Compte rendu du Conseil des ministres du 26 octobre 2016

Projets de loi

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne signé le 24 février 2015 pour l’engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin.
 
Cet accord vise à engager le lancement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire reliant Lyon à Turin.
 
Un protocole additionnel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne, signé à Venise le 8 mars 2016, complète cet accord, valide le coût du projet certifié à 8,3 milliards d’euros en valeur 2012 et précise les modalités de financement de l’ouvrage entre la France et l’Italie.
 
L’objectif est de réduire sensiblement le temps de trajet entre Paris et Milan, de permettre un report modal du trafic de marchandises traversant les Alpes franco-italiennes et d’améliorer les liaisons entre les vallées et les grandes agglomérations alpines de France et d’Italie, en contribuant à effacer la barrière alpine. En tant qu’axe majeur de franchissement des Alpes, ce projet de ligne ferroviaire constitue un élément clé du corridor transeuropéen méditerranéen reliant la péninsule ibérique à l’Europe centrale et orientale.
 

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux échanges de jeunes actifs.
 
Cet accord, signé le 26 octobre 2015 à Paris, permettra à l’Algérie d’envoyer en France de jeunes diplômés algériens dans des entreprises et des institutions tandis que des jeunes diplômés français pourront être intégrés dans des entreprises françaises sur le territoire algérien.
 
Cet accord témoigne de la volonté commune de la France et de l’Algérie d’approfondir et d’accompagner le développement de leur partenariat dans les domaines économique et de la formation professionnelle.
 
 
 

Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, prévoit les dispositions nécessaires à la mise en place de la nouvelle profession de commissaire de justice qui remplacera, à terme, les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire qu’elle regroupe. Sont notamment précisées dans l’ordonnance les compétences des commissaires de justice, les modalités d’accès à la profession, les conditions d’exercice de la profession, l’organisation de la profession représentée au niveau local par les chambres régionales des commissaires de justice et au niveau national par une chambre nationale des commissaires de justice, ainsi que les règles applicables en matière de responsabilité et de discipline.
 
La nouvelle profession sera mise en place progressivement. Elle verra le jour à compter du 1er juillet 2022 et sera exclusive de toute autre à compter du 1er juillet 2026. Toutefois, la chambre nationale des commissaires de justice sera instituée dès le 1er janvier 2019 et exercera, dès cette date, les compétences actuellement dévolues aux chambres nationales des deux professions concernées.
 
 

Décret

Le ministre de l’intérieur a présenté un décret pris pour l’application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l’entrée, au séjour des étrangers en France.
 
Ce texte précise les conditions d’application de réformes importantes pour sécuriser davantage le droit au séjour des étrangers en situation régulière, simplifier leurs démarches administratives, et renforcer leurs capacités d’intégration dans la société française. A compter du 1er novembre 2016, les cartes de séjour à durées de validité pluriannuelles deviendront une réalité pour tous les étrangers qui satisferont aux critères d’intégration posés par la loi et qui respecteront les valeurs de la République.
 
Le décret précise la procédure applicable à l’admission au séjour des étrangers gravement malades présents sur le territoire et, lorsqu’ils sont mineurs, de leurs parents. Cette procédure humanitaire, qui fait l’honneur de la République, bénéficiera désormais d’un cadre sécurisé assurant l’égalité de traitement de l’ensemble des demandeurs et présentant des garanties pour la lutte contre la fraude. L’Office français de l’immigration et de l’intégration, qui dispose d’une expérience reconnue dans l’accueil des publics étrangers en France et qui est doté d’un service médical performant, y jouera un rôle décisif.
 
Le texte prévoit également les critères de délivrance et de renouvellement du nouveau titre de séjour instauré par la loi pour renforcer l’attractivité de la France s’agissant de l’immigration qualifiée et les talents internationaux : le « Passeport talent ». Ce titre de séjour, d’une durée pouvant aller jusqu’à quatre ans dès la première délivrance, s’adressera à des ressortissants étrangers susceptibles de contribuer à la compétitivité de la France et à son rayonnement, tant économique que culturel.
 
La réforme du droit des étrangers en France sera complétée par d’autres décrets d’application, notamment pour traiter de la lutte contre l’immigration irrégulière au moyen d’outils à l’efficacité renforcée.

Communications

La ministre du logement et de l’habitat durable a présenté une communication relative à l’action publique en faveur de la lutte contre l’habitat indigne dans le parc privé.
 
