1. Conseil des ministres

Compte rendu du Conseil des ministres du 17 décembre 2014

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Manuel Valls.

Publié 17/12/2014

Source : Gouvernement

Projets de loi

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs Etats membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part.
 
L’Union européenne a signé, le 27 juin 2014 à Bruxelles, un accord d’association avec la République de Moldavie.
 
Cet accord s’inscrit dans le cadre du Partenariat oriental de l’Union européenne initié en 2009, dans le but de renforcer le volet oriental de la politique européenne de voisinage en direction de l’Arménie, de l’Azerbaïdjan, de la Biélorussie, de la Géorgie, de la Moldavie et de l’Ukraine avec l’objectif de promouvoir la prospérité, la stabilité et la sécurité aux frontières de l’Union.
 
L’accord établit une « association politique et une intégration économique » entre l’Union européenne et la Moldavie, prévoyant notamment une libéralisation quasi-totale des échanges commerciaux et la reprise, par la République de Moldavie, d’une partie de l’acquis européen en matière de réglementations, normes et standards.
 
Des accords d’association ont également été signés par l’Union européenne avec la Géorgie et l’Ukraine.

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l’article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier comporte quatre séries de dispositions.
 
  1. Elle assouplit certaines règles de fonctionnement des sociétés commerciales. Elle allège les contraintes déclaratives et administratives des sociétés en nom collectif et des sociétés à responsabilité limitée (SARL). Elle permet à une SARL à associé unique d’être, elle-même, associée unique d’une autre SARL. Elle renforce la transparence au sein des sociétés anonymes. Celles-ci n’auront plus à solliciter des autorisations de conventions réglementées pour les conventions qui n’exposent pas au conflit d’intérêt. En même temps, la pertinence de l’information effectivement délivrée aux actionnaires dans ce même domaine sera améliorée.
     
  2. Elle vise à renforcer l’attractivité de la place financière française. Le régime juridique de certains titres financiers, notamment les actions de préférence et valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance est clarifié. L’utilisation de ces titres en sera facilitée, et le financement des entreprises françaises amélioré de ce fait. En outre, les entreprises pourront désormais identifier les porteurs de titres obligataires, ce qui leur permettra de mieux adapter leur offre et donc de dynamiser la gestion de leur dette. Il est également prévu une adaptation de la réglementation permettant, à court terme, une harmonisation européenne du traitement des opérations sur titres par les infrastructures de marché.
     
  3. Elle sécurise certaines opérations dans lesquelles les sociétés peuvent être impliquées, notamment au moment de la valorisation des droits sociaux en cas de cession ou de rachat de ces droits. La réglementation actuelle fait primer la valorisation proposée par l’expert sur celle envisagée par les parties, ce qui crée pour ces dernières une insécurité juridique et un risque contentieux important.
     
  4. Elle précise les modalités selon lesquelles sont effectués les contrôles conjoints menés par le Haut conseil du commissariat aux comptes et ses homologues étrangers.
  En savoir plus sur la simplification

Ordonnance

Le ministre de l’intérieur a présenté une ordonnance relative à l’élection des conseillers métropolitains de Lyon et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique une ordonnance portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon.
 
La première ordonnance fixe le régime électoral des conseillers de la métropole de Lyon, nouvelle collectivité territoriale créée à compter du 1er janvier 2015 et qui se substitue sur son territoire au département du Rhône. Le périmètre de la métropole de Lyon comprendra les communes actuellement membres de la communauté urbaine de Lyon.
 
Ce régime électoral s’appliquera à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole de Lyon, c’est-à-dire en 2020.
 
L’ordonnance prévoit que les conseillers métropolitains sont élus pour six ans, et renouvelés en même temps que les conseillers municipaux.
14 circonscriptions électorales ont été définies sur le territoire de la métropole de Lyon, où seront élus les 166 membres de cette assemblée.
 
Le mode de scrutin est proche de celui applicable aux élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus, soit un scrutin de liste proportionnel fondé sur des listes paritaires.
 
