1. Conseil des ministres

Compte rendu du Conseil des ministres du 03 mai 2023

Ce contenu a été publié sous le gouvernement de la Première ministre, Élisabeth Borne.

Publié 03/05/2023

Source : Compte rendu du Conseil des ministres du 3 mai 2023.

Compte rendu du Conseil des ministres du 03 mai 2023

Olivier VÉRAN

Bonjour à tous,

Le mois de mai marque la relance de l'action du Gouvernement  sur la base de la feuille de route présentée par la Première ministre. Dans quelques minutes, le garde des Sceaux Éric DUPOND-MORETTI vous présentera le projet qui fait suite aux Etats généraux de la justice. Et dans les semaines qui viennent, le Conseil des ministres sera amené à adopter chaque semaine un nouveau projet de loi dans le champ du numérique, de l’industrie verte, de partage de la valeur ou du plein emploi.

Parallèlement, l’action du Gouvernement ne se déploie pas uniquement par la loi, mais de manière aussi réglementaire et au plus proche des français. Je pense aux forces actions républicaines, aux lycées professionnels, à la planification écologique. Il en sera question, je vais y revenir dans quelques secondes, dans le cadre du Baromètre des pratiques des politiques publiques.

Nous sommes aujourd'hui le 3 mai et ce n'est pas seulement la date du Conseil des ministres. Non, le 3 mai célèbre partout dans le monde la liberté de la presse. Depuis 1993, cette journée nous rappelle combien les démocraties ont besoin de médias libres et indépendants. Je crois que cette enceinte le montre chaque semaine. Aussi, permettez-moi de rendre hommage à votre profession, si essentielle, et vous dire l'honneur que vous faites à notre pays et aux Français d'être au rendez-vous. Chaque mercredi ici, mais aussi chaque jour sur le terrain pour partager l'information la plus juste et objective possible. En démocratie, le partage de l'information est bien évidemment central.

Aussi fidèle à ce principe de transparence, la Première ministre a annoncé mettre en place un baromètre des politiques prioritaires du Gouvernement. À partir d'aujourd'hui, chacun de nos concitoyens peut se connecter sur le site gouvernement.fr et y suivre l'état d'avancement des quatre chantiers prioritaires de la feuille de route présentée la semaine dernière par la Première ministre.

Il s'agit d'avoir des réformes qui soient visibles, des transformations palpables pour les Français et qui améliorent considérablement leur quotidien. Je voudrais vous donner quelques exemples, plutôt que de vous présenter les projets de lois et les différentes transformations, vous dire ce que ça peut changer concrètement dans un certain nombre de situations.

Par exemple, si vous souhaitez rénover votre logement, vous pourrez trouver, demain, de jeunes professionnels formés, artisans, en nombre suffisant, et vous pourrez même acheter une pompe à chaleur produite en France. Si vous êtes malade, vous aurez un soignant traitant à contacter si besoin, et si vous devez aller aux urgences, eh bien, vous n'aurez pas à ajouter à la peur de la maladie, la peur de passer des heures sur un brancard. Si vous êtes victime d'un vol, Monsieur le garde des Sceaux, votre affaire sera jugée plus vite ; vous ne vous sentirez pas seul, voire abandonné, comme parfois peuvent se sentir les victimes. Et vous pourrez même, dans certaines situations, suivre votre dossier à partir de votre smartphone. Si vous êtes enseignant, vous serez mieux rémunéré et votre engagement au service de l'éducation des enfants sera mieux reconnu, comme lorsque vous remplacez, par exemple, un collègue absent. Si vous êtes salarié des classes moyennes, vous serez assuré de gagner mieux votre vie, et de gagner mieux votre vie que si vous étiez inactifs et viviez de prestations sociales. Si vous êtes inactif et loin de l'emploi, vous ne serez plus seul, parfois pendant des mois, voire des années, mais vous serez accompagné vers le retour à l'emploi. Si vous habitez à la campagne, il y a une chance non négligeable que vous voyez apparaître, non loin de chez vous, une caserne de gendarmerie, alors que pendant des années, voire des décennies, ces casernes avaient disparues. Nous en créons 200 nouvelles. Votre armée sera renforcée, modernisée et nos frontières seront mieux protégées. Bref, nous allons tout simplifier et votre vie va s'améliorer.

Ces politiques prioritaires, elles sont au nombre de 60. Elles seront documentées le plus régulièrement possible sur le site du baromètre de l'action politique. Je le disais, c'est une vraie rupture dans la conduite de l'action politique, désormais bien ancrée, et c'est un baromètre territorialisé ; c'est-à-dire, vous pourrez trouver ce qui se passe concrètement à côté de chez vous et ce qui va changer dans votre quotidien.

Et moi, je me tiendrai à votre disposition pour partager avec vous les différentes avancées sur ces sujets qui tiennent à cœur aux Françaises et aux Français.

