Compte rendu du Conseil des ministres du 30 mars 2017

Projets de loi

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu.
 
S’inscrivant dans la priorité donnée par le Gouvernement à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, cet avenant modifie les règles d’imposition des rémunérations et pensions versées dans le secteur public. Il retient le principe de l’imposition par la France des rémunérations et des pensions publiques payées à des Français résidant au Portugal, conformément aux principes de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
 
L’avenant fiscal franco-portugais permettra également de renforcer les dispositifs de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, conformément aux derniers standards de l’OCDE, par la modernisation des stipulations de l’accord en matière d’échange de renseignements, un dispositif d’assistance mutuelle au recouvrement et des clauses anti-abus.
 
 

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international (RSI) de 2005.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement des 1° et 2° du V de l’article 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, a pour objet :
 
  • de conférer une base légale à une tarification pour les inspections des navires prévue en application du RSI ; 
  • d’introduire une disposition nouvelle visant à donner des pouvoirs de police spéciale au préfet pour la mise en œuvre de mesures (proportionnées au risque encouru et appropriées aux circonstances) visant à lutter contre la propagation internationale des maladies dans le cadre de la mise en œuvre du RSI. En effet, certaines mesures contraignantes sont susceptibles d’être prises notamment en cas d’urgence de santé publique de portée internationale. 
 

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l’article 166 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, améliore la lisibilité des dispositifs de vigilances sanitaires en vue de les rendre plus efficaces, et en particulier de promouvoir les déclarations par les professionnels de santé et les autres personnes.
 
Elle concerne plus particulièrement les missions de vigilance exercées par :
 
- l’Agence nationale du médicament et des produits de santé (ANSM), notamment pour l’hémovigilance, la pharmacovigilance et l’addictovigilance ;
- l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), notamment pour la toxicovigilance, la vigilance alimentaire et la vigilance sur les médicaments vétérinaires ;
- l’Agence de la biomédecine (ABM), pour la biovigilance et la vigilance en assistance médicale à la procréation.
 
Les missions de ces agences ont été modifiées pour préciser les systèmes de vigilance qu’elles sont chargées de mettre en œuvre.
 
En outre, les mesures relatives aux obligations de déclarations qui incombent aux professionnels de santé, aux autres professionnels ou organismes ont été harmonisées.
 
Enfin, une clarification a été apportée aux dispositions législatives relatives à la déclaration des infections associées aux soins et des événements indésirables graves.
 

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1413-1, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l’article 169 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, fixe les conditions de désignation des membres des instances de gouvernance de cinq agences sanitaires nationales sous tutelle exclusive du ministre chargé de la santé – l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), l’Etablissement français du sang (EFS), l’Agence nationale de santé publique (ANSP), l’Agence de biomédecine (ABM) et l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) – et des agences régionales de santé (ARS), afin d’y assurer l’égal accès des femmes et des hommes.
 
L’ordonnance va au-delà de la loi du 12 mars 2012, modifiée par la loi du 4 août 2014, qui impose des mesures progressives tendant à la parité femmes-hommes des seules personnes qualifiées nommées aux organes délibérants des établissements publics, notamment ceux de l’Etat.
 
Cette ordonnance participe de la démarche transversale engagée par le Gouvernement depuis 2012 pour faire reculer les inégalités persistantes entre les femmes et les hommes et transformer l’égalité des droits en égalité réelle.
 
 

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l’article 225 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, visait à assurer la cohérence à droit constant des textes au regard des dispositions de cette loi et à abroger les dispositions devenues sans objet.
 
En particulier, les dispositions du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l’éducation et du code général des impôts ont été modifiées pour tenir compte de la réintroduction, par la loi, du service public hospitalier. La référence aux missions de service public instituées par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a été supprimée du fait que ces missions ont été redéfinies et ouvertes à tous les établissements, indépendamment de toute participation au service public hospitalier.
 
