Compte rendu du Conseil des ministres du 27 avril 2016

Projets de loi

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant les centres d’excellence mis en œuvre dans le cadre de la stratégie de rationalisation du secteur des systèmes de missiles.
 
Cet accord intergouvernemental entre la France et le Royaume-Uni du 24 octobre 2015 permettra de mettre en œuvre la stratégie de coopération industrielle de défense franco-britannique, telle que définie dans le cadre du « Traité de Lancaster House » du 2 novembre 2010, en accompagnant le travail conjoint des filiales française et britannique du groupe missilier MBDA.
 
Cet accord encadre la création et la mise en œuvre des centres d’excellence français et britannique de ce groupe qui doivent permettre d’améliorer la compétitivité et de réduire les coûts afférents au développement et à la production des futurs systèmes de missiles destinés aux forces armées françaises et britanniques.
 
La création de ces centres d’excellence franco-britanniques témoigne de la qualité inégalée de la coopération de défense entre la France et le Royaume-Uni.
 
 

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire.
 
L’ordonnance, prise en application de la loi du 17 août 2015 relative à la croissance énergétique pour la croissance verte, a tout d’abord renforcé le contrôle de la sûreté nucléaire, en dotant l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) de moyens de contrôle et de pouvoirs de sanction plus gradués, tels que les amendes et astreintes administratives.
 
L’ordonnance a ensuite créé une obligation de protection physique des sources radioactives afin d’en prévenir le vol et l’utilisation malveillante, sous le contrôle de l’ASN. Elle a également doté le Haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère chargé de l’énergie de pouvoirs de contrôle renforcés, afin de garantir une protection efficace des matières nucléaires.
 
Enfin, cette dernière a apporté plusieurs autres avancées dans les domaines de la sécurité et de la transparence. Elle a notamment :
 
  • transposé la directive européenne relative aux déchets radioactifs, réaffirmant l’interdiction de stocker en France des déchets radioactifs étrangers ; 
     
  • étendu les obligations de transparence des exploitants nucléaires ; 
     
  • réaffirmé l’objectif de protection de la santé des travailleurs du secteur nucléaire ; 
     
  • créé une information des acquéreurs ou locataires dans des zones à potentiel radon ; 
     
  • et prévu la possibilité de servitudes d’utilité publique sur les terrains pollués par des matières radioactives. 
 
 

Ordonnances / Décrets

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté une ordonnance portant diverses modifications du livre V du code de l’énergie.
 
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 119 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, porte sur les installations hydroélectriques.
 
L’hydroélectricité joue un rôle essentiel dans la transition énergétique : en 2015, elle a représenté 11 % de la production d’électricité annuelle et 61 % de la production d’origine renouvelable. Elle permet d’accompagner la mise en œuvre des objectifs du Gouvernement pour accélérer le développement des énergies renouvelables électriques, comme l’éolien et le solaire.
 
L’ordonnance vise donc à clarifier le droit applicable aux installations hydroélectriques.
 
L’ordonnance instaure une contravention de grande voirie pour lutter contre les atteintes des tiers à l’intégrité et à la conservation du domaine public hydroélectrique, en particulier contre le dépôt sauvage de déchets.
 
Pour assurer la bonne exécution des contrats de concession, l’ordonnance précise le régime des sanctions pénales et administratives applicable aux concessions hydroélectriques.
 
L’ordonnance clarifie également certaines règles applicables aux installations hydroélectriques, pour régulariser l'occupation foncière pour des concessions anciennes et garantir la continuité de l'exploitation des installations de moins de 4 500 kW.
 
Elle clarifie également le régime applicable aux installations produisant de l'électricité à partir des énergies marines, en excluant du régime des concessions hydroélectriques les installations implantées sur le domaine public maritime ou en zone économique exclusive, hors usine marémotrice. L'objectif est d’encourager leur développement, au service de la transition énergétique.

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté un décret portant réforme de l’autorité environnementale.
 
Ce décret vise à renforcer l'indépendance des décisions et avis rendus par les autorités environnementales locales : la fonction d’autorité environnementale pour les plans et programmes relèvera désormais d'une mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), alors qu'elle est exercée aujourd'hui par les préfets de bassin, de région, de Corse ou de département selon les plans et programmes.
 
