Les mots du Porte-parole

Chaque jour, retrouvez et partagez les argumentaires de Stéphane Le Foll, Porte-parole du Gouvernement
 
  • Demandeurs d'emploi : -0,6% en avril 2016
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    Au mois d’avril 2016, le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie A, c'est-à-dire sans aucune activité, a diminué de 19 900 par rapport au mois de mars, soit -0,6%. Il s’agit du deuxième mois consécutif de baisse.

    La baisse constatée en avril concerne une nouvelle fois toutes les classes d’âge. Notamment, l’amélioration de la situation des jeunes se poursuit : le nombre de demandeurs d’emploi de moins de 25 ans inscrits en catégorie A diminue ainsi de 5 200 en mars (soit -1,0%) ce qui porte à plus de 40 000 la baisse depuis un an.
     
    Le nombre de demandeurs d’emploi tenus d’effectuer des recherches d’emploi (inscrits en catégories A, B et C) diminue de 57 100 (-1,0%)
    . On constate cependant une hausse inhabituelle du nombre de demandeurs d’emploi (principalement en catégories B et C) qui n’ont pas actualisé leur situation à Pôle emploi (+55 700 par rapport au mois de mars). Plusieurs causes peuvent expliquer une telle évolution : d’abord, un nombre de jours ouvrés plus faible en mai ; mais aussi, sans doute, un nombre significatif de personnes qui, retrouvant une activité, n’ont pas actualisé leur situation auprès de Pôle emploi.
     
    Cette évolution ne remet pas en cause la baisse du nombre d’inscrits depuis le début de l’année : elle atteint 69 400 (-1,9%) pour les demandeurs d’emploi sans activité.
    Le Porte-parole, Stéphane Le Foll
  • Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme
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    Le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, est définitivement adopté. Il donnera notamment aux juges et aux procureurs de nouveaux moyens d'investigation, et garantira une meilleure détection et prise en charge de la radicalisation.

    Le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, a été présenté en Conseil des ministres par Jean-Jacques Urvoas, Michel Sapin et Bernard Cazeneuve le 3 février 2016. Suite à l'engagement de la procédure d'urgence, et conformément au souhait du Gouvernement, le texte a été définitivement adopté le 25 mai 2016 (soit avant le 26 mai).
     
    Ce projet de loi participe au renforcement de la lutte antiterroriste, en donnant aux juges et aux procureurs de nouveaux moyens :
    • Les juges d’instruction et les procureurs pourront utiliser des dispositifs techniques nouveaux d’investigation, dont certains étaient jusque-là réservés aux services de renseignement ;
    • Les perquisitions de nuit seront possibles dans des domiciles, mais seulement en matière de terrorisme et en cas de risque d’atteinte à la vie. Ces mesures sont encadrées et placées sous le contrôle du juge ;
    • Des dispositions améliorent la protection des témoins menacés ;
    • Le trafic d’armes et la cybercriminalité seront plus sévèrement combattus et réprimés. 
    Le texte propose d’accroître l’efficacité des contrôles d’identité, décidés sur réquisition du procureur de la République et sous son contrôle, en autorisant l’inspection visuelle et la fouille des bagages. Les personnes dont le comportement paraîtrait lié à des activités terroristes pourront être retenues, afin d’examiner leur situation, pendant une durée maximum de 4 heures, à laquelle le procureur de la République pourra mettre fin à tout moment.
     
    S’agissant des personnes qui se sont rendues ou ont manifesté l’intention de se rendre sur des théâtres d’opérations terroristes, elles pourront être l’objet d’un contrôle administratif à leur retour. Ce dispositif pourra s’étendre sur une période maximale d’1 mois pour ce qui concerne l’assignation à demeurer à domicile ou dans un périmètre déterminé, et de 6 mois pour ce qui concerne la déclaration de la domiciliation, des moyens de communication et des déplacements. Le non-respect de ces contraintes constituera un délit pénal. Les contraintes pourront être suspendues ou allégées si la personne concernée accepte de participer à un programme de réinsertion citoyenne.

    Au-delà de l’état d’urgence, le texte offre ainsi de manière pérenne un cadre juridique renforcé et équilibré. Il garantit un niveau de sécurité élevé et apporte, ainsi, une réponse adapté à l’évolution de la menace terroriste.
     
    En outre, des mesures de simplification, qui seront complétées par ordonnance et par des textes réglementaires, allègent les procédures, pour une meilleure efficacité des juridictions et des services de police et de gendarmerie. Par ailleurs, les garanties de la procédure pénale sont accrues.
     