Les élections au conseil de la métropole de Lyon seront pour l’essentiel fondées sur les règles de droit commun énoncées au titre Ier du livre Ier du code électoral. Ainsi, les candidats aux élections de la métropole seront soumis aux règles d’éligibilité, d’inéligibilité, ainsi qu’au régime des incompatibilités de mandat et aux règles applicables au contentieux qui s’appliquent aux élections départementales. Les autres règles relatives au dépôt des candidatures, au recensement des votes ou au remplacement en cours de mandat sont celles qui régissent la plupart des scrutins de liste.
 
La seconde ordonnance adapte le cadre institutionnel de Lyon pour permettre la continuité de l’action publique et le bon fonctionnement de la nouvelle métropole. En cohérence avec les objectifs de simplification poursuivis par la réforme territoriale, l’ordonnance prévoit notamment les règles de fonctionnement d’institutions communes à la métropole et au département du Rhône, comme la maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées, le service départemental d'archives du Rhône, ou le service départemental-métropolitain d’incendie et de secours du Rhône.
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Décrets

Le ministre de la défense a présenté un décret relatif à la politique des ressources humaines du ministère de la défense.
 
Ce texte répond aux préconisations du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013, et aux principes du rapport annexé à la loi de programmation militaire 2014-2019 : adopter une gouvernance rénovée de la gestion des ressources humaines pour permettre une meilleure maîtrise et une cohérence effective entre organisation, effectifs et masse salariale.
 
L’ensemble de la masse salariale du ministère sera pilotée dès 2015 par le secrétaire général pour l’administration. Les nouvelles dispositions fixent clairement le champ d’application global de la politique des ressources humaines du ministère de la défense, et accordent au directeur des ressources humaines du ministère une autorité fonctionnelle directe sur les directeurs et services gestionnaires de personnel de l’ensemble des directions, armées et services, dans le respect des prérogatives du chef d’état-major des armées et des chefs d’état-major d’armée.
 
Dans un contexte de forte déflation des effectifs et d’important effort budgétaire, l’objectif de ce décret est de permettre une valorisation optimale de la richesse représentée par l’ensemble des femmes et des hommes du ministère de la défense, militaires et civils.
 

Le ministre de la défense a présenté un décret fixant les attributions et l’organisation de la direction générale des relations internationales et de la stratégie (DGRIS) du ministère de la défense.
 
Cette nouvelle direction générale, rattachée directement au ministre, est chargée du pilotage et de la coordination de l’action internationale du ministère et de la stratégie de défense.
 
Il s’agit de rénover la fonction « relations internationales », afin d’en renforcer la cohérence, d’éviter les doublons et de permettre une meilleure identification des responsabilités au sein du ministère.
 
La DGRIS est également chargée de piloter le réseau des missions de défense à l’étranger, ainsi que la stratégie d’influence internationale du ministère de la défense. Elle assure l’interface avec les autres ministères pour les questions touchant à l’action internationale, particulièrement avec le ministère des affaires étrangères et du développement international.

Communications

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une communication relative à la signature tripartite de Pôle emploi 2015-2018.
 
La nouvelle convention tripartite 2015-2018, qui sera proposée le 18 décembre à la signature du ministre, de l’UNEDIC et de Pôle emploi, affirme de nouvelles ambitions pour lutter contre le chômage et remédier aux difficultés de recrutement.
 
Deux axes majeurs d’évolution de l’offre de service de Pôle Emploi seront mis en œuvre :
 
  • Le renforcement de l’accompagnement des demandeurs d’emploi, avec un accompagnement qui commencera plus tôt (entre 2 et 4 semaines après l’inscription), et un doublement d’ici à fin 2017 du nombre de demandeurs d’emploi bénéficiant d’un accompagnement intensif. La création d’équipes dédiées au contrôle de la recherche d’emploi permettra aux conseillers de se consacrer pleinement au suivi personnalisé. Celui-ci comportera des engagements réciproques entre le demandeur d’emploi et son conseiller référent ; 
     
  • L’amélioration de l’appui aux entreprises, par la mise en place d’une offre de services renforcée à destination des petites entreprises, qui ont les besoins les plus importants, et la création d’équipes spécialisées dédiées à la relation avec les entreprises. 
Par ailleurs, le développement des services numériques, favorisant l’accessibilité aux usagers, et le renforcement des partenariats avec les collectivités territoriales, notamment les régions, en matière de formation, de lutte contre le décrochage scolaire, d’accompagnement social et de création d’entreprise, sont également des priorités de cette nouvelle convention.
  En savoir plus sur l'accompagnement des demandeurs d'emploi
 

Le ministre de l’intérieur a présenté une communication relative à la lutte contre le terrorisme et au démantèlement de filières.
 
