Compte rendu du Conseil des ministres du 8 juillet 2015

Projets de loi

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière.
 
Cet accord, ainsi que son protocole  d’application, signés à Luxembourg le 20 avril 2007, renforcent le cadre formel et juridique de la coopération franco-autrichienne dans le domaine du retour forcé des ressortissants nationaux et des pays tiers ou des apatrides en situation irrégulière établis sur le territoire de l’une ou l’autre Partie.

La ministre de la culture et de la communication a présenté un projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.
 
Richesse de la France et creuset de l’identité républicaine, la culture contribue au projet de la République en rendant les Français plus libres, plus égaux, plus fraternels. Elle est aussi, pour la France, un puissant vecteur de rayonnement de ses valeurs, de développement économique et d’attractivité des territoires.
 
Pourtant, la culture est attaquée, soit insidieusement, par des choix qui remettent en cause la liberté de création ou de programmation, soit très directement, par ceux qui veulent s’en prendre aux symboles mêmes de la liberté. Elle est aussi déstabilisée par les mutations économiques et technologiques, qui représentent autant d’opportunités que de défis.
 
Face à ces défis, le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine exprime l’ambition du Gouvernement au service de deux priorités : affirmer et garantir la liberté de création ; moderniser la protection du patrimoine.
 
1. Affirmer la liberté de création et conforter la place des artistes
 
La libre création des œuvres et la libre programmation des spectacles sont consubstantielles au modèle culturel français. Elles sont des biens communs, qui doivent être à ce titre mis à l'écart de choix de pure opportunité politique et garantis par la loi. Le projet de loi rappelle ce principe, et fixe le cadre de la politique publique qui lui donne corps, notamment en fournissant pour la première fois un cadre législatif clair à la politique des labels, qui structurent le paysage culturel français.
 
Afin de répondre aux bouleversements économiques entraînés par les nouveaux usages du numérique, le projet de loi modernise les relations entre acteurs des filières musicales comme cinématographiques pour assurer leur meilleur équilibre. Il institue un médiateur de la musique, afin de rapprocher les différents acteurs et de favoriser le dialogue au sein de la filière.
 
Le projet de loi vise aussi à favoriser l’accessibilité aux livres pour les personnes handicapées en levant les obstacles à l’adaptation des ouvrages.
 
Il complète et actualise la liste des artistes du spectacle et clarifie les conditions d’emploi des artistes du spectacle vivant engagés par les collectivités territoriales ou leurs groupements agissant en qualité d'entrepreneur de spectacles vivants.
 
En organisant la collecte des données de billetterie dans le secteur du spectacle vivant, le projet de loi ouvre en outre la voie à la mise en place d’un observatoire de la création artistique et de la diversité culturelle.
 
Le projet de loi structure aussi l’enseignement supérieur artistique pour mieux former et accompagner les créateurs de demain.
 
2. Moderniser la protection du patrimoine
 
Le projet de loi modernise la protection du patrimoine et refonde le partenariat avec les collectivités territoriales, les citoyens et les associations qui agissent, aux côtés de l’État, pour la conservation et la mise en valeur du patrimoine.
 
Il consacre pour la première fois dans en droit français les modalités de gestion des biens classés patrimoine mondial par l’UNESCO, en intégrant leur prise en compte dans l’élaboration des documents d’urbanisme afin de garantir leur conservation et leur mise en valeur, conformément à la convention de 1972 relative au patrimoine mondial.
 
Dans un souci de clarification et de meilleure lisibilité, le projet de loi propose de consacrer sous une appellation unique de « cité historique » les différents types actuels d’espaces protégés relevant du code du patrimoine comme les secteurs sauvegardés et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou encore les aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AVAP). Mettant fin à la superposition de règles d’urbanisme dispersées dans divers documents pour un même territoire, le dispositif nouveau permettra d’identifier clairement les enjeux patrimoniaux dans un seul et unique document d’urbanisme « intégré », facteur de lisibilité pour les porteurs de projets et les habitants. Les règles et procédures relatives à ces zones sont en outre simplifiées, accélérées et modernisées, afin de permettre une réduction des délais d’instruction des autorisations de travaux.
 
Le projet de loi prévoit de mieux protéger les objets mobiliers qui forment des ensembles historiques cohérents et institue une catégorie d’ensembles immobiliers, les « domaines nationaux », dont la valeur historique est majeure pour l’histoire du pays.
 
S’agissant de l’archéologie préventive, le projet de loi clarifie le rôle des acteurs et consolide les prérogatives de l’État.
 