L’ordonnance a procédé également aux adaptations rendues nécessaires par la loi en ce qui concerne le partage des informations au sein de l’équipe de soins, l’hébergement des données de santé à caractère personnel, l’encadrement des installations générant des aérosols d’eau, la concertation avec les représentants des associations d’usagers, le développement personnel continu des professionnels de santé, la fusion des collèges de médecins spécialistes, la détermination de zones géographiques caractérisées par des offres de soins, soit sur-dotées, soit sous-dotées, et la fusion des comités consultatifs nationaux des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.
 
La première ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l’article 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, a transposé en droit interne trois dispositifs nouveaux mis en place par la directive 2013/55/UE : la carte professionnelle européenne ; l’accès partiel ; le mécanisme d’alerte.
 
Cette ordonnance consacre en outre au niveau législatif la définition des cinq professions de l’appareillage médical, et transpose la directive 2013/55/UE dans le champ de ces professions.
 
Elle complète également les dispositions de la loi du 9 août 2004 régissant la profession de psychothérapeute, afin de rendre applicable à cette profession la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens.
 
Enfin, cette ordonnance supprime la condition d’exercice de trois années imposée aux ressortissants de l’Union européenne pour l’accès en France à une formation de troisième cycle des études médicales ou pharmaceutiques.
 
La seconde ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement du même article de la loi du 26 janvier 2016 précitée, vise à reconnaître la profession de « physicien médical » comme profession de santé et s’inscrit dans le cadre des objectifs du plan cancer 2014-2019 visant à reconnaître pleinement la profession de « radio-physicien » en tant que profession de santé.
 
La reconnaissance du métier de radio-physicien en tant que profession de santé contribue à favoriser la qualité et la sécurité des soins, par une meilleure définition de son rôle et de ses missions.
 
Par ailleurs, l’ordonnance introduit une procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens pour les physiciens médicaux, dans le cadre de la transposition de la directive 2013/55/UE précitée.
 

Communications

Le Premier ministre a présenté une communication relative à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme.
 
Les résultats de la mise en œuvre du plan interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme 2015-2017, présenté le 17 avril 2015 et porté par la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH), ont été exposés aux membres du gouvernement.
 
Le bilan de la mise en œuvre du plan interministériel met en évidence la forte mobilisation de l’Etat et des collectivités territoriales à travers la mise en place de correspondants dans l’ensemble des ministères et l’installation de 87 comités opérationnels de lutte contre le racisme et l’antisémitisme (CORA). Cette forte mobilisation s’accompagne d’un soutien affirmé aux acteurs de la société civile, sous la forme de  partenariats conclus avec 60 associations nationales et les principaux lieux de mémoire, mais aussi le financement de 645 projets locaux en 2017 mis en place dans 88 départements pour un montant de 2M€.
 
Ce bilan met en lumière la baisse globale des actes et menaces racistes, antisémites et anti-musulmans, à hauteur de 44,7 % en 2016 par rapport à 2015, avec 1 125 actes et menaces recensés contre 2032 en 2015. Cette baisse importante révèle l’efficacité des mesures de protection des lieux de cultes mises en place en janvier 2015, mais aussi la mobilisation réussie des institutions de la République, notamment de l’école après les attentats de 2015 et 2016.
 
En matière de lutte contre la haine sur Internet, l’action du Gouvernement s’est traduite par la création d’une unité de lutte contre la haine sur Internet, rattachée à Pharos, qui a permis le renforcement des signalements de contenus de haine ainsi que de leur traitement. En ce domaine, l’action de la DICLRAH s’est également traduite par des saisines directes de l’autorité judiciaire sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale – plus de 100 signalements ont ainsi été transmis à l’autorité judiciaire.
 
La réactivation réussie de la Semaine d’éducation et d’actions contre le racisme et l’antisémitisme démontre l’appropriation de la thématique par l’école et l’ensemble de ses partenaires. Plus de 600 événements ont été recensés, pendant la semaine du 18 au 26 mars dernier, fortement relayés sur les réseaux sociaux et parmi les acteurs de terrain. Enfin, la mobilisation du savoir et de la recherche dans la lutte contre le racisme et l’antisémitisme s’est également traduite par la mise en place de référents racisme et antisémitisme dans les établissements d’enseignement supérieur ou encore par le développement d’outils pour les enseignants.
 