Alors que la France, comme les autres pays européens, fait face à une menace terroriste inédite, la lutte contre les filières terroristes se poursuit et s’intensifie : depuis un peu plus d’un an, la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) et la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) ont procédé au démantèlement de 13 filières constituées, impliquant pour les plus importantes jusqu’à plus de 20 individus.
 
Au total, la DGSI et la sous-direction anti-terroriste de la DCPJ sont saisies par la justice de 103 dossiers relatifs aux filières syriennes, qui concernent 505 individus. 180 interpellations ont abouti à la mise en examen de 118 personnes. 82 d’entre elles ont été écrouées et 36 sont assujetties à un contrôle judiciaire.
 
Depuis août 2013, cinq projets d’actions terroristes sur le territoire national ont été déjoués par la DGSI, impliquant des individus de retour en France ou qui n’avaient pas quitté le territoire national.
 
Outre les directions spécialisées, l’ensemble des services de police et des unités de gendarmerie sont mobilisés pour mieux prendre en compte ce phénomène diffus, dans le cadre d’un maillage territorial resserré permettant la détection de « signaux faibles ». La direction de la police aux frontières exerce également un contrôle vigilant : le samedi 13 décembre, la perspicacité de ses agents à Orly a permis d’empêcher le départ suspect pour la Turquie de deux jeunes femmes accompagnées de deux très jeunes enfants.
 
Au 15 décembre, le nombre de ressortissants français ou résidents habituels en France en lien avec les filières terroristes en Syrie et en Irak s’établit à plus de 1 200. Il a doublé depuis le début de l’année. 83 départements français sont désormais concernés.
 
Les profils des individus en cause sont très divers : les femmes, mineures ou majeures, représentent près de 30% des personnes impliquées ; près d’un quart sont des personnes récemment « converties ». Leur implication est associée, dans la plupart des cas, à des phénomènes de rupture, scolaire, familiale, sociale ou psychologique, offrant un terreau favorable aux recruteurs qui ont développé sur internet une propagande massive et protéiforme. Ainsi, à ce jour :
 
  • 390 personnes, Français ou résidents stables sur le territoire, sont présents sur la zone ; 
     
  • 231 personnes sont en transit vers ces destinations ;
  • 185 ont aujourd’hui regagné la France sur les 234 qui ont quitté la Syrie, les autres étant localisées dans des pays tiers ; le nombre des retours a augmenté de 50% depuis septembre 2014 et les premières frappes de la coalition, sans que les velléités de départ en soient pour autant taries ; 
     
  • 60 ressortissants français ou résidents en France auraient trouvé la mort sur la zone. 
Depuis l’adoption le 23 avril dernier du plan de lutte contre les filières terroristes et la radicalisation violente, l’action de l’Etat s’est déployée et renforcée en matière de prévention. Un centre national d’écoute et d’orientation a été mis en place, accessible par un « Numéro vert » ou un formulaire en ligne. Plus de 600 alertes directes ont été recueillies, empêchant plusieurs dizaines de départs déjà programmés et permettant, sous l’autorité des préfets et  en lien avec les procureurs de la République, un suivi personnalisé de chaque personne et de chaque famille. Un vaste programme de formation des agents de l’Etat a été déployé.
 
Parallèlement, la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme a été adoptée en urgence recueillant un très large consensus. La coopération européenne et internationale se renforce, tant en matière de sécurité et de renseignement qu’en matière de prévention et de lutte contre la radicalisation.
 
Le Gouvernement est au quotidien mobilisé dans la lutte contre le terrorisme, l’accompagnement des jeunes et des familles, et la protection du sol français.
  En savoir plus sur la lutte contre le terrorisme

La ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité a présenté les conclusions des Assises de la ruralité.
 
Ces Assises ont mobilisé, de septembre à novembre, l’ensemble du Gouvernement autour des acteurs de terrain. Elles ouvrent la voie à une politique refondée et ambitieuse.
 