Il met en outre en place un régime public de propriété des biens archéologiques pour l’avenir, rendant possible une meilleure conservation de patrimoine commun de la Nation. Il consacre la notion d’ensembles mobiliers archéologiques cohérents, visant à diminuer le risque de dispersion des collections archéologiques.
 
Enfin, le projet de loi énonce une ambition nouvelle pour l’architecture, en rappelant l’enjeu de la qualité architecturale, qui constitue le cadre de vie des Français, et en prévoyant une possibilité de dérogation limitée et encadrée aux règles d’urbanisme pour les projets de création architecturale.
 

Décret

La ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité a présenté un décret relatif à la réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme.
 
Ce décret reprend les propositions faites par le préfet Jean-Pierre Duport dans son rapport "Accélérer les projets de construction" remis en mars 2015 au Premier ministre, afin d’atteindre l’objectif énoncé par le Président de la République en janvier 2014 de voir tous les permis de construire délivrés en moins de cinq mois.
 
Ce délai est aujourd’hui respecté lorsqu’un projet ne relève d’aucune autre législation que celle du code de l’urbanisme. Mais les permis sont en général simultanément soumis à plusieurs législations connexes qui n’étaient pas jusqu’à présent coordonnées.
 
Le décret modifie les délais dans lesquels des autorisations ou des avis relevant des autres législations que celle du code de l’urbanisme doivent intervenir afin de respecter, au total, le délai maximum de cinq mois. C’est notamment le cas pour plusieurs autorisations connexes relevant du code de l’environnement ou du code du patrimoine. 
 
Dans le domaine patrimonial, les permis de construire ou d’aménager portant sur un projet situé dans le périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou sur un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques seront dorénavant instruits en quatre mois, contre six mois aujourd’hui.
 
En parallèle, le décret permet de réduire les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme pour les constructions situées dans les sites classés au titre du code de l’environnement, ou bien pour les projets situés en réserve naturelle nationale ou en cœur de parc national.
 
Le décret organise également une meilleure articulation entre le droit des sols et le droit de l’environnement en prévoyant un dépôt simultané de la demande d’autorisation d’urbanisme et de la demande de dérogation "espèces protégées" et en encadrant à quatre mois le délai d’instruction de celle-ci.
 
Le décret permet ensuite une réduction des délais d’autorisation pour les établissements recevant du public ou les immeubles de grande hauteur. Pour ceux-ci, le permis de construire vaut autorisation de travaux, après avis du préfet. Le délai pour cet avis a été ramené à quatre mois, au lieu de cinq mois.
 
Enfin, le décret apporte des ajustements à la procédure de diagnostic d’archéologie préventive dont peuvent faire l’objet certains dossiers de permis. Le décret comble un manque en fixant un temps imparti pour la signature de la convention de diagnostic entre l’opérateur d’archéologie et l’aménageur.
 
Ce décret contribuera à la relance de la construction en réduisant le temps écoulé entre la demande faite par le pétitionnaire et l’autorisation du projet par l’autorité compétente.
 

Ordonnance

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a présenté une ordonnance relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale.
 
Cette ordonnance transpose la directive européenne 2008/94/CE : elle sécurise les droits des salariés à une retraite d’entreprise mise en place par l’employeur, en cas de faillite de l’entreprise. 
 
Certaines entreprises françaises ont établi des mécanismes de retraite financés par l’employeur, dans lesquels le bénéfice de la pension est lié à la présence du salarié dans l’entreprise lors de son départ à la retraite. Ces droits viennent s’ajouter à la retraite obligatoire (de base et complémentaire).
 
Bien qu’il s’agisse le plus souvent de régimes anciens et fermés, ils peuvent encore concerner un nombre important de salariés dans certaines grandes entreprises françaises.
 
Le projet d’ordonnance prévoit que les entreprises concernées devront à l’avenir garantir les rentes futures qu’elles se sont engagées à verser à leurs salariés, à hauteur d’au moins 50 % des droits, et dans la limite de 57 000 € par salarié et par an.
 
Cette garantie des droits futurs des salariés ne doit cependant pas compromettre la compétitivité des entreprises concernées. Pour cette raison, la sécurisation repose sur une mise en œuvre progressive. En outre, l’ordonnance autorise les entreprises à recourir à plusieurs leviers permettant d’atteindre cet objectif.
 
Il s’agit d’un texte équilibré, qui protège les droits des salariés sans compromettre les capacités d’investissement des entreprises concernées.
 

Communications

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ont présenté une communication relative à la situation de l’économie.
 
