Interdiction à la location des logements mal isolés
Publié 21/03/2023
En France métropolitaine, un propriétaire doit fournir à son locataire un logement décent. Pour ce faire, la loi prévoit qu’il respecte des niveaux de performance énergétique minimums de plus en plus exigeants. Détails.
Depuis le 1er janvier 2023,
en France métropolitaine, un logement est dit « énergétiquement décent »
si sa consommation d'énergie estimée par le diagnostic de
performance énergétique (DPE) et exprimée en énergie
finale est inférieure à 450 kWh/m²/an.
Qu’est-ce que le DPE ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment (étiquettes A à G), en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émissions de gaz à effet de serre.
En savoir plusLe calendrier de mise en œuvre
Le critère de décence énergétique évolue au fil du temps. De ce fait, pour être qualifié de « décent » un logement devra :
- à partir du 1er janvier 2025, avoir au moins la classe F du DPE ;
- à partir du 1er janvier 2028, avoir au moins la classe E du DPE ;
- à partir du 1er janvier 2034, avoir au moins la classe D du DPE.
Ces mesures
s'appliqueront aux nouveaux contrats de location et aux renouvellements ou
reconductions tacites de contrats.
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