J'en reviens rapidement à une partie des textes présentés ce jour en Conseil des ministres, puisque pour l'essentiel, ce sera le garde des Sceaux qui présentera le texte principal.

La ministre de l'Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi qui autorise l'approbation de l'avenant entre la France et le Luxembourg au protocole d'accord relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la Convention relative au financement des aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables. Il est notamment question de l'axe Metz-Thionville-Luxembourg qui voit le passage, quand même, de 65 à 80 000 véhicules chaque jour sur la seule autoroute A3. Et donc ce texte qui va favoriser les déplacements des travailleurs transfrontaliers et promouvoir une mobilité plus durable.

Je prends vos questions, si vous en êtes d'accord, sauf sur ce qui concernera le projet qui sera présenté par le garde des Sceaux, et ensuite je laisserai la place. Il présentera son projet et répondra à son tour aux seules questions relatives à son projet.

 

Bastien AUGEY

Bonjour Bastien AUGEY pour TF1-LCI. Une question pour vous Monsieur VÉRAN, mais au sujet de la proposition de Monsieur le garde des Sceaux, ici présent, qui propose ce matin une nouvelle loi anti-casseurs, est-ce qu'un tel projet fait partie des priorités du Gouvernement pour les mois qui viennent ?

 

Olivier VÉRAN

D'abord, peut-être un élément de contexte. De quoi parle-t-on ? On parle du fait qu'à côté de manifestants qui viennent librement manifester, c’est un droit constitutionnel et nous y tenons, et les Français y tiennent et ils ont raison. On parle du fait qu’il y a un certain nombre de personnes, parfois des habitués de ces manifestations qui ne viennent pas pour revendiquer, qui ne viennent pas pour contester, mais qui viennent pour casser, et désormais même pour tuer. Il y avait des gens dans les cortèges, certaines personnes sont venues dans les cortèges du 1er mai, non pas pour manifester, mais pour tuer des policiers. Et chacun garde en mémoire cette image du CRS qui a reçu un cocktail molotov qui était en feu, il est aujourd’hui hospitalisé. Nos pensées vont évidemment vers lui. Et donc, il y a une double obligation. 1) l’obligation de garantir la sécurité de celles et ceux qui manifestent et l’obligation de faire en sorte que ceux qui sont là pour tuer et pour casser soient mis hors d'état de nuire et qu'ils ne puissent pas participer à ces événements, parce qu'on voit que c'est bien trop grave et que ça remet même en cause la sécurité, encore une fois, des manifestations dans un pays. Donc, est-ce que l'arsenal législatif, est-ce que la loi aujourd'hui permet de le faire ? Je rappelle qu'en 2019, on a adopté un texte important qui a permis d'avoir des améliorations. On n'était pas allés complètement au bout, il y avait d'autres discussions qui étaient en cours. Est-ce qu'il faut rouvrir ce dossier ? En tout cas, le ministre de l'Intérieur et le garde des Sceaux ont annoncé qu'ils voulaient y travailler ensemble, d'ici la fin de semaine, pour voir s'il y a lieu ou non de changer la loi. À ce stade — je parle en tant que porte-parole — je n'ai pas encore de réponse ferme à vous apporter sur le fait de savoir s'il faut une loi ou non. En tout cas… Mais il y a une chose qui est sûre, c'est qu'on doit faire en sorte d'améliorer la situation. C'est insupportable pour nos concitoyens de voir ces casseurs par centaines, par milliers, qui sont casqués, armés de barres de fer, de cocktails Molotov, qui circulent sur les places parisiennes ou dans les autres grandes villes, encore une fois, pour casser et pour tuer, c'est insupportable, il faut y apporter une réponse.

 

Bastien AUGEY

On se souvient que le Conseil constitutionnel avait censuré l'article qui prévoyait de… qui permettait d'interdire à des personnes de manifester. Est-ce que le Gouvernement pense que c'est souhaitable, et que c'est opportun, de chercher une nouvelle manière de faire entrer une telle disposition ou est-ce que vous dites : elle a été jugée inconstitutionnelle, on n'y revient pas ?

 

Olivier VÉRAN

Il faut savoir que les modalités d'action de certains factieux peuvent évoluer. On l'a vu, d'ailleurs, à Sainte-Soline avec des gens qui sont venus mettre sur place des armements, 3 jours avant la manifestation, de manière à ce qu'ils puissent rentrer sur la zone et lorsqu'ils sont contrôlés, ne rien avoir sur eux. Mais une fois sur la zone, ils vont récupérer les objets, les boules de pétanque, les cocktails Molotov pour les balancer sur les policiers. Donc, il nous faut être réactifs et il faut être capable de nous adapter aussi à ces nouveaux usages de ces casseurs et de ces violents. Encore une fois, est-ce que ça nécessite la loi ? Je n'ai pas la réponse aujourd'hui. Ce qui est certain, c'est que nous sommes déterminés, encore une fois, à le faire et je le dis en premier lieu pour assurer la sécurité de ceux là même qui manifestent.

