Projets de loi concernant la Nouvelle Calédonie

Ce contenu a été publié sous le gouvernement de la Première ministre, Élisabeth Borne.

Publié 26/12/2023 |Modifié 26/12/2023

Comme il s’y était engagé, le Gouvernement a saisi le Conseil d’État d’une demande d’avis afin d’assurer la continuité des institutions en Nouvelle-Calédonie.
La demande portait sur la clarification du cadre juridique applicable en Nouvelle-Calédonie à l’issue des consultations prévues par l’accord de Nouméa. Elle visait également à définir les vecteurs juridiques adaptés pour engager les évolutions nécessaires des règles électorales, en vue des prochaines élections aux assemblées de province et au congrès de la Nouvelle-Calédonie.
L’avis du Conseil d’État est consultable sur le site internet https://www.conseil-etat.fr/
Sur la base de cette analyse, la Première ministre a décidé, conformément aux orientations définies par le Président de la République à Nouméa en juillet dernier et sur la proposition du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, de présenter deux projets de loi :
Un projet de loi constitutionnelle qui, dans le respect des équilibres propres à la Nouvelle-Calédonie, définit un corps électoral restreint, et conforme aux engagements internationaux de la France et aux principes démocratiques.
Pourront ainsi prendre part au prochain scrutin provincial les électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie, y sont nés ou y sont domiciliés depuis dix années.
Ce projet de loi constitutionnelle sera transmis pour avis au Conseil d’État dans les prochains jours. Il sera examiné par l’Assemblée nationale et le Sénat puis par les deux Assemblées réunies en Congrès au premier semestre de l’année 2024.
Parce que le consensus politique constitue la priorité du Gouvernement, cette réforme n’entrera en vigueur, après son adoption par le Congrès, qu’à défaut d’accord politique entre les parties prenantes locales conclu avant le 1er juillet 2024.
Un projet de loi organique de report des élections aux assemblées de province et au congrès actuellement prévues en mai 2024. Celles-ci seront reportées au plus tard au 15 décembre 2024. Les mandats en cours des membres des assemblées concernées seront donc prolongés.
Ce projet de loi organique a été transmis au congrès de la Nouvelle-Calédonie et au Conseil d’État ce jour. Il sera examiné par l’Assemblée nationale et le Sénat au premier trimestre de l’année 2024.
Le Gouvernement réaffirme ainsi son attachement au dialogue politique en cours en Nouvelle-Calédonie, mais également sa détermination à ce que les évolutions nécessaires à la continuité et à la légitimité démocratique des institutions locales soient mises en œuvre.

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