Ce décret place les agents des services régionaux de l’État en charge de l’environnement, qui apportent un appui aux missions régionales d’autorité environnementale, sous l’autorité fonctionnelle de leurs présidents.
 
Le décret permet de répondre à l’avis motivé de la Commission européenne pour mauvaise transposition de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. La Commission estime en effet que l'identité entre l'autorité chargée d'approuver certains plans et programmes et l'autorité environnementale n'est actuellement pas conforme au droit de l'Union.
 
Cette réforme de l’autorité environnementale s’applique également aux projets pour lesquels la saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP) est obligatoire. Lorsque ces projets ne relèvent pas de la formation d’autorité environnementale du CGEDD, la fonction d’autorité environnementale sera désormais exercée par la mission régionale d'autorité environnementale du CGEDD.
 
 

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ont présenté une ordonnance relative aux bons de caisse, prise en application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
 
D’une part, l’ordonnance modifie le régime juridique des bons de caisse (titres remis par une entreprise en échange d’un crédit qui lui est accordé), tout en conservant leur flexibilité, notamment pour les entreprises non financières. Afin de faciliter la circulation de ces titres, leurs modalités de cessions seront simplifiées. La détention de ces instruments ne pourra en revanche plus être anonyme, ce qui permettra une plus grande transparence pour éviter toute utilisation à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
 
D’autre part, le Gouvernement a souhaité prendre des mesures permettant le développement de l’intermédiation des bons de caisse sur les plateformes internet de financement participatif. L’ordonnance crée à cet effet une nouvelle catégorie de bons de caisse, les "minibons", qui pourront, contrairement aux autres bons de caisse, être échangés sur les plateformes internet de financement participatif. Il s’agit de la principale innovation introduite par le texte : celle-ci s’inscrit dans le cadre de l’action du Gouvernement visant à stimuler le développement du financement participatif et à confirmer la place de premier plan de la France sur ce marché en Europe continentale.
 
La grande majorité des sociétés commerciales, dès lors qu’elles auront la forme sociale et la maturité requises, pourront avoir recours aux "minibons" pour se financer. Ces émissions pourront atteindre un montant fixé par décret à 2,5 millions d’euros sur 12 mois. Les "minibons" pourront être souscrits tant par des particuliers que par certains acteurs institutionnels sur les plateformes de financement participatif. La protection des épargnants sera assurée par l’obligation pour ces plateformes de fournir un service de conseil : celles-ci devront notamment s’assurer que les montants investis par les investisseurs sont appropriés au regard de leur situation financière et de leurs objectifs d’investissement.
 
Les montants levés grâce au financement participatif sont en forte croissance en France, avec une progression de plus de 100 % pour la deuxième année consécutive. Le nouveau régime juridique des "minibons" permettra d’accompagner ce mouvement, voire de l’amplifier, le financement par dette représentant le plus fort potentiel de développement de ce marché.
 
 

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté une ordonnance portant transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit.
 
Depuis 2012, le Gouvernement a donné une priorité absolue au déploiement du très haut débit sur l’ensemble du territoire. En initiant le Plan France Très Haut Débit au printemps 2013, il a ainsi fixé l’objectif ambitieux de parvenir à une couverture complète du territoire national d’ici 2022. C’est donc dans la continuité de ses engagements en faveur du déploiement de nouveaux réseaux, répondant aux besoins de la population comme des entreprises, que le Gouvernement s’est très tôt mobilisé pour transposer la directive européenne 2014/61/UE.
 
Cette directive part du constat que la construction de nouvelles infrastructures de réseaux à très haut débit génère des coûts de travaux de génie civil très élevés, qui peuvent atteindre jusqu’à 80 % du coût total du déploiement d’un réseau à très haut débit. Alors même que le très haut débit est un levier de compétitivité essentiel pour les entreprises, un facteur puissant d’aménagement du territoire et de cohésion sociale, et un vecteur d’amélioration des services publics, ces coûts limitent de façon substantielle la capacité des opérateurs à déployer à grande échelle leurs réseaux très haut débit.
 
L’objet de la directive et de la présente ordonnance, prise sur le fondement du 2° de l’article 115 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, est de lever ces obstacles à la progression du très haut débit sur nos territoires, et en particulier les plus ruraux, en incitant à un meilleur partage des infrastructures existantes.
 
