Compte rendu du Conseil des ministres du 1 février 2017

Projets de loi

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie.
 
Le Protocole qu’il s’agit d’approuver vise à organiser la prise en charge, par l’assurance maladie algérienne, des soins des patients algériens dispensés dans les établissements de soins français.
 
Ce dispositif est historique et unique puisqu’il se situe en dehors de la coordination européenne de sécurité sociale.
 
La conclusion de ce Protocole témoigne de l’excellence de la coordination entre la France et l’Algérie en matière de sécurité sociale.
 
 
 
 
 

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques.
 
Prise sur le fondement du IX de l’article 37 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte l’ordonnance qu’il s’agit de ratifier crée un cadre pour les expérimentations et vise à favoriser l’innovation.
 
L’ordonnance place la fiabilité et la sécurité au cœur des expérimentations :
 
  • elle subordonne les expérimentations sur la voie publique à la délivrance d’une autorisation par le ministre en charge des transports ;
  • elle prévoit les conditions de délivrance de l’autorisation, notamment le contenu du registre à créer pour répertorier les autorisations ainsi délivrées. 
Depuis deux ans, 23 expérimentations de ce type ont eu lieu sur les voies ouvertes à la circulation publique. Il s’agit de voitures particulières, mais également de navettes destinées au transport de personnes.
 
Ces navettes autonomes préfigurent un moyen de transport rapide et innovant. De nombreuses expérimentations sont en cours ou à venir. On peut citer l’expérimentation de TRANSDEV sur les quais de Seine à Rouen ou encore celle de la RATP en partenariat avec le STIF et la Ville de Paris. Depuis le 23 janvier jusqu’au 7 avril, deux navettes autonomes, de marque française Easymile, sont testées sur une voie dédiée sur le Pont Charles de Gaulle entre les gares de Lyon et d’Austerlitz.
 
Les expérimentations seront multipliées avec le développement des technologies de délégation de conduite, dont les perspectives de marché sont vastes. Il importe d’avoir rapidement un cadre juridique robuste et efficace pour que ces technologies puissent être testées en France et s’y développer.
 

Ordonnance

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté une ordonnance modifiant les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement.
 
Ce texte, qui avait reçu l’avis favorable du Conseil national de la transition écologique, assure la conformité du droit national aux exigences du droit de l’Union européenne en matière d’évaluation environnementale des projets publics et privés ayant une incidence sur l’environnement.
 
Il encadre plus strictement les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut permettre, pour des motifs d’intérêt général, la poursuite d’activité temporaire d’une installation fonctionnant sans l’autorisation environnementale requise.
 
Cette poursuite d’activité n’est possible que le temps de la régularisation de la situation administrative de l’installation.
 
Désormais, ce délai de régularisation ne pourra dépasser une durée d’un an, à l’issue de laquelle le préfet devra ordonner la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages ou la cessation définitive des travaux, opérations ou activités, s’il n’a pas été déféré à la mise en demeure de régularisation.
 
Le Gouvernement renforce ainsi le contrôle administratif sur les installations polluantes en vue d’une protection plus efficace de l’environnement et de la santé publique.

Communications

Le Premier ministre, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d’Etat chargé des sports ont présenté une communication relative à la candidature de Paris aux Jeux olympiques et paralympiques 2024.
 
La France est une terre d’accueil des grands événements sportifs : l’Euro 2016 de football l’a démontré, en générant plus d’un milliard d’euros de bénéfices pour l’économie française et 10 000 emplois créés dans la phase d’organisation et en suscitant 600 000 touristes supplémentaires. La clôture des championnats du Monde de Handball masculin 2017 dimanche dernier, dont la qualité d’organisation a été unanimement saluée, constitue une nouvelle preuve du savoir-faire de la France et de la passion des Français pour les sportifs.
 
La candidature de Paris à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est la suite logique de ces évènements. C’est un projet soutenable financièrement, s’appuyant sur des infrastructures de qualité pour la plupart déjà existantes (Stade de France, Grand Palais, Château de Versailles) et qui a vocation à laisser un héritage durable aux territoires concernés. Il s’attache également à incarner, en actes, les valeurs de l’olympisme.
 
