1. Conseil des ministres

Compte rendu du Conseil des ministres du 06 décembre 2023

Ce contenu a été publié sous le gouvernement de la Première ministre, Élisabeth Borne.

Publié 06/12/2023 |Modifié 06/12/2023

Source : Palais de l'Élysée

Compte rendu du Conseil des ministres du 06 décembre 2023

Olivier VÉRAN

Mesdames, Messieurs, cette semaine illustre à nouveau le cap que nous suivons depuis les 100 jours. Un cap pour la politique menée par le Gouvernement qui se décline, je le rappelle, en quatre axes : l'ordre Républicain et démocratique, la réindustrialisation et le plein emploi, des progrès à travers les services publics et la planification écologique. 

Je commence par le premier axe, celui de l'ordre Républicain et démocratique. Ces dernières semaines ont été marquées par des actes terroristes, mais aussi par des assassinats qui ont profondément marqué le pays. Je tiens d'abord à saluer la très grande réactivité systématique des forces de l'ordre. Nous tirons à chaque fois les conclusions qui s'imposent lorsque les faits sont connus. Lorsque nous établissons, avec précision, les circonstances, les motivations des auteurs, le parcours suivi. Dans l'État de droit, c'est la police qui réalise les enquêtes. Dans l'État de droit, c'est la justice qui punit les coupables, à la lumière des faits. Et dans l'État de droit, c'est la loi qui encadre ce que l'on peut faire ou non. Et lorsqu'il s'avère que la loi ne permet pas de répondre, que les moyens sont insuffisants, c'est une réflexion qui est légitime, se pose la question de faire évoluer cette loi. 

En la matière, le Gouvernement ne s'est jamais rien interdit. Aucune mesure n'a été empêchée, dès lors qu'il s'agit de protéger les Français. J'en veux pour preuve le fait que depuis 2017, nous avons fait voter plusieurs lois qui instaurent des actions concrètes et efficaces contre le terrorisme. La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme en 2017, qui a créé la possibilité de fermer des lieux de culte dangereux, ou encore de contrôler, surveiller individuellement, les personnes représentant une menace. La loi confortant le respect des principes de la République en 2021, qui a créé l'obligation pour les associations subventionnées de souscrire à un contrat d'engagement Républicain, ou encore des mesures contraignantes pour les plateformes digitales afin de combattre la haine en ligne. La loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement en 2021 encore, qui a renforcé les outils des services de renseignement. 

Parce que la menace évolue en permanence, il est nécessaire que la loi s'adapte elle aussi continuellement. C'est pour cela que nous agissons sur tous les plans : sécuritaire, pénal, éducatif, renseignement et également sur le plan médical, lorsque cela est nécessaire. 

Le deuxième axe, je le disais, c'est celui des services publics. Et notamment cette semaine est à l'honneur la question éducative, mais aussi la question de la recherche. Vous le savez, le classement PISA a été publié, hier, qui montre une baisse dans le classement de l'ensemble des pays de l'OCDE, la France restant dans le milieu de tableau de ces pays de l'OCDE, avec notamment un affaiblissement en mathématiques. Le ministre de l'Éducation nationale, Gabriel ATTAL, a immédiatement réagi en présentant des actions fortes, notamment dans le domaine du collège. Il est aussi question de la recherche, je le disais. Le président de la République aura l'occasion d'intervenir sur ce sujet prégnant de la recherche, demain, sachant que beaucoup a été fait depuis 2017, notamment un investissement historique de 40 milliards d'euros, une loi de programmation pluriannuelle. Il y aura désormais une réflexion sur l'organisation de cette recherche.

Le troisième axe, c'est celui du plein emploi et de la réindustrialisation. Vous le savez, nous avons assisté à une légère hausse du chômage lors de la publication des derniers chiffres, et même s'il y a des créations d'emplois qui augmentent chez les jeunes, cela atteste de la nécessité de poursuivre et amplifier les réformes. Nous sommes passés de 9 à 7 points de chômage pour passer de 7 à 5 points de chômage. Il est nécessaire de mettre davantage en corrélation les emplois disponibles dans notre pays. Et ils sont nombreux, nous l'avons vu notamment à l'occasion de la Semaine de l'industrie qui vient de s'écouler, et les demandeurs d'emploi ou les personnes sans formation et sans qualification. 

Le dernier axe, enfin, c'est celui de la planification écologique qui a été, je le disais, à l'honneur cette semaine, à travers la COP 18 qui a permis d’ailleurs de mettre sur un même axe nos priorités nationales avec les priorités internationales. Nous rappelons que la France est, parmi les pays du G7, celui qui a la meilleure trajectoire en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d'atteindre l'objectif que nous nous sommes fixé de neutralité carbone.

J'en viens maintenant au contenu du Conseil des ministres. Il faut dire, d'abord, que sur proposition du ministre de l'Intérieur et des Outre-mers, le président de la République a signé un décret visant la dissolution du groupement de fait, connu sous le nom de Division Martel. Ce groupuscule d'ultra droite s'est constitué en 2022. Il compte une trentaine de membres, dont certains sont jeunes, parfois même très jeunes. Il promeut la haine raciale, le recours à la violence, notamment à l'encontre des personnes issues de l'immigration ou des personnes présumées musulmanes. Récemment, plusieurs personnes liées à la Division Martel ont été contrôlées par la police lors de l'expédition punitive menée à Romans-sur-Isère. Une action violente qui visait à instrumentaliser de la pire des manières la mort dramatique du jeune Thomas PEROTTO quelques jours plus tôt à Crépol. L'un des individus contrôlés ce soir-là est d'ailleurs soupçonné d'avoir coordonné l'organisation de ces actions violentes. Ces actions, les appels à la vengeance, les discours de haine de ces groupuscules constituent une menace grave, avérée, à l'ordre public et l'État se montre intraitable. Il en va de la sécurité de nos concitoyens. Il en va également du maintien de notre État de droit. C'est la raison pour laquelle il a été décidé de procéder à la dissolution de la Division Martel. 

La ministre de l'Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi qui autorise l'approbation de l'accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est et l'Union européenne, signé à Bali en octobre 2022. C'est un accord qui vise à consolider la connectivité directe entre ces deux régions du globe. 

Le ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a présenté une ordonnance qui transpose une directive européenne. C'est une transposition sèche qui concerne l'assurance de la responsabilité civile en matière de circulation de véhicules automoteurs, qui vise à mieux protéger les personnes lésées en obligeant les Etats membres à mettre en place des organismes chargés de les indemniser rapidement en cas d’insolvabilité d'un assureur, par exemple. 

Le même ministre a présenté également une ordonnance relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits, je vous fais grâce du contenu de cette ordonnance, si vous en êtes d'accord. 

