Le Gouvernement prend acte de la décision du Conseil constitutionnel qui valide l’essentiel du projet de réforme des retraites

Ce contenu a été publié sous le gouvernement de la Première ministre, Élisabeth Borne.

Publié 14/04/2023

Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision sur la réforme des retraites.

Sur les 36 articles que comporte le projet de loi, 30 ont été entièrement validés, 2 partiellement (les articles 10 et 17) et 4 ont été considérés comme des « cavaliers sociaux », c’est-à-dire n’ayant pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale (articles 2, 3, 6 et 27).

Ainsi, le Conseil constitutionnel a jugé que l’essentiel du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, dans sa procédure comme sur le fond, est conforme à la Constitution.

Cette décision marque la fin du cheminement institutionnel et démocratique de cette réforme. Un cheminement qui a commencé par des cycles de concertations avec les partenaires sociaux à l’automne, puis s’est poursuivi par un débat parlementaire à l’Assemblée nationale et au Sénat, permettant l’adoption d’un texte en Commission mixte paritaire largement enrichi par les initiatives des parlementaires.

Avec cette réforme, notre système de retraites sera à l’équilibre en 2030. La volonté du Gouvernement est désormais de poursuivre la concertation avec les partenaires sociaux pour donner davantage de sens au travail, améliorer les conditions de travail et atteindre le plein emploi.