Compte rendu du Conseil des ministres du 14 octobre 2015

Ordonnances

La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté une ordonnance portant fusion de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d’inscription et de discipline des mandataires judiciaires.
 
L’ordonnance fusionne deux commissions dont la composition est quasiment identique et qui disposent de compétences similaires à l’égard de deux professions distinctes d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, mais dont les statuts et le champ d’intervention sont très proches. Ce texte contribue ainsi à la simplification administrative et à une meilleure accessibilité du droit.
 
Il n’existe désormais plus qu’une commission nationale d’inscription et de discipline qui a compétence pour procéder à l’inscription sur les listes des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, ainsi que pour statuer sur les poursuites disciplinaires engagées à leur encontre. Cette commission aura ainsi compétence à l’égard de 119 administrateurs judiciaires et 306 mandataires judiciaires actuellement inscrits et devra, ainsi unifiée, prendre en charge la progression attendue du nombre de professionnels issue des modifications de leur recrutement, de leur formation et de leur statut (introduction du salariat) dans le cadre des réformes menées par le Gouvernement par la loi pour la croissance, l’activité et à l’égalité des chances économiques et dans le projet de loi relatif à la justice du XXIème siècle.

La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté une ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille.
 
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2015-177 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures vise à simplifier trois domaines du droit de la famille : l'administration des biens des enfants mineurs ; le droit de la protection des majeurs ; le divorce.
 
Dans les deux premiers domaines, elle évite un contrôle judiciaire excessif par le cantonnement de l'intervention du juge aux seules situations à risques, la confiance aux familles redevenant la règle.
 
Cela se traduit, s’agissant des dispositions relatives à la gestion des biens des mineurs, par la suppression d’un système stigmatisant pour les familles monoparentales qui, par le mécanisme de l’administration légale sous contrôle judiciaire, se retrouvaient placées systématiquement sous le contrôle du juge. La présente réforme assure désormais, dans cette matière, une égalité de traitement quel que soit le mode d’organisation de la famille. Se fondant sur une présomption de bonne gestion des biens du mineur par ses représentants légaux, le juge n'interviendra plus que dans les seules situations à risques.
 
Concernant le droit de la protection des majeurs, est instauré un mécanisme de mandat judiciaire familial dénommé "habilitation familiale", permettant aux proches d’une personne hors d’état de manifester sa volonté de la représenter sans avoir à se soumettre à l’ensemble du formalisme des mesures de protection judiciaire que sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Ce nouveau dispositif, qui sera ouvert aux situations pour lesquelles il existe un consensus familial sur les modalités de prise en charge de la personne vulnérable, était attendu de longue date par les familles et recommandé par les praticiens. Il bénéficiera dans un premier temps aux descendants, ascendants, frères et sœurs, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubins qui souhaiteraient être désignés pour représenter leur proche en état de vulnérabilité.
 
L'ordonnance apporte par ailleurs des clarifications, qui favoriseront la réduction des délais de procédure, en matière de divorce, quant au rôle du juge du divorce s’agissant de la liquidation du régime matrimonial. Se trouve notamment consacrée la possibilité, pour les époux, de solliciter le partage de leurs biens dès l’instance en divorce si une solution amiable s’avère d’ores et déjà impossible.
 
Cette réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
 

Ordonnance et décret

La secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification a présenté une ordonnance relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration et un décret relatif aux dispositions réglementaires du même code.
 
Ce code, adopté sur le fondement de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, rassemble dans un document unique et facilement accessible l’ensemble des règles générales qui découlent des lois relatives aux droits des administrés et des règles jurisprudentielles que leur codification rend enfin accessibles à un large public. Conçu pour le public, ce code répond à un besoin et traduit l’ambition de faciliter et renforcer le dialogue entre l’administration et les citoyens
 
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2016 et fera d’ici là l’objet d’une large diffusion qui permettra au public comme à l’administration de se l’approprier.

Communications

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté une communication relative au bilan de la conférence annuelle du tourisme.
 
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger ont accueilli, au quai d’Orsay, le jeudi 8 octobre, la première édition de la Conférence annuelle du tourisme. La tenue d’une conférence annuelle, pour faire un point régulier sur les avancées dans le domaine du tourisme, avait été annoncée en juin 2014, à l’issue des Assises du tourisme.
 