 

Journaliste

Merci.

 

Baptiste PACE

Bonjour, Baptiste PACE AFP, sur le même sujet finalement, le président de la République a-t-il évoqué la journée du 1ᵉʳ mai et en quels termes ?

 

Olivier VÉRAN

Le président de la République a évoqué ce qui s'est passé, en faisant le distinguo entre ceux qui ont manifesté, encore une fois, librement, et ceux qui sont venus pour casser et pour tuer. Il a rappelé son soutien aux forces de sécurité intérieure, très mobilisées, encore une fois, et parfois même ostracisées par une partie de la classe politique qui, je le dis, du côté de l'extrême gauche, ferait presque le procès aux Forces de sécurité intérieure d'assurer la sécurité intérieure dans des conditions qui sont parfois de plus en plus difficiles et de plus en plus violentes.

 

Victoria KOUSSA

Bonjour Victoria KOUSSA, Franceinfo. Que répondez-vous à la contrôleure générale des lieux de privation de liberté, Dominique SIMONNOT, qui dénonce dans un courrier envoyé au ministre de l’Intérieur des atteintes graves aux droits fondamentaux, par la police, lors des dernières gardes à vue, après les dernières mobilisations ?

 

Olivier VÉRAN

Vous voyez, c’est toute l’ambivalence apparente du sujet dont on parle depuis quelques minutes. Vous avez une partie des gens, je pense une majorité, une très large majorité des Français qui sont légitimement très choqués par les images qu’ils ont vues, de gestes et d’actes violents et d’exactions à l’encontre des forces de sécurité. Il y a des Français qui s’interrogent très légitimement sur : pourquoi est-ce que l’Etat ne met pas hors de nuire ces personnes, de manière à ce que les manifestations puissent se dérouler dans le calme. Et vous avez une partie des acteurs, dans la vie publique, qui s’inquiète d’ores et déjà qu’on puisse, pour assurer la sécurité et faire en sorte que ces actes violents ne se reproduisent pas, qui s’inquiète qu’on aille entre guillemets trop loin ou qu'on ne s'adresse pas aux bonnes personnes. Moi, je vous dirais une chose : qu'il y ait du contrôle, qu'il y ait des vérifications, qu’il y ait parfois de l'extraction de manifestations de personnes qui sont connues pour être violentes, ça fait partie exactement de ce que je vous ai dit tout à l'heure, c'est-à-dire la nécessité pour la République d'assurer la sécurité partout, et dans le respect des règles républicaines, évidemment. Et si la justice est saisie systématiquement, c'est qu'on est dans une démocratie qui fonctionne. Et s'il y a des gens qui sont remis en liberté, c'est qu'on est dans une démocratie qui fonctionne. Encore une fois, j'invite chacune et chacun à la modération face à l'exceptionnelle violence à laquelle on a pu assister. On parle, là, de milliers de personnes, dans des mouvements de cohue, au milieu des fumigènes, avec des gens qui sont casqués, avec des armes. Je vous garantis... Enfin, je ne sais pas si vous êtes, si vous avez, si vous imaginez… Moi, j'ai du mal à imaginer être à la place d'un CRS qui assure la sécurité dans ces conditions là. C'est très difficile. Donc, je crois qu'il faut du tact, de la modération, de part et d'autre. Avec un objectif encore une fois : mettre hors d'état de nuire dans les manifestations ceux qui cassent et qui tuent et assurer la sécurité de tous les autres.

 

Quentin CHÂTELIER

Bonjour, Quentin CHÂTELIER, Liaisons sociales : juste une petite question, dans son communiqué, l'intersyndicale, hier, affirme que le dialogue ne pourra reprendre que si le Gouvernement prouve sa volonté de prendre en compte les propositions des syndicats. Est-ce que le Gouvernement compte, effectivement, prendre en compte ces propositions ? Et si oui, comment ? Merci.

 

Olivier VÉRAN

D'abord, permettez-moi de saluer une étape importante, avec la volonté affirmée par le patron de la CFDT de venir à la table des discussions et de répondre à l'invitation de la Première ministre pour pouvoir avancer. Nous saluons vraiment cette volonté de dialogue et nous espérons, évidemment, que cette volonté sera partagée par l'ensemble des syndicats, salariés et des représentants patronaux. Parce que la feuille de route qui est devant nous, elle nécessite ce dialogue étroit avec les corps intermédiaires, avec les syndicats. Il faut avancer sur le plein emploi, il faut avancer sur les fins de carrière, il faut avancer sur les bas salaires, il faut avancer sur les conditions de travail. Il faut avancer sur tout ce que les Français nous disent depuis des mois, de ce qu'ils veulent que nous fassions évoluer, la manière dont eux envisagent l'articulation entre leur vie personnelle et leur vie professionnelle. Les syndicats sont les interlocuteurs avec lesquels nous devons travailler.