Le ministre de la Justice a présenté quant à lui une ordonnance relative à la publication et la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales. Cette ordonnance vient transposer dans notre droit une directive européenne qui élargit le champ des entreprises tenues de publier des informations en matière de RSE. Très concrètement, le nombre de ces entreprises va passer de 2 500 à 6 000. 

Enfin, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministre délégué chargé du Logement ont présenté un décret qui définit les conditions d'agrément des bureaux d'études pour la délivrance d'attestations relatives au respect des règles de construction. 

Pour finir ce conseil des ministres, le ministre de l'Économie et le ministre chargé de l'Industrie ont présenté le bilan de la Semaine de l'industrie, j'en parlais tout à l'heure, qui s'est tenue du 27 novembre au 3 décembre. Depuis 6 ans, nous avons mis fin à la désindustrialisation de notre pays, puisque, depuis 2017, 300 usines ont été créées dans notre pays, ainsi que 120 000 emplois. La France est depuis quatre ans le pays le plus attractif pour les investissements étrangers. Aujourd'hui, donc, la France se réindustrialise, cela n'est dû à aucun miracle, mais à une politique économique assumée, avec des réformes structurelles, un droit du travail modernisé, des impôts de production baissés. Notre industrie fait aujourd'hui face à des défis majeurs, comme le financement de ces investissements, sa contribution à la transition écologique, la réindustrialisation des territoires ou l'attractivité, notamment des jeunes talents. Pour les relever, ces défis, l'industrie peut compter sur le soutien sans faille de l'État. Depuis 2017, un effort d'investissement public sans précédent a permis de soutenir des secteurs entiers, notamment grâce aux 100 milliards du plan France relance ou aux 54 milliards d'euros du plan France 2030. La Semaine de l'industrie, avec ses 5 600 événements, ses 2,2 millions de jeunes participants, c'est beaucoup. 2,2 millions de jeunes ont découvert l'industrie à travers cette semaine. Et donc, elle a permis de montrer que l'industrie française est de retour, elle se transforme, elle innove pour mieux respecter la planète. C'est devenu un secteur d'avenir. On va continuer sur cette dynamique. On vise plus haut encore l'année prochaine. Le président de la République aura, quant à lui, l'occasion d'y revenir lors de son déplacement à Toulouse la semaine prochaine. 

J'en ai terminé et je prends vos questions.

 

Jacques SERAIS

Bonjour Monsieur le Ministre. Jacques Serais, Europe 1. Vous venez d'expliquer que dans la lutte contre le terrorisme, le Gouvernement ne s'est jamais rien interdit. Ces derniers jours, à la suite de l'attentat du pont de Bir-Hakeim, des élus LR et des élus du RN ont de nouveau demandé la mise en place de la détention préventive des fichés S pour islamisme radical. Est-ce que ce pourrait être une réflexion, une piste du Gouvernement ?

 

Olivier VÉRAN

D'abord, je note que les élus du Rassemblement National semblent avoir des idées lorsqu'ils ne sont pas mis devant la possibilité de voter, puisque les textes dont j'ai parlé tout à l'heure qui ont permis de renforcer notre arsenal contre le terrorisme, ils ne les ont pas voté. Le parquet national anti-terroriste, excusez du peu, si vous posez la question aux magistrats en charge des questions antiterroristes, ils vous diront que c'était fondamental de le faire. Ils ne l'ont pas voté. Donc, je leur propose volontiers, déjà, de peut-être mieux lire les textes de loi qui leur sont proposés, qui visent à renforcer la sécurité des Français. Je pense que leur rôle de parlementaires leur permet parfois de s'affranchir des règles politiciennes qui les caractérisent et d'aller vers l'intérêt général. Ensuite, je vous l'ai dit, nous suivons un raisonnement qui peut paraître basique, mais qui est essentiel. C'est le déroulé des événements lorsqu'ils apparaissent, la connaissance et la compréhension des faits et l'identification des failles éventuelles, lorsqu'il y en a. Nous ne sommes pas le camp politique qui analyse avant les faits. Nous ne sommes pas - parce que nous sommes en responsabilités, et parce que nous le devons aux Français - le camp politique qui prédétermine par avance des conclusions. Donc, nous avons besoin de laisser la justice faire son travail dans de bonnes conditions. Et croyez-moi, le parquet antiterroriste, en l'occurrence, a été saisi pour que toutes les réponses puissent être apportées. Et si nous devons évaluer qu'il y a des difficultés et des failles qu'il nous faut combler, et qu'il faudrait faire évoluer la loi, alors nous le dirons en transparence et avec détermination aux Français. Nous n'en sommes pas là, au stade où nous en sommes.

 

Jacques SERAIS

Mais ces dernières années, plusieurs attentats ont été commis par des fichés S, en liberté, qui n'étaient pas en détention. Si vous analysez ces faits, est-ce que ce n'est pas une piste aujourd'hui ?

 

Olivier VÉRAN

C’est pour ça qu’à plusieurs reprises, la loi a déjà évolué afin de permettre de mieux renforcer la sécurité pour les Français et de mieux suivre, de mieux surveiller, les personnes qui peuvent l'être. Et quand on parle des fichiers FSPRT, c'est 20 000 personnes, il y en a 5 000 qui sont considérées comme des personnes particulièrement à risque. Un certain nombre d'entre elles ne sont pas sur le territoire national. Certaines sont déjà dans des centres de rétention administrative en attente d'être expulsées, d'autres sont hospitalisées sous contrainte dans des établissements de santé mentale, lorsque la pathologie mentale l'emporte sur le reste, ce qui n'est pas toujours le cas, je le dis bien, et d'autres sont surveillées très activement. Donc, s'il y a encore une fois des conclusions à tirer, peut-être que nous devrions tous attendre d'avoir les faits et que la justice nous dise ce dont elle a besoin pour pouvoir mieux protéger les Français. Mais croyez, évidemment, que l'objectif de protection des Français de lutte contre le terrorisme est le nôtre et c'est d'ailleurs parce que nous sommes extrêmement mobilisés qu'il y a eu une quarantaine de projets d'attentats qui ont pu être évités ces dernières années dans notre pays.

 

Jacques SERAIS

Donc, c'est quelque chose qui n'est pas envisageable aujourd'hui.

 

Olivier VÉRAN

Mais je…

 

Jacques SERAIS

Non, non, mais c'est juste pour savoir si c'est une piste de réflexion ou pas du tout ?

 

Olivier VÉRAN

Mais je vous dis qu'il est trop tôt pour tirer des conclusions, dans un sens ou dans l'autre. Pour l'instant, on laisse l'enquête avoir lieu. Je sais que l'information va très vite. Je sais qu'il faut avoir des bandeaux, qu'il faut donner des réponses à tout le monde, tout de suite, et je peux le comprendre. Je vous dis juste que le temps de travail de la justice, qui mobilise des dizaines, des centaines d'hommes, pour arriver à comprendre, à chercher le parcours, à chercher éventuellement des défaillances, à chercher des failles, à chercher des choses à renforcer, à améliorer. Ce travail-là prend un petit peu plus de temps que le temps exigé par les uns et par les autres d'avoir des réponses toutes faites.

