Compte rendu du Conseil des ministres du 21 janvier 2015

Projets de loi

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif aux services aériens et un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo.
 
Le premier accord renouvelle le cadre juridique nécessaire à l'exploitation des services aériens entre la France et la République du Congo. Il s’inscrit dans le contexte d’une relation bilatérale riche, tant sur le plan économique que politique.
 
Le second accord concerne l'exploitation des services aériens entre la France et la République démocratique du Congo. Il témoigne de la volonté de la France de soutenir les efforts de la République démocratique du Congo pour améliorer et sécuriser la desserte aérienne de son territoire.
 
Ces deux accords ouvrent la voie au développement de services aériens entre les États parties, en fixant un cadre juridique moderne et conforme aux exigences du droit communautaire, notamment s’agissant du droit de la concurrence. Ils permettront à la France de désigner plusieurs compagnies pour desservir la République du Congo et la République démocratique du Congo.

Ordonnances

La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté une ordonnance relative à la commission du contentieux du stationnement payant.
 
L'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles prévoit, qu'à compter du 1er janvier 2016, les amendes de stationnement payant sur la voie publique seront remplacées par une redevance appelée "forfait de post-stationnement" que l'automobiliste devra payer en cas de défaut ou d'insuffisance de paiement de sa redevance de stationnement. La loi dispose en outre que le contentieux de cette redevance relèvera d'une juridiction administrative spécialisée.
 
L'ordonnance a pour objet de fixer la compétence et les principales règles d'organisation de cette nouvelle juridiction administrative spécialisée, dénommée "commission du contentieux du stationnement payant".
 
Une seconde ordonnance, ainsi qu’un décret d'application, qui seront publiés pour le mois d’avril, fixeront les règles de procédure.

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique a présenté une ordonnance complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole d’Aix-Marseille-Provence.
 
La création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, au 1er janvier 2016, constitue l’une des innovations institutionnelles de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014. A l’image de la métropole du Grand Paris, de la métropole de Lyon et des métropoles de droit commun, la métropole d’Aix-Marseille-Provence concourt à l’objectif du Gouvernement d’une meilleure organisation des territoires et à une action publique plus intégrée et plus efficace, au bénéfice des citoyens. Il s’agit en particulier de répondre à l’urgence de la situation des transports, du développement économique et de l’emploi, et du logement, pour résorber les inégalités. 
 
La métropole d’Aix-Marseille-Provence regroupera six établissements publics de coopération intercommunale. Elle disposera d’un statut particulier permettant la gestion des compétences de proximité par des conseils de territoire.
 
L’ordonnance fixe les dispositions budgétaires et comptables applicables à ces conseils. Elle précise les modalités de calcul et de répartition des dotations de gestion des territoires.
 
L’ensemble de ces dispositions est compatible avec les débats en cours au Sénat sur le statut juridique et les compétences de la métropole et des territoires d’Aix-Marseille-Provence dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). En particulier, l’amendement gouvernemental proposant l’adoption d’un pacte de gouvernance, financier et fiscal permettra aux élus métropolitains de déterminer ensemble les règles de gouvernance et les garanties financières pluriannuelles nécessaires au fonctionnement de la métropole, de ses territoires et de ses communes.
 

Communication

Le Premier ministre, le ministre de l’intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de la défense ont présenté les mesures exceptionnelles qui seront mises en œuvre par le Gouvernement pour répondre à l’enjeu majeur que constitue la menace terroriste.
 
1. Dans le cadre de la participation des armées au dispositif Vigipirate, 10 500 militaires ont été déployés la semaine dernière sur le territoire national, dont 5 800 en région Ile-de-France. Ces militaires ont été prioritairement affectés à la sécurité des points sensibles du territoire, notamment des lieux de culte juifs et musulmans.
 
2. Les moyens humains et matériels des services en charge de la lutte contre le terrorisme seront accrus.
 
1 400 emplois seront ainsi créés au ministère de l’intérieur dans les 3 prochaines années, dont 1 100 renforceront les services en charge du renseignement intérieur (direction générale de la sécurité intérieure, service central du renseignement territorial et direction du renseignement de la préfecture de police de Paris). 530 de ces personnels seront recrutés dès cette année.
 
Au ministère de la justice, 950 nouveaux emplois seront créés d’ici 3 ans, et répartis entre les juridictions, l’administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse.
 
