Compte rendu du Conseil des ministres du 4 janvier 2016

Projets de loi

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l’Atlantique Nord.
 
Le Protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créé en vertu du Traité de l’Atlantique Nord, signé à Paris le 28 août 1952 (ci-après "Protocole de Paris »), définit le cadre juridique du stationnement des quartiers généraux de l’OTAN et de leurs personnels au sein des pays de l’Alliance.
 
Suite logique de son retour dans la structure de commandement intégrée de l’OTAN, l’accession de la France à ce Protocole entraînera une simplification et une harmonisation des règles et procédures administratives liées à l’accueil de personnel de l’OTAN.
 
Cette accession permettra de mettre en valeur l’excellence des structures militaires nationales, d’augmenter l’attractivité du territoire et, conformément aux conclusions du "rapport Védrine" de 2012, de renforcer l’influence de la France au sein de l’OTAN.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines relatif aux services aériens.
 
Cet accord, signé à Paris le 17 septembre 2014, est destiné à remplacer l’Accord de transport aérien entre la République française et la République des Philippines, signé à Paris le 29 octobre 1968.
 
Il permet de moderniser le cadre juridique s’appliquant au transport aérien entre la France et les Philippines, le mettant en conformité avec le droit communautaire. Il garantit notamment le droit des compagnies aériennes à conclure des accords commerciaux entre elles et apporte un cadre à la coopération entre États en matière de sécurité et de sûreté aériennes.
 
La signature de cet accord démontre le souhait des deux États de renforcer leurs échanges dans le secteur des transports aériens et illustre leur volonté de renforcer leur coopération en matière économique et touristique, ainsi que leurs relations bilatérales.
 

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Union des Comores.
 
Cet accord avec l’Union des Comores, signé à l’occasion de la visite du Président de la République aux Comores et à Mayotte en août 2014, instaure un cadre bilatéral moderne, lisible et conforme aux normes actuelles du transport aérien et du droit européen. Il apporte la sécurité juridique nécessaire aux opérations des compagnies françaises souhaitant exploiter des services à destination des Comores.
 
Il démontre la volonté des deux États d’avancer sur des projets de coopération concrets.

Communications

Le Premier ministre fait un point d’étape sur la mise en œuvre des mesures annoncées lors du Comité interministériel égalité et citoyenneté du 26 octobre 2015.
 
Le Gouvernement a toujours mis la défense de la République et de ses valeurs au cœur de son action. Depuis 2012, avec une action forte pour assurer l’ordre républicain, pour refonder l’école de la République, pour défendre la laïcité. Et tout au long de l’année 2015, en organisant, en particulier, deux comités interministériels à l’égalité et à la citoyenneté (CIEC), les 6 mars et 26 octobre.
 
Quatre domaines d’action sont d’une importance particulière – et le Parlement sera saisi avant le printemps du projet de loi "Égalité Citoyenneté".
 
1. D’abord, l’action en faveur de la mixité sociale. Il faut mettre en place une politique déterminée, grâce au volet "logement" du projet de loi "Égalité Citoyenneté".
 
Il s’agira de mieux piloter les attributions de logements sociaux ; de revoir la politique de loyers afin de créer une offre nouvelle de logements sociaux à bas loyers dans le parc existant ; de lutter contre la ségrégation sociale entre les territoires. Des moyens supplémentaires seront donnés à l’État pour imposer des programmes de logements sociaux, face aux communes qui n’atteignent pas les objectifs fixés par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU).
 
Cette politique de mixité dans le logement doit s’accompagner d’une politique forte de mixité à l’école. 20 départements ont accepté d’y travailler avec le Gouvernement dès la rentrée 2016.
 
2. Deuxième domaine d’action : la langue française. Chacun doit se sentir à l’aise avec le français – c’est la condition de la cohésion sociale. De nouveaux programmes ont été mis en place à la rentrée 2015 en maternelle et pour la rentrée 2016 à l’école élémentaire pour favoriser l’apprentissage du français. Le ministère chargé de la culture a également lancé un appel à projets pour développer l’action des associations dans ce domaine. Pour piloter une politique de la langue au service de la citoyenneté, la création d’une structure dédiée est examinée. 
 
3. La lutte contre les discriminations est également une priorité. Un travail d’évaluation des discriminations à l’entrée dans les fonctions publiques devra aboutir dès le printemps. Sans attendre, les 75 écoles permettant l’entrée dans la fonction publique d’État ouvriront davantage leur recrutement dès cette rentrée, soit par la création de classes préparatoires intégrées, soit par l’ouverture à l’apprentissage. Enfin, pour mieux lutter contre les discriminations à l’emploi, une campagne nationale de testing dans le monde du travail sera réalisée et ses résultats feront l’objet d’une publication à la mi-2016.
 
4. Le projet de loi "Égalité citoyenneté" permettra enfin d’ouvrir la possibilité à chacun, notamment aux jeunes, de s’engager au service du projet républicain. Il proposera ainsi des mesures de renforcement du service civique. Le projet de loi instituera également la "réserve citoyenne", dont la vocation est de mobiliser des réservistes pour des missions d’intérêt général.
 
Pour accélérer la mise en œuvre des mesures inscrites dans les contrats de ville, des "délégués du Gouvernement" seront nommés dès février 2016 dans dix sites pilotes et travailleront avec les collectivités territoriales pour lever les obstacles et permettre à ces territoires d’avancer.
 

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une communication relative à la situation de l’emploi.
 