 
Ces résultats positifs appellent un approfondissement et une pérennisation de l’action publique en faveur de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme. A cet effet, une mission  inter-inspection viendra appuyer la DILCRAH pour construire le futur plan de lutte contre le racisme et l’antisémitisme en identifiant les éléments de continuité à conserver, les actions à approfondir ainsi que les nouveaux axes à développer, par exemple en matière de lutte contre les discriminations. 
 
 

Le Premier ministre a présenté une communication relative à la situation en Guyane.
 
La Guyane connaît un mouvement social d’ampleur. Pour entendre et analyser toutes les préoccupations exprimées, le Gouvernement a pris la décision d’envoyer en Guyane une délégation de haut niveau menée par le préfet Jean-François Cordet. Cette délégation a conduit de nombreux entretiens avec de multiples acteurs et a œuvré sans relâche. Les élus et les acteurs socio-économiques lui ont fait parvenir des contributions détaillées sur la base desquelles a été mené un travail interministériel très poussé qui conduit à des annonces immédiates et concrètes.
 
Les questions de sécurité et de justice tiennent une place importante dans les revendications. Le Gouvernement n’a jamais cessé d’agir dans ces domaines. 563 policiers et 310 gendarmes ont été affectés ou projetés dans les outre-mer en 2016 et 2017. S’agissant plus spécifiquement de la Guyane, 75 gendarmes et policiers supplémentaires y ont été affectés depuis l’année dernière. Depuis 2012, les effectifs y ont augmenté de 12 % pour la gendarmerie et de 10 % pour la police nationale. Une nouvelle zone de sécurité prioritaire a été créée à Saint-Laurent du Maroni. Ces efforts seront poursuivis avec la construction dès 2018 d’un hôtel de police à Cayenne et l’expérimentation d’un scanner pour lutter contre le trafic de drogue à l’aéroport. Un tribunal de grande instance et un centre pénitentiaire seront mis en place à Saint-Laurent du Maroni.
 
S’agissant des questions de santé, la suspension du projet de cession du centre médical de Kourou avec la Croix-Rouge Française a été actée. Le Centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne (CHAR) bénéficiera d’une aide en fonctionnement exceptionnelle de 20 millions d’euros dès 2017 pour qu’il puisse reconstituer sa trésorerie et régler ses dettes courantes sans tarder.
 
Sur le plan économique, les retards de paiement des collectivités locales qui obèrent la trésorerie des entreprises dans des proportions désormais considérables devront trouver des solutions. La filière pêche et les milieux agricoles, qui sont également touchés par des difficultés de trésorerie, bénéficieront de l’appui de l’Agence de services et de paiement (ASP) pour accélérer le paiement des aides européennes.
 
Le Premier ministre a salué la dignité et l’esprit de responsabilité des Guyanais qui ont prévalu à l’occasion des manifestations du 28 mars à Cayenne et Saint-Laurent du Maroni. Ce contexte a rendu possible le déplacement en Guyane du ministre de l’intérieur et de la ministre des outre-mer. Dès leur arrivée, les ministres ont engagé tous les contacts utiles et entamé les discussions.
 
Sur ces bases, les discussions vont se poursuivre avec l’ensemble des partenaires politiques, économiques, sociaux et les collectifs mobilisés, afin de conclure un Pacte ambitieux et enrichi répondant aux préoccupations exprimées.
 
A l’écoute des préoccupations des Guyanaises et des Guyanais, le Gouvernement restera pleinement disponible et mobilisé pour apporter les réponses appropriées dans le respect de chacun et des valeurs républicaines.
 
 
 

 

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes ont présenté une communication relative à la mise en œuvre de l’article 50 du traité sur l’Union européenne par le Royaume-Uni.
 
1) Comme elle s’y était engagée, la Première ministre du Royaume-Uni, Theresa May, a formellement notifié le 29 mars l’intention de son pays de quitter l’Union européenne, conformément à l’article 50 du Traité sur l’Union européenne. Le Gouvernement regrette mais respecte cette décision.
 