Une série de décisions a été annoncée dans quatre domaines : l’accueil ; la formation ; le numérique ; l’investissement.
 
L’accueil : l’extension du dispositif « visa en 48h » à Singapour, la Turquie et l’Indonésie sera effective avant la fin de cette année. Le chantier de la dématérialisation de l’ensemble de la procédure de demande de visa de court-séjour en 2017 se poursuit. En outre, pour réserver un accueil de qualité aux touristes étrangers, et encourager les Français en ce sens, une campagne de communication sera mise en place par Atout France dans le cadre de l’Euro 2016, avec l’accord de l’UEFA.
 
La formation : une "Conférence des Formations d’Excellence du Tourisme" (CFET) sera créée, dont l’objectif est de renforcer la visibilité – nationale et internationale – des formations françaises d’excellence en matière de gastronomie, d’hôtellerie et de tourisme, pour attirer et former les meilleurs. Elle se verra confier deux missions principales :
 

  • accorder le statut de membre de la Conférence aux établissements dispensant des formations d’excellence dans le domaine du tourisme (ce choix sera opéré sur la base de critères ambitieux, garants de la qualité des formations sélectionnées) ; 
     
  • mettre en réseau et promouvoir les établissements ainsi retenus, en France et à l’étranger. 

Le numérique : Le site France.fr est, depuis jeudi dernier, le nouveau site du tourisme français. Dans un premier temps, le contenu de l’ancien site "Rendez-vous en France" a été entièrement rebasculé vers ce nouveau site, dont le contenu sera rapidement revu. 

L’investissement : Un nouveau dispositif, intitulé "France Développement Tourisme" et doté de 1 milliard d’euros, sera mis en place par le groupe Caisse des dépôts. Il repose sur trois composantes :
 

  • une composante foncière de 500 millions d’euros émanant du groupe Caisse des dépôts, pour financer la rénovation et la construction neuve dans l’hébergement touristique. La participation de la Caisse s’élève à 150 millions d’euros, les montants restants seront levés au cours des prochains mois auprès de ses partenaires institutionnels ; 
     
  • une enveloppe de 400 millions d’euros dégagée par la Direction de l’investissement et du développement local de la Caisse des dépôts, pour permettre de financer en fonds propres des équipements touristiques, en particulier portuaires et numériques ; 
     
  • un fonds d’investissement de 100 millions d’euros mis en place par Bpifrance, pour financer les entreprises du tourisme, de la très petite entreprise aux petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire.  

 

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et le ministre des finances et des comptes publics ont présenté l’état d’avancement de la préparation de la 21ème conférence des Parties de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, qui se tiendra au Bourget du 30 novembre au 11 décembre 2015.
 

1/ Négociation

 
Près de 150 pays représentant environ 90 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre ont déposé leur objectif de lutte contre le dérèglement climatique. Un nouveau projet d’accord, plus concis, a été publié le 5 octobre et sera discuté du 19 au 23 octobre à Bonn, dans le cadre de la dernière session de négociation formelle avant la conférence de Paris. Le ministre des affaires étrangères et du développement international organisera, du 8 au 10 novembre, la troisième réunion ministérielle de préparation de la conférence de Paris dans un format élargi à 80 à 100 pays ("pré-COP"), afin de préparer des compromis sur les ultimes points de blocage.
 
Lors du Conseil environnement de l’Union européenne à Bruxelles, le 18 septembre, les ministres ont adopté à l’unanimité un mandat de négociation pour la conférence de Paris sur le climat. L’Union Européenne propose un objectif de long terme de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 50 % en 2050 par rapport à 1990 et de zéro émission nette d’ici 2100.
 
S’agissant des financements internationaux pour le climat, une réunion des ministres des finances et des dirigeants des banques multilatérales de développement s’est tenue le 9 octobre à Lima. Selon un rapport de l’Organisation de coopération et de développement économiques, préparé à la demande de la France et du Pérou, 62 milliards de dollars ont été mobilisés en 2014 des pays développés vers les pays en développement pour le climat. Les banques multilatérales de développement et plusieurs pays se sont engagés à apporter des financements supplémentaires afin d’atteindre la cible de 100 milliards de dollars en 2020.
 