A cette fin, trois moyens sont retenus :
 
  • tout d’abord, l’ordonnance octroie, au bénéfice de tous les opérateurs de réseaux de communications électroniques à très haut débit (les grands opérateurs privés nationaux, les opérateurs locaux, les collectivités territoriales agissant comme opérateurs de réseaux d’initiative publique), un droit d’accès aux infrastructures existantes (réseaux d’assainissement, d’énergie, de transport,…) en leur permettant d’y établir les éléments de leurs propres réseaux ;
     
  • elle leur accorde également un droit d’information sur les infrastructures existantes afin que les opérateurs puissent planifier efficacement le déploiement de leurs futurs réseaux ;
     
  • enfin, elle facilite la coordination des travaux de génie civil entre l’opérateur de réseau de communications électroniques et le maître d’ouvrage supervisant la réalisation des travaux.
 
Outre l’accélération des déploiements des réseaux à très haut débit, qui bénéficiera à tous les acteurs professionnels et publics ainsi qu’à l’ensemble des citoyens, l’ordonnance produira d’autres effets positifs :
 
  • d’une part, le partage des infrastructures existantes permettra de diminuer les atteintes potentielles à l’environnement causées par les travaux de grande ampleur pour la réalisation de nouvelles infrastructures ;
     
  • d’autre part, il génèrera des revenus supplémentaires pour les gestionnaires d’infrastructure, du fait de l’occupation et de l’utilisation de leurs installations.
 
L’ordonnance entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2016. Elle sera complétée par des dispositions réglementaires.
 
 
 

Le ministre de la défense a présenté un décret relatif à l’organisation militaire territoriale et supprimant une commission d’experts.
 
Ce décret adapte notamment l’organisation militaire territoriale à la nouvelle carte régionale issue de la
loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
 
Cette adaptation permettra que la nouvelle région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées soit intégralement rattachée à une unique zone terre (la zone Sud-Est) et à un unique arrondissement maritime (Méditerranée).

Communications

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté une communication sur l’Accord de Paris, la feuille de route nationale de mise en œuvre et la Conférence environnementale 2016.
 
1. Le 22 avril 2016, l’accord de Paris a été formellement signé par 175 pays États au siège des Nations Unies à New York.
 
Ce nombre très important de signataires est le signe d'une mobilisation extraordinaire. Il s'agit de la cérémonie de signature la plus vaste jamais vue pour un traité international. Au siège des Nations Unies, le Président de la République a invité l’ensemble des pays à signer et ratifier cet Accord dans les plus brefs délais pour poursuivre la dynamique engagée à Paris.
 
Cette cérémonie ouvre le registre des signatures pendant un an. La signature engage les États à ne pas agir contre les objectifs fixés par le traité. L'Accord de Paris entrera en vigueur dans un délai de 30 jours lorsque 55 pays, représentant au moins 55 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, l'auront ratifié.
 
Cette seconde étape pourrait être franchie dès 2017 permettant une entrée en vigueur de l’accord avant la date butoir de 2020. Les États-Unis et la Chine qui représentent à eux deux 38 % des émissions mondiales ont déjà fait part de leur intention de ratifier l’Accord au plus vite.
 
En France, le projet de loi de ratification sera présenté au Conseil des ministres du 4 mai, puis discuté à l’Assemblée nationale le 17 mai. La ministre de l’environnement, Présidente de la COP, mobilisera ses homologues européens pour que l’Union européenne ratifie l’Accord rapidement.
 
2. La mise en œuvre de l’Agenda des solutions de la COP 21.
 
Un grand apport de la COP 21 est d’avoir associé aux côtés des États tous les acteurs qui comptent pour impulser une transition majeure de notre modèle de développement. Le Plan d’Actions Lima-Paris, a créé une dynamique qui rassemble plus de 10 000 villes, régions, entreprises, investisseurs et associations dans 180 pays. Les 70 coalitions fondées à Paris, dont 15 à l’initiative de la France, offrent un nouveau cadre pour fédérer des États, des entreprises, des syndicats, des associations autour des principaux enjeux du changement.
 
