Compte rendu du Conseil des ministres du 20 novembre 2014

Projets de loi

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif à l’hébergement et au fonctionnement de l’Agence européenne pour la gestion des systèmes d’information à grande échelle de l’Union européenne.
 
L'accord signé entre la France et l’Agence concerne les modalités d’implantation de son site technique sur le territoire français, à Strasbourg.
 
Il régit plus particulièrement les modalités pratiques relatives à la mise à disposition de locaux et à l’octroi de privilèges et immunités au personnel de l’Agence.
 
Il démontre le soutien de la France au développement d’outils opérationnels essentiels à la mise en œuvre des politiques de coopération policière, de gestion des frontières, de migration et d’asile. Il conforte la dimension européenne de la ville de Strasbourg.

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a permis de rapprocher la législation du travail applicable à Mayotte de celle applicable sur le reste du territoire, en renforçant les dispositifs visant à favoriser l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles.

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise.
 
Cette ordonnance, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2014, vise à réduire les délais d’instruction des grands projets d’immobilier d’entreprise, sans réduire le niveau des exigences de protection de l’environnement ou du patrimoine à prendre en compte pour apprécier leur pertinence.
 
A l’instar de la procédure intégrée pour le logement créée par une ordonnance du 3 octobre 2013, la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise permet, pour les projets entrant dans son champ, de traiter en même temps, plutôt que séquentiellement, différentes étapes nécessaires à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme à modifier ou à adapter en vue d’un projet, avec la réalisation d’une seule évaluation environnementale, d’une seule enquête publique et d’une seule concertation avec les différentes personnes concernées.
 
Elle vise à apporter aux pétitionnaires de la simplicité et de la rapidité dans la prise de décision, dans le respect du code de l’environnement, du code forestier, ainsi que des engagements de la France au titre des directives européennes.
 
Elle contribue à renforcer l’attractivité du territoire français pour des projets d’intérêt économique majeur, en donnant aux porteurs de projets davantage de visibilité sur la durée des procédures d’instruction, et en réduisant en conséquence les coûts associés à la phase préalable à la construction, sans aucunement remettre en cause les règles de fond.
 

Ordonnance

Le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche a présenté une ordonnance rapprochant la législation des transports applicables à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicables à Mayotte.
 
Dans le domaine du transport routier, cette ordonnance vise à adapter au droit européen la législation applicable à Mayotte, région ultrapériphérique depuis le 1er janvier 2014, en matière de réglementation sociale du transport et d’accès au marché du transport par route.
 
Elle rend applicables à Mayotte, avec les adaptations nécessaires en raison de l’existence d’un code du travail spécifique à ce département, les dispositions du code des transports transposant la directive 2002/15 (CE) du 11 mars 2002 relative à l’aménagement du temps de travail et la directive 2003/59/CE du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs et les dispositions renvoyant aux obligations prévues dans le règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale et le règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.
 
Elle abroge aussi les dispositions du code des transports faisant obstacle à l’application du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route et du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus.
 
Dans le domaine du transport et des ports maritimes, l’ordonnance vise à rapprocher la législation applicable à Mayotte de la législation métropolitaine, en rendant applicables à ce département les dispositions de droit commun relatives aux stations de pilotage maritime.
 

Communications

Le Premier ministre a présenté une communication relative à la réforme de la prime pour l’emploi et du RSA‑activité.
 
Dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité, le Président de la République et le Premier ministre ont annoncé des mesures d’amélioration du pouvoir d’achat des ménages, et en particulier des salariés les plus modestes.
 
Ces mesures passent par la réduction de l’impôt sur le revenu, déjà intervenue pour les impositions de 2014 et augmentée dans le projet de loi de finances pour 2015 pour les impositions de 2015.
 
S’agissant du soutien à l’activité et aux revenus des travailleurs modestes, le Président de la République et le Premier ministre ont annoncé en août dernier leur volonté de réformer les dispositifs existants de la prime pour l’emploi (PPE) et du RSA‑activité.
 
Ces deux dispositifs ne donnent pas satisfaction, en raison de leur caractère peu lisible, décalé dans le temps et, s’agissant du RSA-activité, trop complexe. Ce constat, établi dès la Conférence nationale contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale de décembre 2012 par l’ensemble des participants, a été confirmé par de nombreux rapports, notamment ceux du député Christophe Sirugue sur la réforme des dispositifs de soutien aux revenus d’activité modestes de juillet 2013 et du député Dominique Lefebvre et de François Auvigne de mai 2014 sur la fiscalité des ménages.
 