 

Jacques SERAIS

Merci beaucoup.

 

Hadrien BECT

Bonjour Monsieur le Ministre. Hadrien BECT, France Info. On avait évoqué ces dernières semaines et ces derniers mois la présentation d'un texte sur la fin de vie, en Conseil des ministres, au mois de décembre, donc avant Noël. Noël approche et on n'a pas de nouvelles de ce texte. Est-ce qu’une possible présentation au mois de décembre est maintenue ? Est-ce qu'il est reporté ? Et est-ce que vous l’avez évoqué, éventuellement, d'ailleurs aujourd'hui au Conseil des ministres ?

 

Olivier VÉRAN

Alors, ça n'a pas été évoqué au Conseil des ministres, mais des informations dont je dispose. Je vous rappelle que la convention citoyenne sur la fin de vie avait proposé - et adopté - un rapport qui proposait deux secteurs, deux grands chantiers d'évolution en matière de fin de vie. Le premier chantier, c'est celui de l'évolution des soins palliatifs, notamment la meilleure généralisation sur tout le territoire national de structures spécialisées en soins palliatifs. Le deuxième volet de leur travail, c'était sur la fin de vie dans la dignité, posant la question de l'aide active à mourir. La semaine prochaine sera présentée par Agnès FIRMIN-LE BODO, et peut-être Aurélien ROUSSEAU, le premier volet qui porte sur les soins palliatifs, dans le cadre de la remise du rapport qui avait été commandé au professeur CHAUVIN, sur cette question des soins palliatifs. J'aurai moi-même l'occasion, avec Agnès FIRMIN-LE BODO, de réunir les conventionnels de la convention citoyenne pour pouvoir leur présenter, comme nous nous y étions engagés, ce rapport et discuter avec eux de l'évolution à donner. Nous souhaitons ensuite que ce rapport puisse donner lieu à des actions concrètes qui seront mises en place dans les semaines qui suivent. Et au début de l’année 2024, le président de la République aura l'occasion de parler et d'annoncer ce qui doit l'être concernant le deuxième volet des travaux de la convention citoyenne, c'est-à-dire la fin de vie dans la dignité, dont le calendrier.

 

Hadrien BECT

Pour bien comprendre, la question des soins palliatifs fera l'objet d'un texte issu de ce rapport ?

 

Olivier VÉRAN

La question des soins palliatifs a fait l'objet d’un rapport qui est remis par le professeur CHAUVIN la semaine prochaine. Et lorsque le rapport sera remis, nous vous dirons comment nous comptons réagir à ce rapport et installer des mesures pour améliorer l'accès aux soins palliatifs. Et je vous le redis, dans les semaines qui suivront, en début d'année 2024, et bien le Président aura l'occasion de se prononcer et de dire les choses sur le deuxième axe sur lequel nous sommes engagés, c'est-à-dire la fin de vie dans la dignité.

 

Simon LE BARON

Bonjour Monsieur le Ministre, Simon LE BARON pour France Inter. Le groupe Les Républicains va proposer demain à l'Assemblée nationale de dénoncer l'accord de 1968 entre la France et l'Algérie. La droite juge qu'il est trop favorable aux ressortissants algériens qui veulent venir en France, donc trop favorable à l'immigration. Est-ce que le Gouvernement est prêt à renégocier ou à revenir sur cet accord ?

 

Olivier VÉRAN

Alors d’abord, peut-être rappeler quelque chose dans le cadre de la séparation des pouvoirs, c'est que la politique étrangère de la France, elle est conduite par l'exécutif, sous la responsabilité du président de la République. Ce n'est pas une question parlementaire. Ensuite, la ligne de conduite que nous nous sommes fixés en matière d'immigration, c'est la ligne de l'efficacité. Donc, tout ce qui peut être efficace, pragmatique, avec une efficacité qu'on peut constater à court terme, nous le regardons avec intérêt. En l'occurrence, il y aura une position du Gouvernement qui sera donnée aux bancs s'agissant de cette proposition concernant l'Algérie, mais vous aurez compris à travers mes mots que le texte tel qu'il est présenté nous ne semble pas être dans cette ligne d'efficacité souhaitée par le président de la République.

 

Simon LE BARON

J’ai cru comprendre que, poussée notamment par le groupe Horizons d'Édouard PHILIPPE, la majorité était prête à faire une contre-proposition pour renégocier les dispositions de cet accord ?

 

Olivier VÉRAN

Je vous confirme que le Parlement est totalement fondé à discuter, à débattre de cette question-là. Et donc il y aura sans doute un débat dans l'hémicycle. 

 

Simon LE BARON

Merci.

 

Journaliste

Est-ce que, comme Gérard LARCHER, vous avez envie de dire à Jean-Luc MÉLENCHON, pour rester poli, de fermer sa bouche ?

 

Olivier VÉRAN

Non, mais d'abord, pardon, je… Il y a des phrases pour lesquelles mon réflexe, c'est de boucher les oreilles de mes enfants, mais pas forcément les miennes. J'ai eu l'occasion d'avoir des mots à l'encontre de Jean-Luc MÉLENCHON parce que, blague à part, il n'y a rien qui donne envie de sourire dans le fait qu'un responsable politique, candidat à la présidentielle au premier tour, qui a réuni un certain nombre de scrutins, s'en prenne de manière totalement délibérée à une journaliste qui est désormais sous protection judiciaire parce qu'elle est menacée. C'est une gravité, en fait, absolue. Si on réfléchit deux secondes, qu'on met de côté les questions politiciennes, qu'on met de côté les questions NUPES, etc, qu'on réfléchit posément, j'allais dire, assez froidement. La France n'est pas un pays dans lequel un responsable politique peut ainsi insulter un journaliste dans l'exercice de son travail. Donc, je pense qu'il y a une barrière qui a été franchie très clairement. Je pense que c'est une... Je ne cherche pas à expliquer cela. Vous savez que je lutte avec acharnement contre la violence, contre toutes les formes de violence. Vous pourriez me dire que la violence verbale en fait partie. C'est pour ça que je ne me prononcerai pas sur les mots du président du Sénat. Mais il faut qu'il arrête. Je parle de Jean-Luc MÉLENCHON. Je pense que là, il faut qu'il arrête, vraiment, et je pense qu'il serait de bon ton que les gens qui l'entourent, à un moment donné, lui expliquent que ça ne peut pas durer.

 

Simon LE BARON

Pardon, je rebondis justement sur ce sujet parce que vous avez éludé assez vite les propos de Gérard LARCHER pour dénoncer ceux de Jean-Luc MÉLENCHON. Mais est-ce que c'est acceptable, dans une démocratie, que le deuxième personnage de l'Etat insulte sur une radio un dirigeant d'opposition ?