Depuis la COP 21, la France s’emploie à consolider ces différentes initiatives. Il faut ainsi souligner les progrès de l’Alliance solaire internationale, le lancement de l’initiative contre l’érosion des côtes ouest-africaines, la mise en place de la feuille de route de la coalition mondiale pour le bâtiment et la construction durable et l’adoption d’une première liste de projets  pour l’initiative "Énergies renouvelables en Afrique".
 
3. La France sera le premier pays à émettre des obligations vertes État et va fixer un prix plancher du carbone pour l’électricité.
 
Lors de la Conférence environnementale, le Président de la République a annoncé que la France s’engageait à donner un prix plancher au carbone. Ce prix plancher donnera plus de visibilité à tous les investisseurs. Il permettra de privilégier, pour le secteur spécifique de l’électricité, l’utilisation du gaz par rapport à celle du charbon. Le Gouvernement proposera les modalités de sa mise en œuvre dès cette année.
 
Par ailleurs, la France va développer le marché des "Green bonds". L’État demandera aux banques publiques (CDC, AFD, BPI) de lancer des obligations vertes dédiées à des projets d’investissements environnementaux. Il pourra, sur des échéances très longues, porter lui-même un instrument financier dédié à la transition.
 
La ministre de l’environnement, Présidente de la COP, a ouvert le premier panel de la Coalition des leaders pour un prix du carbone réuni à la Banque mondiale à Washington le 15 avril. Après le Québec et la Californie, l’Ontario a notamment annoncé sa décision de lancer un marché du carbone.
 
4. La France a déjà engagé la mise en œuvre de l’Accord de Paris.
 
Avec la loi de transition énergétique pour la croissance verte et la publication de l’arrêté du 24 avril 2016 relatif aux objectifs de développement des énergies renouvelables, la France s’est engagée à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030, et à diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050. La France devient ainsi le premier pays à inscrire aussi précisément dans son droit national la déclinaison des engagements de l’Accord de Paris et de l’Europe de l’Énergie.
 
En fixant des normes ambitieuses et en donnant de la visibilité aux entreprises, cette grande réforme du quinquennat permet l’essor de la croissance verte, favorise l’innovation et la création d’emplois avec un potentiel de 100 000 emplois en trois ans.
 
5. Avec la 4ème Conférence environnementale du quinquennat, la France établit une nouvelle feuille de route.
 
Depuis 2012, les Conférences environnementales permettent de réunir les principaux acteurs de la société française autour d’un objectif clairement énoncé par le Président de la République : faire de la France la nation de l’excellence environnementale.
 
Ces temps forts d’échange permettent à la France de mettre en œuvre la transition écologique avec l’ensemble des parties prenantes. Les trois dernières conférences environnementales ont réuni 2 500 participants, 13 tables rondes, 13 commissions spécialisées et 396 mesures ont été adoptées dont 82 % ont été concrètement mises en œuvre.
 
La Conférence environnementale de 2016 s’est tenue les 25 et 26 avril. Ses thèmes en furent : l’application de l’ "agenda des solutions" pour la croissance verte, l’implication des citoyens, territoires et État dans la transition écologique, la préservation des milieux afin d’améliorer le cadre de vie et la santé de tous.
 
La feuille de route définitive sera présentée au conseil national de la transition écologique au mois de juin.
 
   

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une communication sur la situation de l’emploi.
 
Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie A, c’est-à-dire sans aucune activité en mars, a diminué de 60 000 par rapport au mois de février, soit une baisse de 1,7 %.
 
Ainsi, depuis le début de l’année, le nombre de demandeurs d’emploi sans activité a diminué de près de 50 000 (-1,4 %). Il s’agit de la première baisse trimestrielle significative depuis le dernier épisode de reprise de 2010-2011. Elle suit une période de stabilisation, marquée par l’alternance de hausses et de baisses mensuelles fortes, depuis l’été dernier.
 
L’amélioration de la situation des jeunes se poursuit et s’accélère. Le nombre de demandeurs d’emploi de moins de 25 ans inscrits en catégorie A diminue ainsi de 8 700 en mars (soit -1,7 %), portant la baisse à 36 000 depuis fin 2014.
 