Si les efforts menés par l’Etat et les collectivités territoriales permettent aujourd’hui d’observer une baisse des logements potentiellement indignes d’environ 15 % en 10 ans, la lutte contre l’habitat indigne dans le parc privé reste une priorité de l’action du Gouvernement. 420 000 logements du parc privé occupés en métropole, auxquels s’ajoutent 70 000 logements dans les départements d’outre-mer, présentent un risque pour la santé ou la sécurité des occupants. Pour renforcer la mobilisation publique à l’égard de ces logements, le Gouvernement a annoncé aujourd’hui de nouvelles mesures :
 
  • Pour aider les copropriétés en grande difficulté, de nouvelles opérations de requalification de copropriétés dégradées (ORCOD) seront lancées dès le premier semestre 2017. Cet outil, créé par la loi dite « Alur », permet une mobilisation renforcée des moyens de l’Etat. Après Clichy-sous-Bois et Grigny, la création de nouvelles ORCOD d’intérêt national est à l’étude dans les Yvelines, le Val-d’Oise et dans le Sud de la France (Marseille). 
  • Dans chaque département, un sous-préfet référent en matière de lutte contre l’habitat indigne sera désigné. Son rôle sera de piloter le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI) avec pour mission d’améliorer la coordination des différents services de l’Etat, d’accompagner les acteurs locaux engagés dans le traitement des logements insalubres et de maintenir un lien avec la justice pour sanctionner les actes délictueux. 
  • Une circulaire interministérielle sera prise pour favoriser la mise en œuvre des astreintes administratives à l’encontre des propriétaires indélicats ne réalisant pas les travaux qui ont été ordonnés par la justice. 
  • La pratique, rencontrée dans certains quartiers franciliens, de division de maisons individuelles conçues pour une seule famille pour en accueillir un plus grand nombre dans des conditions inacceptables et dans des locaux impropres à l’habitation (cave par exemple) fera l’objet d’un traitement particulier. Une société publique sera créée au 1er janvier 2017 avec l’Etablissement public d’Ile-de-France et Action Logement pour contrôler la division pavillonnaire et endiguer ce fléau. 
 
Face aux difficultés rencontrées pour résorber le parc de logements indignes, ces nouvelles mesures viennent compléter la mise en œuvre de dispositions en cours de déploiement comme les nouveaux outils donnés aux collectivités locales pour maîtriser l’expansion de logements potentiellement indignes : les décrets d’applications sur l’autorisation et la déclaration de mise en location et l’autorisation préalable de division sont en cours d’examen en Conseil d’Etat.
 
Par ailleurs, pour prévenir les phénomènes de copropriétés dégradées, la création d’un registre national des copropriétés interviendra dans les mois à venir.
 
 

Le secrétaire d’Etat chargé de la réforme de l’Etat et de la simplification a présenté une communication relative à la politique de simplification.
 
Depuis le lancement du choc de simplification par le Président de la République le 28 mars 2013, le mouvement de simplification à destination des entreprises et des particuliers a été largement engagé. 415 mesures ont déjà été annoncées à destination des entreprises, 210 à destination des particuliers.
 
Ces mesures sont issues d’un travail mené autour d’une revue périodique des procédures et des normes administratives pesant sur les particuliers et sur les entreprises, pour ces dernières avec le soutien notamment du conseil de la simplification des entreprises. Une étude indépendante commanditée par ce conseil vient d’ailleurs de montrer que les économies pour les entreprises des mesures de simplification déjà mises en œuvre représentaient plus de 5 milliards d’euros par an.
 
Le Gouvernement poursuit l’effort de simplification en faveur des entreprises comme des citoyens afin de renforcer la compétitivité de la France et de faciliter le quotidien des Français. Le 24 octobre, au ministère de l’économie et des finances, une cinquantaine de nouvelles mesures de simplification destinées à simplifier la vie des entreprises ont été rendues publiques. Aujourd’hui, plus de trente mesures dédiées aux particuliers sont annoncées.
 
Mettre en place des expérimentations règlementaires à travers le dispositif France Expérimentation, faciliter l’accès aux aides pour les entreprises innovantes, renforcer l’attractivité française en assouplissant les règles de conception des entrepôts logistiques, intégrer le permis de construire pour les éoliennes terrestres au sein de l'autorisation environnementale, simplifier le statut de l’étudiant entrepreneur, alléger les démarches en matière de protection sociale pour les assurés souffrant d’une affection de longue durée (ALD), bénéficier d’une allocation aux adultes handicapés (AAH) pour une durée de vingt ans pour les publics en situation de handicap lourd, constituent autant d’exemples concrets d’une politique de simplification qui se tourne également vers les secteurs innovants et vers les publics les plus fragiles.
 
Ce nouveau train de mesures démontre une double volonté : ouvrir la simplification vers les secteurs d’avenir ; simplifier l’accès aux droits.
 
La politique de simplification concerne également les collectivités territoriales. Menée en concertation avec tous les acteurs locaux, elle permettra, avant la fin de l’année, une nouvelle vague de simplification.

