Compte rendu du Conseil des ministres du 13 mai 2015

Projets de loi

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État des Émirats arabes unis.
 
Le 2 mai 2007, le garde des sceaux et le ministre émirien de la justice ont signé à Paris une convention bilatérale d’extradition à la suite de négociations engagées en 2001. Le même jour a également été signée une convention d’entraide judiciaire en matière pénale, entrée en vigueur le 1er septembre 2009.
 
Cette convention, complétée par un échange de lettres destiné à préciser le sens de l’une de ses stipulations, a pour ambition de développer plus efficacement la coopération bilatérale en vue de la répression de la criminalité dans le respect des principes constitutionnels respectifs. Elle devrait permettre de fluidifier et d’accélérer les échanges en matière d’extradition.
 
Cette convention reprend les principes généraux applicables en matière d’extradition, tels que le respect du principe non bis in idem ou le refus d’extradition pour des infractions de nature politique ou pour motifs politiques. En outre, son application ne saurait porter atteinte aux droits et engagements résultant pour chaque Partie de toute autre convention internationale, comme la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour la France.
 

Le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d’application outre-mer de l’interdiction administrative du territoire et de l’assignation à résidence des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a, en premier lieu, pour objet d’appliquer et d’adapter dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme qui ont créé deux nouvelles mesures de police administrative applicables aux ressortissants étrangers :
 
  • l’interdiction administrative du territoire, prononcée de manière préventive à l’encontre de tout ressortissant étranger qui n’est pas présent sur le territoire national et qui n’y réside pas, mais dont la présence en France constituerait une menace grave pour l’ordre public ; 
     
  • l’interdiction pour un ressortissant étranger faisant l’objet d’une mesure d’expulsion ou d’une interdiction judiciaire du territoire prononcée pour des motifs liés au terrorisme et assigné à résidence dans l’attente de son éloignement du territoire, de se trouver en relation, directement ou indirectement, avec certaines personnes nommément désignées dont le comportement est également lié à des activités à caractère terroriste. 
En second lieu, l’ordonnance introduit dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que dans les trois ordonnances régissant les conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, des dispositions destinées à permettre l’assignation à résidence sur l’ensemble du territoire de la République (en métropole ou en outre-mer) d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’expulsion ou d’interdiction du territoire dans l’attente de son éloignement, quel que soit le lieu où ces décisions ont été prononcées. Ces dispositions permettront à l’autorité administrative de choisir le lieu le plus approprié au regard du profil de l’individu concerné.
 
 

Décrets

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un décret relatif aux modalités de publication des engagements internationaux souscrits par la France.
 
Ce décret s’inscrit dans le cadre de la transition numérique engagée depuis plusieurs années dans une démarche de modernisation et de rationalisation de l’action publique, de maîtrise des dépenses publiques et de protection de l’environnement.
 
Pour les traités et accords internationaux souscrits par la France, ce décret offre la possibilité d’une publication des engagements internationaux sous le seul format électronique, notamment ceux dont l’impression excède plusieurs milliers de pages comme les accords entre l’Union européenne et des États tiers.
 
Ainsi, si la publication de l’accord commercial entre l’Union européenne et la Colombie et le Pérou, qui compte plus de 5 000 pages, devait être faite aux abonnés du Journal officiel dans un format papier, ce serait environ 17,5 tonnes de papier qui seraient consommées. A cette préoccupation environnementale s’ajoute un souci légitime de maîtrise de la dépense publique engendrée tant par l’impression que par le coût de transport des documents imprimés.
 
Alors que le nombre de lecteurs du Journal officiel papier est en constant recul - 2 500 en 2014 dont 90 % d’administrations publiques, par rapport à celui des abonnés à la version électronique, 65 000 abonnés aujourd’hui au Journal officiel électronique auxquels il faut ajouter les milliers de consultations quotidiennes du site Légifrance -, la publication des accords et traités par le biais du Journal officiel électronique constitue une mesure au service d’une action publique accessible, efficace et cohérente.
 

Le ministre de l’intérieur a présenté un décret modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets.
 
Ce décret modernise la gestion des préfets en accordant une place plus centrale à l’évaluation et supprime la position de préfet hors cadre.
 
Il s’agit de conforter la culture de l’accompagnement de l’encadrement supérieur et dirigeant, conformément aux orientations de la politique du Gouvernement en matière de modernisation des ressources humaines de la fonction publique, mais aussi d’accompagner la réforme territoriale dans laquelle les préfets jouent un rôle stratégique.
 