 

Quentin CHÂTELIER

Et sur la prise en compte de leurs propositions ?

 

Olivier VÉRAN

Mais, la prise en compte de leurs propositions, on va commencer déjà par organiser ces rencontres entre le Gouvernement et les syndicats, auxquelles, je le redis, nous aspirons depuis des semaines et des mois. Et donc, elles vont pouvoir désormais se tenir dans de bonnes conditions. Et donc, à partir de là, on va discuter et dialoguer. On ne va pas commencer d'ores et déjà à tirer les conclusions d'une discussion qui n'a pas commencé.

 

Quentin CHÂTELIER

Merci.

 

Journaliste

Bonjour Monsieur le ministre. (inaudible) de CNN. Est-ce que le Gouvernement a confiance que vous pouvez apaiser la situation avant l'été, où on va voir revenir des touristes chinois, américains, britanniques qui maintenant ont assez peur de ce qu'ils ont vu sur les télés, sur ce qui se passe en France et à Paris ?

 

Olivier VÉRAN

Alors, d’abord, le tourisme se porte bien en France. Je tiens à rassurer tout le monde. Le tourisme se porte très bien en France. Nous avons des restaurants qui sont ouverts, une hôtellerie de qualité, nous avons toujours de magnifiques paysages, ces bâtiments patrimoniaux, cette culture si diverse qu'elle attire les touristes du monde entier. Et la France considère qu'elle a vocation à les accueillir de plus en plus nombreux. C'est important, ça fait partie, aussi, de notre attractivité. Je peux parfaitement comprendre que des gens qui voient l'image à la télévision, prise dans un moment donné, dans une rue donnée, un jour donné, puissent interpeller. Mais je rassure tout le monde, la France est un pays qui est à la fois ouvert, démocratique, chacun a pu s'en rendre compte et qui garanti la sécurité de tous dans l'espace public. Donc, bienvenue aux touristes.

 

Journaliste

Merci.

 

Olivier VÉRAN

C'est tout bon pour vous ? Je laisse donc la place au Garde des Sceaux, Éric.

 

Éric DUPOND-MORETTI

Mesdames et Messieurs, bonjour.

Le président de la République, vous le savez, a fixé le cap de ces prochains jours. Travail, planification écologique, restauration de services publics, l'école et la santé, et l'ordre républicain, avec naturellement : la justice.

Si j'ose dire, aujourd'hui, la justice est à l'honneur dans tous les sens du terme. C'est la raison pour laquelle je suis en face de vous pour vous présenter les deux textes que j'ai présentés, il y a de cela quelques minutes en Conseil des ministres.

Ces textes sont le fruit d'une réflexion qui a été conduite dans le cadre des états généraux de la justice. Tous les acteurs judiciaires et les forces de sécurité intérieure ont été consultés. Je dis bien : tous. Les Français ont également été consultés. Et de ce point de vue, je le dis, c'est un exercice démocratique réussi. Vous le savez, on parle en ce moment beaucoup de démocratie. Et que nous ont disent les Français ? Ils nous ont dit : la justice est trop lente, elle est trop complexe. Il faut naturellement les entendre et cela nous oblige. Et les professionnels nous ont dit : nous manquons de moyens, en dépit de ce qui a déjà été fait, et nous voulons des simplifications, naturellement, et une réorganisation.

Alors, deux textes. Le premier texte est une loi de programmation, qui a d'abord pour objet de graver dans le marbre législatif les moyens dont la justice a besoin. Vous savez, des réformes de la justice, il y en a eu un certain nombre, mais rarement corrélées aux moyens, de sorte que la réforme était envisagée. Parfois, elle était votée. Puis, ensuite, on n'avait pas les moyens de le mettre en œuvre. Donc, les moyens, qu’est-ce que c’est ? Mais avant de vous dire ce que sont les moyens que nous allons mettre à disposition de la justice, je vais faire un petit rappel. Parce qu'un morceau avalé ne peut pas ne pas avoir de saveur.

Sous le premier quinquennat d'Emmanuel MACRON, c'est déjà 40 % d'augmentation du budget de la justice, 40 %. C’est 700 magistrats embauchés, 850 greffiers et 2 000 contractuels qui ont permis, avec le travail des magistrats et des greffiers, de réduire de façon considérable le stock de dossiers en attente. On s'est inspiré de cela, évidemment, pour le pérenniser dans le texte que j'ai porté.

Les chiffres, c'est 7,5 milliards d'euros d'investissements supplémentaires. Et pour que vous ayez une comparaison, c'était 2,1 milliards d'euros sous le quinquennat du Président HOLLANDE et 2 milliards d'euros sous le quinquennat du président SARKOZY. Donc, vous le voyez, un effort considérable qui fera que le budget justice sera en augmentation de plus de 60 %. Qu'est-ce qu'on fait avec ça ?  On embauche massivement, 100 000 personnels supplémentaires. 1 500 magistrats. 1 500 greffiers. Les fameux contractuels dont je vous ai parlé, on va en embaucher davantage, mais on va les pérenniser, on va les institutionnaliser. Ils suivront une formation à l'Ecole nationale de la magistrature, ils prêteront serment. Il y a, bien sûr, évidemment, le programme immobilier pénitentiaire. Il y a également le recrutement d'agents pénitentiaires. Voilà pour les chiffres.