Cette baisse du nombre de demandeurs d’emploi sans activité est le résultat de l’amélioration graduelle de l’activité économique qui s’est déjà traduite par une reprise des créations d’emploi en 2015, grâce notamment aux effets du Pacte de responsabilité et de solidarité.
 
L’aide "Embauche PME" monte en charge et accélère les effets de la reprise économique : au total, 225 000 aides ont été demandées depuis le mois de janvier. Les déclarations d’embauche ont enregistré un net rebond au premier trimestre, particulièrement dans les entreprises de moins de 250 salariés : elles ont progressé de 4,7 % pour les embauches en contrat à durée indéterminée (CDI) et de 20,5 % pour celles en contrat à durée déterminée (CDD) de plus de 6 mois.
 
Le second volet du Plan d’urgence pour l’emploi, qui se traduira par un doublement du nombre d’actions de formations ouvertes aux demandeurs d’emploi, se déploie progressivement : douze conventions ont d’ores et déjà été signées avec les régions. Les 500 000 formations supplémentaires permettront aux demandeurs d’emploi de saisir les opportunités offertes dans les métiers qui peinent aujourd’hui à recruter et dans les secteurs d’avenir.
 
Le projet de loi qui sera débattu au Parlement à compter du 3 mai complètera ces actions conjoncturelles par des mesures structurelles favorisant le développement de l’emploi durable, en améliorant la compétitivité des entreprises et en créant de nouveaux droits pour les salariés.
 

La ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes a présenté une communication relative à l’accompagnement à la parentalité.
 
Depuis le 11 avril, un livret des parents est envoyé, par les caisses d’allocations familiales et de mutualité sociale agricole aux futurs parents d’un premier enfant entre le 4ème et le 5ème mois de la grossesse, soit plus de 500 000 personnes chaque année.
 
Cet outil de prévention illustre la politique volontariste de soutien à la parentalité conduite par le Gouvernement, indispensable au bien-être et à l’épanouissement des enfants : accompagner tous les parents le plus en amont possible, notamment en matière d’éducation, et s’adapter à leurs attentes.
 
La politique d’accompagnement à la parentalité s’adresse à tous les parents pour agir en amont des situations de vulnérabilité, en particulier au moment de la grossesse et de l’arrivée de l’enfant, étapes essentielles dans la construction puis l’évolution des liens intrafamiliaux. L’entrée à l’école, l’adolescence ou encore les séparations familiales mobilisent également fortement les acteurs du soutien à la parentalité.
 
Ceux-ci proposent des actions qui répondent à plusieurs objectifs : la valorisation des compétences parentales (en s’appuyant notamment sur les réseaux d’écoute, d’appui, d’accompagnement des parents, les lieux d’accueil enfants-parents, les techniciens de l’intervention sociale et familiale, les acteurs du parrainage de proximité), le renforcement des liens entre les familles et l’école (contrats locaux d’accompagnement à la scolarité), la prévention des ruptures du lien familial (médiation familiale et espaces rencontre), l’information des familles (points info familles).
 
Le Gouvernement prête une attention particulière aux familles monoparentales, qui représentent plus d’une famille sur cinq. Leur situation révèle une précarité économique accrue mais également une précarité plus diffuse liée à une véritable solitude parentale. En complément des mesures du plan gouvernemental contre la pauvreté, le Gouvernement a renforcé les instruments de la politique de soutien à la parentalité, en expérimentant des solutions d’entraide et de répit avec les associations.
 
Les acteurs du soutien à la parentalité sont particulièrement impliqués dans la prévention de la radicalisation et l’accompagnement des familles. Les premières actions ont permis de former les acteurs de terrain et de mobiliser 4 millions d’euros en 2016 pour le financement d’actions ciblées, telles que le développement des « Promeneurs du Net » qui visent à renforcer la présence éducative sur Internet et les réseaux sociaux.
 
Enfin, la politique d’accompagnement à la parentalité repose sur trois piliers :
 
  • une diversité d’acteurs situés au plus près des familles, ce qui leur permet de tisser des liens solides avec celles-ci. Les partenariats qu’ils nouent sur un territoire leur permettent d’agir avec efficacité pour répondre à leurs besoins ; 
     
  • un soutien financier croissant de la branche famille de la sécurité sociale, dont les crédits consacrés au soutien à la parentalité doublent sur la période 2013-2017 (50 M€ par an en 2012 à 100 M€ en 2017). 
     
