Compte rendu du Conseil des ministres du 28 septembre 2016

Projets de loi

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge.
 
Cette convention, signée le 26 octobre 2015 à Paris, énonce l’engagement de principe des parties de se livrer réciproquement les personnes qui, se trouvant sur le territoire de l’une d’elles, sont poursuivies pour une infraction pénale ou recherchées aux fins d’exécuter une peine privative de liberté, prononcée par les autorités judiciaires de l’autre partie à la suite d’une infraction pénale.
 
L’objectif est d’établir une coopération plus efficace entre les deux Etats en vue de lutter contre la criminalité et l’impunité.
 
Ce texte vient ainsi compléter les liens conventionnels avec le Cambodge dans le domaine judiciaire. Des négociations aux fins de conclure une convention bilatérale d’entraide judiciaire en matière pénale se poursuivent et devraient prochainement aboutir.
 

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016 portant diverses mesures d’adaptation dans le secteur gazier.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier vise à favoriser le développement du biométhane. Elle permet aux pouvoirs publics d'avoir recours à une procédure d'appel d'offres pour atteindre l’objectif d’injection de 8 TWh par an de biométhane dans les réseaux de gaz à l’horizon 2023, fixé par l’arrêté du 24 avril 2016 relatif aux objectifs de développement des énergies renouvelables, et repris dans la programmation pluriannuelle de l’énergie.
 
La filière « biogaz » contribue pleinement aux objectifs de la loi transition énergétique pour la croissance verte : elle participe au développement des énergies renouvelables, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à l'essor d'une économie circulaire, avec la valorisation des déchets produits localement.
 
Une part croissante du gisement de biogaz peut être valorisée par l'injection de biométhane : un gaz épuré, directement injecté dans le réseau de gaz naturel. Ce mode de valorisation, encouragé par un tarif d’achat mis en place en 2011, permet d'obtenir des rendements énergétiques élevés.
 
Plus de 300 projets techniquement réalisables ont été déclarés auprès des gestionnaires de réseaux de gaz naturel. A l’été 2016, 23 sites injectaient du biométhane dans les réseaux de gaz. 
 
 

Le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics ont présenté le projet de loi de finances pour 2017.
 
Un dernier budget de la mandature dans la continuité de la stratégie économique du quinquennat
 
Depuis son arrivée au pouvoir en 2012, la politique économique et budgétaire de la majorité a été guidée par 3 combats menés de front : celui des réformes pour la croissance et l’emploi, celui de l’assainissement des comptes publics et celui du renforcement de la justice sociale.
 
Le budget 2017 s’inscrit pleinement dans ce triptyque. Il conforte dans la durée les baisses d’impôt pour les entreprises, afin de renforcer leur capacité d’embauche et d’investissement avec un effort particulier en direction des petites et moyennes entreprises (PME). Il confirme aussi la maîtrise de la dépense publique dont le rythme continuera d’être nettement en deçà de sa tendance historique tout en dégageant des marges de manœuvre pour financer les priorités du Gouvernement, notamment en termes d’éducation, d’emploi et de sécurité. Enfin, il continue de renforcer la justice sociale, notamment en ciblant vers les classes moyennes de nouvelles baisses de l’impôt sur le revenu.
 
Les principales hypothèses et mesures du budget 2017
 
Le Gouvernement a maintenu son hypothèse de croissance de 1,5 % en 2016 et en 2017, ainsi que la trajectoire de réduction du déficit public à 3,3 % cette année et 2,7 % en 2017, tels qu’ils figuraient dans le programme de stabilité en avril. Dans ce cadre, des ajustements ont eu lieu depuis le printemps pour dégager des moyens accrus en faveur de ses priorités essentielles (éducation, sécurité et emploi) grâce à une réorientation de la dernière étape du Pacte de responsabilité et de solidarité. Ce sont ainsi près de 7 Md€ de moyens supplémentaires qui sont alloués aux secteurs prioritaires en 2017 :
 
 
  • L’école et l’enseignement supérieur bénéficient de 3 milliards d’euros de moyens nouveaux. 11 712 postes supplémentaires seront créés au ministère de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et 950 dans les universités, permettant ainsi de respecter l’engagement de créer 60 000 postes dans l’enseignement sur le quinquennat ;
  • Les crédits supplémentaires en faveur de la sécurité s’élèvent à près de 2 Md€. Ces moyens ont pour vocation de garantir la capacité des forces de sécurité et de la justice à assurer la protection des Français. Pour la première fois depuis 2009, une loi de programmation militaire est non seulement tenue, mais également dotée de moyens nouveaux ;
  • La mobilisation en faveur de l’emploi, réaffirmée par le Président de la République à l’occasion de l’annonce du plan d’urgence en faveur de l’emploi en janvier 2016, et amplifiée cet été par la prolongation jusqu’au 31 décembre 2017 de la prime à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises, se traduit par des moyens nouveaux très importants, de près de 2 Md€.

