7 mai 2019

Compte rendu du Conseil des ministres du 7 mai 2019

 
Compte rendu du Conseil des ministres du 7 mai 2019

PROJET DE LOI

Détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de service

La ministre du travail a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le (...)
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ORDONNANCES

Lutte contre les infractions en mer

La ministre des armées a présenté une ordonnance modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer. L’objectif de cette ordonnance est triple (...)
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Vente de logements des organismes d’habitations à loyer modéré

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, (...)
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NOMINATIONS

Mesures d'ordre individuel

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre de l’intérieur :   M. René BIDAL, haut-commissaire de la République en Polynésie française, est nommé préfet de Maine-et-Loire ; M. Gérard G (...)
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