Le troisième et dernier dossier de candidature sera remis le 3 février prochain au Comité international olympique (CIO). La ville organisatrice des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 sera désignée lors de la session du CIO du 13 septembre 2017 à Lima (Pérou).
 
Ce dossier abordera les thématiques relatives à l’impact organisationnel des Jeux : plan de télécommunications, besoins énergétiques des sites, offre touristique disponible sur le territoire des compétitions, sureté et sécurité, voies de déplacements et offre de transports en commun. Le développement durable fera également l’objet d’un engagement particulier des parties prenantes, notamment en termes de gestion des ressources et d’optimisation des processus d’approvisionnement des sites.
 
L’Etat a pleinement joué son rôle, avec les collectivités territoriales concernées, pour contribuer à élaborer les dossiers de candidature successifs. Cet engagement fort des pouvoirs publics est une garantie de crédibilité du projet, mais aussi de prise en compte des besoins de long terme des habitants.
 
L’Etat a également contribué à proposer au CIO un dispositif particulièrement sécurisé, permettant à la compétition de se dérouler dans d’excellentes conditions et conservant le caractère festif et populaire de l’évènement.
 
 
Le 3 février sera également marqué par le lancement officiel de la campagne de communication internationale. Pour cette occasion, un événement dédié à la presse internationale se tiendra au Musée de l’Homme, au pied de la Tour Eiffel, en présence du Premier ministre.
 
L’héritage laissé par les Jeux, au-delà du temps de la compétition et des sites qui accueilleront les épreuves, constitue une formidable opportunité pour renforcer l’impact des politiques publiques mises en œuvre par l’Etat et les collectivités territoriales, toutes issues des résultats de la grande concertation nationale menée autour de la candidature.
 
L’Etat tient à marquer un engagement fort à ce titre.
 
Ainsi, dès 2017 des crédits spécifiques (20 M€) ont été dédiés à la mise en œuvre d’un plan de développement du sport résolument tourné vers les territoires et le soutien au monde associatif via le Centre national du développement du sport (CNDS).
 
Fin Février, l’Etat annoncera également les mesures issues du programme interministériel « Sport et société ». Dans ce programme, les actions présentées toucheront, au travers des Jeux, aux domaines de l’éducation, de l’emploi, de l’insertion professionnelle, du développement du sport en entreprise, du handicap, de la ville et de la citoyenneté, de l’environnement, ou encore de la culture.
 
Les Jeux Olympiques et Paralympiques, compte tenu de leur ampleur exceptionnelle, possèdent cette capacité à accélérer durablement la transformation des territoires, à générer de l’activité économique et à développer la pratique sportive pour tous, partout sur le territoire. C’est la raison pour laquelle la candidature « Paris 2024 », portée par le mouvement sportif, fait l’objet du soutien des pouvoirs publics.
 
 
 
 
 

La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté une communication relative à la mixité sociale au collège.
 
Les résultats de la dernière enquête PISA de l’OCDE en 2015 ont confirmé qu’en France une bonne part du destin scolaire des élèves est liée à l’origine sociale. L’insuffisance de mixité scolaire et sociale est une des causes de ces résultats pointant les déterminismes sociaux à l’œuvre dans la société française.
 
Face à ces constats qui font consensus, le Gouvernement a, dans le cadre notamment de la grande mobilisation de l’école pour les valeurs de la République et des comités interministériels « égalité-citoyenneté », agi sur les déterminants de l’environnement scolaire (ségrégation urbaine, mobilité géographique, …). Il a aussi mobilisé, au sein du système scolaire, tous les leviers de lutte contre les inégalités sociales et territoriales : la priorité au premier degré, la relance de la scolarisation précoce, la refonte de l’éducation prioritaire pour les écoles et les collèges, la création d’un nouveau modèle d’allocation progressive des moyens pour tenir compte des besoins sociaux, la mise en place de parcours d’excellence dans les réseaux d’éducation prioritaire, la lutte contre le décrochage scolaire…
 