Le secrétaire d’Etat chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté une communication relative à la politique spatiale française.
 
La France, acteur de premier plan de l’Europe spatiale, est une des grandes puissances spatiales mondiales avec les Etats-Unis et la Russie, que ce soit dans le domaine des lanceurs avec Ariane 5, celui des satellites avec près de 50 % du marché des satellites de communication en 2014, ou dans le domaine de l’observation de la terre avec l’annonce, lors de la COP 21, du lancement du premier satellite d’observation d’émanation de carbone, « Microcarb ».
 
Pour maintenir ce rang, le Gouvernement estime que la politique spatiale de la France doit poursuivre les objectifs suivants :
 
1.  Une politique industrielle qui garantisse l’accès autonome à l’espace avec Ariane 6 et permette de maintenir l’avance technologique de la France dans le domaine des satellites, notamment pour les télécommunications et  l’observation spatiale, dans un contexte de concurrence internationale accrue. Dans ce but, tous les acteurs français se mobilisent autour du Gouvernement, du Centre national d’études spatiales (CNES), et des industriels Airbus Safran Launchers et Arianespace, pour assurer la réussite du programme Ariane 6 et garantir le respect du calendrier avec un premier tir en 2020 ;
 
2.  Une industrie au service des citoyens, notamment avec l’observation de la terre dans le cadre du programme européen Copernicus ou avec la géolocalisation Galileo ;
 
3.  Le développement de l’offre de services numériques dans le domaine des données spatiales comme il est préconisé dans le rapport de Mme Geneviève Fioraso intitulé « Open Space » ;
 
4.  La continuité de l’excellence scientifique française à l’exemple de la réussite de Philae ou de la mission du spationaute français Thomas Pesquet.

La secrétaire d’Etat chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage a présenté une communication relative à la situation de l’emploi.
 
Au mois de septembre, le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie A, c'est-à-dire sans aucune activité, a diminué de 66 300 par rapport au mois d’août, soit une baisse de 1,9 %.
 
Il s’agit du 3ème trimestre consécutif de baisse, ce qui ne s’était pas observé depuis début 2008.
 
Cette tendance favorable est cohérente avec la bonne orientation des indicateurs économiques, notamment les embauches, en particulier celles en contrats à durée indéterminée (CDI) qui ont progressé de 2,4 % au cours des trois derniers mois. Cela se traduit simultanément par une baisse des inscriptions à Pôle emploi et une forte hausse du nombre de sorties pour reprise d’emploi au cours des derniers mois.
 
Au total, depuis le début de l’année, le nombre de demandeurs d’emploi sans activité a diminué de 90 000. Malgré des variations mensuelles parfois fortes, ce sont donc 10 000 personnes qui sortent chaque mois, en moyenne, de la catégorie A.
 
Deux évolutions de fond soulignent par ailleurs le caractère structurel de cette amélioration : 
 
  • la baisse mensuelle a une nouvelle fois concerné toutes les classes d’âge. Notamment, l’amélioration de la situation des jeunes se poursuit et se traduit par une diminution de plus de 35 000 du nombre d’inscrits en catégorie A sur un an (- 7 %) ;
  • le nombre de demandeurs d’emploi de longue durée inscrits en catégories A, B ou C poursuit également sa baisse engagée au printemps dernier.

 
Le plan 500 000 formations supplémentaires continue de monter en charge. Les entrées en formation restent dynamiques au mois de septembre (+ 73 500). Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits en catégorie D reste toutefois stable (- 500) en raison de l’augmentation concomitante du nombre de sorties de formation. La baisse globale du nombre d’inscrits à Pôle emploi au mois de septembre est donc essentiellement liée à l’amélioration du retour à l’emploi.
 
Par ces résultats qui s’inscrivent dans la durée, les actions du Gouvernement en faveur de l’emploi et de la lutte contre le chômage confirment leur efficacité. Elles seront poursuivies dans les mois qui viennent grâce à l’effort budgétaire consacré dans le cadre du projet de loi de finances actuellement débattu au Parlement. Les trois priorités du budget de l’emploi (développement de l’emploi dans les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) ; insertion des jeunes ; accès à la formation professionnelle) permettront aux demandeurs d’emploi de saisir plus rapidement encore de nouvelles opportunités professionnelles et aux entreprises de bénéficier de salariés plus qualifiés, en adéquation avec leurs besoins.
 
 
 

 

Nominations

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
 
 
Sur proposition du Premier ministre :
 
- M. Thierry VUGHT, conseiller référendaire à la Cour des comptes, détaché en qualité de président de la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais, Picardie est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour) ;
 
- Mme Catherine PAILOT-BONNETAT, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée conseillère maître à la Cour des comptes (1er tour) ;
 
- M. Roberto SCHMIDT, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (2ème tour).
 
 

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