Compte rendu du Conseil des ministres du 2 novembre 2016

Projets de loi

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.
 
Afin d’apporter des solutions concrètes pour éliminer les failles qui permettent actuellement à des sociétés d’organiser la « disparition » de leurs bénéfices ou leur transfert artificiel vers des juridictions à faible fiscalité, le G20 a lancé en 2012 le projet BEPS (« Base Erosion and Profit Shifting »), conduit par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Parmi les quinze actions proposées par ce projet, l’action 13 prévoit notamment l'introduction d'une déclaration pays par pays pour les grandes entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 750 millions d’euros. Ces dernières devront indiquer chaque année, la répartition pays par pays des bénéfices du groupe et des agrégats économiques, comptables et fiscaux, ainsi que des informations sur la localisation et l’activité des entités le constituant. Ces déclarations pays par pays seront ensuite échangées entre administrations fiscales concernées par la voie de l’échange de renseignements entre Etats.
 
La France a signé le 27 janvier 2016 à Paris l’« Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays ». Cet accord définit les règles et procédures nécessaires pour permettre aux autorités compétentes des Etats d’échanger automatiquement les déclarations remises chaque année aux autorités fiscales de l’Etat de résidence de la société mère déclarante.
 
A ce jour, 44 Etats et territoires ont signé cet accord dont l’objectif est de doter les Etats d'un nouvel instrument leur permettant de disposer d’informations sur les plus grandes entités multinationales et de les orienter dans la sélection des contrôles fiscaux à réaliser.
 
L'optimisation fiscale internationale cause un préjudice de grande ampleur aux finances publiques des Etats. Elle provoque en outre des distorsions de concurrence entre les opérateurs économiques. Il s’agit donc d’un enjeu majeur pour la France qui a toujours soutenu au plus haut niveau le projet BEPS.
 

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
 
La convention relative à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dite Lugano II, signée par la Commission européenne pour le compte de l’Union européenne et de ses Etats membres, le 30 octobre 2007 et entrée en vigueur le   1er janvier 2010, ne s’applique pas aux pays et territoires d’outre-mer (PTOM).
 
Afin d’uniformiser les règles applicables en la matière à l’ensemble du territoire national (métropolitain et ultramarin), la France souhaite adhérer à la convention de Lugano II, afin qu’elle soit applicable à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Saint-Barthélemy, et les Terres australes et antarctiques françaises.
 
L’harmonisation des règles en matière de compétence, de reconnaissance et d’exécution entre les Etats membres de l’Union européenne et les territoires ultramarins contribuera à sécuriser et encourager leurs relations commerciales en permettant la reconnaissance mutuelle et l’exécution des décisions rendues par les tribunaux nationaux. Cette adhésion permettra également aux personnes domiciliées dans un de ces pays et territoires d’outre-mer d’être traduites devant la juridiction compétente, quelle que soit leur nationalité.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces.
 
L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces, signé le 11 octobre 2015 à Amman, à l’occasion d’un déplacement du Premier ministre en Jordanie, vise à régir le statut des forces françaises stationnées en Jordanie ainsi que le statut des forces jordaniennes stationnées en France. Conclu pour une durée de cinq ans, l’accord est renouvelable par tacite reconduction.
 
Le présent accord comporte les dispositions classiques des accords de coopération de ce type. Sa conclusion témoigne de l’importance et de la qualité de la coopération en matière de défense entre la France et la Jordanie.
 
 
 

Communications

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté une communication relative à la programmation pluriannuelle de l’énergie et l’action de la France pour la transition énergétique à l’occasion de l’entrée en vigueur de l’Accord universel de Paris sur le climat le 4 novembre. 
 
1. La première Programmation pluriannuelle de l’énergie est publiée 

La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) est l'un des piliers de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015. Le décret a été publié le 28 octobre au Journal officiel.
 
A travers la PPE, la France, présidente de la COP21, met en œuvre ses engagements au titre de l’Accord de Paris sur le climat, qui entrera en vigueur le 4 novembre.
 
