Peut-on réviser la Constitution ?
Publié 25/11/2022
Qui peut être à l’initiative d’une révision de ce texte fondateur de la Ve République ? Selon quel(s) procédé(s) ? Éclairage.
La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve
République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958.
Elle est le quinzième texte fondamental de la France depuis
la Révolution française.
Norme suprême du système juridique français, la Constitution
a, depuis sa publication, été modifiée 24 fois.
Actuellement, elle comporte 16 titres, 104 articles (dont un
transitoire) et un préambule.
Les types de révision
La procédure de révision de la Constitution est prévue par
son article
89.
Il existe deux types de révision :
- la procédure « normale » qui nécessite le recours au référendum ;
- la procédure « abrégée » qui permet au Congrès du Parlement d’adopter la loi constitutionnelle.
Le recours au référendum est une procédure lourde, c’est
pourquoi la procédure dite abrégée est devenue la plus répandue.
Pour autant, l’article 89 de la Constitution n’est pas le
seul fondement des révisions qui ont été effectuées. Ainsi, celle de 1962 relative
à l’élection du président de la République au suffrage universel direct,
s’appuie sur l’article
11 de la Constitution.
L’exception de 1962
La révision de 1962 portant sur l'élection du président de la République au suffrage universel direct a été soumise directement au suffrage universel. Elle n'a pas emprunté la voie de l'article 89 de la Constitution, mais celle de l'article 11 (référendum décidé par le président de la République, qui n'exige pas l'accord du Parlement).
L'origine de la procédure
L’initiative d'une révision constitutionnelle peut
venir :
- du président de la République, sur proposition du Premier ministre : c’est qu’on appelle un projet de révision ;
- de n'importe quel parlementaire, c'est-à-dire un député ou un sénateur : c’est ce qu’on appelle une proposition de révision.
À ce jour, toutes les révisions effectuées ont été d'origine présidentielle.
La procédure de révision
Le projet de révision (initiative présidentielle) ou la
proposition de loi constitutionnelle (initiative d’un député ou d’un sénateur) est
ensuite soumis pour discussion et vote à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Les deux chambres doivent l’adopter à la majorité des
suffrages exprimés. Puisqu’il s’agit d’une loi constitutionnelle, une
commission mixte paritaire ne peut être réunie. Au cours de cette procédure, chaque
assemblée peut bloquer la révision.
Après l’adoption du texte, le président de la République
décide de la procédure (abrégée ou normale) qu’il souhaite mettre en
œuvre :
- en cas de proposition : le texte sortant du
parlement doit être ratifié par référendum ;
- en cas de projet : le président de la
République a deux options, le référendum ou le Congrès.
La grande majorité des révisions constitutionnelles a été
adoptée en vertu de l’article 89 par le Congrès.
En cas de référendum
Les électeurs sont convoqués par décret du chef de l’État.
Le texte est adopté à la majorité des suffrages exprimés.
En cas de réunion du Congrès
Le président de la République convoque le Congrès,
c'est-à-dire la réunion en une seule assemblée des sénateurs et des députés, à
Versailles, sous l'autorité du président de l'Assemblée nationale et de son
bureau.
La compétence du Congrès est limitée au projet qui lui est
soumis. Les parlementaires ne peuvent qu'adopter ou refuser la révision.
Le Premier ministre ou un ministre expose l'objet de la
révision puis s'expriment les rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat
et un représentant de chaque groupe.
S’en suit le vote - personnel, à main levée, par assis et
levé - au scrutin public ordinaire ou à la tribune.
Le texte est adopté à la majorité des 3/5èmes des suffrages
exprimés.
Articles récents
- Déclaration de politique générale d’Élisabeth Borne au Sénat Article Transformation
- Hydroportail, un nouveau site pour suivre l’évolution des cours d’eau Article Transformation
- « Coaching » sur mesure pour 50 femmes de la haute fonction publique Article Transformation
- Jean Castex au 6e Comité interministériel de la transformation publique Article Transformation
Le choix de la rédaction