Les services du ministère de la défense et des finances concourant à la lutte contre le terrorisme ou contre les trafics qui alimentent les réseaux terroristes bénéficieront également d’un renfort en personnels, à hauteur de 250 au ministère de la défense, et 80 au ministère des finances, dont 70 pour les douanes.
 
Dans le même temps, les moyens en équipement des services seront renforcés. S’agissant du ministère de l’intérieur, cela permettra d’améliorer le niveau de protection des policiers, gendarmes et policiers municipaux, en les équipant de matériels modernes et adaptés.
 
Toutes ces mesures représenteront un montant d’environ 736 millions d’euros sur les 3 prochaines années, dont 246 millions en 2015.
 
3. Le projet de loi sur le renseignement, qui sera soumis au Parlement dans les prochains mois, donnera aux services les moyens juridiques d’accomplir leurs missions tout en garantissant un contrôle externe et indépendant de leurs activités.

A l’instar de la plupart des démocraties occidentales, la France disposera ainsi d’un cadre légal pour l’action de ses services de renseignement, légitimant leur activité tout en respectant les libertés publiques et individuelles.
 
4. Toutes les directions concernées du ministère de la justice se mobiliseront pour prévenir et contrer les phénomènes de radicalisation. L’ensemble des juridictions interrégionales spécialisées et les parquets seront dotés de personnels supplémentaires à cette fin. Les effectifs et les moyens du renseignement pénitentiaire seront accrus, notamment en région et dans les établissements pénitentiaires.
 
Enfin, pour la première fois, au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, sera implantée une mission de veille et d’information.
 
Une attention particulière sera portée sur les détenus. L’expérimentation du regroupement des personnes détenues radicalisées menée depuis 2014 à Fresnes sera étendue par la création de 4 autres quartiers dédiés. Par ailleurs, les moyens de l’aumônerie musulmane nationale seront doublés et 60 aumôniers supplémentaires viendront rejoindre les 182 existants.
 
Enfin, un fichier dans lequel seront obligatoirement inscrites toutes les personnes condamnées ou mises en cause pour des faits de terrorisme sera créé. Celles-ci devront justifier de leur adresse à intervalles réguliers, informer de leurs changements d’adresse et déclarer tout séjour à l’étranger. Le non-respect de ces mesures sera constitutif d’une infraction. Ce nouveau fichier, placé sous le contrôle d’un juge, facilitera les mesures de surveillance des services de renseignement et le déroulement des enquêtes judiciaires.
 
5. Afin d’intensifier la lutte contre les phénomènes d’endoctrinement et de radicalisation, et pour mieux accompagner les familles qui y sont confrontées, 60 millions d’euros seront spécifiquement mobilisés, au travers du fonds interministériel de prévention de la délinquance, pour la mise en œuvre de dispositifs de contre-radicalisation, de suivi individualisé et de réinsertion, dans chaque département.
 
6. La lutte contre la diffusion des messages terroristes dans l’environnement numérique sera renforcée. Une partie des renforts humains sera affectée aux unités de cyber-patrouille et d’investigations sur les délits liés au cyber-djihadisme. Outre la mise en œuvre prochaine des possibilités offertes par la loi du 13 novembre 2014 (blocage administratif de sites faisant l’apologie du terrorisme et déréférencement, par les moteurs de recherche, des contenus terroristes), le travail engagé avec les opérateurs de l’internet sera intensifié afin de définir des procédures plus rapides et plus efficientes.

7. La coopération internationale et européenne complètera l’action menée au niveau français afin d’obtenir des avancées concrètes et des engagements s’agissant d’internet et des réseaux sociaux. C’est également dans son cadre que seront renforcés les contrôles aux frontières extérieures de l’espace Schengen, et qu’un meilleur suivi des déplacements des personnes signalées sera assuré. Le dispositif PNR, qui sera opérationnel en France en septembre 2015, doit être dorénavant mis en œuvre au niveau européen.
 
8. Le caractère antisémite des attaques terroristes perpétrées par le terrorisme sur le sol européen, auquel s’ajoute l’accroissement des actes antimusulmans depuis les attentats de Paris, renforcent l’urgence de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme. Déclarée grande cause nationale dès la fin du mois de décembre, elle prendra la forme d’une mobilisation nationale et territoriale des forces vives de la République. Le Gouvernement proposera que les injures et diffamations soient introduites dans le code pénal lorsqu’elles sont aggravées par une circonstance liée au racisme ou à l’antisémitisme.
 
 

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