Elle constitue, avec la stratégie nationale bas-carbone adoptée dès novembre 2015, la contribution française aux objectifs de diminution mondiale des émissions de gaz à effet de serre. Elle confirme l’engagement du Gouvernement dans la transition vers un système énergétique plus efficace et plus sobre, plus diversifié donc plus résilient.
 
Cette programmation est :
 
  • ambitieuse car pour la première fois, elle couvre toutes les énergies et vise des économies d’énergie significatives ; 
  • efficace dans le combat pour le climat, avec une diminution des énergies fossiles de 22 % en six ans ; 
  • utile pour la croissance verte et l’emploi, car elle libère les investissements dans les énergies renouvelables, et offre aux entreprises de la visibilité, grâce à des objectifs clairs et fixés dans un décret. 
La PPE est le résultat d’un intense travail d’élaboration partagée avec les filières du secteur énergétique, de la construction, des transports, et les organisations non gouvernementales (ONG). Pour la première fois en France, la stratégie énergétique fait l’objet d’un débat public ouvert et participatif.
 
2. La PPE soutient les dynamiques économiques et territoriales engagées 

Cette programmation vient renforcer les outils de la transition énergétique déjà en place :
  • pour les territoires, avec le soutien aux 500 « territoires à énergie positive pour la croissance verte » ;    
  • pour les entreprises de la croissance verte, avec les appels d’offres d’énergies renouvelables et les nouveaux mécanismes de soutien ;
  • pour les citoyens, avec le crédit d’impôt transition énergétique.  
La PPE contribuera à la croissance économique (+ 1,1 point de produit intérieur brut (PIB) d’ici 2030 par rapport au scénario tendanciel) et à la création d’emplois (+ 280 000 emplois). Pour les citoyens, les économies réalisées permettent d’augmenter le revenu disponible et le pouvoir d’achat.

3. La PPE fixe les objectifs énergétiques à l’horizon 2023  

La PPE réaffirme deux priorités essentielles pour atteindre les objectifs à long terme fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte :
 
  • réduire la consommation d’énergie : réduire la consommation finale d’énergie de 12 % d’ici 2023, et de 22 % pour les énergies fossiles ; 
  • accélérer le développement des énergies renouvelables pour tous les usages (électricité, chaleur, gaz, carburants).  La PPE permettra notamment d'augmenter de plus de 70 % la capacité installée des énergies renouvelables électriques et de plus de 35 % la production de chaleur renouvelable par rapport à 2014. 
La PPE porte sur deux périodes (2016-2018 et 2019-2023) et sera revue en 2018, puis tous les cinq ans.

4. La PPE met en place un nouveau modèle énergétique 

Elle prévoit :
  • de diversifier la production électrique en réduisant la part d’électricité d’origine nucléaire ;
  • de développer la mobilité propre au travers notamment du  report modal et de la diversification des carburants vers l’électrique et le gaz naturel véhicule ;
  • de garantir la sécurité d’approvisionnement énergétique de la France tout en maintenant des exigences environnementales élevées ;
  • de rendre le système énergétique plus flexible en développant les effacements de consommation, le stockage d’énergie, l’autoconsommation et les réseaux intelligents. 
 
La PPE, comme la loi de transition énergétique pour la croissance verte, est issue d’une démarche de co-construction :
 
  • en associant les parties prenantes à de nombreux ateliers ;
  • en tenant compte des nombreuses remarques émises par le Conseil national de la transition écologique, le Conseil supérieur de l’énergie, le Comité d’experts de la transition énergétique et l’Autorité environnementale ;
  • par une consultation publique, menée du 15 septembre au 15 octobre, qui a suscité plus de 5 000 contributions, dont une très grande majorité émises par les citoyens. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche ont présenté une communication relative au développement des mobilités actives.
 
1. Un objectif qui participe à la transition énergétique et à la lutte contre le dérèglement climatique 
 
Le développement de la marche, de l'usage du vélo et des mobilités dites "actives" (non motorisées) répond à un impératif écologique et de santé publique et participe au développement économique et à la cohésion sociale : 
 
  • diminution du recours aux énergies fossiles ;
  • réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la pollution de l’air ;
  • développement de l’exercice physique ;
  • réduction des inégalités de mobilité et d’accès aux services ;
  • développement de l’éco-tourisme dont les retombées économiques pour l'industrie du cycle sont estimées à environ 4,5 Mds€ par an et environ 12 000 emplois.
 
