Le Gouvernement prend acte de la décision du Conseil constitutionnel qui valide l’essentiel du projet de réforme des retraites
Publié 14/04/2023
Le Conseil constitutionnel vient de rendre
sa décision sur la réforme des retraites.
Sur les 36 articles que comporte le projet
de loi, 30 ont été entièrement validés, 2 partiellement (les articles 10 et 17)
et 4 ont été considérés comme des « cavaliers sociaux », c’est-à-dire n’ayant
pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale (articles 2,
3, 6 et 27).
Ainsi, le Conseil constitutionnel a jugé
que l’essentiel du projet de loi de financement rectificative de la sécurité
sociale, dans sa procédure comme sur le fond, est conforme à la Constitution.
Cette décision marque la fin du
cheminement institutionnel et démocratique de cette réforme. Un cheminement qui a
commencé par des cycles de concertations avec les partenaires sociaux à
l’automne, puis s’est poursuivi par un débat parlementaire à l’Assemblée
nationale et au Sénat, permettant l’adoption d’un texte en Commission mixte
paritaire largement enrichi par les initiatives des parlementaires.
Avec cette réforme, notre système de retraites sera à l’équilibre en
2030. La volonté du Gouvernement est désormais de poursuivre la concertation
avec les partenaires sociaux pour donner davantage de sens
au travail, améliorer les conditions de travail et atteindre le plein emploi.
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