L’objectif était de porter un nouveau regard sur la ruralité. Il s’agit de territoires divers ; certains apparaissent attractifs pour leur qualité de vie et en raison de la disponibilité du foncier et d’équipements nécessaires aux entreprises ; d’autres souffrent de leur enclavement, et sont confrontés à un risque réel de décrochage. Ils appellent une mobilisation particulière.
 
Le développement des territoires ruraux et périurbains passe par un lien plus étroit avec les villes, qui doit s’appuyer sur le réseau des centres-bourgs, dont le rôle d’animation sera renforcé grâce à l’intégration progressive des compétences des intercommunalités.
 
Trois priorités, issues des assises, caractériseront l’action publique en faveur des territoires ruraux. Onze premières mesures répondant à l’urgence ont d’ores et déjà été identifiées.

 
I - Adapter les politiques publiques aux besoins spécifiques des territoires ruraux, en tenant compte de leur diversité.
 
1/ Renforcer la couverture en téléphonie mobile et Internet, par la résorption des zones blanches et la réduction des zones grises. 

2/ Faciliter l’accès aux services de santé par l’actualisation du Pacte Territoire-santé (pérennisation de la rémunération des équipes de soins dans les maisons de santé ; développement des consultations régulières de médecins spécialistes). 

3/ Renforcer les partenariats avec de grands opérateurs, pour améliorer l’accès aux services au public. 

4/ En matière d’éducation, accompagner les collectivités qui s’engageront dans une démarche de réorganisation du tissu de leurs écoles dans un projet triennal. 

5/ Renforcer les liens entre territoires ruraux et périurbains grâce à des contrats « Villes-campagnes » de réciprocité. 


II - Accompagner les collectivités dans leur travail quotidien au service des Français.
 
6/ Rééquilibrer les dotations et aides financières aux collectivités rurales, en faveur des territoires ruraux. Une mission parlementaire est lancée pour réduire les écarts de dotation injustifiés entre les territoires. 

7/ Afin d’accompagner les collectivités territoriales dans la définition et la mise en œuvre de leurs projets, le nouveau conseil aux territoires va monter en puissance dès l’année 2015 dans les domaines de l’urbanisme, de l’aménagement ou de l’environnement. 

8/ Dès 2015, l’impact financier net des normes nouvelles sur les collectivités sera nul et une attention particulière sera portée aux collectivités situées dans des territoires ruraux. 


III - Soutenir les initiatives porteuses d’avenir et d’opportunités.
 
9/ L’augmentation de 200 millions d’euros de la dotation d’équipement des territoires ruraux permettra de soutenir les projets des collectivités visant prioritairement la revitalisation des centres-bourgs, les maisons de santé, les maisons de services, et des actions en matière de rénovation énergétique. 

10/ Quatre pôles d’excellence touristique intégrant des territoires ruraux  (l’œnotourisme, le tourisme de montagne, le « slow tourisme »-tourisme durable et itinérance douce- et les savoir-faire et métiers d’art) seront créés. 

11/ La part des produits locaux et de qualité dans la consommation alimentaire sera accrue, par le soutien aux projets collectifs locaux. Le Gouvernement soutiendra la modernisation des outils au service des agriculteurs et la montée en puissance du site agrilocal.fr 

En sus de ces onze mesures, et en lien étroit avec les parlementaires investis dans les assises, le Comité interministériel à l’égalité des territoires, qui se réunira le 13 février, permettra d’arrêter la feuille de route du Gouvernement pour les ruralités.

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d’Etat chargée de la politique de la ville ont présenté le nouveau programme national de renouvellement urbain.
 
Il s’agit du plus grand chantier urbain en France pour les dix prochaines années. Porté par l’Agence nationale de rénovation urbaine (Anru) en lien avec Action Logement, ce programme de 5 milliards d’euros s’inscrit dans la réforme globale de la politique de la ville, voulue par le Président de la République, et engagée par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Il traduit la volonté du Gouvernement de transformer durablement le cadre de vie de plus de 2 millions d’habitants dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
 
A l’issue du conseil d’administration de l’Anru le 15 décembre dernier, deux enveloppes ont été réparties. Une première enveloppe de 4 milliards d’euros bénéficiera aux 200 quartiers qui présentent des enjeux lourds de requalification, de rénovation et de désenclavement. Une seconde enveloppe de 850 millions d’euros sera inscrite dans les contrats de plan Etat/Région pour accompagner environ 200 projets d’intérêt régional qui seront définis après consultation des collectivités territoriales. D’ores et déjà, 55 d’entre eux ont été identifiés. Enfin, 150 millions d’euros seront dédiés aux études, à la fois sur les projets nationaux et régionaux.
 
