1. Conseil des ministres

Compte rendu du Conseil des ministres du 23 août 2023

Ce contenu a été publié sous le gouvernement de la Première ministre, Élisabeth Borne.

Publié 23/08/2023 |Modifié 23/08/2023

Projet de loi

La ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice et la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice.

Signées à Port-Louis le 10 novembre 2022, ces conventions visent à moderniser et à établir une coopération plus efficace entre nos deux États en vue de lutter en particulier contre la criminalité organisée transfrontalière et les infractions économiques et financières.

Ces conventions prévoient que la France et Maurice s’engagent à s’accorder mutuellement l’entraide judiciaire la plus large possible et à se livrer réciproquement les personnes qui, se trouvant sur le territoire de l’une d’elles, sont poursuivies pour une infraction pénale ou recherchées aux fins d’exécuter une peine privative de liberté prononcée par les autorités judiciaires de l’autre Partie, tout en garantissant le respect des droits fondamentaux.

Ordonnance

La ministre de la Transition énergétique a présenté une ordonnance relative au raccordement et à l’accès aux réseaux publics d’électricité.

De nombreuses dispositions visant à faciliter et accélérer le raccordement des installations de production d’électricité à partir d’énergie renouvelable ont été introduites par amendement au cours du débat parlementaire sur la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables. Ces dispositions prévoient notamment de simplifier les modalités de révision des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR), de rationaliser la planification des évolutions du réseau d’électricité, de réserver pendant un an les capacités pour les installations s’étant préalablement déclarées auprès des gestionnaires de réseau et de lancer en priorité certains ouvrages sans attendre les demandes de raccordements.

Sur le fondement de l’article 26 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite « Loi APER »), le Gouvernement est habilité à modifier le code de l'énergie afin d’en améliorer la rédaction et la lisibilité, de clarifier les modalités de prise en charge des coûts de raccordement au réseau public et d'adapter le cadre applicable dans les zones non interconnectées (ZNI) à la France métropolitaine continentale. L’ordonnance prévoit également les conditions dans lesquelles les conventions de raccordement peuvent permettre une évolution de la puissance de raccordement à des fins de dimensionnement optimal du réseau sur les plans technique et économique.

Cette ordonnance qui procède à une restructuration du chapitre du code de l’énergie consacré au raccordement aux réseaux pour en améliorer la lisibilité contribue aux objectifs de simplification du droit et de transition énergétique sur l’ensemble du territoire national.

Communication

Le ministre de la Santé et de la Prévention et la ministre des Solidarités et des Familles ont présenté une communication sur le plan canicule.

Le changement climatique engendre une élévation globale des températures en France. À ce titre, les vagues de chaleur survenues en 2019, 2020 et 2022 ont été exceptionnelles par leur durée, leur fréquence, leur extension géographique et leur intensité : la survenue de canicules extrêmes a ainsi nécessité l’activation du niveau rouge de la vigilance météorologique canicule pour la première fois en 2019, puis à nouveau en 2020 et en 2022.

Plus globalement, l’urgence climatique nécessite une transformation en profondeur de notre économie et de nos comportements. Aussi, la France s’est dotée d’un deuxième plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC-2), visant à limiter les impacts du changement climatique sur la santé et la société, en améliorant les connaissances, l’évaluation et le suivi des risques liés au changement climatique.

En effet, l’état de santé général des populations, et tout particulièrement des populations vulnérables à la chaleur, se détériore rapidement, dès une exposition de courte durée à un pic de chaleur.

Un épisode de fortes chaleurs en cours en AuvergneRhône-Alpes depuis le 12 août 2023 a visé une grande partie du territoire national à compter du 18 août.

À l’échelle hexagonale, cet épisode a été le plus chaud de l'été 2023 avec des températures maximales prévues entre 40°C et 42°C sur le midi méditerranéen et en vallée du Rhône durant le dernier week-end. Ces très fortes chaleurs ont perduré en première partie de semaine. Une baisse des températures devrait intervenir à partir de jeudi. Le sud-est pourrait sortir plus tardivement de cette vague de chaleur. Les conditions météorologiques particulières et les niveaux de vigilance qu'elles entraînaient ont été précisés quotidiennement par Météo France et le ministère de la santé et de la prévention. Lundi dernier, 49 départements étaient classés en alerte canicule (vigilance météorologique orange), ce qui correspond à une période de chaleur intense pendant au moins trois jours et trois nuits consécutifs. Compte-tenu d’un plateau très élevé de températures mardi et mercredi dans des départements par ailleurs déjà en vigilance orange, 19 départements sont passés, le 23 août, en alerte canicule extrême (vigilance météorologique rouge) contre 4 le 22 août. Une canicule extrême est une forme de canicule exceptionnelle par sa durée, et son intensité : l’ensemble de la population y est exposé et non plus seulement les populations vulnérables. Un passage en vigilance rouge est décidé au terme d’un croisement de dires d’experts météorologues et d’experts épidémiologistes.

Cet épisode a été aussi l'un des plus tardifs avec un tel niveau d'intensité pour une saison estivale.

Dans ce contexte, la Première ministre a convoqué une cellule interministérielle de crise le jeudi 17 août. Le ministère de la santé et de la prévention a décidé d’activer, dès vendredi 18 août à 9 heures, la plateforme téléphonique nationale d’information « Canicule info service » (0800 06 66 66), numéro vert gratuit disponible de 9h à 19h, et de réquisitionner des temps d’antenne en radio et télévision pour la diffusion des recommandations sanitaires. Ces actions de communication correspondent au plus haut niveau d’activation du plan de gestion des épisodes de canicule, en raison de concomitance de la densité de l’épisode caniculaire et du chassé-croisé des vacances.