 

Olivier VÉRAN

Vous ne m'entendrez pas tenir des mots de cette nature, parce que ma conviction personnelle est que, lorsqu'on est en responsabilité publique, on a une valeur d'exemple. Et qu’encore une fois, si mes enfants devaient tenir ce genre de propos, à propos de n'importe qui, on aurait une discussion un peu serrée. Donc, je considère qu'on doit être très attentifs, encore une fois. Mais après, vous savez, je suis membre du Gouvernement. Le président LARCHER est le président du Sénat qui est une autorité indépendante. Donc, je ne me risquerais ni à commenter en réalité, ni à lui donner la moindre leçon. Voilà. Mais je

peux parfaitement comprendre que dans le moment que nous connaissons, il y ait une forme de ras-le-bol de voir les invectives se succéder de la part de MÉLENCHON qui fait prendre des risques à des gens très bien. Et en l'occurrence, Ruth ELKRIEF est une journaliste, ce qui suffit en soi. Et en plus, une journaliste d'une extrême grande rigueur professionnelle, ce qui en ajoute encore plus à l'immondice des propos de Monsieur MÉLENCHON.

 

Simon LE BARON

Est-ce que les propos de Gérard LARCHER, justement, ne participent pas de ce (inaudible) du débat public, c’est ce que je veux dire.

 

Olivier VÉRAN

Vous me croyez plus faible que je ne suis pour me reposer la même question 3 fois.

 

Sehla BOUGRIOU

Bonjour Monsieur le Ministre. Sehla BOUGRIOU, TF1 LCI. Faut-il imaginer un plan B pour la cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques 2024 ? Certaines voix s'inquiètent après, notamment, l'attaque qui a eu lieu près de la Tour Eiffel la semaine dernière ?

 

Olivier VÉRAN

Les Jeux olympiques, que la France va organiser dans quelques mois, est un très grand moment sportif et un très grand moment pour notre pays. J'entends bien que l'organisation des Jeux olympiques pose des tas de questions : logement, transports, sécurité, et c'est normal. C'est le rôle du Gouvernement, et c'est le rôle des instances olympiques, que de

réfléchir à tout cela et d'être capables de tout anticiper. Notre rôle en tant que citoyens français, c'est aussi de célébrer la capacité de la France d'organiser des grands événements internationaux comme celui-ci, comme nous l'avons fait avec la Coupe du monde de rugby ou comme nous l'avons fait en accueillant le Pape à Marseille ou encore le roi Charles III. Je pense qu'on a aussi le droit dans ce pays, à un moment donné, d'avoir de l'optimisme et de se réjouir collectivement de notre capacité à organiser des événements festifs dans le pays. Donc, j'entends bien les interrogations, elles sont totalement légitimes. Je vous dis juste qu'il y a un travail qui est conduit de ce point de vue-là. Aujourd'hui, vous avez une cérémonie d'ouverture extrêmement ambitieuse, unique dans l'histoire des Jeux olympiques et c'est sur ce scénario que nous travaillons pour faire en sorte que ça se passe bien et que ça soit surtout une fête. Je vous dis ça parce que j'entends des gens qui me posent — pas que des journalistes en l'occurrence — mais j'entends des gens qui parfois abordent la question des JO avec un peu de stress. Encore une fois, il y a des gens qui sont en charge d'organiser les choses. Et nous, les JO, ils sont aussi fait pour nous, pour qu'on puisse célébrer nos sportifs, qu'on puisse se retrouver. On en a besoin. Donc, je voudrais aussi qu'on ait un abord positif favorable des JO à quelques mois de leur début.

 

Quentin CHATELIER

Bonjour Quentin CHATELIER pour Liaisons Sociales. Bruno LE MAIRE a présenté l'une des mesures de sa future loi Pacte qui consisterait à diminuer le délai de recours contre un licenciement. Deux questions. Est-ce que déjà c'est une mesure portée par le Gouvernement et ensuite, est-ce que vous confirmez que cette mesure sera bien présente dans la loi Pacte présentée en début d'année 2024 ?

 

Olivier VÉRAN

Comme par définition, le projet de loi n'a pas encore été présenté en Conseil des ministres, il me serait — à moins d'être un voyant ou de prendre un risque — je ne peux pas vous dire si ce sera dans le texte de loi, mais c'est évidemment dans l'esprit. Quand on dit qu'il y a encore beaucoup d'emplois qui sont à pourvoir et qu'on ne trouve pas preneurs ou quand on dit qu'il y a encore 7 % de chômeurs, on voit qu'il y a là la nécessité de renforcer encore tous les mécanismes qui permettent… Toutes les premières mesures qu'on a mises en place et qui ont été beaucoup questionnées, beaucoup interrogées, réforme de l'assurance chômage, réforme des retraites, réforme du code du travail, réforme de la fiscalité des entreprises, depuis 6 ans en fait, bientôt 7, toutes ces réformes mises en place sont questionnées et interrogées. Au bout du bout, qu'est-ce qu'on voit ? Qu’on a fait baisser le chômage, pour la première fois dans notre histoire depuis très longtemps, qu'on est redevenu le pays plus attractif, qu'on rouvre des usines, qu'on en ouvre partout et qu'au fond, la peur du chômage de masse, elle a quasiment disparu. Et donc, ce qu'on dit, c'est qu'on continue dans cette lancée, dans cette logique. Parce que permettre à des gens qui n'ont pas d'emploi de trouver un emploi, c'est leur permettre de sortir de la misère. Donc, tout ce qui va nous permettre, encore une fois, de permettre aux gens de garder un emploi ou d'en obtenir un, évidemment dans le respect de la capacité de chacun à se déterminer dans sa vie professionnelle, nous le ferons.

 

Quentin CHATELIER

Ce qui veut dire que cette mesure est bien portée par le Gouvernement dans son intégralité et pas uniquement par Bruno LE MAIRE ?

 

Olivier VÉRAN

Le ministre de l'Économie et des Finances, lorsqu'il intervient sur ce terrain qu'il connaît parfaitement et depuis 7 ans, il sait ce qu'il dit.

 

Quentin CHATELIER

Merci à vous.

 

Journaliste

Bonjour Monsieur le ministre. (inaudible) France Télévisions. Les Républicains ont annoncé ce matin que, en l'état, ils ne voteraient pas la loi sur l'immigration. Qu'allez-vous faire pour la faire voter ?

