1. Conseil des ministres

Compte rendu du Conseil des ministres du 14 juin 2023

Ce contenu a été publié sous le gouvernement de la Première ministre, Élisabeth Borne.

Publié 14/06/2023

Source : Olivr Veran, porte-parole du Gouvernement, présente le compte rendu du conseil des ministres du 14 juin 2023

Projet de loi

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l’artisanat.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 8 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.

Réalisé à droit constant, le code de l’artisanat réunit l’ensemble des règles qui régissent le secteur des métiers et de l’artisanat.

Le plan thématique du code clarifie et ordonne les dispositions relatives à l’artisanat au sein de livres distinguant respectivement les activités, les personnes et les institutions relevant du secteur des métiers et de l’artisanat. En rendant plus accessible et plus lisible le droit de l’artisanat, le code de l’artisanat répond à l’objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et facilitera la vie des artisans et l’exercice de leur activité.

Le nouveau code de l’artisanat entrera en vigueur le 1er juillet 2023, tant pour sa partie législative, que pour sa partie règlementaire, puisqu’un décret d’application sera publié prochainement.

Communication

La ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée des Collectivités territoriales, et auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée de la Ruralité et le ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé des Transports ont présenté une communication relative à la préparation du volet mobilités des contrats de plan Etat-région (CPER), des contrats de plan interrégionaux Etat-régions (CPIER) et des contrats de convergence et de transformation (CCT).

L’effort financier des partenaires dans le cadre des CPER 2015-2020, prolongés jusqu’en 2022, a permis d’initier la mise en oeuvre des priorités issues de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités : réduction des inégalités territoriales et renforcement de la cohésion des territoires, amélioration de la desserte des villes et des territoires ruraux ou périurbains, accélération de la transition écologique, amélioration de l’efficacité du transport de marchandises.

Afin de renforcer ce partenariat Etat-régions au service de la planification écologique et de l’aménagement du territoire, en lien avec les autres collectivités territoriales impliquées, des avenants aux CPER et CPIER portant sur le volet mobilités et de nouveaux CCT seront signés cette année pour la période 2023-2027.

1. Un engagement financier de l’État à la hauteur des ambitions de la planification écologique

La priorité à l’investissement dans les transports décarbonés constitue l’un des enjeux majeurs de la nouvelle démarche de planification écologique. Le plan d’avenir pour les transports présenté le 24 février dernier par la Première ministre en donne pleinement la mesure, avec un effort inédit en faveur du développement des mobilités du quotidien et, en particulier, du transport ferroviaire, qui bénéficiera d’un investissement de 100 milliards d’euros à horizon 2040.

Dans ce contexte, la régénération et la modernisation du réseau ferroviaire verront leur budget augmenter de 1,5 milliard d’euros supplémentaires par an, pour atteindre le niveau historique de 4,5 milliards d’euros par an au total avant la fin du quinquennat. L’Etat poursuivra, en complément, les projets de développement structurants tels que le grand projet ferroviaire du sud-ouest, la ligne nouvelle Provence Côte d'Azur, la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan, la ligne nouvelle Paris-Normandie, le tunnel Lyon-Turin ainsi que les lignes Paris-Clermont-Ferrand et Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, qui font l’objet de conventions de financement spécifiques avec les collectivités territoriales.

Une nouvelle phase s’ouvre avec la préparation du volet mobilités des contrats de plan Etat-région pour la période 2023-2027. L’Etat prévoit de consacrer un effort financier de 8,6 milliards d’euros à ces investissements sur ces cinq années, soit un montant de 1,7 milliard d’euros par an, en hausse de 50 % par rapport à la période de contractualisation 2015-2022.

Ce volet mobilités traduira la priorité au ferroviaire, y compris le fret, et aux mobilités du quotidien, qui représenteront les deux tiers des montants engagés par l’Etat.