Cette décision va permettre à la négociation de débuter :
 
- il appartiendra d’abord au Conseil européen d’arrêter, à 27, les orientations fixant les positions d’ensemble et les principes pour la négociation de l’Union européenne avec le Royaume-Uni. Ce sera l’objet d’une réunion que le président du Conseil européen, Donald Tusk, convoque le 29 avril ;
- sur la base de ces orientations, le Conseil donnera à la Commission européenne des directives de négociation précises pour négocier au nom de l’Union européenne, ce qui sera la responsabilité de Michel Barnier ;
- la négociation pourra alors s’engager, vraisemblablement à compter de juin. Elle sera étroitement suivie par le Conseil européen et le Conseil.
 
 
2) La négociation conduite dans le cadre de l’article 50 porte sur les modalités du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
 
D’une durée de deux ans, cette négociation devra être conclue par le Conseil à la majorité qualifiée des 27 après approbation du Parlement européen. Elle portera en particulier sur :
 
- les droits des citoyens européens au Royaume-Uni et des citoyens britanniques sur le territoire de l’Union européenne ;  
- l’acquittement par le Royaume-Uni de l’ensemble des obligations résultant de sa décision de quitter l’Union européenne et la prise en charge des engagements, paiements et garanties qui en découlent ;
- la gestion des frontières extérieures, en particulier s’agissant de la frontière terrestre entre la République d’Irlande et l’Irlande du Nord, qui appellera une attention toute particulière afin de préserver les acquis du processus de paix, tout en assurant le respect des règles européennes.
 
Les 27 devront parallèlement décider de la relocalisation des agences aujourd’hui établies au Royaume-Uni : l’autorité bancaire européenne et l’agence européenne du médicament. Des candidatures françaises existent dans les deux cas.
 
Une seconde négociation aura pour objectif de préparer le cadre des relations futures entre l’Union européenne à 27 et le Royaume-Uni comme pays-tiers. Cette discussion ne pourra être engagée qu’une fois qu’auront été précisément clarifiées les modalités du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Ce séquençage des deux négociations est essentiel pour garantir une sortie ordonnée du Royaume-Uni de l’Union européenne et limiter le plus possible les incertitudes.
 
Dans sa lettre de notification, la Première ministre britannique indique qu’elle souhaite un partenariat profond et spécial avec l’Union européenne avec en particulier un accord de libre-échange ambitieux.
 
La négociation sur le cadre des relations futures avec le Royaume-Uni concernera potentiellement de nombreux secteurs, qu’il s’agisse de ceux qui relèvent aujourd’hui du marché intérieur (biens, services, capitaux, personnes) ou des politiques communes.
 
La France sera vigilante pour préserver et renforcer la cohésion de l’Union européenne et la protection de ses intérêts dans tous les domaines concernés. Cela impliquera une définition claire par les 27 des principes qui devront encadrer ces relations futures. Aucun Etat ne doit pouvoir, à l’extérieur de l’Union européenne, bénéficier des avantages qui sont réservés à un Etat membre.
 
Ces relations futures devront pleinement respecter l’ordre juridique communautaire, fondé notamment sur l’autonomie de décision de l’Union européenne, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, l’intégrité du marché intérieur et l’indivisibilité des quatre libertés, à commencer par la libre-circulation des personnes. Cela requerra également de garantir le respect de la concurrence loyale entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, en assurant des conditions d’échange de biens, services et capitaux qui soient équitables et vérifiables dans la durée, y compris en adaptant, en tant que de besoin, les instruments européens nécessaires à cette fin.
 
 
3) La France est préparée pour cette négociation. Elle s’est organisée dès le lendemain du référendum du 23 juin 2016, en mettant en place, sous l’égide du secrétariat général des affaires européennes, un groupe de travail qui réunit tous les directeurs généraux et directeurs des administrations concernées.
 