 

Olivier VÉRAN

D'abord, vous rappeler que les forces politiques avaient dit - majoritaires au Sénat, de droite - avaient souhaité ne pas adopter de loi immigration, qu'ils en ont adopté une. Donc, ensuite, la question  de l'adoption ou non de la loi immigration s'est posée avant l'examen du texte en commission des lois à l'Assemblée nationale, et que le texte a été voté d'ailleurs avec une majorité très large. A partir de lundi, ce texte va arriver dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. Donc, les débats devront permettre d'identifier, nous le souhaitons, une majorité. Après quoi d'ailleurs, le parcours du texte ne sera pas terminé puisqu'il faudra réunir députés et sénateurs pour trouver une rédaction qui permette de dégager une majorité, avant que le texte ne revienne devant les deux chambres. Donc, le processus législatif suit son cours et c'est ça qui compte.

 

Journaliste

Mais allons-nous déclencher un nouveau 49-3 ?

 

Olivier VÉRAN

On vous a répondu à peu près 52 fois, je n’oserais dire 49 fois, sur cette question-là. Ce n'est pas notre ambition, et ce n’est pas notre intention.

 

Journaliste

Le président du département de la Seine-Saint-Denis, Stéphane TROUSSEL, annonce saisir la Défenseure des droits, à la suite d'une enquête de presse qui révèle que la CAF ciblerait ses contrôles en fonction du profil des bénéficiaires, et donc notamment elle pourrait viser les personnes les plus défavorisées. Est-ce que le Gouvernement en est informé, a été informé de ce sujet ? Et comment vous réagissez à la suite de ce qui a été révélé ?

 

Olivier VÉRAN

Je préfère que ce soit le ministre, les ministres en charge de ces questions qui vous répondent sur la base de données factuelles.

 

Mathieu COACHE

Bonjour, Mathieu COACHE, BFMTV. Le ministre de l'Intérieur avait parlé de plusieurs groupes d'extrême droite qu'il souhaitait dissoudre ; et aujourd'hui, il y a eu la dissolution du groupe Martel. Qu'en est-il des deux autres, si mes souvenirs sont bons, dans ce qu’il avait dit ?

 

Olivier VÉRAN

En fait, pour pouvoir proposer la dissolution d'un groupe en Conseil des ministres, il faut avoir réuni toutes les pièces du dossier, ce qui prend plusieurs semaines. Donc, dès lors qu’un dossier est complet pour un groupe, il est proposé à la dissolution.

 

Mathieu COACHE

Donc les pièces ne sont pas suffisantes pour le moment ?

 

Olivier VÉRAN

Ça veut dire que si ça n'a pas été présenté ce matin, c'est qu'il manque encore des pièces mais que le dossier est en cours de constitution. Ça veut dire que j'aurai l'occasion très probablement de vous annoncer la dissolution d'autres groupements dans les

prochaines semaines.  Vous dire, un tout petit rappel, comme je le fais chaque semaine, c'est un peu le bazar dans les fiches, mais à propos de l'application Agora,

pour vous dire qu'il y a 8 consultations qui ont déjà été lancées en l'espace de 12 semaines. Plusieurs consultations sont toujours en cours, ont été lancées très récemment, et j'invite vraiment les Français qui s'intéressent notamment aux questions de handicap à se connecter sur Agora pour pouvoir répondre. On a besoin des réponses des Français. Je pense aussi à la consultation lancée par Laurence BOONE sur l'Europe ou sur la démocratie locale par Dominique FAURE. On va lancer, j'espère cette semaine, normalement cette semaine, une autre consultation sur un sujet absolument majeur pour l'avenir de notre société — je tiens le cliffhanger, puisque ce sera annoncé bientôt — et j'espère qu'elle mobilisera encore beaucoup de Français. On n'est pas loin des 100 000 téléchargements de l'application, en deux mois d'exercice et, comme chaque semaine, nous répondrons en vidéo à la question qui a obtenu le plus de like, le plus de soutien cette semaine sur l'application Agora et qui porte notamment sur le permis de conduire. Je vous remercie.

 

Projet de loi

La ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord global dans le domaine du transport aérien entre les Etats membres de l’association des nations de l’Asie du sud-est (ASEAN) et l’Union européenne et ses Etats membres. 

L’accord, signé le 17 octobre 2022 par la Commission européenne est l’accord aérien le plus important conclu à ce jour par l’Union européenne et concernera plus d’un milliard de passagers potentiels. Il permettra de maintenir et renforcer la connectivité directe entre les pays de l’Union européenne et ceux de l’ASEAN. Cet accord, qui s’inscrit pleinement dans la mise en oeuvre du partenariat stratégique UE-ASEAN, entend apposer des standards communs notamment en matière de concurrence, de sécurité et d’environnement.

Ordonnances

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a présenté une ordonnance portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité.


Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 5 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, dite loi DADDUE.


Conformément aux dispositions de la directive (UE) 2021/2118, l’ordonnance modifie la notion de « véhicule » dans le code des assurances. Si l’ordonnance maintient le périmètre historique des véhicules soumis à l’obligation d’assurance en France (voiture, motocyclette, mais également tout autre véhicule destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique, comme les engins de déplacement personnel motorisés), elle modifie les dispositions relatives à l’étendue de cette assurance dans les autres États membres de l’Union européenne. Ainsi, l’ordonnance n’impose plus d’extension automatique des couvertures pour les dommages en responsabilité civile commis à l’étranger par des véhicules n’entrant pas dans le champ de la directive 2021/2118, notamment les engins à déplacement personnel motorisé (ex : les trottinettes électriques et véhicules assimilés).


L’ordonnance porte également diverses mesures pour faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents de la route lorsque l’assureur responsable est en faillite, y compris lorsque l’accident a eu lieu à l’étranger. Elle attribue cette nouvelle mission d’indemnisation au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), déjà en charge de missions d’indemnisation des victimes de dommages nés d'un accident survenu en France.


Le texte prévoit enfin diverses dispositions pour améliorer la comparaison d’offres assurantielles en ligne, en créant la possibilité de certifier les sites comparateurs de prix et de leur donner le label de comparateur de prix « indépendant ».

Conformément à la directive (UE) 2021/2118, ces mesures s’appliqueront à compter du 23 décembre 2023, sous réserve des adaptations nécessaires pour leur mise en oeuvre.

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics, ont présenté une ordonnance relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits.


Issue du plan d’action européen de 2017 de lutte contre les prêts non-performants en Europe, cette directive vise à faciliter la gestion par les banques de leurs stocks de prêts non-performants. A cette fin, la directive crée les conditions pour le développement d’un marché européen intégré pour la vente de prêts non-performants, ce qui doit à terme faciliter la cession par les banques de prêts non-performants à des tiers situés dans le reste de l’Union européenne.


L’ordonnance présentée crée d’abord un nouveau chapitre dans le Livre V du code monétaire et financier dédié aux gestionnaires de crédit. Ce chapitre introduit une exigence d’agrément pour ces acteurs, qui se verra délivrée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Il définit par ailleurs les conditions d’interventions des gestionnaires de crédits, notamment en matière de relation avec l’emprunteur, ainsi que la façon dont ils seront surveillés dans le cadre de leurs activités.