 
S’agissant de la sécurité sociale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale sera celui du rétablissement de l’équilibre du régime général, meilleur résultat connu depuis 2001.
 
Enfin, s’agissant des collectivités locales, le rythme de baisse de leurs dotations a été adapté. L’objectif de dépenses locales est fixé à 2 %, conformément à la loi de programmation des finances publiques.
 
Ainsi, l’ensemble de la dépense publique progressera de + 1,6 %, en valeur et hors crédits d’impôts. Au total, sur les cinq budgets consécutifs du Gouvernement, la dépense publique n’aura augmenté que de + 1,3 % par an en moyenne. Cela démontre un effort sans précédent de maîtrise des dépenses, au regard de l’évolution antérieure, supérieure à 3 % par an en moyenne. En conséquence, la part des dépenses publiques dans le produit intérieur brut (PIB) aura diminué sans discontinuer depuis 2013, pour atteindre 54,6 % du PIB en 2017 (hors crédits d’impôts).
 
Côté recettes, le Gouvernement poursuivra les réformes fiscales favorables à la croissance et à la justice sociale. Ainsi, la baisse d’ici à 2020 du taux de l’impôt sur les sociétés à 28 % sera une réalité dès 2017 pour l’ensemble des petites et moyennes entreprises (PME). Les allègements de cotisations en faveur des artisans seront renforcés. Et une nouvelle baisse d’impôt sur le revenu sera mise en œuvre, pour un montant de 1 Md€. Au total depuis 2014, 6 Md€ de baisses ciblées de cet impôt auront bénéficié à 12 millions de ménages. Sous l’effet de la poursuite de la montée en charge de la fiscalité écologique et de la poursuite de nos efforts de lutte contre la fraude, le taux de prélèvements obligatoires se stabiliserait à 44,5 % du PIB en 2017, en recul après son point haut à 44,8 % en 2014.
 
Enfin, le recouvrement de l’impôt fera l’objet d’une modernisation sans précédent, avec l’instauration du prélèvement à la source.
 
La baisse du déficit et la reprise de l’activité permettra au ratio de dette publique de se stabiliser et même de refluer légèrement. Après 96,2 % fin 2015, le ratio d’endettement atteindrait ainsi 96 % fin 2017. La dette publique n’aura ainsi augmenté que de 6 points de PIB sur l’ensemble du quinquennat contre plus de 25 points au cours de la période 2007-2012.
 
 
 

Ordonnance

Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l’outre-mer.
 
La codification entreprise par l'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 80 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre‑mer, apporte une clarification et une cohérence essentielles dans la présentation du droit des propriétés publiques applicable en outre-mer et contribue à garantir sa lisibilité dans le temps au fil des évolutions législatives.
 
Elle modifie les dispositions législatives du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) relatives à l'outre-mer en poursuivant une codification du droit domanial et prenant en compte des évolutions institutionnelles intervenues depuis son entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, ayant conduit au processus de départementalisation de Mayotte et à la création des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
 
L'ordonnance permet également d'expliciter l'état du droit domanial applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, dans le respect des compétences domaniales dévolues à chaque collectivité.
 
Cette ordonnance poursuit deux objectifs :
 
- rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte des règles applicables en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution ;
 
- prendre en compte le principe de spécialité législative qui détermine notamment l'application du droit domanial en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution.
 
L'ensemble de ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2017 et les travaux d'élaboration de la partie réglementaire correspondante seront engagés dans les plus brefs délais.

Communications

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d’Etat chargé de la réforme de l’Etat et de la simplification ont présenté une communication relative au partenariat pour un Gouvernement ouvert.
 
Initiative multilatérale inédite, le Partenariat pour un Gouvernement ouvert rassemble des représentants des 70 Etats membres et de la société civile, qui souhaitent s'engager en faveur de la transparence de l’action publique et d'une meilleure association des citoyens à la prise de décision, en tirant tout le profit de l'innovation numérique.
 
Membre du Partenariat depuis 2014, la France en a pris la présidence le 20 septembre dernier aux côtés de l'organisation World Resources Institute, spécialisée dans le développement durable et la lutte contre le changement climatique.
 
A New York, le Président de la République a annoncé les trois grandes priorités de cette coprésidence : le climat et le développement durable ; la transparence, l’intégrité et la lutte contre la corruption ; les biens communs numériques. La France s'attachera également à l'ouverture du Partenariat à de nouveaux Etats membres et à de nouveaux acteurs non étatiques (collectivités locales, parlements, secteur privé).
 
La France accueillera le 4ème Sommet mondial du Partenariat pour un Gouvernement ouvert, à Paris, du 7 au 9 décembre, et a d’ores et déjà engagé plusieurs actions, dont plusieurs événements au plan international et des opérations « ministères ouverts » en France.
 
L'enjeu majeur du Sommet de Paris est de démontrer que le gouvernement ouvert a un impact très concret sur la vie des citoyens et sur la manière dont la démocratie fonctionne. Il rassemblera en un même lieu plusieurs milliers de participants, représentants des États, des parlements, des collectivités locales, des organisations non gouvernementales (ONG), du secteur privé.
 
Au-delà d'une déclaration politique, la France souhaite que ce sommet aboutisse au lancement, par des groupes d'Etats membres et de partenaires de la société civile, d'actions déclinant de manière très concrète ces grandes priorités. A cette fin, des ressources seront mises à disposition de tous les réformateurs : un catalogue mondial d’outils et de méthodes librement réutilisables qui permettront d’ouvrir et de partager la décision publique.
 
Un an après l'accord de Paris sur le climat, la France souhaite faire du sommet de décembre le rendez-vous mondial de tous ceux qui souhaitent transformer l’action publique et revitaliser la démocratie.

Le ministre de l’économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics ont présenté une communication sur les réformes portées par les lois financières.
 
Le projet de loi de finances (PLF) ainsi que le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2017 poursuivent la mise en œuvre d’un agenda de réformes ambitieux, dans la continuité de l’action du Gouvernement depuis 2012. Ces réformes sont guidées par plusieurs objectifs : développer le potentiel de l’économie française et enrichir la croissance en emplois, simplifier le quotidien des citoyens et des entreprises, renforcer la justice sociale, tout en participant à l’assainissement des comptes publics.
 
Développer le potentiel de l’économie française et enrichir la croissance en emplois :
 
L’allègement des prélèvements sur les entreprises sera poursuivi afin de soutenir plus encore la compétitivité de l’économie, l’investissement et les créations d’emplois. Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) et les mesures prises dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité, puis les plans de relance de l’investissement et de l’emploi (avec notamment le prolongement jusqu’à fin 2017 de l’aide à l’embauche pour les PME) représenteront un total de plus de 40 milliards d’euros de mesures de soutien aux entreprises en 2017. Sur le quinquennat, l’ensemble des hausses de prélèvement sur les entreprises mises en œuvre depuis 2011 auront été annulées, permettant non seulement aux marges des entreprises de retrouver un niveau proche de celui d’avant la crise, mais aussi à l’investissement de nettement accélérer (+ 3,8 % attendu cette année) et aux créations nettes d’emplois de reprendre dans le secteur privé (+ 130 000 attendues cette année).
 
La loi de finances proposera un renforcement des allègements de charge pour les travailleurs indépendants en 2017, ainsi qu’une baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) à 28 % pour les PME, sur les 75 000 premiers euros de bénéfice. Elle inscrira également cette dynamique dans la durée avec la majoration du taux du CICE à 7 % sur les salaires versés en 2017 et l’abaissement progressive du taux de base de l’IS à 28 % pour toutes les entreprises d’ici 2020.
 
L’ensemble de ces mesures visent une compétitivité et une attractivité accrues de la France, en rapprochant la fiscalité des entreprises de la moyenne de ses voisins européens. Par ailleurs, le statut de Jeune entreprise innovante (JEI) sera prorogé.
 