J'ajoute que les magistrats, les professionnels, les greffiers, les avocats que nous avons consultés, les forces de sécurité intérieure, nous demandent de simplifier les procédures. On a beaucoup parlé d'inflation législative. C'est une réalité. Donc, je souhaite que l'on simplifie le code de procédure pénale. Ce travail est d'ores et déjà parti, si j'ose dire. Il est d'ores et déjà initié, puisque nous avons mis en place un comité scientifique qui va réfléchir à la façon de simplifier, sans modifier, mais de simplifier. C'est un travail titanesque. Il prendra entre 18 mois et 2 ans. Je vais y associer des parlementaires de tous les groupes, sénateurs, députés, pour qu'ils suivent le travail, évidemment, de ce conseil scientifique.

En même temps et dans le dur, dans le texte que j'ai présenté ce matin, [il y a] un certain nombre de modifications de la procédure pénale pour aller vers davantage de simplification, de fluidité. Ça, vous le comprenez, c'est un vœu partagé à la fois par les magistrats, par les avocats, par les greffiers et par les forces de sécurité intérieure.

Et puis, quand on a ce budget gravé dans le marbre, comment fait-on pour… Pardon pour ce verbe, trouver ces 1 500 magistrats ? Où va-t-on les chercher ? On va aller chercher chez les autres professionnels du droit : avocats, huissiers de justice, greffiers, professeurs de droit. Et pour permettre, si j'ose dire, cette attractivité que j'appelle de mes vœux, on va ouvrir et élargir les passerelles permettant d'aller vers la magistrature.

Aujourd'hui, il y a 11 concours et des stages professionnels qui sont souvent trop longs et qui rebutent des professionnels du droit qui souhaiteraient devenir magistrat. L'autre volet, évidemment, que je présenterai dans la loi organique, c'est un système plus facile d'accès pour le justiciable, dans le cadre de la responsabilité des magistrats.

Aujourd'hui, un justiciable peut saisir le Conseil supérieur de la magistrature. Mais c'est tellement complexe, tellement difficile que les plaintes n'aboutissent pas. Donc, je souhaite les simplifier. Je souhaite également donner au Conseil supérieur de la magistrature la possibilité d'aller enquêter, pour savoir ce qui s'est passé. Au fond, ce que je souhaite, c'est que quand un justiciable a raison, on lui rende raison et on lui donne raison. Le service public de la justice est un service public au service, bien sûr, du justiciable, et il ne faut jamais l'oublier.

Un certain nombre d'autres mesures organisationnelles qui ont été prises seront naturellement débattues au Parlement.

Je pense à la création d'un troisième grade, par exemple. Je pense qu'aujourd'hui, vous voyez, en première instance, quand un magistrat a fait preuve de son expérience, de sa qualité professionnelle, de sa capacité, il doit parfois, pour poursuivre sa carrière, aller devant la cour d'appel pour y exercer son activité. Je souhaite que l'on puisse voir les avantages d'une amélioration de la carrière, tout en restant en première instance. Il en va notamment de la qualité de la première instance et c'est un sujet qui a été évoqué dans le cadre des états généraux.

Voilà, très schématiquement, ce que je souhaite vous dire aujourd'hui. On aura l'occasion de reparler, évidemment, de ces textes dans le détail. Il y a aussi, parce que je le souhaite, davantage de travaux d'intérêt général qui vont pouvoir être mis en place. Et puis, je dois en parler ici, même si ça n'était pas l'objet de ma présentation ce matin.

Il y a également le civil qu'il convient de simplifier. Et le civil, vous le savez déjà, c’est ma volonté d’aller vers de l’amiable. Parce que l’amiable remet le justiciable au cœur de son procès ; parce qu’il remet le Juge au centre de ce qu’est son activité : dire le droit ; et parce que nous avons la possibilité d’obtenir une réduction drastique des délais.

Les Français nous disent, et ils ont raison : la justice est trop lente. Alors, on est allé voir ce qui se  faisait ailleurs : aux Pays-Bas, en Allemagne, au Canada, et grâce à l’amiable, avec un contentieux qui est beaucoup plus important que le nôtre, aux Pays-Bas c’est deux fois plus de contentieux, réglés, Mesdames et Messieurs, en deux fois moins de temps. Et bien, l’idée développée avec ces mots-là par le président de la République, à Poitiers, lorsqu'il a lancé les états généraux, c'est une justice plus proche, plus protectrice, plus rapide et nous avons les moyens de mettre cela en œuvre. Je veux naturellement, ici, remercier les magistrats, les greffiers, les avocats, les forces de sécurité intérieure que je ne veux pas oublier, tous ceux qui participent à l'œuvre de justice pour leur dire qu'enfin nous avons mis en place sur le terrain budgétaire, politique et humain, autre chose que ce qui a été le fil conducteur des politiques passées, 30 ans d'abandon humain, politique et budgétaire.