Les préfets seront dorénavant évalués tout au long de leur parcours professionnel par le conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation (CSATE), dont les missions sont renforcées et dont les membres, mieux positionnés, seront nommés en conseil des ministres.
 
La position dite hors cadre, spécifique au corps des préfets, source de confusion, est supprimée.
 
Les préfets cessant d’exercer des fonctions territoriales seront dorénavant soit conseillers du Gouvernement, soit, dans la limite de 10 % des effectifs du corps, affectés à l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ou en cabinet ministériel. Les conseillers du Gouvernement seront nommés par décret en conseil des ministres, et accompliront des missions pouvant comporter une dimension interministérielle.
 

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté un décret substituant la dénomination "CCI France" à la dénomination "Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie".
 
Le réseau des chambres de commerce et d’industrie a adopté une marque unique et un logo commun "CCI de France". Le changement de dénomination de la tête de réseau des chambres de commerce et d’industrie s’inscrit dans cette même démarche, visant à favoriser la cohérence comme la lisibilité et l’identité des établissements consulaires.
 
Le décret remplace la dénomination "Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie" par celle de "CCI France" dans les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
 

Communications

La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté une communication relative aux conclusions des Assises locales et départementales de la mobilisation de l’École et de ses partenaires pour les valeurs de la République.
 
Après le "Dialogue national autour des valeurs de la République" organisé dans l’enseignement agricole, ce sont près de 81 000 personnes qui ont participé à 1 325 réunions. Cette réussite manifeste la volonté des partenaires de l’École d’approfondir le sursaut du 11 janvier 2015 et de s’engager pour promouvoir les valeurs de la République.
 

Les mesures de la grande mobilisation de l’École se mettent en œuvre concrètement :

 
1. La priorité est donnée à la maîtrise de la langue 

Avec le nouveau programme, l’école maternelle deviendra plus encore qu’aujourd’hui l’école des premiers apprentissages en matière de langage écrit et oral. Le 11 mai 2015, le projet de programme de cycle 2, qui organise un apprentissage explicite du français, a été mis en consultation des enseignants. Pour l’évaluation prévue à des fins diagnostiques au début de la classe de CE2, des outils seront diffusés dès le 1er trimestre de l’année scolaire 2015-2016.
 
2. La formation à la laïcité et le parcours citoyen se mettent en place 

1 179 experts ont déjà été formés à la laïcité et à l’enseignement moral et civique. Ils formeront, à leur tour, 300 000 de leurs pairs d’ici la fin 2015. Un livret relatif à la laïcité sera diffusé dans tous les établissements et la charte de la laïcité sera signée par les parents à la rentrée prochaine. Pour mettre en œuvre le nouveau parcours citoyen, l’enseignement moral et civique sera opérationnel à la rentrée et le nouveau socle commun de connaissances, de compétences et de culture intègre désormais pleinement l’objectif de formation du jeune citoyen. L’éducation aux médias et à l’information est elle aussi prise en compte et valorisée. Cette remobilisation autour des valeurs de la République s’est aussi manifestée par la relance, dès le mois de mars, de la semaine d’éducation contre le racisme et l’antisémitisme et par la diffusion d’un livret de prévention de la radicalisation.
 
3. La mobilisation pour les valeurs citoyennes est également défendue au niveau européen
 
Le 17 mars 2015, tous les ministres européens de l’éducation ont été réunis à Paris pour adopter une déclaration commune réaffirmant les valeurs de l’éducation européenne. Ces engagements seront formalisés à Bruxelles le 18 mai et mis en application dans les prochains mois.
 

Les Assises constituent une base pour construire avec les partenaires de l’école une nouvelle dynamique autour de la promotion des valeurs de la République

 
1. Les Assises ont mis en avant des perspectives de travail partenarial

Les Assises ont permis de rassembler les acteurs autour de quelques grands principes : partage de définitions communes des valeurs de la République ; reconnaissance de l’engagement associatif et citoyen ; mise en place de la réserve citoyenne ; promotion de dispositifs favorisant la mixité scolaire. L’ensemble de ces pistes seront déclinées de manière opérationnelle avec les acteurs et les partenaires ministériels.
 