Le PLF 2017 et le PLFSS 2017 comprennent également une série de dispositions renforçant la lutte contre la fraude (notamment en matière de cotisations sociales) et l'optimisation fiscale (s'agissant notamment de l'impôt de solidarité sur la fortune), venant compléter les textes des années précédentes qui ont permis l'adoption de plus de 70 dispositions dans ce domaine, et de traduire certains axes du Plan national de lutte contre la fraude 2016-2018 adopté début septembre 2016.
 
Simplifier le quotidien des citoyens et des entreprises
 
Le recouvrement de l’impôt fera l’objet d’une modernisation sans précédent, avec l’instauration du prélèvement à la source. Dès les années 1960, les ministres Michel Debré et Jacques Chirac avaient porté cette ambition avant d’y renoncer, comme nombre de leurs successeurs à la tête du ministère des finances. Régulièrement annoncée et repoussée depuis 50 ans, le Gouvernement portera donc cette grande réforme, désormais irréversible.
 
En supprimant le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition, le prélèvement à la source permettra à l’impôt de s’adapter plus vite aux changements de situation des contribuables, dans une société où les parcours personnels comme professionnels sont de moins en moins linéaires. Cette adaptation sera automatique pour le contribuable, et sa mise en œuvre sera simple pour les entreprises, grâce au déploiement en cours de la déclaration sociale nominative (DSN), qui constitue une mesure de simplification de grande ampleur.
 
Par ailleurs, plusieurs réformes de l'action publique trouveront une traduction dans les textes financiers, notamment la réforme de la politique immobilière de l'Etat lancée en janvier 2016, ou celle des garanties à l'exportation transférées à la Banque publique d'investissement.
 
Renforcer la justice sociale

 
La réforme fiscale se poursuit dans la continuité des ambitions présidentielles de 2012 pour « rendre la contribution de chacun plus équitable ».
 
La loi de finances prévoit ainsi une 4ème baisse consécutive du barème de l’impôt sur le revenu, pour un total d’un milliard d’euros, au bénéfice de plus de 5 millions de ménages. Sur l’ensemble du quinquennat, l’imposition au barème des revenus du capital, l’instauration d’une tranche supplémentaire à 45 %, le plafonnement des niches fiscales bénéficiant aux plus aisés, ainsi que les quatre baisses successives du barème auront rendu l’impôt sur le revenu plus progressif. Au total, l’effort demandé aux plus aisés aura permis de baisser l’impôt acquitté par les classes moyennes, c’est-à-dire celles comprises entre le 4ème et le 8ème décile des revenus.  
 
La loi de finances contribuera également à renforcer le système français de solidarité, en simplifiant et en modernisant l’accès aux prestations. Pour cela, le mode de calcul du revenu de solidarité active sera revu afin d’offrir plus de visibilité aux bénéficiaires. La prime d’activité sera également réformée, afin de faciliter l’insertion sur le marché du travail et de simplifier les démarches pour les travailleurs indépendants. Enfin, les personnes souffrant de handicaps importants verront également leurs démarches simplifiées. Ces évolutions s’inscrivent en outre dans une dynamique importante de dématérialisation des procédures. Elles s’accompagnent d’un effort de relance des politiques d’insertion en partenariat avec les départements qui souhaiteront s’engager en ce sens.
 
Le rétablissement des comptes de la sécurité sociale présenté dans le PLFSS repose sur des réformes structurelles dans l’ensemble de la sphère sociale : réforme des retraites et de la politique familiale, « virage ambulatoire », efficience à l’hôpital, promotion de la pertinence des prises en charge, maîtrise des prix des produits de santé et développement des génériques.
 
Ce rétablissement des comptes s’est accompagné ces dernières années de la mise en œuvre de nouveaux droits au bénéfice des familles modestes (revalorisation de l’allocation de rentrée scolaire et des prestations familiales dans le cadre du plan pauvreté), en faveur du soutien  à la garde d’enfant et pour les retraités (élargissement du départ à 60 ans pour les carrières longues, mise en place du compte pénibilité, meilleure prise en compte des périodes d’activité partielle, de stages, d’études, et d’apprentissage). En outre, le reste à charge des ménages en matière de dépenses de santé s’est réduit continuellement entre 2011 et 2015, passant de 9,3 % à 8,4 %.
 