D’ores et déjà, la suppression de la PPE payable en 2016 sur les revenus 2015 a été inscrite dans le projet de loi de finances rectificatif présenté en conseil des ministres le 12 novembre 2014.
 
Le Gouvernement décide de substituer à la PPE et au RSA-activité un dispositif nouveau de prime d’activité qui sera mis en œuvre au 1er janvier 2016.
 
Les objectifs de cette réforme sont de proposer un dispositif incitatif à l’activité, qui permette de toucher les travailleurs les plus modestes, et de leur redistribuer du pouvoir d’achat au mois le mois, et non l’année suivante comme la PPE. A la différence du RSA-activité, il sera simple et lisible pour les personnes concernées.
 
Le Gouvernement a arrêté les grandes orientations de la réforme. Le dispositif de prime d’activité sera ouvert aux actifs dont la rémunération est voisine du SMIC qui appartiennent à des ménages dont les revenus sont modestes. Il comportera une part individualisée en fonction des revenus d’activité et une part familialisée pour prendre en compte les différences de situation familiale. Les jeunes travailleurs de moins de 25 ans y seront éligibles.
 
Il prendra la forme d’une prestation servie par les Caisses d’allocations familiales, avec un droit simplifié et un montant figé sur 3 mois pour éviter les régularisations trop fréquentes.
 
Cette réforme se fera sur la base des dépenses actuelles du RSA activité et de la PPE, soit environ 4Md€.
 
Le Premier ministre a chargé la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le secrétaire d’État  chargé du budget et la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, de préparer conjointement le projet de réforme, en concertation avec les parlementaires, les partenaires sociaux et le mouvement associatif.
 
Les dispositions législatives nécessaires pour sa mise en œuvre seront adoptées courant 2015.
 

Le Premier ministre et la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité ont présenté les orientations des contrats de plan Etat-régions pour la période 2015-2020.
 
La nouvelle génération des contrats de plan Etat-régions constitue un enjeu majeur pour l’investissement public et la mise en œuvre d’un partenariat renouvelé entre l’Etat et les régions.
 
Elle traduit la nouvelle approche de l’Etat dans sa relation avec les collectivités. Le Gouvernement a transmis aux préfets le 18 novembre leurs mandats de négociation, aboutissement de la phase d’énoncé des stratégies nationales et d’écoute des priorités régionales entamée en août 2013. Les attentes exprimées dans le cadre de ce dialogue ont été prises en compte pour permettre la convergence des stratégies nationales et régionales.
 
Un protocole d’accord avec les présidents de région pourra être signé, à partir de début décembre, préalablement au lancement de la concertation avec le public. La signature formelle du contrat interviendra après l’évaluation stratégique environnementale et la concertation publique.
 
Certains opérateurs de l’Etat, notamment l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et les agences de l’eau, seront parties prenantes des contrats pour faciliter la mise en cohérence des politiques publiques et la bonne articulation des financements. A ces crédits s’ajouteront, dès le mois de décembre, les enveloppes nécessaires au financement des projets d'intérêt régional conduits par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
 
Les contrats de plan Etat-régions permettront la relance de l’investissement dans les territoires. L’Etat porte un effort de financement important de ces contrats, à hauteur de 12,5 milliards d’euros de crédits ministériels.
 
Ils sont au service d’une priorité transversale : l’emploi durable, et comprennent 5 volets thématiques correspondant aux grands enjeux d’avenir pour les territoires :
 
  • mobilité multimodale ;
  • enseignement supérieur, recherche et innovation,
  • transition écologique et énergétique ;
  • numérique ;
  • innovation, filières d’avenir et usines du futur.
 
Un effort financier substantiel a été consenti en matière de recherche et d’innovation pour accompagner la mobilisation des régions dans ce domaine, et assurer une partie conséquente des contreparties nationales requises dans le cadre des programmes opérationnels européens.
 
Le volet « mobilité multimodale » est également renforcé et bénéficie de plus de 6,7 milliards d’euros. Le volet transition écologique et énergétique est doté de 2,9 milliards d’euros.  Le Gouvernement a également souhaité, en lien avec le Commissariat général à l’investissement, conduire une démarche expérimentale de territorialisation du programme des investissements d’avenir sur la thématique de l’innovation, des filières d’avenir et de l’usine du futur.
 