En application de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, la stratégie de développement de la mobilité propre a été publiée le 28 octobre, annexée à la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Cette stratégie identifie le développement des mobilités actives comme une priorité et propose des outils pour y parvenir.
 
2. Des décisions ont été prises pour favoriser l’usage du vélo
 
Le premier Plan d’action mobilités actives (dit PAMA), mis en œuvre en 2014, a fait évoluer le partage de l’espace public en permettant notamment aux collectivités de généraliser des zones à circulation apaisée. 
 
La loi de transition énergétique pour la croissance verte a encouragé l’usage du vélo pour les déplacements domicile travail en créant une indemnité kilométrique vélo, étendue depuis le 1er  septembre 2016 dans le cadre d’une expérimentation aux agents des ministères de l’environnement et du logement.
 
Dans les territoires à énergie positive pour la croissance verte, plus de 50 M€ sont consacrés à la mobilité propre, représentant près de 145 M€ d’investissement. Par exemple, ce programme a permis à Limoges Métropole d’acquérir 240 vélos à assistance électrique dans le cadre de son dispositif « Vélim » avec le soutien financier du Fonds de financement de la transition énergétique.
 
Plusieurs start-up dédiées à la promotion de l’usage du vélo ont également été sélectionnées pour rejoindre l’incubateur de la green tech verte, inauguré le 8 septembre par la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat (VELOCOMOTION, ELO, K-ryole).
 
3. Une concertation pour donner un nouvel élan aux mobilités actives 
 
Conformément à la feuille de route issue de la Conférence environnementale 2016, le Gouvernement entend donner une nouvelle dimension à sa politique d’encouragement de la marche et de l’usage du vélo. 
 
Le 12 septembre, le Conseil national de la transition écologique a été invité à installer un groupe de travail élargi pour élaborer sous quatre mois un plan d’action,  à partir des propositions recueillies par la coordonnatrice interministérielle auprès des parties prenantes. 
 
Celui-ci s’articulera autour des principes suivants :
 
  • priorité au plus vulnérable ;
  • usage partagé des espaces publics ;
  • continuité des itinéraires piétons, cyclables et intermodaux ;
  • lutte contre les inégalités de mobilité. 
Ces objectifs seront déclinés à toutes les échelles par les acteurs publics et privés. Le nouveau plan proposera des modalités de suivi et de révision.
 
4. Des actions concrètes peuvent être mises en œuvre dès maintenant
 
Afin d’encourager au quotidien le recours à une mobilité durable, et pour développer des nouveaux comportements de mobilité, plusieurs mesures emblématiques sont mises en place dès à présent : 
 
  • lancement d’une concertation avec les collectivités territoriales intéressées par la mise en place d’une indemnité kilométrique vélo ;
 
  • définition du statut du trottoir et réglementation du partage de la voirie en agglomération, compte tenu des nouveaux engins de déplacement personnel et en fonction de leur vitesse, après concertation ; 
 
  • mise en place systématique de sas vélos aux feux au fur et à mesure des réaménagements, et élargissement de la signalisation au sol pour favoriser le désencombrement des trottoirs ; 
 
  • développement du gravage des vélos avant mise en vente pour lutter contre le vol et finalisation des règles relatives à l’éclairage des vélos et des cyclistes ;
 
  • reconnaissance du certificat de qualification professionnelle « Éducateur mobilité à vélo » pour favoriser l’usage du vélo en contexte scolaire et périscolaire ;
 
  • mise en place de consultations mobilité-santé à destination des publics en difficulté ;
 
  • introduction d’un item vélo dans le barème fiscal après étude d’impact. 
 
L’Etat et les collectivités feront de cette politique d’écomobilité un marqueur d’une évolution de société, sobre en ressources et en espace, économe en carbone, en cohérence avec les objectifs que la communauté internationale s’est fixés au travers de l’Accord de Paris, politique qui connaîtra une nouvelle dimension avec les préconisations du groupe de travail émanant du Conseil national de la transition écologique.
 