Le PLFSS prévoit par ailleurs la mise en place de nouveaux droits :
  • la création de l’agence de recouvrement des pensions alimentaires, pour accompagner les familles séparées et mieux protéger les familles monoparentales ;
  • l’extension de la retraite progressive aux salariés à employeurs multiples ;
  • le lancement d’un plan pluriannuel pour l’accès aux soins dentaires, visant à réduire le reste à charge des ménages en encadrant les honoraires et en revalorisant certains soins ;
  • l’amélioration du dispositif de prise en charge des soins des victimes d’attentats ;
  • la garantie de la continuité des droits en cas de changement d’activité professionnelle, notamment pour les travailleurs saisonniers, dans la continuité de la réforme de la protection universelle maladie. 
 
Il répond au défi structurel de l’innovation pharmaceutique, en mettant en place un fonds de financement de l’innovation pharmaceutique qui permettra de lisser dans le temps la dynamique irrégulière de ces dépenses, et en adoptant des mesures de régulation sur le coût des traitements innovants.
 
Le PLFSS poursuit enfin la politique d’amélioration de la protection sociale des travailleurs indépendants :
 
  • en allégeant les cotisations maladie pour les 60 % d’indépendants aux revenus modestes à moyens ;
  • en réformant l’organisation du recouvrement de leurs cotisations pour répondre aux difficultés du régime social des indépendants (RSI) et en simplifiant l’organisation de la couverture retraite des travailleurs indépendants ;
  • en permettant à une partie des professions libérales de bénéficier d’un niveau supérieur de couverture sociale, intégrant un droit à indemnités journalières en cas de maladie et un niveau de pension plus élevé.
 
En plus de porter de nombreuses réformes au bénéfice des Français, ce PLFSS sera aussi celui du rétablissement de l’équilibre du régime général de la sécurité sociale. Ce résultat est le meilleur connu depuis 2001, et représente une amélioration de 17 milliards d’euros par rapport à 2011. Cette amélioration concerne toutes les branches. Trois branches sur quatre sont à l’équilibre, et la branche maladie atteint son plus faible déficit (2,6 milliards d’euros) depuis 2001.
 
En un mot, les lois financières pour 2017 illustreront la détermination du Gouvernement à porter des réformes ambitieuses jusqu’au terme du mandat.
 
 
 
 
 
 
 
 

 

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une communication sur la situation de l’emploi.
 
Au mois d’août, le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie A, c'est-à-dire sans aucune activité, a augmenté de 50 200 par rapport au mois de juillet, soit une hausse de + 1,4 %. Cette hausse concerne toutes les classes d’âge.
 
Ce résultat, nettement moins favorable que ceux des mois précédents, peut s’expliquer notamment par les difficultés rencontrées dans certains secteurs d’activité particulièrement affectés par les attentats de juillet (tourisme, hôtellerie-restauration, notamment).
 
Cette hausse a par ailleurs été amplifiée par une augmentation inhabituelle du nombre d’actualisations des demandeurs d’emploi, due notamment à un effet calendaire (nombre de jours ouvrés plus élevé).
 
La volatilité des résultats obtenus ces derniers mois et les facteurs exceptionnels qui affectent ceux du mois d’août justifient une nouvelle fois que l’évolution du nombre de demandeurs d’emploi soit analysée en tendance. Celle-ci demeure favorable : le nombre de demandeurs d’emploi sans activité diminue depuis le début de l’année (- 23 700 personnes).
 
Surtout, l’augmentation atypique du mois d’août est sans rapport avec l’évolution générale de la conjoncture : le nombre d’entrées à Pôle emploi diminue en août (- 1,6 %), l’indicateur du climat des affaires se maintient à un bon niveau, les déclarations d’embauches de plus d’un mois (hors intérim) ont enregistré une forte progression au mois d’août (+ 3,7 %), les créations nettes d’emploi continuent de progresser, l’aide « Embauche PME » poursuit sa montée en charge à un rythme soutenu (plus de 700 000 demandes depuis janvier) confirmant ainsi le retour de la confiance des employeurs.
 
En outre, la prévision de croissance pour l’année 2016 demeure inchangée à 1,5 %. Selon les dernières prévisions de l’Unedic, le nombre de demandeurs d’emploi inscrits en catégorie A devrait diminuer de 124 000 en 2016. L’amélioration du contexte économique s’est d’ailleurs déjà traduite par une baisse du taux de chômage mesuré par l’Insee ces quatre derniers trimestres (de 10,5 % à 9,9 % de la population active).
 