  • un pilotage par l’État : en confiant aux préfets la responsabilité de coordonner l’élaboration des schémas des services aux familles, le cadre d’intervention de cette politique a été clairement défini et positionné de façon à répondre à l’ensemble des besoins des familles, en termes de modes d’accueil et de lieux de soutien à la parentalité. 
 
 
 

Le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement a présenté une communication relative à l’agenda parlementaire du deuxième trimestre 2016.
 
L’agenda parlementaire de ce trimestre devrait permettre l’achèvement du parcours législatif de six projets de loi :
 
  • le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, d’ici fin mai ;
     
  • le projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, au mois de mai ;
     
  • le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ;
     
  • le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
     
  • le projet de loi pour une République numérique ;
     
  • le projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction et la distribution des emplois de cette participation.

Deux propositions de loi iront également au terme de leur parcours législatif dans les deux prochains mois :
 
  • la proposition de loi pour l’économie bleue, au mois de mai ;
     
  • la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché, avant fin juin.

À partir du début du mois de mai, de nouvelles réformes seront soumises au Parlement et devraient être adoptées définitivement avant la suspension estivale des travaux parlementaires :
 
  • le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs ;
     
  • le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. 

En matière de finances publiques, le projet de loi de règlement sera examiné en juillet. Sera également inscrit à l’ordre du jour des deux assemblées un débat d’orientation des finances publiques.
 
La France, qui préside la COP 21, se doit d’être le premier ou l’un des premiers pays à ratifier l’Accord de Paris. Le Gouvernement demandera donc au Parlement d’autoriser définitivement la ratification de l’Accord de Paris en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, dans les semaines à venir.
 
Cette période permettra par ailleurs de poursuivre ou de commencer l’examen d’autres textes, dont :
 
  • le projet de loi « Égalité et citoyenneté », qui sera examiné en première lecture par l’Assemblée nationale fin juin ;
     
  • le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle et le projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société, qui seront examinés en mai à l’Assemblée nationale.

Les mois de mai et juin permettront enfin :
 
  • la suite de la première lecture au Sénat, fin mai, de la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias ;
     
  • la première lecture au Sénat de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière pénale ;
     
  • une première lecture dans chaque assemblée parlementaire des propositions de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales. 
 

Nominations

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
 
 
Sur proposition du Premier ministre :
 
  • M. Christian MICHAUT, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (1er tour) ;
     
  • M. Frédéric ANGERMANN, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (2ème tour) ;
     
  • Mme Mireille RIOU-CANALS, inspectrice générale de l’agriculture de 1ère classe, est nommée conseillère maître à la Cour des comptes (tour extérieur) ;
     
  • M. Alain LEVIONNOIS, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (1er tour) ;
     
  • M. François MONTI, conseiller référendaire à la Cour des comptes, détaché comme président de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour) ;
     
  • M. Paul de PUYLAROQUE, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (2ème tour) ;
     
  • Mme Sophie THIBAULT, préfète, est nommée conseillère maître à la Cour des comptes (tour extérieur), à compter du 23 mai 2016 ;
     
  • M. Jean-François CORDET, préfet, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, à compter du 4 mai 2016 ;
Sont nommés membres titulaires de la Cour de discipline budgétaire et financière :
 
  • M. Nicolas BOULOUIS, conseiller d’État, à compter du 1er mai 2016 ;
     
  • Mme Michèle COUDURIER, conseillère maître à la Cour des comptes.
Sont nommés membres suppléants de la Cour de discipline budgétaire et financière :
 
  • M. Luc DEREPAS, conseiller d’État ;
  • M. Bertrand DACOSTA, conseiller d’État ;
  • Mme Marie PITTET, conseillère maître à la Cour des comptes ;
  • Mme Nathalie CASAS, conseillère maître à la Cour des comptes.
 
Sur proposition du ministre de l’intérieur :
 
A été adoptée une mesure d’ordre individuel concernant un officier général de la gendarmerie nationale.
 

Sur proposition du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports :
 
  • Mme Laurence LEFEVRE, administratrice civile hors classe, est nommée directrice des sports, à compter du 9 mai 2016.
 
 
 

Conseil des ministres

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