IVG, la conquête d'un droit
Ce contenu a été publié sous le gouvernement de la Première ministre, Élisabeth Borne.
Publié 28/09/2023|Modifié 27/09/2023 Toutes et tous égaux
À l’occasion de la Journée mondiale pour le droit à l’avortement, retour sur le vote de la loi dépénalisant l’interruption volontaire de grossesse en France en 1975. Un combat autant féministe que de santé publique.
L’IVG en France aujourd’hui
Il permet à toute femme enceinte de demander à un médecin ou à une sage-femme l’interruption de sa grossesse sans avoir à fournir de justification.
- Seule la personne concernée peut en faire la demande.
- L’IVG est possible jusqu’à 14 semaines de grossesse (soit 16 semaines après le 1er jour des dernières règles).
- L’IVG est prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie (avec dispense total d’avance de frais pour les femmes assurées sociales, les mineures et les bénéficiaire de l’aide médicale de l’État).
- Une mineure n’a pas besoin d’une autorisation parentale pour avorter mais doit être accompagnée d’une personne majeure de son choix.
- Il est possible de bénéficier d’un anonymat total pour cet acte.
- Il n’est pas nécessaire d’avoir la nationalité française pour avorter en France.
La lente conquête d’un droit
La loi Neuwirth autorisant la pilule contraceptive en 1967 ouvre lentement la voie à une évolution de la législation. Dans les années 1970, les mouvements féministes et les plannings familiaux réclament le droit d’avorter, estimant qu’il s’agit d’un droit essentiel à disposer de son corps. L’accès à la contraception étant insuffisant, de trop nombreuses IVG se déroulent clandestinement dans des conditions dangereuses.
Le "manifeste des 343" femmes avouant avoir avorté, paru dans Le Nouvel Observateur en 1971, puis le procès de Bobigny en 1972, où l’avocate Gisèle Halimi défend avec succès une mineure ayant avorté après un viol, sensibilisent l’opinion publique à ce sujet de société.
Le vote historique de la loi
La loi relative à l’IVG est adoptée à titre expérimental le 20 décembre 1974, et confirmée cinq ans plus tard. L’IVG est alors autorisée pour les femmes s’estimant en situation de détresse dans un délai de 10 semaines de grossesse, sur demande à un médecin. Elle ne prévoit pas le remboursement par la Sécurité sociale mais une prise en charge sur demande au titre de l'aide médicale.
Des lois successives sont venues élargir le cadre de la prise en charge de l’IVG :
- Allongement du délai légal de l'IVG de 12 à 14 semaines de grossesse en 2022, après un passage de 10 à 12 semaines en 2001.
- Suppression du délai légal minimum de réflexion pour les mineurs comme les majeures en 2022.
- Autorisation des sages-femmes à pratiquer des IVG médicamenteuses en 2016.
- Suppression de la notion de détresse comme condition pour recourir à l'IVG en 2014.
- Prise en charge à 100 % des IVG par l'Assurance maladie.
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