Après l’accélération de la croissance au premier trimestre (+ 0,6 %), la France est clairement entrée dans une phase de reprise de l’activité. Le consensus des économistes et les institutions nationales et internationales prévoient désormais une croissance d’au moins 1 % en 2015 et 1,5 % en 2016.
 
Les bases de la reprise sont en train de se solidifier et de s’élargir. Il n’y a pas lieu de penser que les difficultés que connaît la Grèce la compromettront, car le poids de l’économie grecque dans les échanges est limité et la zone euro s’est dotée depuis 2012 de mécanismes pour prévenir les risques de contagion.
 
Après avoir recommencé à progresser en 2014 (+ 1,1 %), le pouvoir d’achat des ménages va continuer à accélérer (l’Insee anticipe + 1,9 % en 2015), grâce au ralentissement de l’inflation et à la stabilité des impôts, ce qui soutiendra la consommation.
 
Les exportations devraient aussi repartir à la hausse. Selon les industriels interrogés par l’Insee, les perspectives générales d’exportation atteignent un niveau inégalé depuis 15 ans. En outre, sur les cinq premiers mois de l’année 2015, les exportations progressent déjà de 3,8 % par rapport à la même période l’an dernier.
 
Les conditions sont aujourd’hui réunies pour que les entreprises s’engagent sur des projets d’investissement et d’embauche. Soutenu par le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et le pacte de responsabilité et de solidarité, le taux de marge des entreprises a regagné déjà près de 2 points, sur les 3 points perdus depuis la crise. A 31,1 % au 1er trimestre 2015, il retrouve son plus haut niveau depuis début 2011. Soutenu par la demande, par des conditions de financement favorables, par la restauration des marges et par les mesures du plan de soutien à l’investissement, notamment le suramortissement, l’investissement devrait redémarrer. Ainsi, l’Insee estime que ces mesures soutiendraient fortement (+ 0,6 point) l’investissement des entreprises en produits manufacturés au second semestre 2015.
 
Cette reprise de l’activité à l’œuvre, portée par le dynamisme de la consommation puis par la reprise de l’investissement, permettra une reprise progressive de l’emploi. Pour accompagner ce mouvement, le Gouvernement amplifie son action tant sur le volet des politiques de l’emploi, avec l’extension de l’enveloppe de contrats aidés pour lutter contre le chômage de longue durée, que de la politique économique, avec le plan « Tout pour l’emploi » au profit des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises. Les entrepreneurs individuels bénéficient en particulier d’une prime de 4 000 € pour les embauches d’un premier salarié dans l’année qui vient.
 
La politique du Gouvernement commence à produire ses effets. Sa mise en œuvre doit se poursuivre avec détermination.
 

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une communication relative à la situation de l’emploi.
 
Les indicateurs économiques sont, depuis plusieurs mois, favorablement orientés. L’Insee a confirmé le mois dernier que le mouvement de reprise économique enregistré au premier trimestre, dynamisé par la montée en charge du pacte de responsabilité et de solidarité, se poursuivra tout au long de cette année, rejoignant ainsi les prévisions d’autres institutions économiques nationales et internationales.
 
L’enjeu des prochains mois est donc d’accompagner ce retour de la croissance en levant les freins au recrutement qui subsistent. C’est l’objectif des réformes menées par le Gouvernement, qui, en améliorant la sécurisation des parcours professionnels, en renforçant le dialogue social en entreprise et plus généralement en réformant le droit du travail, contribuent au développement de l’emploi.
 
Afin d’accélérer et d’amplifier les effets de la reprise économique sur l’emploi, le Premier ministre a annoncé la mise en place d’une aide de 4 000 euros sur deux ans pour tout premier salarié recruté par les très petites entreprises et petites et moyennes entreprises. Cette aide est d’ores et déjà effective et porte sur les recrutements réalisés à compter du 9 juin.
 
Cette mesure s’inscrit dans la continuité de l’action du Gouvernement pour faire reculer le chômage. Elle s’ajoute aux 100 000 contrats aidés supplémentaires annoncés le mois dernier et à l’effort financier exceptionnel de la part des partenaires sociaux et de l’État pour donner à 100 000  demandeurs d’emploi l’accès à une formation de qualité.
 
Cette reprise de la croissance et l’action du Gouvernement montrent leurs premiers effets positifs sur les créations nettes d’emploi. Ainsi, l’emploi salarié s’est stabilisé au 1er trimestre, les déclarations d’embauche de plus d’un mois (hors intérim) ont progressé de 1,3 % sur les trois derniers mois et l’intérim, qui est un indicateur avancé de l’évolution du marché du travail, se redresse et augmente de 2,3 % depuis le mois de janvier.
 