Et je dis que, dès à présent, la justice n'a jamais été aussi bien dotée, mais qu’il faut aller plus loin et c'est ce que portent les deux textes que j'ai l'honneur de vous présenter à cet instant.

Je suis à votre disposition pour répondre aux questions que vous voudrez bien me poser.

 

Simon LE BARON

Bonjour Monsieur le Ministre.

 

Éric DUPOND-MORETTI

Bonjour Monsieur.

 

Simon LE BARON

Simon LE BARON, pour France Inter. Que répondez-vous aux magistrats ou aux syndicats qui, pour schématiser très grossièrement, disent : c'est bien de faire une réforme, mais mettons déjà en place celles qui ont déjà été faites dans les années précédentes ?

 

Éric DUPOND-MORETTI

Pardonnez moi. Est-ce que l'on veut donner à la justice davantage de moyens ? Dois-je vous dire que le chiffre de 1500 magistrats, par exemple, ce n'est pas un chiffre que j'ai trouvé au doigt mouillé ; je ne me suis pas levé un matin en me disant : tiens, ce serait bien 1 500 magistrats de plus. C'est le travail des Etats généraux de la justice, composés de professionnels, bon. Et ce chiffre correspond à une nécessité aujourd'hui. Donc oui, il faut davantage de moyens. Quant aux réformes, on les met en place, parce que pour embaucher 1 500 magistrats, je le dis, il faut qu'on bouge un certain nombre de choses et qu'on puisse rendre la magistrature plus attractive qu'elle ne l'est aujourd'hui. Voilà ce que je peux répondre. Il y a ceux qui souhaitent l'immobilisme et ceux qui souhaitent que l'on aille de l'avant. Moi, je veux que la justice, je le redis, et ces mots sont désormais les miens, ils ont été prononcés par le président de la République, que la justice soit plus proche, qu'elle soit plus efficace, qu'elle soit plus protectrice. Enfin, qu'est ce qu’ils disent nos compatriotes ? Deux ans, en moyenne, pour un litige civil. Le civil, ça concerne tout le monde. Est-ce que ce n’est pas trop long ? Est-ce que l'on ne peut pas envisager de réduire ça de façon extrêmement importante ? L'amiable, par exemple, l'amiable que soutiennent des magistrats et des avocats qui le pratiquent au quotidien. Et Monsieur, parfois dans un litige qui touche à votre intimité, les litiges familiaux, par exemple. Vous ne voyez pas le juge. La justice n'est pas incarnée. Comment voulez-vous que, dans ces conditions, nos compatriotes aient confiance dans la justice ? Donc, qu'il y ait, au début de ce litige à venir, qui nous concerne tous, une fois encore, un juge qui incarne la volonté d'aller vers de l'amiable, de la transaction, de l'apaisement et d'aller vite, je trouve qu’il ne faut pas avoir peur d'aller vers ces réformes.

 

Simon LE BARON

J'en profite pour une deuxième question. Sur les places de prison, 15 000 supplémentaires. Est-ce que sur ce sujet-là, les décennies précédentes n'ont pas montré qu’en la matière, l'inflation n'était pas la solution ?

 

Éric DUPOND-MORETTI

Monsieur, votre question, elle amène une réponse nuancée et complète, évidemment. Est-ce que l'on peut se satisfaire des conditions indignes de détention ? Non. Comment y remédier ? L'un des leviers, c'est évidemment la construction de places supplémentaires. Mais la régulation carcérale, c'est autre chose aussi. C'est mettre en place le travail d'intérêt général qui est une peine qui fonctionne. Chaque fois, je le dis, que c'est possible, évidemment, dans une délinquance qui est — pardon, je vais être un peu techno — de basse intensité. Libération sous contrainte que j'ai mise en place à compter du 1ᵉʳ janvier dernier, qui permet à la fois d'éviter des sorties sèches dont on sait qu'elles sont génératrices de récidive. L'emploi pénitentiaire, j'ai créé un contrat d'emploi pénitentiaire pour que des patrons viennent offrir du travail à des détenus avec 3 avantages : la réinsertion au bout du chemin de ce travail, évidemment, mais également le paiement des victimes avec le salaire. Et aussi une paix sociale. Parce que quand vous avez quelqu'un qui sort de prison avec une formation ou un travail, bien naturellement, c'est sécurisant pour l'ensemble de nos compatriotes. Donc, voilà un certain nombre de leviers qui ont été mis en place et qui me font dire naturellement qu'il fallait construire ces places de prison. Et puis Monsieur, est-ce que l'on pense aux conditions de travail du personnel pénitentiaire ? Troisième force de sécurité dans ce pays, boulot particulièrement difficile. J'ai d'ailleurs tenu, et j'ai pu le faire grâce à la Première ministre, j'ai pu les passer de catégorie C en catégorie B et de catégorie B en catégorie A, parce qu'il est temps que l'État leur témoigne une vraie reconnaissance. Il y a 20 ans qu’ils attendaient cette réforme et nous l’avons mise en place. Je vous en prie, Monsieur.