Ce travail interministériel va se poursuivre afin d’assurer la meilleure défense des intérêts français dans la négociation et de préparer au mieux la France à la sortie du Royaume-Uni. Dans ce contexte, les membres du gouvernement sont pleinement mobilisés, y compris en dialoguant avec les acteurs concernés et les fédérations professionnelles. Ce travail sera, lui aussi, poursuivi.
 
Cette négociation inédite sera complexe. Forte de ses liens anciens et profonds avec le Royaume-Uni, la France l’abordera dans un esprit constructif, en faisant preuve de la vigilance nécessaire et avec la pleine détermination de contribuer également à renforcer l’Union européenne.
 
 
 

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre du logement et de l’habitat durable et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics ont présenté une communication relative à la situation des finances publiques, de l’économie et de l’emploi.
 
La phase de reprise que connaît l’économie française depuis début 2015 s’affirme de jour en jour. La troisième estimation de l’activité au 4ème trimestre 2016, a confirmé l’accélération de la croissance à + 0,4 % après + 0,2 % au 3ème trimestre. Portée par le rebond de l’investissement et de la consommation, mais aussi par des exportations à nouveau dynamiques, la croissance est solide. De plus, l’amélioration continue des indicateurs conjoncturels indique que la reprise s’accélère. La confiance des chefs d’entreprise, comme le moral des ménages ont retrouvé des niveaux élevés, historiquement associés à des taux de croissance supérieurs à 1,5 % par an. La prévision de croissance du Gouvernement pour l’année 2017, qui avait pu être jugée optimiste à l’automne par certains observateurs, s’en trouve largement confortée.
 
Par ailleurs, après avoir pesé négativement sur la croissance au début du quinquennat, la forte dynamique du marché immobilier se confirme et se concrétise par une contribution positive de l’investissement des ménages à l’activité. La reprise du marché immobilier se matérialise à fin février avec des augmentations importantes des permis de construire délivrés (+ 14,4 % sur un an), des mises en chantier (+ 13 %), et de la construction de locaux non-résidentiels (+ 2,4 %). Sur les douze derniers mois, ce sont quelques 463 000 logements qui ont été autorisés et 387 000 mis en chantier. L’augmentation de la construction de logements traduit à la fois une bonne adaptation des dispositifs mis en place par le Gouvernement, que ce soit pour l’accession à la propriété (116 000 PTZ accordés à fin 2016, soit une augmentation de 94 % par rapport à 2015) ou pour l’investissement locatif, ainsi qu’un développement équilibré de l’offre (plus de 130 000 logements sociaux ont été  agréés en 2016 hors ANRU et DOM). 
 
Cette consolidation de la reprise de l’activité économique se traduit par un dynamisme des créations d’emplois qui permet au chômage de refluer dans la durée. La baisse du nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie A, c’est-à-dire sans aucune activité, s’est poursuivie au mois de février avec 3 500 inscrits en moins par rapport au mois de janvier. Cela porte à 115 000 la baisse du nombre demandeurs d’emploi sans activité sur les douze derniers mois ( - 3,2 %). La baisse du mois de février concerne toutes les classes d’âge, y compris les personnes de 50 ans et plus. C’est également le cas pour les jeunes dont le nombre d’inscrits est désormais inférieur de près de 5 % à son niveau de mai 2012 ( - 25 000 personnes).
 
 
La baisse du chômage devrait se poursuivre dans les prochains mois d’après les prévisions. En effet, alors qu’en 2016, les créations nettes d’emploi salarié ont atteint un niveau record depuis neuf ans avec 187 200 nouveaux postes dans les seuls secteurs marchands, les dernières prévisions de l’Insee dessinent la même tendance avec 81 000 créations nettes d’emplois salariés marchands prévues au premier semestre 2017. Ce dynamisme de la création d’emploi devrait se traduire par une nouvelle baisse du taux de chômage qui passerait de 10 % de la population active actuellement à 9,8 % à la fin du premier semestre pour la France entière (9,5 % pour la France métropolitaine), soit un niveau identique à celui du 3ème trimestre 2012.
 