Il faut toutefois un délai de plusieurs mois avant que la reprise de l’activité ne se traduise par des embauches suffisantes pour faire reculer le chômage. 

La ministre de la culture et de la communication a présenté une communication relative à la France et le patrimoine mondial de l’UNESCO.
 
Le Gouvernement se félicite de l’inscription, samedi 4 juillet, de deux nouveaux biens français sur la liste du patrimoine mondial : les « Climats du vignoble de Bourgogne » et les « Coteaux, maisons et caves de Champagne ».
 
Le Comité du patrimoine mondial réuni à Bonn a reconnu la valeur universelle exceptionnelle des « climats de Bourgogne ». Ceux-ci façonnés par l’homme depuis deux mille ans forment un modèle de viticulture de terroir sans pareil, qui rayonne aujourd’hui dans le monde entier grâce à des vins d'une immense variété et d'une renommée exceptionnelle.
 
La Champagne constitue, quant à elle, un véritable paysage culturel, dont la terre a été transformée par la production et l’élaboration d’un vin d'excellence dont l’image est partout associée à la France
 
Le label « patrimoine mondial » est un outil de rayonnement important pour la France, qui compte désormais quarante-et-un biens reconnus au patrimoine mondial de l’humanité. La majorité des biens inscrits bénéficie en effet d’une augmentation d’environ 20 % de leur fréquentation.
 
Au-delà de la mise en valeur des biens français, c’est l’ensemble des biens qu’il faut protéger. La France participe activement à la lutte pour la préservation du patrimoine mondial, confronté à de nombreuses menaces et à des attaques destructrices. Le Président de la République a d’ailleurs confié à Monsieur Jean-Luc Martinez, président du musée du Louvre, la mission d’étudier les mesures susceptibles de mettre le patrimoine à l’abri des destructions et pillages et de renforcer la lutte contre le trafic illicite des biens culturels.
 
La France reste plus que jamais mobilisée pour rappeler que le patrimoine de l’humanité tout entière doit être célébré, préservé et transmis.
 

Le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement a présenté une communication relative au bilan semestriel de l’application des lois.
 
Le taux d’application des lois promulguées depuis plus de six mois s’élève à 72 % au 30 juin 2015. Il a progressé de 7 points par rapport au mois précédent, à la suite d’une très forte mobilisation de l’ensemble du Gouvernement. Il atteint 76 % pour les lois d’initiative parlementaire.
 
Cet effort sera poursuivi au cours des prochains mois.
 
L’élaboration des mesures d’application des lois qui seront définitivement adoptées par le Parlement dans les prochaines semaines a par ailleurs été engagée, afin que les Français bénéficient rapidement des effets de ces réformes.
 
Ces décrets rendront notamment applicables la loi relative à la croissance, à l’activité et à l’égalité des chances économiques, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la loi relative au dialogue social et à l’emploi, ainsi que la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
 

Nominations

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
 
Sur proposition de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie :
 
  • M. Laurent TAPADINHAS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur, adjoint à la commissaire générale au développement durable.
 
Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :
 
  • Mme Catherine MELET-CHAMPRENAULT, procureure générale près la cour d’appel de Basse-Terre, est nommée procureure générale près la cour d’appel de Paris.
 
Sur proposition du ministre de la défense :
 
  • il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur, adjoint au directeur des ressources humaines du ministère de la défense, à compter du 2 août 2015, exercées par M. le vice-amiral d’escadre Jean CASABIANCA ;
     
  •  M. le général de corps d’armée Frédéric BETH est nommé inspecteur général des armées et élevé aux rang et appellation de général d’armée, à compter du 1er septembre 2015 ;
     
  • M. le général de division Jean-Louis PACCAGNINI est nommé chargé de mission auprès du chef d’état-major de l’armée de terre, à compter du 1er août 2015, officier général de zone de défense et de sécurité Est, gouverneur militaire de Metz, commandant de zone terre Nord-Est et commandant des forces françaises et de l’élément civil stationnés en Allemagne et élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée, à compter du 1er septembre 2015 ;
     
  • M. le général de division Bruno LE RAY est nommé officier général de zone de défense et de sécurité de Paris, gouverneur militaire de Paris et commandant de zone terre Ile-de-France et élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée, à compter du 31 juillet 2015 ;
     
  • M. le général de division Jean-Pierre PALASSET est nommé directeur du cabinet du directeur général de la sécurité extérieure et élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée, à compter du 1er septembre 2015 ;
     