La France, par la voix du président de la République, a annoncé que les financements français pour le climat passeraient de 3 milliards d’euros par an aujourd’hui à 5 milliards en 2020. Pour atteindre cet objectif, la capacité annuelle d’octroi de prêts de l’Agence française de développement augmentera de 4 milliards d’ici 2020. L’augmentation de l’aide ne se fera pas simplement sous forme de prêts, mais aussi par l’augmentation des dons, dont le niveau progressera dans les années à venir afin d’être en 2020 supérieur de 370 millions d’euros à ce qu’il est aujourd’hui. Un bonne partie du chemin sera effectuée dès cette année puisque le Gouvernement a décidé de présenter deux amendements au projet de loi de finances pour 2016 afin d’abonder de 150 millions d’euros les ressources budgétaires prévues pour le développement, dont 100 millions en faveur du climat, principalement pour l'adaptation des pays pauvres aux impacts du réchauffement climatique.
 

2/ Engagements du secteur privé et des collectivités locales

 
Plus de 1100 entreprises, 340 investisseurs et près de 700 collectivités ont également publié leurs engagements sur la plateforme des Nations unies mise en place à cet effet, NAZCA, dans le cadre du plan d’action Lima-Paris, initiative conjointe des présidents péruvien et français des 20ème et 21ème conférences des Parties et des Nations unies visant à conforter les engagements individuels des acteurs non étatiques et les initiatives coopératives. Cette mobilisation sera mise en valeur lors d’une douzaine d’évènements thématiques de haut niveau organisés pendant la conférence de Paris du 1er au 8 décembre, avec en particulier une journée de haut niveau dédiée à l'action le 5 décembre.
 

3/ Mobilisation de la société civile

 
La société civile nationale et internationale est mobilisée. Les "espaces Générations climat" (22 000 m2, à proximité immédiate du site de la conférence) accueilleront, du 1er au 11 décembre, un large public, y compris plus de 3 000 élèves, autour de 350 conférences, 107 stands, 19 expositions, ainsi que des projections de films. Les représentants de la société civile accrédités auprès des Nations unies seront par ailleurs présents au sein de la zone abritant les négociations et organiseront également sur ce site des événements. 400 projets de la société civile ont reçu le label "COP21".
 

4/ Organisation

 
Le chantier d’aménagement du site de la COP21 au Bourget a démarré le 5 octobre et durera 40 jours. 80 000 m2 de hall déjà construits vont être aménagés et 80 000 m2 supplémentaires de structures temporaires et réutilisables vont être construits, soit un total de 16 hectares de surfaces aménagées, dans un souci de responsabilité environnementale. Le site accueillera plus de 40 000 participants : 20 000 personnes accréditées, 20 000 visiteurs dans les espaces dédiés à la société civile et plus de 3 000 journalistes. Il s’agit de la plus grande conférence diplomatique jamais organisée en France depuis la signature de la déclaration universelle des droits de l’homme à Paris en 1948.
 
Afin de ne pas perturber les trajets des habitants de Paris et d’Ile-de-France et d’assurer aux délégations un accès rapide sur le site du Bourget, les mesures nécessaires pour renforcer les réseaux de transports en communs existants durant la Conférence ont été prises, en lien avec les opérateurs de transports concernés.

 

En savoir plus sur la COP 21
 
 
 

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ont présenté une communication relative à la situation de l’économie.
 
Les derniers développements économiques confirment la propagation de la reprise économique aux différents secteurs de l’activité en France que ce soit le dynamisme de la production industrielle, la solidité de la consommation des ménages ou la reprise dans le secteur de la construction.
 
Cette dynamique à l’œuvre depuis un an doit se prolonger sur les prochains  trimestres et l’objectif de croissance du Gouvernement pour cette année est confirmé par l’acquis de croissance à mi année qui atteint déjà 0,9 %. Dans son dernier point de conjoncture, l’Insee prévoit une accélération de l’activité au second semestre, avec + 0,2 % au 3ème trimestre puis + 0,4 % au 4ème trimestre. En moyenne annuelle, les différents instituts anticipent une croissance égale ou un peu supérieure à 1 % cette année, suivie d’une accélération l’an prochain.
 