L’ordonnance modifie également le Livre III du code la consommation afin de préciser les obligations applicables aux gestionnaires de crédits lorsqu’ils gèrent le prêt non-performant d’un consommateur.


Les entités concernées par l’ordonnance bénéficieront d’une période transitoire jusqu’au 29 juin 2024 pour se conformer à ces nouvelles dispositions.

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté une ordonnance relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales.


L’ordonnance est prise en application de l’article 12 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture.


Son objet est double.


D’une part, elle transpose les dispositions législatives de la directive n° 2022/2464 du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) nº 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD).


Dans cet objectif, elle renforce tout d’abord les obligations de transparence en matière de durabilité des grandes entreprises, des petites et moyennes entreprises cotées en bourse, ainsi que, par un régime spécifique, des entreprises de pays tiers disposant d’une succursale ou d’une filiale en France. Ces informations portent sur les enjeux sociaux, environnementaux et de gouvernance (ESG) et seront établies selon le principe dit de « double matérialité », qui conduit à refléter à la fois les incidences de l’activité de l’entreprise sur les enjeux de durabilité, mais aussi les incidences de ces enjeux sur l’entreprise. Afin d’en assurer l’application homogène, l’ordonnance étend les compétences de l’Autorité des normes comptables à ces informations.


En outre, l’ordonnance demande à ce que ces informations soient certifiées par un commissaire aux comptes ou par un organisme tiers indépendant accrédité. Elle encadre en conséquence cette nouvelle mission de certification, en appliquant aux professionnels qui la réalise des exigences et garanties reprenant celles encadrant actuellement la certification des comptes. L’ensemble des professionnels procédant à cette nouvelle mission seront supervisés par la Haute autorité de l’audit (H2A), que l’ordonnance fait succéder au Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) en en adaptant l’organisation.


D’autre part, l’ordonnance tire les conséquences des nouvelles dispositions législatives de transposition en simplifiant, réorganisant et harmonisant plusieurs dispositifs du code de commerce existant en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Elle permet ainsi d’éviter des redondances en termes de reporting, d’améliorer la cohérence du déclenchement des différentes obligations en créant des définitions communes des tailles de sociétés et de groupes, de faciliter la lisibilité des dispositifs en les rassemblant au sein d’une section commune aux différentes formes de sociétés, et d’unifier les procédures judiciaires d’injonction permettant aux personnes de demander leur respect.


Cette ordonnance représente ainsi une évolution majeure des obligations de transparence en matière de durabilité. L’ensemble des parties prenantes des entreprises - investisseurs, salariés, clients, associations de la société civile - auront désormais un accès facilité à une information détaillée, standardisée et comparable au niveau européen, et faisant l’objet d’une certification indépendante. Une telle information est la condition nécessaire d’une prise en compte rationnelle des enjeux de durabilité dans les activités des entreprises et dans les choix les concernant.


Elle entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2024, en prévoyant une application progressive des nouvelles obligations de publication d’informations de durabilité pour les entreprises en fonction de leurs tailles.

Décret

Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé du Logement, ont présenté un décret définissant les conditions d’agrément des bureaux d’études pour la délivrance d’attestations relatives au respect des règles de construction.


L’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction, prise en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a renforcé le contrôle des règles de construction, avec pour objectif de garantir des constructions plus sûres, plus saines, plus performantes dans leur consommation énergétique, plus respectueuses de l’environnement et plus résilientes face au changement climatique.


L’ordonnance a notamment fait évoluer la liste des attestations de respect des règles de construction, exigées au stade de la demande de permis de construire ou de l’achèvement des travaux, pour une meilleure prise en compte de certains enjeux, comme les risques liés au retrait gonflement des argiles par exemple, et prévoit des dispositions de nature à clarifier la désignation des acteurs en capacité d’établir ces attestations.


Dans ce contexte de renforcement du régime des attestations de respect des règles de construction, l’ordonnance a ouvert la possibilité pour des bureaux d’études agréés de réaliser les attestations exigées à la fin des travaux, au même titre que d’autres professionnels déjà autorisés à le faire, tel que les contrôleurs techniques ou les architectes. A la différence de ces derniers, les bureaux d’études ne constituent pas une profession règlementée. L’ordonnance prévoit donc un agrément des bureaux d’études pour la réalisation de cette mission.


Le décret, qui a fait l’objet d’une large consultation des acteurs du domaine de la construction, définit les conditions de délivrance de l’agrément par le ministre délégué chargé du logement. Il précise les critères relatifs aux qualifications et compétences permettant au bureau d’études d’être agréé dans un ou plusieurs domaines (performance énergétique et environnementale, acoustique, accessibilité, risques sismiques, risques cycloniques ou risques liés aux terrains argileux). La décision d’agrément sera prise après avis d’une commission d’agrément des bureaux d’études composée de représentants des constructeurs, des maîtres d’ouvrages, des assureurs et de l’administration.


Ce décret permettra donc désormais aux bureaux d’étude, qui seront agréés à cette fin, de réaliser les attestations de respect des règles de construction, tout en s’assurant que leurs compétences et pratiques professionnelles sont en adéquation avec les enjeux liés à la sécurité et à la qualité du bâti. Il permettra ainsi à davantage d’acteurs compétents et qualifiés d’être présents sur le marché pour répondre au renforcement du régime des attestations.


Conformément à l’ordonnance du 29 juillet 2022 précitée, les dispositions du projet de décret entrent en vigueur au 1er janvier 2024. Cependant, des dispositions transitoires, spécifiques aux attestations relatives au respect des règles en acoustique qui ont la particularité de pouvoir déjà être réalisées par des bureaux d’études, est prévue jusqu’au 1er janvier 2025 afin de permettre à ces derniers de continuer à délivrer ces attestations dans les conditions actuellement en vigueur.

Communication

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’Industrie, ont présenté une communication sur le bilan de la semaine de l’industrie.


Depuis six ans, il a été mis fin à la désindustrialisation de la France, et le pays est aujourd’hui entré dans l’ère de la réindustrialisation.


Depuis 2017, la France compte plus de 300 créations nettes d’usines, après en avoir perdu plus de 600 entre 2010 et 2016, et 120 000 emplois industriels de plus. Elle est depuis quatre ans le pays le plus attractif d’Europe pour les investissements étrangers. En un an, elle a gagné cinq rangs dans le classement de la numérisation des entreprises au sein de l’Union européenne, et 10 % en termes de robotisation de ses entreprises.


C’est le résultat de réformes économiques structurelles, avec la réforme du droit du travail et la baisse des impôts de production, mais aussi de politiques volontaristes pour traiter les grands enjeux auxquels fait face l’industrie.


1- Le premier enjeu majeur auquel l’industrie fait face est celui du financement des investissements.