Pour favoriser la mixité sociale et scolaire sur les territoires où elle est le plus souvent mise en cause, une démarche pragmatique a été mise en place en associant les acteurs locaux, dont les collectivités, les parents d’élèves, les représentants des chefs d’établissements et de l’enseignement privé, pour construire des solutions au plus près des besoins, et des chercheurs, afin d’évaluer scientifiquement la démarche et ses résultats. Plusieurs outils sont utilisés comme la création de secteurs multicollèges ou l’amélioration de l’attractivité des établissements par la carte des formations.
 
La démarche engagée rencontre une adhésion large, puisque 46 départements ont défini 82 territoires pilotes. Parmi ceux-ci, les premiers territoires engagés ont permis la mise en œuvre, dès la rentrée 2016, de 12 expérimentations concrètes.
 
Un vade-mecum intitulé « Agir pour une mixité sociale et scolaire dans les collèges », élaboré en lien avec les scientifiques qui accompagnent la démarche, a été diffusé dans l’ensemble des académies. Il constitue le premier document de référence de l’institution scolaire décrivant les leviers et les processus permettant de favoriser la mixité sociale et scolaire.
 
Au terme des concertations qui se tiennent actuellement, la grande majorité des territoires pilotes devrait proposer des solutions opérationnelles mises en œuvre dès la prochaine rentrée.

La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports ont présenté une communication relative à l’éducation artistique et culturelle.
 
Prenant appui sur la priorité donnée à la jeunesse par le Président de la République, les nouveaux enseignements dispensés à l’école ainsi que les partenariats nombreux impulsés par l’Etat avec les acteurs de la culture et de l’éducation populaire et les collectivités territoriales, l’éducation artistique et culturelle s’est largement développée sur tous les territoires de métropole et d’outre-mer.
 
 
1) Pour une éducation artistique et culturelle pour tous
 
Grâce au « parcours d’éducation artistique et culturelle » entré en vigueur en 2015, tous les jeunes de la maternelle au lycée bénéficient d’une éducation à l’art et par l’art. Ce parcours associe les connaissances sur les arts et le patrimoine, les rencontres avec les artistes et les œuvres, et les pratiques artistiques pour permettre à chaque enfant de faire l’expérience de la création. Les nouveaux enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI) mis en place avec la réforme du collège et les actions proposées par les structures culturelles et socio-culturelles contribuent à la généralisation de l’éducation artistique et culturelle et à l’inscrire dans tous les temps de la vie de l’enfant – scolaire, périscolaire, extrascolaire – notamment dans le cadre des nouveaux rythmes scolaires et dans tous les lieux où elle se pratique.
 
Une véritable alliance éducative et culturelle s'est mise en place ces dernières années avec l’ensemble des acteurs concernés. C’est le sens de la rénovation du Haut conseil de l’éducation artistique et culturelle qui a élaboré la Charte pour l’éducation artistique et culturelle en 2016. C’est aussi le sens du dispositif national « Création en cours » créé pour rapprocher encore davantage l’art et l’école. Pour la première fois, des artistes diplômés d'écoles supérieures culture s’installent dans chaque département  en résidence dans un établissement scolaire pour mener à bien un projet artistique et culturel avec une classe (CM1, CM2 ou 6ème).
 
Le rapport de la députée Sandrine Doucet sur « les territoires de l’éducation artistique et culturelle » salue les avancées et plaide pour un renforcement de la coopération entre l’Etat et les collectivités territoriales, en prenant appui sur le parcours d’éducation artistique et culturelle. Instrument privilégié de la généralisation de l’éducation artistique et culturelle, celui-ci permet de coordonner les différents partenaires, les différents temps de vie des jeunes et les différents lieux où elle se pratique.
 