Mobilisés depuis le début de l’été pour limiter l’impact des vagues de chaleur, le ministère de la santé et de la prévention et le ministère des solidarités et des familles ont renforcé leurs dispositifs d’information et de prévention et rappelé la nécessaire mobilisation de tous les acteurs de terrain, notamment ceux travaillant au plus près des publics vulnérables.

Le Gouvernement, les services des ministères en charge de la santé et des solidarités, les agences régionales de santé (ARS) et l’ensemble des partenaires ont déployé sans délais tous les dispositifs de prévention en population générale et de protection des personnes les plus vulnérables, notamment les personnes âgées, les personnes handicapées, les femmes enceintes et les jeunes enfants, les personnes isolées, les personnes détenues ou les personnes à la rue (augmentation des maraudes pour aller vers les plus précaires…).

Pour les 19 départements passés en vigilance rouge le 23 août, il a notamment été demandé aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) d’activer leur plan bleu, c’est-à-dire leur plan interne de gestion des risques liés aux vagues de chaleur. Depuis la canicule de 2003, chaque EHPAD a l’obligation de mettre en place un tel plan. Aussi, ce risque est aujourd’hui très bien maitrisé par les EHPAD (hydratation, pièce collective climatisée). A domicile, les mairies tiennent un registre canicule afin de recenser les personnes qui souhaitent se faire aider en cas d’épisode caniculaire. Pour la première fois cette année, les jeunes en service national universel (SNU) sont mobilisés pour inciter les personnes vulnérables à s’inscrire sur ces registres nominatifs tenus par les communes.

Afin d’aider les professionnels présents sur le terrain, encore plus indispensables en période de canicule, des mesures de soutien des établissements médico-sociaux ont été prises. Les ARS peuvent ainsi financer le renfort de professionnels en fonction des besoins, via le recours à des contrats de gré à gré des professionnels de santé libéraux. Elles peuvent aussi prendre des mesures permettant d’accroître le temps de présence des professionnels en poste (de type prime estivale) ou encore recourir à des renforts extérieurs (jobs d’été étudiants infirmiers sur postes d’aides-soignants par exemple, CDD).

À ce jour, il n’y a pas eu d’impact significatif sur l’organisation des soins primaires et de l’offre hospitalière, ni de remontées préoccupantes s’agissant des établissements sociaux et médico-sociaux ou des modes d’accueil du jeune enfant. L’absence de variation significative immédiate des indicateurs de recours aux soins ne correspond toutefois pas nécessairement à une absence d’impact de l’épisode caniculaire ; cet impact peut être retardé de quelques jours. Concernant la mortalité, cet impact ne peut être estimé qu’un mois après l’épisode caniculaire.

Concernant les impacts dans les autres secteurs d’activité, il n’a pas été observé d’augmentation de l’activité de secours à personne.

Concernant le domaine ferroviaire, la SNCF a activé en prévention le week-end dernier le palier 3 (messages d’alerte, distribution d’eau, limitations de vitesse, contrôles techniques renforcés, conseils de reporter les voyages) en région SNCF Languedoc-Roussillon et le palier 2 (information, distribution d’eau, limitations de vitesse) du plan canicule dans trois régions SNCF (Midi Pyrénées/Aquitaine-Poitou-Charentes/Limousin). Dans le domaine routier, des mesures préventives et de sensibilisation ont été prises et aucun impact en lien avec la canicule n’a été remonté.

S’agissant de manifestations ou regroupements collectifs, seul le décalage temporel à des heures moins chaudes de matchs professionnels de football et de rugby est intervenu.

Au total, les mesures de gestion et de communication prévues dans l’instruction interministérielle du 12 juin 2023 relative à la gestion sanitaire des vagues de chaleur en France métropolitaine ont bien été progressivement mises en œuvre en fonction de l'évolution de la situation et du niveau de canicule fixé par Météo France. L’engagement des professionnels de santé en ville, dans les établissements de santé et médico-sociaux et dans les officines a été déterminant. Identiquement, la mobilisation des collectivités locales aux côtés des services de l’État a été essentielle.

Compte tenu de l’exposition des organismes à un épisode de canicule marquée par son intensité et sa longueur, l’enjeu reste de consolider les outils de préparation et de gestion sanitaire des vagues de chaleur. En l’état, le dispositif reste centré sur des épisodes aigus et fondés sur des indicateurs de mesure de recours au système de santé. Or ce n’est plus seulement l’augmentation des passages aux urgences ou du nombre d’interventions des secours à la personne qui permet de qualifier le risque sanitaire. Par ailleurs d’autres publics dit fragiles devront faire l’objet de mesures spécifiques. Les premiers enseignements et les observations montrent la nécessité de mettre en avant l’implication des acteurs locaux et leur capacité à agir de façon coordonnée sous la supervision du préfet de département.

Nomination(s)

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

  • M. Laurent MARTEL, inspecteur général des finances, est nommé directeur de la législation fiscale, à compter du 27 septembre 2023.


Sur proposition du ministre des Armées

Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre et de l’armée de l’Air et de l’Espace.


Sur proposition de la ministre de la Culture

  • M. Didier FUSILLIER est nommé président de l’Établissement public de la Réunion de musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Élysées, à compter du 1er septembre 2023

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