L'influence commerciale réglementée

Ce contenu a été publié sous le gouvernement de la Première ministre, Élisabeth Borne.

Publié 26/06/2023|Modifié 26/06/2023

Une nouvelle loi règlemente l'influence commerciale et vise à éviter les dérives sur les réseaux sociaux.

Issue d'une proposition de loi adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale et au Sénat, une nouvelle loi règlemente désormais l'influence commerciale.

Objectif : protéger les consommateurs et accompagner les influenceurs, afin d’éviter toute dérive sur les réseaux sociaux.

La loi vise ainsi à mettre fin aux arnaques de certains influenceurs en ligne, notamment en définissant un statut d'influenceur, d'agent d'influenceur et en interdisant certains placements de produits sur les réseaux sociaux.

Reconnaissance légale de l'activité d'influence commerciale

Est désormais inscrite dans la loi la définition de l’influence commerciale et de l’agent d’influenceur. Cela donne enfin une reconnaissance juridique à cette activité, et permet de clarifier les règles qui s’y rattachent.

Réglementation de la promotion de certains produits et services

Les règles qui s’appliquent en ligne doivent être les mêmes que dans les médias traditionnels, en particulier sur certains biens et services tels que les boissons alcoolisées, les produits financiers, les paris sportifs.

La promotion d’actes de médecine et de chirurgie esthétiques, d’actes de santé, la promotion de la nicotine, de l’abstention thérapeutique (conseiller l’arrêt ou la substitution d’un traitement) ou les promotions impliquant des animaux sauvages sont désormais interdites.

Équipe dédiée au sein de la DGCCRF

La mise en place immédiate d’une équipe dédiée au sein de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui est chargée de répondre aux signalements des internautes, de faire appliquer les règles.

Les associations de victimes de l’influence sont associées en tant que signaleurs de confiance, dont les signalements sont traités en priorité.

Responsabilisation des plateformes

Elles doivent coopérer avec les autorités via un protocole d’engagements réciproques. Elles doivent notamment mettre en place des canaux de signalement pour les internautes et engager leur responsabilité.

Guide de bonne conduire

Diffusion d’un guide de bonne conduite aux influenceurs, d’une vingtaine de pages, traitant des droits des influenceurs et de leurs obligations fiscales, sociales et règlementaires. Il est également décliné sous forme de site internet.

Obligation d'afficher l'utilisation d'un filtre ou d'une retouche

Obligation pour les influenceurs d’afficher l’utilisation d’un filtre ou d’une retouche sur les contenus ainsi que l’utilisation d’un visage ou d’une silhouette générés par intelligence artificielle.

Protection des influenceurs mineurs

Les moins de 16 ans dont l’image est utilisée pour de l’influence commerciale bénéficient désormais des dispositions protectrices du droit du travail régissant le travail des mineurs (comme par exemple les enfants mannequins).