Le contexte international n’est pas exempt de risques comme en témoignent les révisions à la baisse des dernières perspectives du Fonds monétaire international (FMI), en lien avec le ralentissement de l’activité en Chine et dans les pays émergents fragilisés par la baisse des prix des matières premières et la volatilité des flux de capitaux. Ces prévisions restent cependant cohérentes avec une croissance mondiale soutenue par les pays industrialisés, dont la zone euro qui apparaît relativement peu exposée à la situation des émergents. Les prévisions de croissance du Gouvernement de 2015 et 2016, 1 % et 1,5 % respectivement, sont ainsi cohérentes avec les dernières publications de l’Institut national de la statistique et des études économiques, de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du FMI, qui prennent en compte ce ralentissement des pays émergents.
 
Les derniers indicateurs ont été bien orientés. Ainsi, le fort rebond de la production manufacturière en août (+ 2,2 %) vient plus que corriger la baisse observée en juillet et correspond aux indications données par les enquêtes auprès des chefs d’entreprise, avec par exemple des perspectives personnelles de production qui retrouvent des niveaux inégalés depuis 2011. Avec la mise en place du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et du Pacte de responsabilité et de solidarité, les marges des entreprises ont progressé de près de 2 points depuis un an, reprenant les deux tiers du chemin perdu depuis la crise. Dans ce contexte, l’investissement des entreprises, qui a redémarré depuis le début de l’année (+ 1 % d’acquis), devrait s’accélérer dans les mois qui viennent, soutenu par des perspectives de demande solides, des conditions de financement favorables et la mesure de suramortissement. Le plan "Industries du Futur contribue également à soutenir les investissements industriels. Les mesures de soutien à la compétitivité des entreprises, dans un contexte de stabilisation du prix du pétrole à un niveau très bas, se traduisent par une nette amélioration du déficit commercial qui devrait retrouver en 2015 son niveau d’avant crise, après avoir ainsi été divisé par deux depuis son pic de 2011.
 
La reprise économique s’appuie sur une dynamique robuste de consommation des ménages, soutenue par les gains de pouvoir d’achat, auxquels contribuent les baisses d’impôts sur le revenu, qui pour l’année en cours se sont matérialisées lors des dernières semaines. Ainsi, la confiance des ménages a atteint en septembre son plus haut niveau depuis fin 2007.
 
Depuis le début de l’année, l’économie française a renoué avec les créations d’emploi. Celles-ci doivent encore augmenter pour permettre au chômage de reculer. Les baisses du coût du travail permises par le CICE et le Pacte de responsabilité et de solidarité, qui continuent à monter en puissance, et les réformes menées doivent y contribuer, notamment la loi sur la sécurisation de l’emploi, la loi pour l’activité et la croissance et la loi relative au dialogue social et à l’emploi. Cette dynamique de réforme se poursuivra dans les prochains mois et le Gouvernement est également pleinement mobilisé pour donner aux lois votées leur pleine traduction opérationnelle avec leurs différents textes d’applications.
 
 
 
 

Nominations

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
 
 
Sur proposition du ministre des affaires étrangères et du développement international :

 
  • Mme Pascale ANDREANI, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommée conseillère diplomatique du Gouvernement.
 
Sur proposition de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie :
 
  • M. Jean-Marc LACAVE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président-directeur général de Météo-France.
 
Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :
 
  • M. Mathieu HERONDART, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommé conseiller d’État en service ordinaire (premier tour intérieur).
 
Sur proposition du ministre de la défense :
 
Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air, de la direction générale de l’armement et du service du commissariat des armées.
 
 
Sur proposition de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité :
 
  • M. Etienne CREPON est nommé président du conseil d’administration du centre scientifique et technique du Bâtiment.
 
Sur proposition de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
 
  • M. Thierry LE GOFF, administrateur général, est nommé directeur général de l’administration et de la fonction publique, à compter du 15 octobre 2015 ;
  • Mme Carine SOULAY, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommée directrice, adjointe au directeur général de l’administration et de la fonction publique, à compter du 16 novembre 2015.
 

Conseil des ministres

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