Depuis 2017, le pays aura connu un effort d’investissements publics d’avenir sans précédent. Dès 2018, les batteries, la nanoélectronique ou encore la santé ont constitué des domaines d’investissement majeurs. Le plan France Relance, doté de 100 milliards d’euros, et le plan France 2030, doté de 54 milliards d’euros et dont on fêtera bientôt les deux ans, ont ensuite permis d’aller plus vite et plus fort, pour accélérer les relocalisations et dynamiser l’innovation et le développement des startups, créant un fort effet d’entraînement du secteur privé.


Cet effort d’investissements permet également de passer à l’échelle industrielle sur les nouvelles filières qui constitueront l’industrie de demain. Ce sont celles qui fabriquent les solutions nécessaires à la transition écologique du pays : les batteries électriques, avec les quatre giga-factories dans le Nord, l’hydrogène, avec une dizaine d’usines, ou encore les pompes à chaleur. Ces filières représentent des opportunités structurantes : les projets en cours dans la filière des batteries destinées aux véhicules électriques, des composants amonts à la production en passant par le recyclage, représentent une dizaine de futures très grandes usines, 12 milliards d’euros d’investissements, et 10 000 emplois à terme. Grâce à cette filière, des territoires, autrefois affectés par la désindustrialisation, connaissent aujourd’hui une renaissance économique et une compétition féroce entre industriels pour l’accès au foncier disponible, comme c’est le cas à Dunkerque par exemple.


Cet effort d’investissement doit également permettre de reconstruire une souveraineté industrielle, de relocaliser des filières sur lesquelles les français peuvent compter en toute situation. Le Gouvernement a ainsi mis en oeuvre de nombreux plans sectoriels. C’est par exemple le cas dans l’agro-alimentaire, avec le lancement début 2024 d’un fonds public-privé de 500 millions d’euros destiné à renforcer la compétitivité et à consolider la filière. C’est également vrai dans la chaîne de valeurs des métaux critiques, avec là aussi, la création d’un fonds public - privé dont l’objectif est d’atteindre deux milliards d’euros dès 2024 pour sécuriser nos approvisionnements, mais aussi la renaissance de la mine française tout particulièrement pour l’extraction du lithium. Dans l’industrie pharmaceutique, avec la relocalisation en cours de plus de 25 médicaments ou principes actifs, et plusieurs investissements majeurs ces dernières semaines, dont un de plus de 2 milliards d’euros à Chartres. Dans les semi-conducteurs, avec le développement en cours, en Isère, du plus grand investissement de cette industrie qu’ait connu notre pays et, à l’horizon 2030, un doublement de la production de puces électroniques en France. Mais aussi dans des produits du quotidien, tels que le textile ou le vélo.


2- Le deuxième enjeu est celui de la contribution de l’industrie à la transition écologique.


Dans l’imaginaire collectif, l’industrie est une des causes de la crise climatique, avec l’image d’Epinal des cheminées d’usines et leurs panaches de fumée. Pourtant, les émissions de l’industrie représentent 20 % des émissions du pays, un niveau inférieur à celui des transports, et du même ordre que celui du bâtiment ou de l’agriculture.


L’industrie est en revanche le secteur le plus avancé dans sa décarbonation. Elle est un véritable démonstrateur de la faisabilité d’une transition écologique compatible avec la croissance et la compétitivité. L’industrie a ainsi diminué ses émissions de gaz à effet de serre de 45 % dans les trente dernières années. Et l’objectif fixé à l’industrie est le plus ambitieux encore : diviser ses émissions par deux en dix ans.


Au sein de la planification écologique, c’est aussi le secteur où la tonne de carbone évitée est la moins coûteuse.


Pour autant, l’objectif de « net zéro » d’ici 2050 restera un défi : il appellera une révolution industrielle, mobilisant nouvelles énergies et nouvelles technologies (électrification, capture de carbone, hydrogène, biomasse, qui remplaceront le charbon et le gaz des siècles précédents). Il faudra déployer d’ici là de nouvelles infrastructures : carboducs et hydrogénoducs, stockages géologiques de CO2 qui seront à l’industrie du XXIème siècle ce que les oléoducs et les canaux ont été à celles des siècles précédents.

Réaliser une telle révolution industrielle en moins de 30 ans est un défi inédit. C’est pourquoi, le président de la République a souhaité que la planification écologique de l’industrie se fasse en partenariat entre l’État et les entreprises. Ainsi, un an après l’annonce du président de la République, chacun des 50 industriels les plus émetteurs du pays a élaboré une stratégie détaillée pour atteindre ses objectifs de décarbonation à horizon 2030 et 2050. Ils ont chacun signé avec l’État, à l’occasion de la venue de la Première ministre au Salon des Maires le 22 novembre dernier, un contrat de transition écologique. Pour les accompagner, l’État publiera dans les toutes prochaines semaines une stratégie nationale relative à la capture, au stockage et à l’utilisation du carbone, ainsi qu’une stratégie nationale hydrogène révisée.


La transition écologique est aussi une opportunité pour les entreprises : la décarbonation rebat toutes les cartes de la compétitivité et de l’attractivité. La France dispose d’atouts majeurs dans ce nouveau monde industriel : outre son mix électrique bas carbone favorable, elle dispose aujourd’hui, notamment grâce aux investissements de France 2030 dans l’hydrogène ou les matériaux durables, d’équipementiers qui maîtrisent l’ensemble des technologies de décarbonation.


Dès lors, une trajectoire ambitieuse de décarbonation peut être aussi un facteur majeur de réindustrialisation.


3- Le troisième enjeu est celui de la réindustrialisation des territoires.


La réindustrialisation ne vaut que si elle profite à tous et partout. Le coeur de l’industrie bat dans les territoires. Les villes petites et moyennes sont plus spécialisées que l’ensemble des villes françaises, du fait de leur taille : elles concentrent proportionnellement davantage d’emplois industriels. Ces villes présentent de nombreux atouts : cadre de vie favorable à l’attraction de la main-d’oeuvre, foncier disponible et abordable, infrastructures de formation, écosystème de recherche et d’innovation en synergie avec les entreprises, pôles de compétitivité. Ainsi, parmi les 1 259 projets d’investissement étranger recensés en 2022, la moitié concerne des zones rurales ou des agglomérations moyennes de moins de 200 000 habitants.


Parallèlement au plan d’investissement France 2030, plutôt axé sur l’innovation de rupture et le soutien aux grands projets, il convient de soutenir le développement des industries plus traditionnelles, qui créent aussi les emplois dans nos territoires.


En 2018 a ainsi été lancé le premier programme « Territoires d’industrie », une stratégie de reconquête industrielle par et pour les territoires en dehors des grandes métropoles.