 

Journaliste

Bonjour Monsieur le ministre, Lina (inaudible), stagiaire chez France Info. Justement, par rapport à cette catégorie A, je voulais revenir sur le statut des greffiers en France. Qu’en est-il ? Est-ce que ce passage à la catégorie A, donc, une revalorisation de leur statut et de leur rémunération est donc d’actualité dans vos deux textes ? Merci.

 

Eric DUPOND-MORETTI

Madame, moi, je ne suis pas un démagogue, moins encore un populiste. Je ne peux pas tout faire en un coup de baguette magique. Mais, les greffiers ont d’ores et déjà été augmentés de 12%. Et je leur ai dit, et je le redis ici puisque vous me posez la question, que dans un calendrier dédié, cet automne, nous travaillons sur des revalorisations. Je vais m'arrêter un instant là dessus et rappeler d'ailleurs, puisque vous m'en donnez l'occasion, que les magistrats ont été augmentés de 1 000 € par mois, ce qui est bien la moindre des choses, parce que sachez qu'ils n'avaient pas eu de revalorisation salariale depuis 1996. Donc, on a voulu, là aussi, témoigner la reconnaissance que nous leur devons pour le travail qu'ils accomplissent dans des conditions particulièrement difficiles. Et cette réforme que je viens de présenter à grands traits, franchement, nous la devons aux magistrats, aux greffiers, aux personnels de justice de ce pays, aux agents pénitentiaires que je ne veux pas oublier, et puis aux avocats, évidemment, qui ont besoin de simplification, et aux forces de sécurité intérieure qui ont aussi besoin d'outils qui sont des outils plus faciles, plus lisibles.

 

Journaliste

Merci.

 

Journaliste

Bonjour Monsieur le ministre, vous avez parlé des délais beaucoup trop longs, c'est notamment le cas devant les conseils de prudhommes. Est-ce que des mesures spécifiques sont prévues dans les textes que vous avez présentés ce matin et si oui, lesquelles ? Merci à vous.

 

Eric DUPOND-MORETTI

Oui, il y a un volet conseil des prudhommes et notamment formation autour des conseillers prud'homaux. Bien sûr, il y a un changement d'organisation qui est prévu. Le conseil des prud'hommes reste évidemment parce que c'est une juridiction qui a fait ses preuves. Mais, cette volonté de réduire les délais touche toutes les juridictions et d'ailleurs je veux également dire, vous m’en donnez l'occasion, je ne l'avais pas évoqué, que nous allons mettre en place, à titre expérimental, un tribunal des activités économiques qui aura notamment à prendre en charge les agriculteurs. Les agriculteurs connaissent un certain nombre de difficultés économiques, cela n'échappe à personne, et ce sont des travailleurs qu'il convient de mieux protéger. Donc, là aussi, nous espérons, sur tous les volets judiciaires, une réduction importante de nos délais. Merci à vous, Mesdames et Messieurs. Merci.

 

 

Projets de loi

La ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg au protocole d’accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020 relative au financement d’aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les modalités durables.

Signé le 19 octobre 2021 à Esch-sur-Alzette, cet avenant vise à renforcer l’engagement en faveur du transport ferroviaire transfrontalier, en augmentant de 110 millions d’euros supplémentaires la contribution de chacune des parties en faveur du transport ferroviaire.

L’avenant vise ainsi à faciliter les déplacements des travailleurs transfrontaliers et à promouvoir une mobilité plus durable entre les deux pays, dans un contexte de développement croissant de l'emploi frontalier.

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire ainsi qu’un projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Ils chemineront ensemble au Parlement.

Les états généraux de la justice, lancés en octobre 2021 par le Président de la République, ont représenté un exercice démocratique absolument inédit. Pendant huit mois, des acteurs de la justice, des partenaires ainsi que des citoyens ont eu la possibilité de se prononcer sur le fonctionnement de la justice.

Dans la suite de ces travaux et de la présentation du plan d’action du ministre de la justice, le 5 janvier dernier, ces projets de loi ont pour objectif de rendre la justice plus rapide, plus efficace, plus protectrice et plus proche de nos concitoyens.

Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice s’organise autour de trois axes principaux.

Il prévoit tout d’abord le renforcement des moyens budgétaires et humains qui permet de répondre à la crise des moyens que connait l’institution judiciaire, avec une augmentation en cumulé de 7,5 milliards d’euros sur le quinquennat. Il permettra aussi le recrutement de 10 000 emplois supplémentaires sur cinq ans, dont notamment 1 500 magistrats, 1 500 greffiers et une équipe autour du magistrat.

