Avance immédiate du crédit d'impôt pour les gardes d'enfants de plus de 6 ans
Publié 22/09/2022
L’avance immédiate sur le crédit d’impôt « Service à la personne » est généralisée aux gardes d’enfants de plus de 6 ans.
Depuis l’expérimentation menée en 2020-2021, certaines prestations de
service à la personne (ménage, bricolage, jardinage, cours du soir…) donnent
lieu, depuis janvier 2022, pour les particuliers employeurs à ne payer que le
reste à charge, soit 50 % des sommes engagées (le restant étant pris en charge
par l’administration fiscale).
Une
facilité ouverte aussi, depuis juin 2022, pour les particuliers recourant à un
prestataire.
Résultat : quelque 300 000 foyers et 4 600 organismes ont
fait le choix de cette option depuis le début de l’année.
Fort de ce succès, la mesure d’avance immédiate est désormais étendue
pour les activités liées à la garde d’enfants de plus de
six ans.
Un gain de temps mais également une aide non négligeable pour les
familles recourant à des gardes d’enfants dans cette période de rentrée
scolaire.
Comment bénéficier de l’avance immédiate ?
En activant le « Service d’avance immédiate de crédit » depuis la
rubrique « Mon avantage fiscal » du site du Cesu de l'Urssaf.
Après quelques vérifications
relatives à la personne, l’administration fiscale valide les droits et la
personne concernée ne paie plus que le reste à charge après déduction de son
crédit d’impôt.
Pour rappel, les foyers fiscaux bénéficiant d’un crédit d’impôt « service
à la personne » voient leurs sommes engagées réduites de 50 % par les
impôts.
Jusqu’à présent les foyers devaient payer la somme totale des
prestations à leurs employés - via l’Urssaf - avant de se voir rembourser par
le service des impôts les 50 % de crédit d’impôt l’année suivante.
Couvrir plus de prestations et de publics
La simplification administrative suit son cours. Dans les années à
venir, ces avances ont vocation à s’étendre afin de couvrir davantage de
prestations et de publics, notamment :
- la garde d’enfants de moins de six ans ;
- les bénéficiaires de l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie) ;
- les bénéficiaires de la PCH (Prestation de compensation du handicap).
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