Les actions du Gouvernement en faveur de l’emploi et de la lutte contre le chômage doivent donc être poursuivies avec la même intensité. Le Plan 500 000 formations supplémentaires continue d’ailleurs son déploiement, afin de faciliter et d’accélérer le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi qui en bénéficieront.

 

Le ministre de l’intérieur a présenté une communication sur les travaux conduits au ministère de l’intérieur pour développer et structurer la fonction prospective et rénover ses liens avec le monde universitaire et de la recherche.
 
Depuis plusieurs années, le ministère de l’intérieur vit au rythme de crises inédites dans leur régularité, leur ampleur et leurs effets. La menace terroriste, déjouée au quotidien, doit être méthodiquement et inlassablement combattue. Parallèlement, une crise migratoire d’une ampleur sans précédent depuis la seconde guerre mondiale touche l’Union européenne, et continue de produire ses effets sur le territoire national.
 
Ces crises mobilisent les capacités d’un ministère préparé à faire face à l’exceptionnel, par son histoire, son organisation, sa culture et ses valeurs de dévouement, de disponibilité, et de courage.
 
Mais le ministère de l’intérieur ne peut pas, et ne doit pas, être seulement celui de l’urgence et agir tout entier dans l’immédiateté. Il doit également être celui du temps long, et se préparer à relever les défis à venir.
 
C’est pourquoi les cadres du ministère ont collectivement réfléchi et élaboré un document unique présentant les puissantes évolutions en cours et leurs implications pour l’activité du ministère : la « digitalisation » de la vie des Français, la prééminence de l’individu, le caractère changeant des appartenances, le rapport modifié à l’autorité, la relativité et la permanence de la notion de « frontière ».
 
Ce document, intitulé « Intérieur – Cap 2030 », souligne les profondes répercussions que ces mutations complexes produisent dans la diversité des champs couverts par le ministère de l’intérieur : la sécurité et l’ordre public certes, le renseignement, la préparation des Français face aux risques, mais aussi la protection de leur identité, de leurs libertés publiques, l’intégration des étrangers, la protection des cultes et de la laïcité, et, enfin, l’administration des territoires, qui est et demeure au cœur de ce ministère.
 
Ce document marque le point de départ d’un processus de renforcement de la fonction prospective au sein du ministère, qui se traduit par la création d’une instance de coordination des nombreux travaux et études produits en interne.
 
Surtout, avec la démarche « Intérieur – Cap 2030 », le ministère de l’intérieur cherche l’ouverture sur l’extérieur, en permettant aux chercheurs et aux acteurs de l’enseignement supérieur d’avoir accès à des données de recherche, et de pouvoir ainsi produire des études directement utiles au ministère, et en permettant réciproquement à ses cadres et agents de conduire eux-mêmes de travaux de recherche, valorisables notamment dans les instances internationales.
 
Symbole de cette recherche d’ouverture et de cette volonté de dialogue avec son environnement, un Comité ministériel de la stratégie et de la prospective associant des personnalités du monde la recherche sera réuni par le ministre. Il s’agit de s’assurer que le service rendu par le ministère corresponde pleinement aux attentes des Français. Le ministère de l’intérieur, dans un effort permanent d’anticipation et de veille prospective, ne pourra que contribuer à mettre l’autorité de l’Etat au service des français, pour œuvrer à l’amélioration de la résilience de la population face aux menaces et défis à venir.
 
 
 
 

Nominations

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
 
 
Sur proposition du Premier ministre :

 
- M. le contrôleur des armées Frédéric BACZKOWSKI est nommé contrôleur général des armées ;
 
- Mme la contrôleuse des armées Myriam ACHARI est nommée contrôleuse générale des armées ;
 
- M. le contrôleur des armées Marcel DAVID est nommé contrôleur général des armées.
 
 
 
Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :
 
- M. Bruno LASSERRE, conseiller d’État, est nommé président de la section de l’intérieur du Conseil d’État, à compter du 30 septembre 2016.
 
 
 
Sur proposition du ministre de l’intérieur :

 
- Mme Agnès FONTANA, inspectrice générale de l’administration, est nommée directrice de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité à la direction générale des étrangers en France à l’administration centrale du ministère de l’intérieur, à compter du 11 octobre 2016.
 
 
 
Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication : 
 
- Mme Catherine PÉGARD est nommée présidente de l’Établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles, à compter du 2 octobre 2016.

Conseil des ministres

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