Un volet territorial assoupli dans ses orientations et doté de 976 millions d’euros permettra l’émergence de projets structurants  et d’une vision stratégique et transversale partagée entre l’Etat, les régions et les collectivités concernées au service de l’objectif d’égalité des territoires. Par ailleurs, 720 millions d’euros sont consacrés aux contrats de plan interrégionaux. Les enveloppes consacrées aux contrats passés avec les collectivités d’outre-mer s’élèvent à 865 millions d’euros, afin d’être à la mesure des spécificités de ces territoires, avec un effort particulier à Mayotte et en Guyane.
 
Au moment où s’engage une étape essentielle de la réforme territoriale, l’ensemble de ces décisions témoignent de la confiance renouvelée que l’Etat souhaite affirmer à l’égard des régions et plus largement des collectivités territoriales.
 

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d’Etat chargée des droits des femmes ont présenté une communication relative à la lutte contre les violences faites aux femmes.
 
Chaque année, plus de 200 000 femmes de 18 à 59 ans sont victimes de violences physiques ou sexuelles de la part de leur ancien ou actuel partenaire. 86 000 femmes indiquent avoir été victimes de viol ou de tentative de viol, et seules 10% d’entre elles déposent plainte.
 
Face à ce constat, le Gouvernement a fait de la prévention et de la lutte contre les violences faites aux femmes une priorité.
 
Le 4ème plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes (2014-2016) présenté en novembre 2013 a fixé trois priorités :
 
  • organiser l’action publique autour d’un principe : aucune violence déclarée ne doit rester sans réponse ; 
  • protéger les victimes : assurer leur mise à l’abri et un accompagnement spécifique ; 
  • sensibiliser la société : les violences faites aux femmes ne doivent plus être ni une fatalité ni un tabou. 
La mise en œuvre de ce plan et l’adoption de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, ont permis des avancées significatives :
 
  • l’ordonnance de protection a été renforcée ; 
  • l’éviction du conjoint violent est devenue la règle ; 
  • le téléphone « grand danger » a été généralisé, permettant ainsi aux femmes de bénéficier d’un dispositif portable d’alerte ; la plateforme téléphonique d’écoute et d’orientation «  39 19 Violences femmes info » a été amplifiée. 
Le protocole national relatif au traitement des mains courantes est en phase de généralisation dans les commissariats et les gendarmeries. En outre, le déploiement des intervenants sociaux dans les commissariats et les brigades de gendarmerie a été intensifié.
 
Par ailleurs, quelque 600 solutions d’hébergement dédiées aux femmes victimes de violences ont été créées. Conformément à l’engagement du Président de la République, 1650 solutions d’hébergement d’urgence supplémentaires seront proposées d’ici 2017. Les accueils de jour ont été développés. On compte désormais 104 sites dans 94 départements, contre 62 en 2012.

De nouvelles actions seront déclinées dans les territoires dès la fin de l’année 2014.
 
Le plan national de formation des professionnels au contact des victimes est actuellement en cours de déploiement. Des outils de formation seront déclinés pour toutes les professions concernées.
 
L’accès des femmes victimes de violences à un logement autonome, lorsque le maintien au domicile n’est pas envisageable, fera l’objet d’actions spécifiques, dans le milieu universitaire notamment.
 
Pour mettre en réseau les acteurs dans les territoires et définir le parcours de prise en charge des femmes victimes de violences, un protocole local sera expérimenté en Alsace et en Aquitaine. Des référents seront mis en place dans les établissements de santé.
 
Des stages de responsabilisation pour les auteurs de violences seront testés dans dix services pénitentiaires d’insertion et de probation pour prévenir la récidive.
 

Nominations

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
 
 
Sur proposition du ministre des affaires étrangères et du développement international :
 
  • M. Jean-François DESMAZIERES, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement pour une période d’un an renouvelable ;
  • M. Nicolas GALEY, ministre plénipotentiaire de 2ème classe, est nommé ambassadeur, délégué interministériel à la Méditerranée.
 
Sur proposition du ministre de la défense :
 
Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de l’armée de l’air et de la direction générale de l’armement.
 
 
Sur proposition du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement :
 
  • M. Eric BARDON est nommé inspecteur général de l’agriculture de 1ère classe.
 
 

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