Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relatif à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l’impôt sur les bénéfices.

Cette ordonnance a été publiée sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture.

Le projet de loi n’apporte pas de modification à l’ordonnance. Cette ordonnance transpose, dans le code de commerce, la directive (UE) 2021/2101 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés.

Ce nouveau dispositif s’appliquera aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024. Il vise une transparence accrue des entreprises ayant un établissement stable à l’étranger, afin de renforcer le contrôle du public et de favoriser un débat éclairé en matière de fiscalité.

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé des Transports, ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l’article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l’article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

Cette ordonnance prévoit la transposition du nouveau cadre européen pour ce qui concerne la tarification de l'usage des routes par les poids lourds prévue pour la collectivité européenne d'Alsace. Elle reprend ainsi, dans ce dispositif, les évolutions à caractère environnemental, notamment la tarification des émissions de CO2, et les mesures de simplification prévues par la directive 2022/362 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022. Les évolutions ainsi prévues sont limitées à la mise en place des nouvelles contributions locales et sont donc neutres pour les usagers des autoroutes à péages et, dans tous les cas, pour les véhicules légers.

Ces dispositions sont intégrées dans le code des impositions sur les biens et services, créé le 1er janvier 2022.

Cette ordonnance permet également aux régions volontaires d'instituer, dans le même cadre que celui prévu pour la collectivité européenne d'Alsace, à compter du 1er janvier 2024 et sur les voies mises à leur disposition, des tarifications de l'usage de routes par les poids lourds, notamment dans le but de financer la transition des infrastructures de transports. Cette possibilité est aussi étendue aux départements pour les voies relevant de leur domaine public routier susceptibles de supporter un report significatif de trafic depuis les voies soumises à une taxe régionale. A ce jour, seule la région Grand Est a fait part du souhait d'instituer une telle éco-contribution visant les poids-lourds sur le réseau dont elle a demandé la mise à disposition.

La ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a présenté une communication relative à la rentrée des étudiants.

La rentrée universitaire est en cours depuis début septembre, pour près de 3 millions d’étudiants dans l’enseignement supérieur, qui y construisent leur chemin personnel, leur projet professionnel et notre avenir collectif, grâce à l’engagement de leurs enseignants et enseignants-chercheurs, et de tous les personnels qui les entourent. Une attention particulière est portée aux 13 000 enseignants agrégés ou certifiés affectés dans les établissements d’enseignement supérieur (ESAS), qui voient en cette rentrée leurs conditions d’exercice revalorisées.

Parce que les jeunes ne sont pas épargnés par l’inflation, et que les difficultés matérielles ne doivent pas affecter leurs conditions d’études et leurs chances de réussite, la protection des étudiants est une priorité du Gouvernement. Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche a ainsi concerté et travaillé toute l’année, notamment dans le cadre de Conseil national de la refondation (CNR) dédié à la jeunesse, pour construire une réponse à la hauteur des enjeux.

D’une part, avec la plus forte hausse des bourses étudiantes depuis 10 ans. Toutes les bourses ont été revalorisées de 37 euros à 127 euros par mois en métropole, correspondant à des revalorisations allant de 6 % à 34 %, au-dessus de l’inflation. Grâce aux travaux du CNR jeunesse, ces montants sont encore abondés de 30 euros mensuels en outre-mer. En cette rentrée, 76 000 étudiants de plus que l’an passé ont pu bénéficier dès la fin août du versement anticipé de leur bourse, grâce à l’engagement des agents du réseau des oeuvres universitaires et scolaires (Cnous et Crous).

Le nombre de boursiers va par ailleurs augmenter avec la révision des barèmes de revenus, qui conduira à réintégrer près de 35 000 boursiers qui n’étaient pas éligibles, et à reclasser 140 000 boursiers à un échelon supérieur, en tenant mieux compte de leur situation familiale. Ces nouveaux boursiers sont essentiellement issus des classes moyennes, de ces familles qui ont trop souvent le sentiment de ne pas gagner assez pour vivre à leur aise, mais qui gagnent toujours trop pour bénéficier des aides. Les étudiants en situation de handicap et les étudiants aidants accèdent eux aussi désormais plus facilement à une bourse sur critères sociaux, et à des montants plus élevés.

D’autre part, en agissant concrètement pour tous les étudiants dans leur vie quotidienne, avec :

Conformément aux orientations fixées par le Président de la République, ces actions de justice sociale visent à agir en amont des difficultés de pouvoir d’achat : en gelant à nouveau les droits d’inscription, les loyers en résidence étudiantes, les tarifs de restauration et en revalorisant les bourses. C’est un demi-milliard d’euros supplémentaire par an qui y est consacré. Le travail engagé pour transformer durablement la solidarité à destination des étudiants se poursuit, avec la construction d’une deuxième étape de la réforme des bourses cohérente avec celle du système des aides sociales, ou encore le renforcement des moyens d’accompagnement pédagogique des étudiants qui présentent un besoin spécifique lié à leur trouble ou à leur handicap et, enfin, la désignation de 3 à 5 universités pour être démonstratrices et exemplaires en matière d’accessibilité de l’expérience étudiante.

En cette année olympique et paralympique, le ministère et l’ensemble de ses opérateurs sont pleinement mobilisés pour tirer un héritage durable des jeux, avec l’adoption d’une feuille de route conjointe avec le ministère des sports et des Jeux olympiques et paralympiques pour développer la pratique sportive étudiante. A l’occasion de la journée internationale du sport universitaire du 20 septembre, une trentaine d’établissements organiseront la première édition des Villages sport pour mieux faire connaître l’offre sportive sur les campus et à proximité immédiate, et développer le recours au Pass’Sport, une aide de 50 euros pour les étudiants boursiers, pour lever les freins financiers à la pratique sportive, avant l’organisation, au second semestre d’une compétition sportive nationale étudiante.

Le Gouvernement s’engage également pour mieux accueillir les étudiants dans l’enseignement supérieur et accompagner leur parcours de réussite :

Avec les universités et les établissements, le ministère va poursuivre l'adaptation des formations aux besoins d’aujourd’hui comme de demain, pour que nos étudiantes et étudiants soient les acteurs des transformations de notre monde. Pour faire face aux enjeux de la planification écologique, décarboner notre économie, réussir la transition numérique en protégeant notre souveraineté et réindustrialiser notre pays, notre pays a besoin de nouveaux talents et d’une réponse forte sur l’adaptation des connaissances et des compétences. Cette transformation est d’ores et déjà engagée, avec :

Enfin, parce que l’orientation au sortir du lycée n’est pas un choix définitif à un moment unique, aussi permettre de se former tout au long de la vie. C’est pourquoi le Gouvernement, en complément du droit à la poursuite d’études, continue à renforcer le droit à la reprise d’études, les possibilités d’acquérir un diplôme de manière discontinue, tout au long de la vie, via l’obtention progressive de blocs de compétences ou de validation des acquis de l'expérience, pour répondre aux besoins des partenaires socio-économiques, et surtout permettre à chacun d’évoluer tout au long de sa vie professionnelle.

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :