Compte rendu du Conseil des ministres du 15 septembre 2021

Projet de loi

Le Premier ministre a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Prise sur le fondement de l’article 41 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, cette ordonnance organise le recouvrement, l’affectation et le contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage à compter du 1er janvier 2022.

Elle poursuit la simplification des démarches pour les entreprises :

- avec la mise en place d’un interlocuteur unique pour assurer la collecte des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage : les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf), pour le régime général, et de la mutualité sociale agricole (MSA), pour le régime agricole, deviendront progressivement l’interlocuteur des employeurs pour la plus grande partie de leurs cotisations et contributions ;

- avec l’utilisation de la déclaration sociale nominative (DSN) qui contribuera à simplifier le dépôt des déclarations et le paiement des contributions.

L’ordonnance aménage la fréquence de la collecte des contributions de formation professionnelle et de la part principale de la taxe d’apprentissage qui s’effectuera, à compter de 2022, mensuellement et non plus annuellement. Le solde de la taxe d’apprentissage comme la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) seront toujours recouvrés annuellement, et pour la première fois en 2023 par les Urssaf et les caisses de la MSA.

Ce projet de loi ratifie ainsi le cadre posé par l’ordonnance du 23 juin dernier et qui décline la nouvelle organisation financière du système de la formation professionnelle et de l’apprentissage mise en place par la loi du 5 septembre 2018.

Ordonnances

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a présenté une ordonnance portant création du Registre national des entreprises.

Cette ordonnance, prise en application de l’article 2 de la loi n° 2019-489 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « PACTE »), constitue le second volet de la rationalisation et de la modernisation des formalités de création, modification et cessation d’entreprises, après l’instauration de l’organisme unique remplaçant les centres de formalités des entreprises issu de l’article 1er de la loi PACTE.

L’ordonnance crée, au 1er janvier 2023, un registre national des entreprises intégralement dématérialisé et recensant, pour chaque entreprise exerçant sur le territoire national, l’ensemble des informations relatives à sa situation. Il se substitue au registre national du commerce et des sociétés (RNCS), au répertoire des métiers (RM) et au registre des actifs agricoles (RAA), et intègre également des entreprises qui ne figuraient dans aucun registre jusque-là. Il a vocation à devenir, pour l’ensemble des acteurs économiques, l’outil de référence en matière d’informations économiques et juridiques relatives aux entreprises et à leurs dirigeants.

Le fonctionnement du registre, dont la responsabilité a été confiée à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), repose sur deux axes principaux :

- l’alimentation et la mise à jour du registre seront exclusivement assurées par l’organisme unique, qui succède aux centres de formalités des entreprises à la date d’ouverture du registre. Les données de certaines entreprises (commerciales, artisanales, ou dirigées par un actif agricole) feront l’objet de validation et de contrôle par des autorités habilitées, préalablement à leur inscription au registre ;

- l’intégralité du contenu du registre sera diffusé en accès libre au public sur un portail internet, à l’exception de certaines données personnelles, dont l’accès sera réservé à des autorités de contrôle et d’enquête ou à des organismes dont la mission rend nécessaire l’accès à ce type de données.

Ce texte a fait l’objet d’une large consultation auprès des acteurs publics et privés. Il répond à la volonté du Gouvernement de simplifier les démarches incombant aux entreprises en matière de formalités, d’en réduire les délais de traitement, d’améliorer l’accès à l’information relative à la vie des entreprises et la qualité de celle-ci, le tout à un coût constant ou réduit pour les entreprises, qui conserveront la visibilité de leur spécificité commerciale, artisanale ou agricole au sein de ce registre unifié.

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a présenté une ordonnance relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction.

Prise sur le fondement de l’article 195 de la loi de finances pour 2021, l’ordonnance définit le cadre juridique nécessaire à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions domestiques entre assujettis (B2B) et à la transmission complémentaire des données de transaction (B2B international, B2C et données relatives au paiement). Ces obligations sont appelées à se déployer entre 2024 et 2026.

La généralisation de la facturation électronique aux entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui s’inscrit dans le prolongement des progrès déjà réalisés dans les relations de la sphère publique avec ses fournisseurs, associée à la transmission complémentaire d’informations à l’administration fiscale, poursuit quatre objectifs :

- simplifier la vie des entreprises et renforcer leur compétitivité grâce à l’allègement de la charge administrative, à la diminution des délais de paiement et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation. Le passage à la facturation électronique représentera un gain pour l’économie d’au moins 4,5 milliards d’euros ;

- simplifier, à terme, leurs obligations déclaratives en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations. Elle ouvrira la voie à une nouvelle offre de services de l’administration, en particulier au profit des plus petites entreprises ;

- améliorer la détection de la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi, la Commission européenne ayant évalué l’« écart de TVA » en France à 12,8 Mds€ en 2018 ;

- améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.

Les entreprises assujetties à la TVA en France devront ainsi :

- émettre, transmettre et recevoir des factures sous forme électronique dans leurs transactions avec d’autres assujettis à la TVA et transmettre les données de facturation à l’administration fiscale ;

- transmettre à l’administration fiscale les données complémentaires de transactions (« e-reporting ») qui ne sont pas dans le champ de la facturation électronique (transactions avec une personne non assujettie « business to customer » (B2C), transactions entre assujettis non domestiques et données de paiement des prestations de service).

Cette réforme, déjà mise en oeuvre avec succès par plusieurs de nos partenaires européens, constitue un jalon marquant de la politique d’accélération de la transition numérique des entreprises poursuivie par le Gouvernement. Elle a reçu à ce titre le soutien du Fonds pour la transformation de l’action publique.

L’ordonnance prévoit que, pour remplir leurs obligations, les entreprises pourront librement choisir de recourir soit à une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration, soit directement au portail public de facturation qui s’appuiera sur la plateforme « Chorus Pro », qui assure déjà l’échange dématérialisé des factures du secteur public. Le dispositif tient ainsi compte du degré de maturité numérique des entreprises, permettant, notamment aux plus petites d’entre elles, un passage à la facturation électronique à coût contenu.

Pour être plateforme de dématérialisation partenaire, les opérateurs doivent se faire immatriculer auprès de l’administration pour une durée de trois ans renouvelable. Seules les plateformes de dématérialisation partenaires immatriculées et le portail public de facturation pourront transmettre les factures à leurs destinataires et les données de facture ou de transaction à l’administration fiscale.

Le dispositif d’ensemble se déploiera progressivement en tenant compte de la taille des entreprises, afin de permettre à chacune de s’approprier ses nouvelles obligations dans les meilleures conditions :

- les obligations de facturation électronique seront imposées à compter du 1er juillet 2024 en réception à l’ensemble des assujettis et, en transmission, aux grandes entreprises à compter de la même date, aux entreprises de taille intermédiaire à compter du 1er janvier 2025, puis aux petites et moyennes entreprises et microentreprises à compter du 1er janvier 2026 ;

- le déploiement des obligations d’« e-reporting » suivra le même calendrier.

Ce dispositif a fait l’objet d’une large concertation préalable avec l’ensemble des parties prenantes. Cette concertation se poursuit d’ores et déjà sur les attendus réglementaires de la réforme.

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministre des Outre-mer ont présenté une ordonnance relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier.

Prise sur le fondement du III de l’article 218 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « PACTE »), cette ordonnance constitue la première partie d’une refonte du livre VII du code monétaire et financier (CMF), qui porte sur les dispositions relatives à l’outre-mer. Cette refonte vise à améliorer l’intelligibilité du droit bancaire et financier pour les acteurs établis dans les territoires d’outre-mer tout en prévoyant une mise à jour des dispositions obsolètes et l’introduction de dispositions, jusque-là non applicables en outre-mer, relevant de la compétence de l’État.

Le premier titre du nouveau livre VII du CMF fixe les conditions générales d’application des livres Ier à VI du code monétaire et financier et du droit de l’Union européenne en outre-mer. Afin de simplifier l’application des dispositions du code, des adaptations ont été instituées dans le respect des statuts des collectivités d’outre-mer. Un chapitre a également été dédié à l’application du droit de l’Union européenne en matière bancaire et financière, afin de clarifier la mise en oeuvre, dans les pays et territoires d’outre-mer, des règles résultant des actes juridiques de l’Union européenne.

Le deuxième titre du nouveau livre VII du CMF définit l’organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer. Les dispositions relatives à la monnaie en outre-mer ont été adaptées avec l’introduction de la dénomination du franc des collectivités françaises du Pacifique (francs CFP) et l’actualisation des objectifs de politique monétaire de l’Institut d’émission d’outre-mer.

L’entrée en vigueur de ces dispositions est fixée au plus tard au 1er mars 2022, permettant, d’ici cette date, la publication d’une ordonnance relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier. Cette ordonnance aura pour objet de fixer les conditions d’application des livres Ier à VI du CMF à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté une ordonnance portant réforme du droit des sûretés.

Les sûretés ont fait l’objet d’une profonde réforme par l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006. Toutefois, celle-ci n’était qu’incomplète, certaines sûretés n’avaient pas été modernisées, en particulier le cautionnement, alors même qu’il s’agit de la sûreté la plus abondamment pratiquée.

Par ailleurs, les quinze années écoulées depuis cette réforme avaient mis en évidence la nécessité de clarifier et d’ajuster certains textes afin de sécuriser les opérations contractuelles.

Enfin, le maintien de certaines sûretés, devenues inutiles ou obsolètes, et la diversité des règles actuelles de publicité des sûretés mobilières, avec en particulier une multiplicité de registres, étaient une source de complexité et nuisaient à l’attractivité internationale du droit français.

Face à ce constat de la nécessité d’une nouvelle réforme du droit des sûretés, un groupe de travail a été mis en place et a élaboré un projet de texte, et deux consultations publiques ouvertes se sont ensuite tenues, qui ont permis de l’enrichir et d’aboutir à l’ordonnance présentée.

Le droit des sûretés représente un enjeu économique majeur. L’efficacité des sûretés conditionne en effet largement l’octroi du crédit. L’amélioration du droit des sûretés permet donc de favoriser le financement des entreprises et, partant, la croissance économique. La présente ordonnance, prise sur le fondement de l’article 60 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi « PACTE ») poursuit ainsi trois objectifs principaux.

Le premier est celui de la sécurité juridique, en rendant plus simple, plus lisible, et donc plus prévisible, le droit des sûretés. Ainsi, la réforme modernise les textes et rassemble dans le code civil les règles du droit des sûretés, qui étaient éparpillées dans divers codes et lois. Par exemple, le bénéficiaire d’un cautionnement pouvait être tenu d’informer chaque année la caution de l’évolution de la dette principale en vertu de trois textes différents qui prévoyaient chacun une date, un contenu et une sanction spécifiques ; désormais, un seul texte subsiste dans le code civil. Par ailleurs, les sûretés portant sur des sommes d’argent, massivement utilisées en pratique sans fondement légal, sont désormais régies par le code civil ce qui permet d’encadrer cette pratique et donc de la sécuriser.

Le deuxième objectif est le renforcement de l’efficacité des sûretés. Celles-ci ont précisément pour objet de permettre au créancier d’être désintéressé en cas de défaillance du débiteur. La réforme encadre les motifs de contestation de son engagement par la caution. En outre, le gage pourra désormais porter sur des « immeubles par destination », par exemple sur des panneaux solaires ou des turbines d’éoliennes, ce qui facilitera le financement des infrastructures. Enfin, toutes les sûretés pourront être conclues par la voie électronique, ce qui était impossible jusque-là. Cette innovation permettra aux entreprises de poursuivre leur transformation numérique et de réaliser d’importantes économies.

Conformément aux termes de l’habilitation donnée par le Parlement, l’ordonnance maintient un niveau de protection élevé des personnes qui s’engagent en qualité de garant, et spécialement des personnes physiques qui se portent caution. Cette protection est essentielle afin de lutter contre le surendettement. À titre d’exemple, la mention que doit aujourd’hui rédiger la caution est simplifiée pour des raisons d’efficacité mais étendue à toutes les personnes physiques quelle que soit la qualité du créancier, ce qui étend la protection des cautions.

Enfin, le dernier objectif est le renforcement de l’attractivité du droit français. Sont ainsi abrogées les sûretés inutiles ou obsolètes qui rendaient notre droit illisible depuis l’étranger. Sera par ailleurs mis en place, par décret, un registre unique des sûretés mobilières, librement consultable sur internet, conformément aux meilleurs standards internationaux : il permettra aux créanciers de connaître immédiatement l’ensemble des garanties déjà constituées par celui qui souhaite obtenir du crédit.

Cette réforme, qui est complétée par l’ordonnance présentée à ce même conseil des ministres portant notamment réforme de l’articulation entre le droit des entreprises en difficulté et le droit des sûretés, entrera en vigueur le 1er janvier 2022 afin de laisser le temps aux opérateurs économiques de s’y adapter. Les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et au gage automobile, qui requièrent à la fois des mesures réglementaires d’application et des développements informatiques nécessaires à leur mise en oeuvre, entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2023.

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté une ordonnance portant modification du livre VI du code de commerce.

Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi « PACTE »). Elle transpose la directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019 du Parlement européen et du Conseil relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes (directive dite « restructuration et insolvabilité »). La France sera ainsi l’un des premiers pays de l’Union européenne à transposer cette directive. Par ailleurs, cette ordonnance concrétise plusieurs mesures du plan d’action pour la sortie de crise annoncé par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le garde des Sceaux, ministre de la Justice, le 1er juin dernier.

Le droit français comporte déjà des outils efficaces en matière de prévention des difficultés des entreprises. L’ordonnance adapte ces outils dans le cadre de la transposition, notamment la procédure de sauvegarde accélérée.

La réforme respecte les équilibres essentiels entre les différents intérêts en cause, notamment ceux des salariés. Elle ne remet pas davantage en cause la finalité des procédures collectives françaises : assurer le maintien de l’activité de l’entreprise, protéger les emplois et assurer le désintéressement des créanciers. Conformément à l’habilitation confiée au Gouvernement, l’ordonnance assure la cohérence de l’ensemble des procédures collectives permettant un maintien de l’activité : sauvegarde accélérée, sauvegarde et redressement judiciaire avec ou sans classes de parties affectées obligatoires.

Au nombre des évolutions majeures imposées par la directive, figure, d’une part, l’organisation des créanciers et, le cas échéant, des détenteurs de capital, en « classes de parties affectées », appelées à voter sur le projet de plan de restructuration, et, d’autre part, la possibilité pour le tribunal d’arrêter un plan en dépit du vote négatif d’une ou plusieurs classes. La transposition de ces deux mécanismes et la modulation des pouvoirs du tribunal en fonction de la procédure (selon que l’entreprise est en sauvegarde ou en redressement judiciaire) se traduiront par un rééquilibrage des pouvoirs des parties prenantes dans le cadre des procédures de traitement des difficultés des entreprises, avec une plus grande place laissée à la négociation entre l’entreprise et ses créanciers. Les accords de restructuration ainsi conclus pourront ainsi être plus équilibrés et respectueux des intérêts des différentes parties prenantes – et donc plus efficaces à long terme. L’efficacité du cadre français de traitement des difficultés des entreprises et son attractivité seront ainsi renforcées.

Dans le même temps, l’ordonnance renforce les dispositifs de détection et de prévention des difficultés des entreprises. Ces mesures visent notamment à assurer une information plus précoce du tribunal et à renforcer l’attractivité de la procédure de conciliation. Le système français de prévention des difficultés des entreprises, dont l’efficacité est reconnue par nos partenaires internationaux, sera ainsi conforté.

Par ailleurs, l’ordonnance renforce le droit à une seconde chance des entrepreneurs individuels, notamment en pérennisant plusieurs mesures adoptées de manière temporaire par l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 pour faire face aux difficultés des entreprises dans le contexte de la crise sanitaire. L’accès aux procédures de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire simplifiée est facilité, permettant un rebond plus rapide des entrepreneurs. Dans le même temps, l’ordonnance renforce la protection des personnes physiques qui se portent garantes d’une entreprise, complétant ainsi sur ce point la réforme des sûretés, mise en oeuvre par l’ordonnance, présentée à ce même conseil des ministres, portant réforme des sûretés.

L’ordonnance modifie, en outre, les droits des créanciers titulaires de sûretés en cas d’ouverture d’une procédure préventive ou collective de traitement des difficultés. Elle favorise une meilleure lisibilité de ces droits, notamment en cas de liquidation judiciaire du débiteur, tout en s’inscrivant dans la continuité du droit positif. La clarification du classement des créances garanties opérée en conséquence est conforme aux conclusions du rapport remis au Premier ministre le 21 avril 2021 par M. René Ricol sur l’articulation entre le régime de garantie des salaires (AGS) et les administrateurs et mandataires judiciaires dans le cadre des procédures collectives.

Le renforcement de la transparence et de la maîtrise des frais de justice, et plus généralement des coûts dans les procédures préventives et collectives de traitement des difficultés des entreprises, est assuré par un ensemble de mesures complémentaires. L’ordonnance impose une meilleure anticipation des frais prévisibles, le décret pris pour son application permettra aux autorités judiciaires d’avoir une connaissance complète des coûts de la procédure de conciliation. Tout en préservant le principe de confidentialité, les dispositions réglementaires relatives à la rémunération des mandataires de justice comporteront de nouvelles règles en facilitant le contrôle et une circulaire exposera le cadre de l’intervention de tiers autres que les mandataires de justice.

Enfin, l’ordonnance pérennise le privilège de sauvegarde et de redressement judiciaire (dit privilège de « post money ») introduit dans le cadre de la crise sanitaire par l’ordonnance du 20 mai 2020, dans le but de faciliter le financement des entreprises faisant l’objet d’une procédure ou d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

L’ordonnance entrera en vigueur le 1er octobre 2021. Ainsi, dès l’automne, l’ensemble des entreprises pourra bénéficier d’un cadre de restructuration rénové et attractif.

Communications

La ministre de la Transition écologique et la secrétaire d’État auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée de la Biodiversité, ont présenté une communication sur les résultats du Congrès mondial de la nature de Marseille et les perspectives pour les négociations internationales sur la biodiversité.

Le congrès mondial de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) s’est tenu du 3 au 11 septembre 2021 à Marseille.

Ce congrès a illustré la forte mobilisation de l’ensemble des parties prenantes (États, scientifiques, collectivités, associations environnementales et acteurs économiques), et l’évènement a été un succès (5 700 congressistes sur place et 3 500 à distance, 25 000 visiteurs des « Espaces génération nature », permettant pour la première fois au grand public de participer à un Congrès mondial de la nature), grâce à la contribution de l’ensemble des associations, collectivités territoriales, entreprises et instituts de recherche français engagés pour la protection de la nature.

L’« appel de Marseille », message que l’UICN a adressé à la communauté internationale en amont des négociations de la conférence des parties de la convention sur la diversité biologique (COP15 biodiversité) qui se déroulera dans les prochains mois en Chine, présente un contenu ambitieux. Dans ce message, l’UICN invite tous les États à protéger 30 % de leur territoire terrestre et en mer, à l’image de la stratégie française des aires protégées, et à développer des politiques intégrées de santé (« une seule santé - one health »), considérant que santé humaine, santé animale et santé des écosystèmes sont étroitement liées. L’UICN invite également pour la première fois les collectivités territoriales à participer à ses instances de gouvernance.

Lors de la cérémonie d’ouverture du congrès le 3 septembre, le Président de la République a appelé à renforcer l’action de protection de la nature et à rapprocher cet agenda de celui de la lutte contre le changement climatique. La protection des océans et des forêts est en effet indispensable pour atteindre les objectifs de l’Accord de Paris. Pendant toute la durée du congrès, 11 ministres ont participé à des ateliers et des conférences portant sur le renforcement de l’action de la France pour protéger la nature. La France a également pris plusieurs engagements visant à accélérer la protection des espaces à terre et en mer, notamment en Méditerranée, et à intégrer la protection des écosystèmes aux politiques publiques au même titre que la lutte contre le changement climatique.

Les principaux engagements pris lors du congrès sont ainsi les suivants :

- 5 % des eaux françaises méditerranéennes seront placées en protection forte d’ici 2027. La France accueillera courant 2022, en coordination avec les Nations unies, un sommet mondial dédié à l’océan (« one ocean summit »), particulièrement affecté par les dégradations environnementales et notamment la pollution plastique ;

- une initiative ambitieuse pour réduire l’utilisation des pesticides à l’échelle européenne sera proposée par la France pendant la présidence française du Conseil de l’Union européenne, se basant notamment sur la recherche d’alternatives et sans laisser les agriculteurs sans solutions ;

- afin de contribuer à l’objectif d’atteindre, d’ici 2022, 30 % de protection des surfaces maritimes et terrestres, dont 10 % en protection forte, une nouvelle réserve intégrale et deux nouveaux parcs naturels régionaux ont été créés ; une réserve naturelle nationale et une zone Natura 2000 ont été étendues ; une 51ème zone humide d’importance internationale a été labellisée « Ramsar » ;

- le processus d’identification d’un douzième parc national dédié aux zones humides a été défini ;

- la France amplifiera son action de lutte contre la déforestation importée ;

- un nouveau plan d’action en faveur de la protection du dugong (mammifère marin) de Mayotte a été adopté, portant à 22 le nombre de nouveaux plans publiés depuis 2017 ;

- le renforcement en 2022 des moyens liés à la biodiversité, des effectifs des opérateurs de l’eau et de la biodiversité que sont l’Office français de la biodiversité et les agences de l’eau, ainsi que la création de 20 postes supplémentaires dans les parcs nationaux ont été particulièrement appréciées et relayées ;

- dans le cadre de la future stratégie nationale sur la biodiversité, un groupe de travail sera amené fin 2021 à élaborer des propositions visant à rénover et renforcer le financement de la biodiversité.

Le ministre de l’Intérieur et le garde des Sceaux, ministre de la Justice, ont présenté une communication sur la mise en oeuvre de l’amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants.
 

1. La lutte contre les stupéfiants est une priorité majeure tant cette activité irrigue la criminalité organisée et entraîne une appropriation de l’espace public qui détériore les conditions de vie et le lien social dans certains quartiers.

Aucun champ ne doit être exclu dans la lutte contre ce fléau : saisie des produits, enquêtes approfondies pour parvenir au démantèlement des trafics, saisie des avoirs criminels, sans omettre le traitement de ceux qui par définition nourrissent le trafic, les usagers de stupéfiants.

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a ainsi étendu la possibilité de recourir à l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour réprimer l’usage de stupéfiants. Sa mise en oeuvre a débuté le 16 juin 2020 par une expérimentation sur les ressorts des tribunaux judiciaires de Créteil, Reims, Rennes, Lille et Marseille. Elle a été généralisée à l’ensemble du territoire dès le 1er septembre 2021, conformément à l’engagement pris par le Premier ministre à Nice le 25 juillet 2021.
Le recours à cette nouvelle voie procédurale permet aux forces de l’ordre de sanctionner sur le terrain le délit d’usage illicite de stupéfiants par procès-verbal électronique (PVe) via leurs terminaux mobiles, par une amende forfaitaire délictuelle de 200 euros qui peut être minorée à 150 euros (si le paiement intervient dans les 15 jours) ou majorée à 450 euros (pour un paiement au-delà de 45 jours).
 

2. Un an après la généralisation, les parquets, policiers et gendarmes se sont massivement emparés de cette nouvelle procédure, gage de simplification pour les acteurs de terrain et de renforcement de la répression de l’usage de stupéfiants.

L’AFD prévue pour l’usage de cannabis, mais aussi en matière d’usage de cocaïne et de MDMA/ecstasy, est d’ores et déjà déployée sur tout le territoire national, conformément aux directives de politique pénale générale du garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 31 août 2020.

Près de 100 000 AFD pour usage de stupéfiants (99 108 du 1er septembre 2020 au 9 septembre 2021) ont été traitées par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), soit une moyenne quotidienne de 267 AFD.

À ce jour, l’essentiel des verbalisations concerne le cannabis (97,8 % des verbalisations).

En un temps court, l’AFD pour usage de stupéfiants représente un volume similaire en rythme annuel à l’AFD pour défaut d’assurance mise en oeuvre depuis 2018 tout comme celle pour défaut de permis.

À ce stade, le taux de contestation des AFD pour usage de stupéfiants par les contrevenants reste très faible (1,7 % au 9 septembre 2021) ce qui témoigne de la bonne acceptation sociale de la sanction de ce délit.

Enfin, entre 1er septembre 2020 et le 9 septembre 2021, 27 360 AFD ont été totalement payées sur 83 485 AFD envoyées, soit un taux cumulé de 34 %. Ce taux paraît tout à fait satisfaisant compte tenu de la proportion élevée de 39 % de plis non distribués.

Par ailleurs, dès lors que le délai légal pour payer une amende forfaitaire n’est pas dépassé pour une grande partie des AFD envoyées, ce bilan reste évolutif pour les mois les plus récents.

Le taux définitif de paiement global des AFD ne pourra ainsi être arrêté qu’après la constatation des paiements majorés et l’issue des éventuels recouvrements forcés diligentés par la direction générale des finances publiques (DGFiP).


3. Dans le souci d’améliorer encore ce dispositif qui a d’ores et déjà largement montré son efficacité, un décret du 18 août 2021 (décret n° 2021-1093 du 18 août 2021 relatif à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle) pris à l’initiative du ministre de l’Intérieur et du garde des Sceaux, ministre de la Justice, prévoit que l’envoi des AFD aux contrevenants se fait non plus par lettre recommandée avec accusé de réception mais par lettre simple afin de limiter le taux de plis non distribués.


Par ailleurs, y est inscrit le rôle de contrôle du parquet de Rennes, au niveau national de façon centralisée, des procès-verbaux dressés.

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, prendra dans les prochains jours une nouvelle dépêche à l’attention des parquets généraux qui rappellera, d’une part, l’opportunité du recours à l’AFD quelle que soit la nature des substances stupéfiantes détenues, et d’autre part, la nécessité de poursuivre l’effort d’harmonisation des seuils de quantité de produits retenus pour le déclenchement de cette procédure au service de la cohérence de la politique pénale mise en oeuvre sur le territoire national.

4. Le Gouvernement entend poursuivre la mise en oeuvre de la forfaitisation des délits prévue par la loi.

Le ministre de l’Intérieur et le garde des Sceaux, ministre de la Justice, ont ainsi annoncé la prochaine mise en oeuvre de deux nouvelles AFD via PVe relatives aux occupations illicites de parties communes d’immeubles d’habitation et aux installations illicites sur le terrain d’autrui. Une expérimentation sera menée à partir de fin octobre 2021 dans 6 ressorts de tribunaux judiciaires (Rennes, Reims, Foix, Lille, Marseille, Créteil), la généralisation sur l’ensemble du territoire national étant prévue au premier trimestre 2022.

Résultats

Le ministre de l’Intérieur a présenté un point sur les réformes dont le ministère est chargé.

1. Renforcer la sécurité du quotidien

La présence des policiers et des gendarmes sur la voie publique, au plus près des citoyens, constitue une priorité du Gouvernement. Dans le cadre du « plan 10 000 » de renforcement des forces de sécurité intérieure, 7 785 postes de policiers et gendarmes ont déjà été créés dont 1 133 ont été affectés dans les quartiers de reconquête républicaine.
Sur les sept premiers mois de l’année, la présence sur la voie publique s’est accrue de 10 % et, dans les transports en commun, de 25,61 %. L’insécurité dans les transports recule de 9,90 % en matière d’atteintes aux personnes et de 19,93 % d’atteintes aux biens.
Levier déterminant, la proximité permet la prise en compte des besoins exprimés par la population à l’échelon local. 923 groupes de partenariat opérationnel de la police nationale ont mené 19 679 réunions, pris en compte 25 498 problématiques dont 58,8 % sont résolues à la fin du premier semestre 2021. Le développement du continuum de sécurité avec les collectivités territoriales prend un nouvel essor grâce aux contrats de sécurité intégrée conclus entre l’État et les collectivités territoriales (5 contrats signés, 59 en cours de discussion).

2. Lutter contre les stupéfiants

Le 28 mai 2021, le Premier ministre a présidé le premier comité interministériel de la lutte contre le trafic de stupéfiants et, pour renforcer encore l’action de l’État, validé onze nouvelles mesures dont le renforcement du rôle de coordination de l’Office anti-stupéfiants, le déploiement d’une couverture radar aux Antilles et l’élaboration d’un plan d’action pour lutter contre les trafics aux abords des établissements scolaires. Les bons résultats obtenus depuis le début de l’année 2021 témoignent de l’implication quotidienne des forces de sécurité intérieure pour éradiquer les trafics dans tous les territoires de la métropole et de l’outre-mer :

- sur les sept premiers mois de l’année 2021, sont enregistrées des hausses de 31,7 % de trafics démantelés ; de 31,6 % de trafiquants mis en cause ; de 23 % de saisies de cannabis et de 77 % de saisies de cocaïne ;

- entre le 1er septembre 2020 et le 15 septembre 2021, près de 100 000 amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour usage de stupéfiants ont été dressées par les forces de l’ordre, notamment aux abords des points de vente.

La mobilisation des services se traduit également par la multiplication des opérations sur les points de vente : 3 651 opérations ont été réalisées entre le 1er janvier et le 29 août 2021 au cours desquelles près de 6 000 trafiquants ont été interpellés et 4 tonnes de cannabis saisies.
L’engagement des services est soutenu par les nombreux signalements communiqués par les Français qui sollicitent fortement la plateforme de signalements mise en place le 3 mars 2021 et qui a traité, au 29 août 2021, plus de 8 200 signalements transmis aux services pour exploitation.

3. Améliorer la prévention routière

Avec 2 780 personnes tuées sur les routes de France, l’année 2020 a été marquée par un résultat historiquement bas. La mobilisation se poursuit.

La reprise du trafic après l’allègement des restrictions de déplacement nécessaires à la lutte contre le covid-19 a conduit à la mise en oeuvre de mesures ciblées de sécurité routière. Des campagnes de communication ont été déployées au cours de l’été pour prévenir l’usage de l’alcool au volant, deuxième cause de mortalité sur la route. Les commerces de boissons alcoolisées sont par ailleurs tenus, depuis le 1er juillet, de mettre en vente des éthylotests dans leur rayon de vente d’alcool.

Pour lutter contre la conduite après usage de stupéfiants, les forces de l’ordre disposent de kits de dépistage en plus grand nombre et une campagne de communication sur les dangers du cannabis au volant sera déployée en octobre. Le Gouvernement souhaite également massifier les contrôles de la conduite après usage de stupéfiants et rendre ces contrôles plus efficaces en permettant leur occultation pour les plateformes d’aide à la navigation.

Le déploiement d’un nouveau radar urbain avant la fin de l’année 2021 permettra enfin d’agir plus efficacement contre la vitesse excessive en agglomération. Enfin, une nouvelle expérimentation relative à la circulation interfiles des deux-roues motorisés a été engagée au mois d’août pour réduire l’accidentalité des motards.

4. Réduire le délai de réponse moyen aux demandes d’asile à 6 mois

L’objectif est de tenir un délai moyen de réponse de 6 mois, depuis la date du dépôt de la demande en préfecture jusqu’à la réponse définitive de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), qui est une juridiction indépendante.

Le parcours se décompose en trois étapes : l’enregistrement du dossier en préfecture dont le délai se situe déjà sous l’objectif cible de 3 jours (2,4 jours) ; l’instruction de la demande par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) avec pour objectif un délai de 2 mois ; une procédure éventuelle d’appel auprès de la CNDA avec pour objectif un délai de 4 mois.

L’asile est un enjeu de dignité humaine. Les services et opérateurs du ministère de l’Intérieur se mobilisent pour prendre en compte les nouvelles demandes, tout en travaillant à la réduction des délais. La crise sanitaire a induit en 2020 des difficultés importantes et un allongement des délais de réponse. Les mesures mises en place à l’OFPRA commencent à porter leurs fruits, avec en particulier le recrutement et la formation de 150 officiers de protection désormais opérationnels et la dématérialisation d’une grande partie des procédures, facilitant le parcours des demandeurs d’asile. L’OFPRA a ainsi ramené le nombre de dossiers en cours d’instruction de 88 000 en octobre 2020 à 53 000 en septembre 2021. Ce mouvement est appelé à se poursuivre.