    Le projet de loi renforce enfin la lutte contre le financement du terrorisme. Afin de limiter la circulation d’importantes sommes d’argent en toute discrétion, le montant stocké sur les cartes prépayées sera limité et la traçabilité des opérations effectuées avec ces cartes sera renforcée :
    • Tracfin sera habilité à désigner aux personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment aux établissements financiers, des personnes, physiques ou morales, ou des opérations qui présentent un risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Les établissements bancaires pourront ainsi mettre en œuvre des mesures de vigilance à l’égard des personnes ainsi désignées, appartenant à leur clientèle.
    • Tracfin pourra obtenir les informations dont il a besoin directement auprès d’entités chargées de gérer les systèmes de paiement comme le Groupement d’Intérêts Economiques des cartes bancaires.
    • Pour faciliter la preuve du délit douanier de blanchiment, il est institué une présomption d’origine illicite des fonds lorsque les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération d'exportation, d'importation, de transfert ou de compensation ne paraissent obéir à d’autre motif que de dissimuler que les fonds ont une telle origine.
    Le projet de loi habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance le "paquet européen anti-blanchiment et financement du terrorisme" (directive (UE) 2015/849 et règlement (UE) 2015/847 du 20 mai 2015). La législation française sera adaptée pour renforcer la transparence en matière notamment d’accès à l’information sur les bénéficiaires effectifs et le contrôle des flux vers les juridictions non coopératives et des compétences des cellules de renseignement financier. Par ailleurs, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance des mesures connexes à ces mesures pour faire évoluer notre dispositif national de gel des avoirs, en particulier pour étendre le champ des avoirs susceptibles d’être gelés. La mise en œuvre de ces mesures permettra de placer la France en première ligne en matière de lutte contre le financement du terrorisme.
    Le Porte-parole, Stéphane Le Foll
  • Les groupements hospitaliers installés au 1er juillet
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    Dans le cadre de la loi de santé, 150 groupements hospitaliers de territoires vont permettre de mieux organiser la relation entre l’hôpital et la médecine de ville. Pour soutenir cette transformation de l’hôpital, l'effort de soutien à l'investissement sera poursuivi à hauteur de 2 milliards d’euros sur les 5 années à venir.

    La loi de modernisation du système de santé prévoit un nouveau mode de coopération entre les établissements publics de santé à l’échelle d’un territoire, les Groupements hospitaliers de territoires (GHT). En inscrivant les hôpitaux publics dans une vision partagée de l’offre de soins, cette organisation permettra de mieux organiser les prises en charge, territoire par territoire, et de dégager un projet médical répondant aux besoins de la population.

    Marisol Touraine a installé, en mars 2016, un comité de suivi des GHT, chargé de mettre en œuvre la réforme. Elle a annoncé la mobilisation exceptionnelle de 10 millions d’euros de crédits supplémentaires en 2016 pour accompagner la mise en place des GHT, ainsi qu’un plan de formation à destination des hospitaliers.

    Pour Marisol Touraine, "les Groupements hospitaliers de territoires sont une opportunité pour renforcer le service public hospitalier, en conciliant la nécessaire autonomie des établissements et le développement des synergies territoriales. Autrement dit : pas de subordination, pas d’uniformisation. Les acteurs de l’hôpital doivent construire des GHT adaptés à leur territoire. Les regroupements se font différemment : on part toujours des réalités du terrain. Chaque groupement s’organise avec un hôpital-support, et mutualise des fonctions comme les achats, ou les systèmes d’information."