Au-delà des variations mensuelles, la tendance se confirme : le nombre de demandeurs d’emploi se stabilise sur les trois derniers mois (+ 0,1 % entre fin août et fin novembre). De même, les déclarations d’embauche progressent, en phase avec la reprise de l’économie française qui se confirme en dépit de l’impact sur l’activité des attentats du 13 novembre 2015.
 
La tendance favorable est encore plus affirmée pour les jeunes : le nombre de demandeurs d’emploi de moins de 25 ans inscrits en catégorie A a reculé de 6 000 au mois de novembre  (- 1,1 %). Cela porte à 25 300 la baisse du nombre de jeunes inscrits depuis fin 2014. La politique en faveur de l’emploi des jeunes prouve son efficacité (Garantie jeunes ; aide à la première embauche ; emploi d’avenir).
 
La progression de l’alternance permettra d’améliorer l’insertion dans l’emploi des jeunes : sur les six premiers mois de la campagne 2015/2016, les contrats d’apprentissage ont progressé de 3,2 % par rapport à la même période en 2014 et les contrats de professionnalisation à destination des jeunes sont en hausse de 10 % depuis le début de l’année 2015.
 
Dans cette période de reprise graduelle, il est indispensable de consolider la croissance, d’encourager les embauches et de renforcer notamment la formation et l’accompagnement des demandeurs d’emploi les plus fragiles. C’est le sens des orientations annoncées par le Président de la République, qui seront détaillées le 18 janvier prochain, avec en particulier 500 000 formations supplémentaires pour les demandeurs d’emploi. L’objectif est que ces derniers puissent se saisir rapidement des opportunités d’ores et déjà disponibles dans les métiers en tension et dans les secteurs d’avenir comme la transformation numérique et la transition écologique. Les besoins devront être déterminés au plus près du terrain, en associant les régions et les partenaires sociaux.
 
 
 
 
 

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté une communication relative à l’industrie du futur et au renouveau des pôles de compétitivité.
 
La politique des pôles de compétitivité engagée en 2005 et la seconde phase de la Nouvelle France Industrielle lancée au printemps 2015 constituent deux axes majeurs de la stratégie industrielle de la France. Une réforme de la politique des pôles de compétitivité sera menée au premier semestre 2016, afin de l’articuler davantage avec la Nouvelle France Industrielle et de prendre en compte les nouvelles compétences des régions en matière de développement économique.
 
En dix ans, les pôles de compétitivité sont devenus des acteurs de premier plan dans l’accompagnement des entreprises : ils ont réalisé plus de 1 000 actions de formation et de développement des compétences en direction de leurs entreprises membres et ont porté près de 1 600 projets collaboratifs de recherche représentant 6,8 milliards d’euros de R&D, cofinancés par les entreprises, par l’État (à hauteur de 24 % via le Fonds unique interministériel (FUI) et les collectivités (16 %). Les petites et moyennes entreprises (PME) sont au cœur de cette politique : elles représentent 86 % des entreprises membres des pôles, dont plus de 1 000 jeunes entreprises innovantes (JEI), soit plus du tiers du total des JEI. La politique des pôles de compétitivité contribue en outre à l’aménagement équilibré du territoire en favorisant la mise en réseau des différents acteurs.
 
La politique de l’État en faveur des pôles de compétitivité a bénéficié d’une impulsion nouvelle pour sa troisième phase (2013-2018) afin d’en renforcer les retombées économiques. Pour prendre en compte les évolutions industrielles et territoriales de la France, la politique des pôles de compétitivité a vocation à s’adapter à l’occasion de l’évaluation à mi-parcours de cette troisième phase. Une réforme sera ainsi initiée dans les prochaines semaines selon trois axes.
 
Il s’agira, tout d’abord, d’assurer une plus grande cohérence avec les objectifs de la politique de la Nouvelle France Industrielle, notamment l’Industrie du Futur, et une meilleure lisibilité de l’organisation des pôles de compétitivité en identifiant les pôles les plus en lien avec chacune des neuf solutions industrielles.
 
Ensuite, l’organisation des pôles de compétitivité sera adaptée aux nouvelles compétences des régions en matière de développement économique, ce qui leur permettra de mieux s’impliquer dans cette action. Cette organisation des pôles a vocation, par ailleurs, à s’articuler étroitement avec les acteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche, notamment les groupements d’universités et d’établissements.

Enfin, une évaluation des pôles sera réalisée au cours du premier semestre par un cabinet d’études indépendant, dans le but d’analyser les performances de chaque pôle.
 
Cette réforme associant notamment l’État et les conseils régionaux sera initiée début 2016 lors d’une grande manifestation à l’occasion des dix ans des pôles de compétitivité. Cette manifestation mettra en valeur le travail réalisé par les pôles depuis leur création à la lumière de la stratégie de la Nouvelle France Industrielle.
 
A l’issue de la phase d’évaluation et de concertation, la réforme fera l’objet d’une présentation détaillée à la fin du premier semestre.
 
   
 
 

Nominations

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
 
 
Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :
 
  • M. Etienne QUENCEZ, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est nommé conseiller d’État en service ordinaire (hors tour), à compter du 1er février 2016, pour exercer les fonctions de président de cour administrative d’appel de Douai.
 
 
Sur proposition du ministre de la défense :
 
  • M. Charles MOREAU, inspecteur général de l’administration, est nommé directeur de l’administration à la direction générale de la sécurité extérieure, à compter du 11 janvier 2016.
 
 
Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication :
 
  • Mme Régine HATCHONDO est nommée directrice générale de la création artistique.
 

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