En outre, les prolongations de l’aide Embauche PME et du Plan 500 000 formations supplémentaires contribuent à renforcer la qualité et le caractère durable de ces créations d’emplois. Le Plan 500 000 formations a été un vrai succès en 2016, tant quantitativement que qualitativement. L’objectif d’un million de formations fixé par le Président de la République a été atteint avec plus de 1 126 000 d’actions qui ont été conduites. Par ailleurs, la durée moyenne de formation a été de quatre mois, avec plus d’un tiers des formations à visée « certifiante » et surtout un tiers des formations en direction des publics les plus éloignés de l’emploi. C’est la raison pour laquelle le Plan a été prolongé au premier semestre 2017 car la formation des demandeurs d’emploi reste un enjeu majeur dans la lutte contre le chômage. Le caractère durable des reprises d’emploi est également stimulé par l’aide Embauche PME dont les 1,3 millions de demandes à fin février ont concerné des embauches en contrats à durée indéterminée (CDI) dans 70 % des cas.
 
Enfin, cette reprise de l’activité et de l’emploi est concomitante à la poursuite de l’assainissement des comptes publics qui a été une nouvelle fois confirmée par la publication des comptes des administrations publiques en 2016 par l’Insee le 24 mars dernier. Le déficit de l’ensemble des administrations publiques s’élève ainsi à - 3,4 % du PIB sur l’année 2016 après   - 3,6 % en 2015, permettant à la France de respecter, comme chaque année depuis 3 ans, ses engagements européens. Dans ce contexte, la dette publique se stabilise à 96,0 % du produit intérieur brut (PIB), portant la hausse totale de l’endettement sur le quinquennat à environ 6 points de PIB contre plus de 25 points de PIB entre 2007 et 2012.
 
Ainsi, la stratégie budgétaire mise en œuvre depuis plusieurs années est payante. La maitrise des dépenses publiques permet en effet de baisser graduellement les impôts des ménages et des entreprises, tout en réduisant le déficit et sans empêcher le financement des priorités du gouvernement, notamment en matière de sécurité et d’emploi. En effet, la dépense publique a progressé en 2016 de +1,2 % en valeur[1], soit son rythme moyen sur la période 2013-2016. Ceci confirme la rupture de tendance observée depuis le début du quinquennat, par rapport au rythme d’évolution moyen de plus de 3,5 % entre 2000 et 2012. Dans le même temps, le taux de prélèvements obligatoires baisses en 2016, pour la 3ème année consécutive, à 44,3 % du PIB.
 
Au final, alors que la majorité avait hérité, à bien des égards, d’une situation économique difficile en 2012, le quinquennat aura permis de redresser la situation et de préparer l’avenir du pays sur des bases réellement assainies.
 
 
 
 

 

[1] Hors crédits d’impôt, comptabilisés désormais en dépenses. La dépense y compris crédits d’impôt ralentit à 1,6%, niveau le plus bas observé depuis 1998.

Nominations

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
 
 
Sur proposition de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche :
 
- M. Benoit FALAIZE est nommé inspecteur général de l’éducation nationale (tour extérieur).
 
 
Sur proposition de la ministre des affaires sociales et de la santé :
 
- il est mis fin aux fonctions de directrice générale de l’offre de soins, exercées par Mme Anne-Marie ARMANTERAS-de SAXCÉ, à compter du 10 avril 2017 ;
 
- Mme Katia JULIENNE, administratrice civile hors classe, est nommée directrice générale de l’offre de soins par intérim, à compter du 10 avril 2017.
 
 
Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :

 
- il est mis fin aux fonctions de directeur des affaires criminelles et des grâces, exercées par M. Robert GELLI, à compter du 25 avril 2017 ;
 
- Mme Caroline NISAND, magistrate hors hiérarchie, est nommée directrice des affaires criminelles et des grâces par intérim, à compter du 25 avril 2017.
 
 
Sur proposition du secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics :
 
- M. Francis PONTON, administrateur des finances publiques, est nommé contrôleur général économique et financier de 1ère classe (tour extérieur).
 

Conseil des ministres

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