2. La réserve citoyenne de l’éducation nationale est lancée 

La réserve citoyenne de l’éducation nationale est lancée pour permettre à toutes les bonnes volontés de s’engager aux côtés des enseignants dans la promotion des valeurs de la République. Pour aller au-delà des 4 660 premiers inscrits, les premiers « ambassadeurs de la réserve citoyenne » se sont engagés avec le ministère à promouvoir très largement la réserve dans leur institution et auprès du public (École nationale d’administration ; Ligue de l’enseignement ; CEMEA ; Francas ; Centre national des œuvres universitaire et scolaire ; Conférence des présidents d’universités ; Conférence des directeurs des écoles françaises d’ingénieurs). D’autres conventions seront conclues dans les prochaines semaines. Cette réserve citoyenne s’inscrira dans le cadre défini par la mission confiée par le Président de la République au vice-président du Conseil d’État, M. Jean-Marc Sauvé, et au sélectionneur de l’équipe de France de handball, M. Claude Onesta.
 
3. Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche proposera, à partir de l’automne 2015, d’accueillir au minimum 5 000 volontaires du service civique

Un travail sera engagé dès la semaine prochaine avec les académies pour recueillir les besoins des établissements et des territoires.
 

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ont présenté une communication relative à la situation de l’économie.
 
Au premier trimestre, la croissance a nettement accéléré, à + 0,6 % après une stagnation au quatrième trimestre de 2014. Ce chiffre conforte l’hypothèse du Gouvernement d’une croissance annuelle d’au moins + 1 %, compte tenu du rythme acquis à fin mars.
 
La production industrielle s’est en particulier fortement redressée début 2015 et les derniers signaux (enquête de conjoncture de la Banque de France rendue publique hier) témoignent d’une production qui devrait rester robuste au deuxième trimestre.
 
L’activité a été soutenue par une consommation des ménages en forte progression (+ 0,8 % au premier trimestre, soit la plus forte hausse depuis fin 2009), en lien avec la progression du pouvoir d’achat des ménages (+ 1,1 % en 2014). La confiance des ménages s’est d’ailleurs redressée depuis l’automne pour retrouver en avril son niveau de janvier 2010.
 
Les exportations ont par ailleurs continué à progresser, même si c’est à un rythme plus lent qu’au trimestre précédent en raison du profil des exportations dans l’aéronautique. Elles vont bénéficier dans les mois qui viennent d’un euro désormais plus propice au soutien de l’activité.
 
Avec le redressement des marges des entreprises lié à la mise en œuvre du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et du Pacte de responsabilité et de solidarité et avec le plan de soutien à l’investissement annoncé mi-avril, la reprise de l’investissement devrait s’enclencher. Les industriels anticipent désormais une progression de l’investissement de + 7 % cette année, soit 4 points de plus que lorsqu’ils furent interrogés en janvier. En soutien à ce redémarrage, la politique monétaire conduite par la Banque centrale européenne induit des conditions de financements très favorables pour les entreprises avec un taux moyen de nouveaux crédits à un niveau historiquement bas (1,8 %) et qui se traduit par une accélération des demandes de crédit depuis plusieurs mois (+ 2,9 % d’encours de crédit en février sur un an), en particulier de crédits de trésorerie (+ 5,9 %).

Ces différents signaux montrent que la politique économique conduite depuis 2012 commence à porter ses fruits. Elle passe par une maîtrise accrue des dépenses publiques pour permettre une baisse progressive des prélèvements, qui redonne des marges aux entreprises pour investir et embaucher, et commence à restituer du pouvoir d’achat aux ménages. En 2015, plus aucune catégorie de ménages ne verra son impôt augmenter à situation inchangée et 9 millions d’entre eux bénéficieront d’une réduction. Elle repose également sur un programme continu de réformes pour renforcer de manière durable la croissance de l’économie française.
 
L’emploi demeure la priorité du Gouvernement. La dynamique de création d’emplois devrait se manifester une fois la reprise davantage installée. Les baisses de cotisations y contribueront.
 
Enfin, la volatilité des marchés actions et obligataires depuis plusieurs jours, en lien avec les incertitudes autour de la situation grecque, témoigne de la nécessité de trouver une issue qui prenne en compte le changement démocratique en Grèce, mais également les nécessaires engagements de la Grèce pour que le pays soit en mesure de retrouver croissance et emploi de manière durable, et ne plus être à terme dépendant des financements internationaux. C’est la ligne portée par la France à l’Eurogroupe qui y travaille, avec les institutions européennes et multilatérales.
 