Ces contrats seront l’occasion de définir avec les régions, en lien avec les métropoles et les autres collectivités territoriales concernées, la stratégie de mise en place des services express régionaux métropolitains (SERM), en cohérence avec les orientations fixées par le Président de la République. Ce nouveau volet mobilités prévoit un effort financier de l’Etat de près de 1 milliard d’euros pour démarrer la mise en oeuvre de ces projets qui sont essentiels pour favoriser une amélioration de la desserte des zones périurbaines, notamment en termes de fréquence et de qualité de service. Ces projets, qui ne se limitent pas au transport ferroviaire, doivent s’intégrer dans une stratégie de mobilité et d’aménagement d’ensemble. Ils constituent une priorité pour le Gouvernement, et concrétisent notre engagement en faveur des mobilités du quotidien, aux services de tous les territoires. L’enveloppe permettra d’initier les premières études et travaux, aux côtés des collectivités, et de mettre en place les structures qui permettront le financement et la maîtrise d’ouvrage de ces projets. Ce travail se fera en parallèle de la proposition de loi déposée par le député Jean-Marc Zulesi, en cours d’examen à l’Assemblée nationale et que le Gouvernement soutiendra, qui permet de faire évoluer la Société du grand Paris pour que, aux côtés de SNCF et au service des collectivités territoriales, elle puisse mener à bien ces projets.

Près de 1 milliard d’euros seront également consacrés aux secteurs portuaire et fluvial, maillons essentiels d’une infrastructure logistique durable.

Pour la première fois, les CPER incluront un soutien financier au développement des véloroutes, pour aider au déploiement des infrastructures cyclables dans les territoires en complément des appels à projets déjà mis en place. Un effort de 0,2 milliard d’euros y sera consacré.

En cohérence avec la démarche de planification écologique, l’enveloppe des projets routiers évoluera à la baisse par rapport au CPER précédent, à 1,6 milliard d’euros sur la période 2023-2027.

2. Un partenariat renouvelé entre l’État et les régions en faveur de la décarbonation des mobilités

La forte augmentation des investissements prévue dans le cadre des futurs outils de contractualisation confirme tout l’engagement de l’Etat auprès des régions, qui jouent un rôle structurant dans l’organisation des transports du quotidien, au côté des autres collectivités territoriales, en particulier les autorités organisatrices de la mobilité, ainsi que des gestionnaires d’infrastructures publics.

Tous les projets inscrits feront l’objet d’un examen attentif de leur empreinte carbone, conformément aux engagements de la France qui visent à atteindre la neutralité carbone en 2050, ainsi qu’à leur impact sur la biodiversité et l’artificialisation des sols.

Au-delà du cofinancement de projets, les futurs contrats seront l’occasion de préciser l’engagement conjoint de l’Etat et des régions en faveur de politiques de report modal et de changements d’usage au bénéfice des mobilités décarbonées. Des indicateurs de suivi seront ainsi mis en place pour permettre de mesurer la réalisation des objectifs convenus.

Des mandats de négociation pour engager l’élaboration des contrats ont été envoyés aux préfets de région par la Première ministre le 7 juin. La préparation des CPER, qui devra associer les départements, métropoles et principales collectivités territoriales concernées, devra être finalisée pour la fin de l’été, afin de permettre une signature après la phase d’évaluation environnementale stratégique prévue par la règlementation et la consultation du public

Nomination(s)

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre des Armées :

  • Mme la médecin générale inspectrice, médecin cheffe des services hors classe Sylvie PEREZ est nommée inspectrice générale du service de santé des armées et est élevée aux rang et appellation de médecin général des armées, à compter du 1er juillet 2023 ;
  • M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Jacques MARGERY est nommé directeur central du service de santé des armées et est élevé aux rang et appellation de médecin général des armées, à compter du 1er juillet 2023.

En outre, a été adoptée une mesure d’ordre individuel concernant un officier général du service de santé des armées.

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