5. Lutte contre les atteintes aux principes républicains

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a été promulguée au terme d’un riche débat parlementaire et de sa validation presque intégrale par le Conseil constitutionnel. Donnant corps aux orientations fixées par le Président de la République dans son discours des Mureaux du 2 octobre 2020, elle vient renforcer l’arsenal juridique pour mieux lutter contre l’islam radical et toutes les formes de séparatisme. L’ensemble des domaines de la vie sociale exposés au risque de dérives séparatistes est concerné par la nouvelle loi : renforcement de la laïcité des services publics, protection des associations contre les dérives séparatistes, lutte contre les pratiques contraires à la dignité humaine, garantie d’une éducation conforme aux valeurs de la République pour chaque enfant, renforcement du régime d’organisation des cultes selon les principes fixés en 1905, lutte contre les haines en ligne. La loi sera mise en oeuvre sans délai avec tous les ministères concernés.

D’ores et déjà, l’État agit dans les territoires contre ceux qui mettent en cause le pacte et les principes républicains, au travers des cellules départementales de lutte contre l’islamisme et le repli communautaire (CLIR), que réunissent les préfets pour lutter contre les structures qui développent ou promeuvent des activités relevant de l’islam radical et du séparatisme. Aujourd’hui, les CLIR sont pleinement opérationnelles dans chaque département, avec en bilan cumulé jusqu’au 31 août 2021 23 724 opérations de contrôles, donnant lieu à 662 fermetures d’établissements ou de structures, à des redressements à hauteur de 45 millions euros et à 392 signalements transmis aux procureurs de la République.

6. Lutter contre la haine en ligne

Espaces de partage et de débats, les réseaux sociaux sont aussi devenus le lieu d’expressions haineuses, de discours incitant à la violence et même de propagande terroriste.
L’objectif est de mieux prévenir, repérer et réprimer les contenus illicites appelant à la haine, à la violence ou à la discrimination sur internet et les réseaux sociaux. À cette fin, la plate-forme PHAROS opérée par des policiers et des gendarmes est montée en puissance et fonctionne désormais 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 grâce au doublement de ses ressources humaines en 2021, passant de 24 à 54 opérateurs. Un pôle d’investigation judiciaire de 10 enquêteurs a également été créé et la cellule spécialisée dans le traitement des contenus a été renforcée de 6 agents. Le volume de signalements pour contenu haineux de la part des particuliers s’est élevé à 42 151 en 2020. Depuis le mois de janvier, PHAROS a enregistré 17 206 signalements.

Afin de mieux poursuivre et sanctionner les auteurs, le ministère de la Justice a institué un parquet national spécialisé au sein du parquet de Paris.

Par ailleurs, le ministère de l’Intérieur réunit les directions des plateformes et réseaux sociaux dans le cadre du « Groupe de contact permanent », en particulier pour améliorer le déréférencement de contenus illicites.

Enfin, la loi du 24 aout 2021 renforce la lutte contre la haine en ligne avec une nouvelle disposition pénale sanctionnant la mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations sur la vie privée d’une personne sur les réseaux sociaux (pratique dite du « doxing »). La loi vise également à neutraliser plus rapidement les sites qui reproduisent le contenu de sites haineux faisant déjà l’objet d’un blocage par décision de justice.

7. La nouvelle carte nationale d’identité

Hautement sécurisée, la nouvelle carte nationale d’identité électronique (CNIe) a été conçue pour empêcher l’usurpation d’identité grâce à un composant électronique gravé à l’effigie de Marianne, qui garantit l’intégrité des données biométriques contenues, à savoir la photographie et l’image numérisée de deux empreintes digitales.

Elle est aussi plus pratique : son format – le même dans tous les États membres de l’Union européenne afin d’y faciliter la libre circulation des personnes – est d’une carte vitale ou d’une carte bancaire, un format quotidien. Elle présente des éléments en relief pour les personnes malvoyantes et offre la possibilité d’indiquer deux adresses au verso pour les enfants en résidence alternée chez leurs parents. En somme, elle s’adapte à la réalité de la vie des Français.

La première CNIe est sortie le 15 mars de l’Imprimerie nationale. Après des résultats satisfaisants sur les trois départements pilotes (Oise, Seine-Maritime et La Réunion), le déploiement par vagues a débuté le 17 mai. La nouvelle CNIe est généralisée depuis le 28 juin sur l’ensemble du territoire national et depuis le 2 août dans les postes consulaires pour les Français de l’étranger. À ce jour, plus de 1 million de ces nouvelles CNI ont été produites et plus de 862 000 ont été remises.

L’ancienne version de la carte demeure toujours valable jusqu’à sa date d’expiration.

Nominations

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères :

- M. Jérôme PASQUIER, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement, pour une période d’un an renouvelable.

- M. Roland DUBERTRAND, ministre plénipotentiaire de 2ème classe, est nommé ambassadeur chargé de la coopération régionale dans la zone Atlantique, à compter du 27 septembre 2021.

- M. François PUJOLAS, ministre plénipotentiaire de 2ème classe, est nommé ambassadeur pour les partenariats économiques en Afrique.

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