  • M. le général de brigade Marc DEMIER est nommé officier général de zone de défense et de sécurité Sud et gouverneur militaire de Marseille, à compter du 1er août 2015 ;
     
  • M. le vice-amiral d’escadre Eric CHAPLET est nommé inspecteur général des armées et élevé aux rang et appellation d'amiral, à compter du 1er septembre 2015 ;
     
  • M. le vice-amiral Denis BÉRAUD est nommé commandant de la force d’action navale et élevé aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, à compter du 1er septembre 2015 ;
     
  • M. le vice-amiral d’escadre Philippe COINDREAU est nommé sous-chef d’état-major "performance" de l’état-major des armées, à compter du 1er septembre 2015 ;
     
  • M. le contre-amiral Éric SCHÉRER est nommé inspecteur des armements nucléaires, à compter du 1er septembre 2015 ;
     
  • M. le général de corps aérien du corps des officiers de l’air Bernard DUCATEAU est maintenu dans la 1re section des officiers généraux du corps des officiers de l’air et dans son emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire pour une durée d’un an, à compter du 1er septembre 2015 ;
     
  • M. le général de corps aérien du corps des officiers de l’air Antoine CREUX est nommé inspecteur général des armées et élevé aux rang et appellation de général d’armée aérienne, à compter du 1er septembre 2015 ;
     
  • M. le général de division aérienne du corps des officiers de l’air Vincent CARRÉ est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées, à compter du 1er septembre 2015, sous-chef d’état-major « plans » de l’état-major des armées et élevé aux rang et appellation de général de corps aérien, à compter du 21 septembre 2015 ;
     
  • M. le général de division aérienne du corps des officiers des bases de l’air Philippe ADAM est nommé major général de l’armée de l’air et élevé aux rang et appellation de général de corps aérien, à compter du 1er septembre 2015 ;
     
  • M. le général d’armée aérienne du corps des officiers de l’air Denis MERCIER est nommé commandant suprême allié Transformation à Norfolk, à compter du 30 septembre 2015 ;
En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air, du service de santé des armées, de la direction générale de l’armement, du service du commissariat des armées et du service d’infrastructure de la défense.
 
  • M. le général de division Philippe LÉONARD est nommé commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie et commandant de la base de défense de la Nouvelle-Calédonie, à compter du 1er août 2015 ;
     
  • M. le contre-amiral Olivier COUPRY est nommé commandant supérieur des forces armées aux Antilles, commandant de la zone maritime Antilles et commandant de la base de défense des Antilles, à compter du 27 août 2015 ;
     
  • M. le général de division aérienne du corps des officiers de l’air Pierre-Jean DUPONT est nommé commandant supérieur des forces armées en Guyane et commandant de la base de défense de Guyane, à compter du 1er août 2015.
 
Sur proposition du ministre de l’intérieur :
 
  • M. Michel CADOT, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
     
  • Mme Marie-Françoise LECAILLON, administratrice civile hors classe, secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Aquitaine, est nommée préfète de la Haute-Saône ;
     
  • M. Olivier de MAZIÈRES, sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse, est nommé préfet chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement ;
     
  • M. François PHILIZOT, préfet hors cadre, délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine, est nommé conseiller du Gouvernement ;
     
  • M. Patrick DELAGE, préfet hors cadre, chargé de mission auprès du directeur général des collectivités locales, est nommé conseiller du Gouvernement ;
     
  • M. Joël FILY, préfet hors cadre, chargé de mission auprès du secrétaire général du ministère de l’intérieur, est nommé conseiller du Gouvernement ;
     
  • M. Gérard LEMAIRE, préfet hors cadre, directeur de cabinet des médiateurs des relations inter-entreprises et des marchés publics, est nommé conseiller du Gouvernement ;
     
  • Mme Yvette MATHIEU, préfète hors cadre, chargée de mission auprès du défenseur des droits, est nommée conseillère du Gouvernement ;
     
  • M. Patrick PIERRARD, préfet hors cadre, secrétaire général de la commission consultative du secret de la défense nationale, est nommé conseiller du Gouvernement ;
     
  • M. Alain RÉGNIER, préfet hors cadre, chargé de la mission de réforme des politiques de lutte contre l’exclusion et du déploiement du service civique, est nommé conseiller du Gouvernement ;
     
  • M. Pierre-Henry MACCIONI est maintenu dans l’emploi de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime (hors classe), jusqu’au 31 décembre 2015.
 
Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication :
 
  • Mme Karine GLOANEC MAURIN est nommée inspectrice générale des affaires culturelles (tour extérieur).
 
 
 
 

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