Schémas pluriannuels de la DSAF
En application de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes, donnant obligation à
tout service de communication publique en ligne d’être accessible à
tous, les administrations sont tenues de publier deux documents :
- un schéma pluriannuel d'une durée de trois ans, afin d'informer le public des moyens et actions mises en place pour rendre les sites et applications accessibles à tous et plus particulièrement conformes au RGAA (Référentiel général d'amélioration de l’accessibilité),
- un plan d’action annuel détaillant les opérations programmées et mises en œuvre pour l’année courante ainsi que leur état de suivi.
Schéma pluriannuel d'accessibilité numérique 2023-2025
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