 
 
 
 
 
 
 

Le ministre de l’économie et des finances et la ministre du logement et de l’habitat durable ont présenté une communication relative à la situation de l’économie.
 
Le 3ème trimestre marque le retour de la croissance. Cette reprise de l’activité après le trou d’air du 2ème trimestre confirme la bonne dynamique du pays depuis un an et demi.
 
Même s’ils n’accélèrent pas au 3ème trimestre, l’investissement et la consommation des ménages progressent nettement sur un an. Par ailleurs, la dynamique de la construction et du logement se confirme après avoir pesé négativement sur la croissance au début du quinquennat. Le nombre de permis de construire délivrés de juillet à septembre 2016 est en hausse de 6,3 % par rapport aux mêmes mois de 2015. Sur un an, 432 300 autorisations auront été délivrées, soit une hausse de plus de 14 % par rapport à l’année précédente. Cette dynamique est soutenue par les constructions de logements collectifs (en hausse de près de 20 % par rapport à l’année précédente), mais la construction de logements individuels est également très performante (+ 8,1 %). Sur le trimestre de juillet à septembre 2016, la construction de 82 400 logements a été lancée, soit + 7,4 % par rapport aux mêmes mois de 2015. Et sur un an, 367 000 logements mis en chantier représentent une progression de + 8,1 % par rapport aux 12 mois précédents. Ces chiffres extrêmement satisfaisants au regard de l’enjeu pour notre pays, sont le résultat de la politique résolue que mène le Gouvernement depuis qu’a été lancé le plan de relance en faveur du logement et de la construction à l’été 2014.
 
Il est possible que la croissance en 2016 soit légèrement plus faible que prévu mais ceci n’est pas inquiétant. Cette légère révision s’explique en effet par des facteurs exceptionnels et temporaires comme les grèves du 2ème  trimestre, les attentats et les mauvaises récoltes agricoles. L’important est que les moteurs internes de notre croissance – la consommation et l’investissement – restent au vert, ce qui est le cas actuellement, alors que le climat des affaires a bien résisté en dépit des incertitudes liées au référendum britannique.
 
Au total, les évolutions de la situation économique sont encourageantes car cette reprise de l’activité permet à l’économie de recréer des emplois en nombre important et de réduire le chômage.
 
Les créations nettes d’emplois dans le secteur privé sont de nouveau positives et importantes depuis le milieu de l’année 2015. Au 2ème trimestre 2016, elles étaient de plus de 120 000 sur un an ce qui devrait également être leur rythme sur l’ensemble de l’année. Cette reprise de l’emploi permet de réduire le taux de chômage depuis le troisième trimestre 2015, qui en France métropolitaine est passé de 10,2 % à 9,6 % au deuxième trimestre 2016 (en comptant les départements d’outre-mer, le taux de chômage est passé de 10,5 % à 9,9 % sur la même période). Ces évolutions favorables se sont également traduites par une réduction importante du nombre de demandeurs d’emplois en septembre (- 63 300 après + 50 200 en août). Au-delà des à-coups du mois au mois, la baisse des demandeurs d’emplois s’inscrit dans une véritable tendance à la baisse observée depuis le début de l’année (90 000 demandeurs d’emploi en moins depuis janvier). Cette évolution favorable de l’emploi touche notamment les jeunes : leur taux de chômage a baissé de presque 1 point depuis le 3ème trimestre 2015 et on observe une diminution du nombre de jeunes inscrits sans activité à Pôle Emploi (catégorie A) de l’ordre de 50 000 depuis mi-2012. 
 
 
 
 
 

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une communication relative à la politique de lutte contre le cancer.
 
En accueillant, depuis le 31 octobre, le Congrès mondial contre le cancer, la France réaffirme son engagement pour vaincre cette maladie, priorité absolue de santé publique. On dénombre chaque année, dans le monde, plus de 14 millions de nouveaux cas et près de 8 millions de décès, et, en France, 385 000 nouveaux cas et 149 500 décès. Le 3ème plan cancer, lancé par le Président de la République en février 2014, mobilise associations de patients, soignants, chercheurs, industriels, dans une action multisectorielle innovante pour mieux prévenir, mieux guérir et mieux vivre après le cancer.
 
Pour réduire le nombre de nouveaux cas de cancer, la loi de modernisation de notre système de santé a consacré la prévention comme le socle de notre système de santé. Le tabac et l’alcool sont responsables, respectivement de 30 % et 9,5 % des décès par cancer. S’attaquer aux déterminants comportementaux et environnementaux du cancer est une politique éthiquement indiscutable, efficace, juste socialement, bénéfique pour les finances publiques, et courageuse face aux intérêts et aux lobbies. Paquet neutre, augmentation de 15 % du prix du tabac à rouler, opération « Moi(s) sans tabac », triplement du forfait de prise en charge des substituts nicotiniques, sont autant de mesures efficaces contre le tabagisme.
 
Les dépistages permettent d’augmenter les chances de guérison. Près de 2 500 000 femmes participent au dépistage organisé du cancer du sein, soit 51,5 % des femmes de 50 à 74 ans. Le renforcement de la qualité de l’information, la personnalisation du parcours, l’implication plus grande du généraliste, l’amélioration des tests diagnostiques sont des leviers que le Gouvernement active pour améliorer quantitativement et qualitativement le dépistage des cancers du sein, du colon, et dès 2017 du col de l’utérus.
 
Pour guérir davantage de patients, le Gouvernement réduit les inégalités territoriales, avec 60 % d’oncologues en plus en 10 ans, 30 % d’IRM en plus en 4 ans, le développement de l’ambulatoire et le renforcement de la coordination ville – hôpital.
 
Si les patients meurent moins, les séquelles, la discrimination et les inégalités face à l’emploi pèsent sur leur quotidien après le cancer. C’est pourquoi le Gouvernement a pris des mesures importantes, telles que le droit à l’oubli, pour mieux vivre après leur cancer.
 
Promouvoir, diffuser, rendre accessible à tous les progrès thérapeutiques fondent la politique du Gouvernement en matière d’innovation. Le Gouvernement investit près de 100 millions d’euros par an pour la R&D (recherche et développement). Le nombre de patients participant aux essais sur des traitements innovants a ainsi progressé de 100 % en 6 ans, et de 130 % pour les enfants. Le Gouvernement a lancé en 2016 le plan France Génomique 2025 doté de 670 millions d’euros sur 5 ans, pour une médecine plus personnalisée et plus efficace contre leur cancer. En 2014, 1,6 milliards d’euros ont été consacrés aux médicaments anticancéreux innovants, soit une progression de 15,5 % par rapport à 2012. Pour relever le défi que représente la croissance du coût des traitements innovants, le Gouvernement consacre un fonds innovation, doté de 6,2 milliards d’euros. Le Président de la République a porté cette action au niveau international lors du sommet du G7 de 2016, et à la demande de la France, l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) travaille à des propositions concrètes pour relever ce défi.
 
 

Nominations

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
 
 
Sur proposition du ministre de la défense :
 
- M. Gérard GIBOT, administrateur général, est nommé contrôleur général des armées en mission extraordinaire pour une durée de quatre ans, à compter du 1er décembre 2016.
 
 
Sur proposition du ministre de l’intérieur :
 
- M. Georges-François LECLERC, préfet de la Haute-Savoie, est nommé préfet des Alpes-Maritimes (hors classe) ;
 
- M. Pierre LAMBERT, préfet des Côtes-d’Armor, est nommé préfet de la Haute-Savoie ;
 
- M. Yves LE BRETON, préfet de Loir-et-Cher, est nommé préfet des Côtes-d’Armor ;
 
- M. Jean-Pierre CONDEMINE, préfet de la Nièvre, est nommé préfet de Loir-et-Cher ;
 
- M. Joël MATHURIN, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de l'Essonne, est nommé préfet de la Nièvre.
 
Ces nominations prennent effet le 21 novembre 2016.
 

Conseil des ministres

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