Ces quartiers, qu’ils soient situés dans l’hexagone ou dans les outre-mer, dans le centre ou en périphérie des grandes agglomérations, dans des villes moyennes ou dans des centres anciens dégradés, dans des communes périurbaines ou dans des cités minières, définissent le cœur de cible de la nouvelle géographie de la politique de la ville. C’est sur ces 1500 quartiers prioritaires, que l’Etat entend concentrer l’intervention publique.
 
Le Gouvernement n’entend pas seulement rénover ces quartiers, mais bien les renouveler. Les projets identifiés constitueront le volet urbain des futurs contrats de ville qui seront signés au premier semestre 2015 dans près de 400 agglomérations. Ils répondront aux exigences de cohésion sociale et de développement économique du territoire (mixité sociale et fonctionnelle, accompagnement des ménages en difficulté, implantation d’activités économiques, clauses d’insertion par l’emploi…). Ces projets seront également exemplaires en matière de développement durable et d’innovation urbaine (bâtiments à haute performance environnementale, équipements publics, espaces verts, mobilité durable ou encore ville connectée). Pour fédérer les acteurs de la ville durable et faire des quartiers les lieux où se réinvente la ville, le Gouvernement a d’ailleurs choisi de confier à l’Anru la préfiguration d’un nouvel Institut de la ville durable. 
 
Enfin, le Gouvernement n’agit pas seulement sur le bâti, mais entend remettre l’urbain au service de l’humain. C’est pour cela que, lors de son déplacement le 16 décembre à Lens et Boulogne-sur-Mer, le Président de la République a fixé le cadre et donné les moyens d’une participation et d’une expertise citoyenne sur chaque projet, de sa conception jusqu’à son évaluation. Les conseils citoyens en cours de constitution dans tous les quartiers de la politique de la ville, et les maisons de projet qui seront ouvertes dans chaque quartier bénéficiant du programme, porteront cette ambition d’une intervention renforcée de ceux pour qui les acteurs publics entendent conduire cette politique.
  En savoir plus sur la nouvelle géographie prioritaire

Nomination(s)

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
 
 
Sur proposition de la ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de l’enseignement supérieur :
 
  • M. Bernard BEIGNIER, recteur de l’académie d’Amiens, est nommé recteur de l’académie d’Aix-Marseille ;
  • Mme Valérie CABUIL, professeure des universités, est nommée rectrice de l’académie d’Amiens ;
  • M. Camille GALAP, professeur des universités, est nommé recteur de l’académie de la Guadeloupe, à compter du 1er janvier 2015 ;
  • M. Jean-François CHANET, professeur des universités, est nommé recteur de l’académie de Besançon.
 
 
Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :
 
  • M. Fabrice DAMBRINE, ingénieur général des mines, est nommé conseiller d’Etat en service extraordinaire ;
     
  •  M. Michel AZIBERT, conseiller d’Etat, est radié des cadres ;
  • M. Patrick HUBERT, conseiller d’Etat, est radié des cadres.
 
Sur proposition du ministre de la défense :
 
  • M. René LORY, administrateur général, est nommé contrôleur général des armées en mission extraordinaire pour une durée de quatre ans, à compter du 1er janvier 2015.
En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air, du service de santé des armées, de la direction générale de l’armement.
 
 
Sur proposition du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
 
  • M. Jean BASSERES, inspecteur général des finances, est nommé directeur général de Pôle emploi, à compter du 19 décembre 2014.
 
Sur proposition du ministre de l’intérieur :
 
  • M. Marcel RENOUF, préfet hors cadre, est nommé préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
  • M. Stéphane ROUVÉ, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, est nommé préfet hors cadre ;
  • M. Simon BABRE, inspecteur de l’administration de 1ère classe, est nommé inspecteur général de l’administration (hors tour) à compter du 1er janvier 2015.

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