Ensuite, pour permettre le fonctionnement des nouveaux établissements pénitentiaires du plan 15 000 places, le projet de loi diversifie le recrutement des agents qui pourront l’être par voie contractuelle avec la création de surveillants pénitentiaires adjoints, mais étend également la réserve civile pénitentiaire à l’ensemble des personnels retraités de cette administration mais aussi d’autres corps interministériels.

Enfin, le projet de loi vise à simplifier et à améliorer l’efficacité de la procédure et de l’organisation de la justice. Il comporte ainsi un article habilitant le Gouvernement à réécrire à droit constant le code de procédure pénale pour le rendre plus clair et plus lisible pour les praticiens et les justiciables. Il comporte, en outre, des dispositions concrètes dans le sens d’une simplification de la procédure pénale pour faciliter les enquêtes mais aussi permettre une meilleure prise en charge des victimes et la réinsertion des auteurs. De plus, en matière de droit économique, le texte prévoit la création, à titre expérimental, de tribunaux des activités économiques qui auront une compétence étendue pour connaître de toutes les procédures amiables et collectives engagées par les acteurs économiques, avec la mise en place d’une contribution financière à l’instar d’autres pays européens.

Le second projet de loi organique portant ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire vise à réformer en profondeur le statut de la magistrature :
  • il ouvre et simplifie son accès, permettant aux personnes ayant une expérience professionnelle antérieure d’y accéder plus facilement ;
  • il modernise le corps judiciaire en instaurant des nouvelles modalités de recrutement, d’évaluation, d’avancement, de représentation et de dialogue social ;
  • il simplifie les conditions de recevabilité des requêtes déposées par les justiciables et renforce les pouvoirs d’investigation de la commission d’admission des requêtes du Conseil supérieur de la magistrature.

Communication

La Première ministre et le ministre de la transformation et de la fonction publiques ont présenté une communication relative au nouveau baromètre des résultats de l’action publique mis en ligne aujourd’hui sur le site gouvernement.fr.

Depuis 2017, conformément aux orientations fixées par le président de la République, le Gouvernement a choisi de piloter l’action publique non plus uniquement par la norme et par les moyens, mais aussi par les objectifs et les résultats concrets afin de s’assurer, par cette méthode plus engageante de pilotage, que ces réformes prioritaires transforment réellement la vie des Français, partout sur le territoire. Au-delà de l’enjeu d’efficacité, il s’agit aussi d’un effort inédit de transparence.

La feuille de route du Gouvernement, renforcée par la Première ministre au conseil des ministres du 23 avril 2023, fixe quatre priorités :
  • atteindre le plein emploi et réindustrialiser la France ;
  • bâtir de nouveaux progrès et refonder nos services publics ;
  • planifier et accélérer la transition écologique ;
  • renforcer l’ordre républicain et encourager l’engagement citoyen.
Ces priorités sont déclinées en chantiers prioritaires qui constituent les leviers opérationnels nécessaires à leur mise en oeuvre, sous la responsabilité des ministres. Chaque chantier est associé à des objectifs précis, jalonnés dans le temps et adaptés aux enjeux de chaque territoire. Le suivi de la progression des résultats est assuré à travers un outil inédit territorialisé : PILOTE. Les préfets et les administrations sont ainsi responsabilisés sur l’impact réel et concret de leur action dans la vie quotidienne des Français. En contrepartie, ils disposent de marges de manoeuvre accrues pour déterminer les leviers d’action, allouer les ressources et construire avec les parties prenantes des solutions différenciées et innovantes adaptées à chaque territoire.

Dans une démarche de transparence, le Gouvernement continuera à rendre compte de l’avancement de sa feuille de route avec la publication des résultats de 60 chantiers prioritaires grâce au « baromètre des résultats de l’action publique » publié sur le site gouvernement.fr. Depuis 2021, le baromètre permet à chacun de nos concitoyens de mesurer par lui-même le déploiement des actions conduites par le Gouvernement et les résultats atteints à l’échelle de chaque département.

Sous la direction du ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, avec l’appui de la direction interministérielle de la transformation publique et du service d’information du Gouvernement, l’ergonomie du baromètre a été améliorée et ses contenus ont été enrichis. Ainsi, des liens permettent d’avoir accès aux dispositifs associés à ces chantiers ou de donner son avis sur la qualité des services publics associés.

49 chantiers prioritaires sont présentés dans cette nouvelle version du baromètre, dont 23 qui disposent dès aujourd’hui d’indicateurs de résultats exposés de manière détaillée. D’autres chantiers seront intégrés au fur et à mesure de la finalisation de leur cadrage. Les données seront mises à jour régulièrement, et le Gouvernement fera des points d’étape périodiques sur l’avancement global des chantiers et les résultats obtenus.

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