 
2) Des moyens à la hauteur des ambitions
 
Les moyens dédiés à l’éducation artistique et culturelle ont progressé : le ministère de l’éducation nationale consacre chaque année près de 2 milliards d’euros aux enseignements artistiques et aux actions culturelles. Depuis 2015, des moyens spécifiques sont dédiés à la mise en œuvre du parcours d’éducation artistique et culturelle, à hauteur de 8 M€ supplémentaires sur 3 ans. Le ministère de la culture et de la communication a multiplié par deux son engagement depuis 2012, consacrant à cette politique 64 M€ en 2017. Pour les quartiers prioritaires, les 435 contrats de ville doivent désormais contenir un volet culturel, financé pour partie par les crédits politique de la ville délégués aux préfets. Ils ont progressé de 30 % pour les actions culturelles et l’éducation artistique et culturelle au titre de la politique de la ville entre 2012 et 2015.
 

Le ministre de l’économie et des finances a présenté une communication relative à la situation de l’économie.
 
Signe du dynamisme actuel de l’économie française, l’activité a nettement accéléré au 4ème trimestre 2016 avec une croissance de + 0,4 %, après + 0,2 % au trimestre précédent. L’ensemble des indicateurs sont à nouveau positifs, tant du côté de la consommation des ménages que de l’investissement des entreprises et du marché immobilier. Ce dernier, porté notamment par l’impact des mesures prises par le Gouvernement pour favoriser l’investissement locatif ou l’accession à la propriété, contribue de nouveau à la croissance après avoir constitué un frein important à l’activité au début du quinquennat.
 
L’année 2016 aura confirmé la reprise amorcée en 2015, qui est désormais bien ancrée après trois années de croissance anémique. Pour la deuxième année consécutive, l’activité économique aura été dynamique, permettant de faire reculer le chômage tout en continuant à réduire le déficit public.
 
En dépit des risques politiques mondiaux, l’année 2017 s’ouvre sur de très bonnes conditions économiques. Plusieurs indicateurs conjoncturels atteignent des niveaux élevés. Ainsi, le moral des chefs d’entreprise, déjà stable et à un bon niveau depuis plusieurs mois, s’est fortement amélioré en novembre et décembre, atteignant son plus haut depuis 2011 et laissant présager une production dynamique début 2017. De même, la confiance des ménages progresse continûment, traduisant l’amélioration de leur niveau de vie et de la situation du marché du travail : elle atteint un niveau qu’elle n’avait plus connu depuis 2007. Dans ce contexte, le rythme de progression de l’activité au 4ème trimestre 2016 devrait se maintenir, voire s’accélérer début 2017.
 
Ce dynamisme global de l’économie française, accompagné par la montée en puissance des mesures prises par le Gouvernement pour soutenir les créations d’emploi, devrait entretenir l’amélioration du marché du travail et permettre de poursuivre la baisse continue du taux de chômage. Depuis l’été 2015, la situation s’est traduite par une reprise des créations d’emplois dans le secteur privé (240 000 emplois créés en un an et demi) ainsi que par une baisse du nombre de personnes inscrites à Pôle emploi en 2016. Les évolutions récentes de l’activité, le renforcement de certains dispositifs publics, notamment avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) qui passe en 2017 de 6 % à 7 % de la masse salariale, devraient encore accentuer cette bonne dynamique.
 

Nominations

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
 
 
Sur proposition de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche :
 
- Mme Frédérique WEIXLER, inspectrice d’académie-inspectrice pédagogique régionale, est nommée inspectrice générale de l’éducation nationale (tour extérieur), à compter du 1er mars 2017.
 
 
Sur proposition du ministre de l’économie et des finances :
 
- M. Rodolphe GINTZ, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur général des douanes et droits indirects à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances, à compter du 6 février 2017.
 
 
Sur proposition du ministre de l’intérieur :
 
- M. Jean-Francis TREFFEL, administrateur général, sous-préfet de Lorient (classe fonctionnelle II) est nommé préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.
 

 
 
En outre, le conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre de l’intérieur, la dissolution du conseil municipal de la commune de MONTGRAS (Haute-Garonne).

Conseil des ministres

Pour recevoir les comptes rendus du Conseil des ministres,
rien de plus simple, il vous suffit de vous abonner.

S'abonner