Annoncée le 11 mai dernier par le président de la République, la seconde phase du programme « Territoires d’industrie » a permis de labeliser, le 9 novembre, 183 territoires d’industrie. Chaque Territoire d’industrie bénéficiera d’un chef de projet, cofinancé par l’Etat, afin d’appuyer la gouvernance locale conduite par le binôme élu-industriel, impliquant également une large gamme d’acteurs : conseils régionaux, intercommunalités, Banque des territoires, Bpifrance, ADEME, Business France, Pôle emploi, Action logement.


Les Territoires d’industrie pourront s’appuyer sur une offre complète d’ingénierie, mise à disposition par l’Agence nationale de la cohésion des territoires, pour les sujets relatifs à l’innovation, à la transition écologique, au foncier et aux compétences.


Enfin, le fonds vert sera mobilisé à hauteur de 100 millions d’euros par an pour soutenir des projets d’investissements industriels structurants et aux impacts positifs sur le territoire, notamment en matière de transition écologique. Des projets contribuant au développement des compétences en lien avec ces mêmes chaînes de valeur pourront également être accompagnés, ainsi que des projets situés dans des territoires confrontés à des mutations industrielles.


4- Cette dynamique doit se poursuivre et être accélérée.


D’abord, par la mise en place des conditions les plus favorables possibles sur le plan administratif, sur le plan foncier et sur le plan financier. C’est tout le sens de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.


Grâce à cette loi et aux chantiers qui en découlent, les procédures d’autorisation sont parallélisées et accélérées : le délai typique de délivrance des autorisations environnementales devrait passer de 17 à 9 mois. La réutilisation du foncier industriel est facilitée, et 50 grands sites clés en main France 2030 seront identifiés et préparés dans les prochains mois. L’économie circulaire industrielle est simplifiée, tout particulièrement au sein des grandes plateformes industrielles. Les achats publics tiennent davantage compte des critères environnementaux et de souveraineté. Le financement privé est davantage fléché vers l’industrie verte, notamment par la création d’un plan d’épargne avenir climat destiné aux jeunes, et un crédit d’impôt industrie verte.


Ensuite, il faut attirer vers l’industrie de nouveaux talents.


50 000 emplois industriels sont aujourd’hui à pourvoir, et d’ici 2030, l’industrie devra recruter 1,3 million de personnes. C’est pourquoi il faut redonner à l’industrie la place qui était la sienne dans la société, celle d’un secteur qui fait reculer le chômage, offrant des rémunérations attractives, qui fait vivre les territoires plus que tout autre, qui apporte la fierté de fabriquer les biens dont les français ont besoin.


La révolution industrielle en cours doit mobiliser toutes les énergies du pays. Ce défi commun pourrait être le ciment d’un nouveau pacte social, unissant les français dans une grande aventure commune : celle de la transformation de l’économie, et donc du pays, pour en faire la première nation verte.


À court terme, l’industrie doit aller chercher des talents nouveaux, en diversifiant son recrutement. C’est le sens du plan « mixité dans l’industrie » présenté la semaine dernière à Bercy, à l’occasion du sommet de l’inclusion économique.


À plus long terme, l’industrie doit redevenir un secteur durablement désirable pour les concitoyens. L’industrie se transforme. L’industrie innove pour mieux respecter la planète et améliorer le quotidien. C’est pour cela qu’il faut la montrer aux français, et qu’elle doit avoir toute sa place dans le nouveau dispositif de découverte des métiers au collège et au lycée.


L’édition 2023 de la Semaine de l’industrie 2023 a été l’occasion de montrer à quel point l’industrie a repris des couleurs.


Depuis 2011, la Semaine de l’industrie valorise l’industrie et ses acteurs en proposant des événements pédagogiques et de découverte des métiers : visites d’entreprises, entretiens d’embauche, forums des métiers, conférences en ligne, interventions en classe, expositions… Chaque année, ce grand rendez-vous national contribue à renforcer l’attractivité du secteur auprès des jeunes des primaires aux étudiants, du grand public, des demandeurs d’emploi, et de la communauté éducative.


L’édition 2022, c’était 4 737 évènements labélisés (+30 % par rapport à 2021) et 1,8 million de participants. L’édition 2023 a été un succès encore plus important, avec près de 5 600 événements organisés par 1 550 entreprises, et 2,2 millions de jeunes participants dans toute la France métropolitaine et outre-mer, et 406 retombées médias. La 2ème édition de « Bercy fait son industrie » a notamment permis d’accueillir 37 exposants et 2 000 collégiens et lycéens.


En parallèle de la Semaine de l’industrie, avait lieu une grande campagne de communication nationale intitulée « Avec l’industrie », organisée par l’OPCO 2i avec le soutien de l’État, sur l’ensemble des médias : grandes chaines nationales, cinémas, plateformes de rediffusion et de vidéo à la demande, campagne d’affichage dans 65 villes.


« Avec l’industrie, fabrique ton avenir » : c’était le thème de la Semaine de l’industrie 2023. C’est aujourd’hui la signature de la nouvelle politique industrielle de la France. Le président de la République aura l’occasion de s’exprimer sur le sujet en fin de semaine et le 11 décembre prochain.


Nomination(s)

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :


Sur proposition de la Première ministre :

  • Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de déléguée interministérielle à l’encadrement supérieur de l’Etat exercées par Mme Emilie PIETTE.

Sur proposition du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer :


  • Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet du Val-de-Marne exercées par M. Mathias OTT.
  • M. le général de corps d’armée Tony MOUCHET est nommé directeur des opérations et de l’emploi à la direction générale de la gendarmerie nationale, à compter du 1er janvier 2024 ;
  • M. le général de corps d’armée Olivier KIM est nommé commandant de la région de gendarmerie du Grand Est, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est, à compter du 1er janvier 2024.

Sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la Justice :


  • M. Emmanuel RAZOUS, inspecteur général de la justice, est nommé directeur, adjoint au directeur de l’administration pénitentiaire.

Sur proposition du ministre des Armées :


  • M. Claude DUBOIS est nommé au conseil d’administration de l’Institution nationale des invalides en qualité de personnalité qualifiée représentant le monde combattant sur proposition du ministre de tutelle ;
  • M. Paul DODANE est nommé au conseil d’administration de l’Institution nationale des invalides en qualité de personnalité qualifiée représentant le monde combattant sur proposition du ministre de tutelle ;
  • M. Florent RICHARD est nommé au conseil d’administration de l’Institution nationale des invalides en qualité de personnalité qualifiée représentant le monde combattant sur proposition des associations représentatives de grands invalides pensionnés.

Sur proposition du ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion :


  • M. Jérôme MARCHAND-ARVIER, conseiller d’Etat, est nommé délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle, à compter du 11 décembre 2023.
En outre, le conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre de l’intérieur et des outre-mer, la dissolution du groupement de fait dénommé « Division Martel ».

Partager la page

Conseil des ministres

Vous souhaitez recevoir les prochains comptes rendus du Conseil des ministres ? Il vous suffit de vous inscrire.

Consulter le traitement des données personnelles