
  • Mme la contrôleuse des armées Virginie AUBARD, est nommée contrôleuse générale des armées à compter du 1er décembre 2018.
Sur proposition du ministre de l’Intérieur :
 
  • Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, préfète de la Dordogne, est nommée préfète du Puy-de-Dôme ;
  • M. Frédéric PERISSAT, préfet des Landes, est nommé préfet de la Dordogne ;
  • Mme Béatrice LAGARDE, préfète des Hautes‑Pyrénées, est nommée préfète de Lot-et-Garonne ;
  • M. Brice BLONDEL, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé préfet des Hautes-Pyrénées.

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