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une communication relative à la mobilisation des régions et des partenaires sociaux pour l’apprentissage et la formation des demandeurs d’emploi.
 
La formation professionnelle, en alternance et continue, est l’un des principaux leviers de la lutte contre le chômage et de l’amélioration de la compétitivité des entreprises.
 
Le Premier ministre a réuni le 12 mai, pour la première fois, les acteurs de la nouvelle gouvernance des politiques d’emploi issue de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale : les présidents de régions et les partenaires sociaux. L’objectif est de préparer ensemble la rentrée 2015 pour faire accéder plus de jeunes à l’apprentissage, et plus de demandeurs d’emploi à la formation qualifiante.
 
Un plan d’action, qui engage l’ensemble des acteurs, a été arrêté.
 
En matière d’apprentissage :
 
  1. Le dispositif d’aide aux employeurs est désormais complet, avec la création de l’aide « TPE jeunes apprentis » et l’accès, pour la rentrée 2015, à l’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire pour les entreprises de moins de 250 salariés dans les mêmes conditions que pendant l’année scolaire 2014-2015 ; 
     
  2. Le dispositif "réussite apprentissage" permettra d’accompagner l’entrée en apprentissage de 10 000 jeunes apprentis issus des quartiers prioritaires des politiques de la ville dès la rentrée ; 
     
  3. 200 millions d’euros de ressources supplémentaires pour l’apprentissage sont disponibles en 2015 grâce à la réforme de la taxe d’apprentissage, ce qui permettra aux centres de formation des apprentis de bénéficier de ressources stables, voire croissantes ; 
     
  4. 4 000 jeunes apprentis seront recrutés dès la rentrée 2015 en apprentissage dans les services de l’État et de ses établissements publics, contre seulement 700 à la rentrée 2014 ; 
     
  5. Une mission de promotion de l’apprentissage est confiée à M. Gérard Mestrallet, nommé ambassadeur national de l’apprentissage, et une campagne de prospection des employeurs susceptibles de recruter des apprentis pour la rentrée 2015 sera déployée sur tout le territoire. 
     
En matière de formation des demandeurs d’emploi, il s’agira de s’appuyer sur le déploiement du compte personnel de formation pour faciliter l’entrée en formation et permettre à au moins 60 000 demandeurs d’emploi supplémentaires d’accéder gratuitement à une formation en 2015. Cet effort représente une augmentation de 15 % par rapport à 2014, grâce aux nouveaux moyens dégagés par les partenaires sociaux (160 millions d’euros en 2015) et aux engagements pris par les régions. L’accent sera mis sur les formations qualifiantes.
 
Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social pilotera au niveau national ce plan, qui fera l’objet d’un suivi régulier. Au niveau territorial, il sera décliné dans chaque région par le préfet de région et le président du conseil régional, en lien étroit avec les partenaires sociaux.
 

Le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement a présenté un point sur l’application des lois.
 
Au 12 mai 2015, le taux d’application des lois promulguées depuis plus de six mois est resté stable par rapport au mois précédent, alors que le nombre de dispositions législatives appelant des mesures d’application a connu une forte augmentation au cours de la période. Deux lois d’octobre 2014 et une loi de novembre sont en effet entrées dans les statistiques : la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, la loi sur les véhicules de transport avec chauffeur et la loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, qui prévoient à elles seules la publication de près de 120 mesures d’application.
 
L’effort sera poursuivi dans les mois à venir, grâce à la mobilisation des membres du Gouvernement et aux dispositifs de suivi visant à assurer la publication rapide des décrets nécessaires à l’entrée en vigueur des réformes en cours d’examen par le Parlement.
 

Nominations

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
 
 
Sur proposition de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie :
 
  •  M. Paul DELDUC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature ;
  • il est mis fin aux fonctions de délégué interministériel au développement durable exercées par M. Paul DELDUC.
 
 
Sur proposition du ministre de la défense :
 
  • M. le général de corps d’armée Hervé CHARPENTIER est élevé aux rang et appellation de général d’armée à compter du 1er juillet 2015 et maintenu dans ses fonctions.
     
  • En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air, du service de santé des armées et du service d’infrastructure de la défense.

Conseil des ministres

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