    Depuis 2012, les déficits sont réduits tout en préservant le système de santé notamment le milieu hospitalier :
    • Ainsi, le budget des hôpitaux augmente chaque année. En 2016, il a crû de 1,3 milliard d'euros. La dépense est maîtrisée, mais l'engagement public augmente significativement chaque année pour les soins, les investissements, la revalorisation du personnel hospitalier.
    • Depuis 2012, des revalorisations importantes pour les fonctionnaires de catégorie C, et pour les infirmières, les sages-femmes... ont été décidées.  Des mesures ont été lancées pour rendre l'hôpital attractif pour les médecins, avec des primes pour les jeunes et pour la mobilité.
    • Le Gouvernement a créé 30 000 postes à l'hôpital, dont 23 000 soignants. 
    • L'hôpital doit aujourd’hui se transformer pour une meilleure efficacité. Il était tourné vers lui-même, il doit s'ouvrir sur son territoire, sur la médecine de ville, sur les maisons de retraite, pour mieux suivre les parcours des patients. On hospitalise moins, moins longtemps, et mieux.
    C’est pourquoi près de 150 groupements hospitaliers seront mis en place dans le cadre de la loi santé d’ici au 1er juillet afin de mieux organiser la relation entre l’hôpital et la médecine de ville, mais aussi entre les hôpitaux d’un même territoire.
    • D’ici le 1er juillet, la mutualisation dans entre les hôpitaux sera engagée à travers les groupements hospitaliers. Ils devront conclure une convention autour d’un projet médical partagé dans lequel doit être décrite l’organisation de la prise en charge des patients par filière. Ainsi, chaque groupement s'organise avec un hôpital support, et mutualise des fonctions comme les achats, ou les systèmes d'information.
    • La création des GHT est tout sauf une réforme bureaucratique ou administrative : elle vise à garantir à chacun qu'il pourra être pris en charge dans un hôpital de proximité. Il ne s’agit pas de fermer des hôpitaux de proximité, mais à mieux prendre en compte les besoins de santé de la population sur tout le territoire.
    Pour soutenir cette transformation de l’hôpital, l'effort de soutien à l'investissement sera poursuivi à hauteur de 2 milliards d’euros sur les 5 années à venir (2017-2021). Il bénéficiera notamment au développement des systèmes d'information et l'innovation. C’est le signe d’un engagement très fort pour l’hôpital qui sera conduit dans le respect de la trajectoire de rétablissement des comptes de l'assurance maladie et en veillant à ne pas accroître l'endettement des établissements.
    Le Porte-parole, Stéphane Le Foll
  • Approvisionnement des stations-services
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    L’action du Gouvernement se poursuit : les forces de l’ordre interviennent pour lever les blocages sauvages qui perturbent l’approvisionnement des stations. (Mise à jour du 26/05/2016 à 16h).

    (Mise à jour le 26/05/2016 à 16h)

    L’action du Gouvernement se poursuit :
     
    En libérant depuis vendredi les dépôts bloqués 
    • 13 dépôts ont ainsi été débloqués depuis le début de la crise et aucune option ne sera écartée pour lever des blocages qui pourront survenir.
    En renforçant les approvisionnements de manière significative
    • Le Gouvernement et les opérateurs ont pris les mesures pour intensifier le réapprovisionnement des stations-services, en libérant les dépôts bloqués depuis l’extérieur, en augmentant le nombre de camions et en accélérant les rotations.
    • Un arrêté a été pris par Alain Vidalies afin que les chauffeurs qui livrent du carburant puissent travailler 2 heures de plus par jour, afin d’accélérer l’approvisionnement des stations-services.  
    • Le Gouvernement agit pour que tous les camions disponibles en France puissent fonctionner. Le contact est constant avec les distributeurs et les industriels pétroliers.
    En utilisant, là où c’est nécessaire, les stocks stratégiques de produits pétroliers 
    • Le volume des stocks est en moyenne d’environ 115 jours de consommation, presque quatre mois, l’équivalent de 3 jours a été utilisé. Il sera possible d’aller au-delà si nécessaire.
    • Les difficultés rencontrées sur le terrain tiennent à l’intensité logistique nécessaire et aux blocages qui existent sur certains accès aux dépôts de carburant.
    • Cette mobilisation a été décidée dans un souci d’efficacité : l’utilisation de ces stocks répartis sur l’ensemble du territoire est le moyen de répondre plus rapidement aux objectifs de livraison des régions qui connaissent des difficultés.  
    Ces premières dispositions portent leurs fruits
    • Parmi les principaux dépôts, certains sont en grève, d’autres bloqués par des éléments extérieurs. Le 24 mai, les dépôts majeurs de Fos-sur-Mer et de Lorient, qui étaient entravés par des barrages illégaux ont été débloqués par les forces de l’ordre. Le dépôt de Valenciennes a été débloqué le 25 mai au matin. L’accès aux dépôts, et particulièrement ceux libérés au cours des trois derniers jours, sera maintenu. Les forces publiques resteront mobilisées. 
    La situation sur la disponibilité des carburants reste pénalisante
    • Pour l’ensemble du territoire sur 12 200 stations, environ 30% sont en difficulté, dont la moitié en rupture totale. La répartition de ces stations évolue d’heure en heure au gré des approvisionnements.  
    • La situation s’est améliorée dans 2 territoires clés, l’Ouest et le Nord. Dans l’Ouest, le nombre de stations-services fermées ou en difficulté a diminué de 40%  par rapport à hier et de 52% par rapport à lundi, moment le plus critique. Dans le Nord, il a reculé de 27%  en 24 heures.
    • La situation reste délicate en Ile-de-France et dans l’Ouest, avec environ 40% des stations en difficulté en raison du problème logistique d’acheminement et à la grande concentration de la demande. 
    Un objectif clé est aujourd’hui de continuer à envoyer le maximum de camions vers les stations-services. En effet, ces 2 derniers jours, la consommation journalière de carburant a été 3 fois supérieure à la consommation habituelle, par crainte d’une pénurie éventuelle. Il n’y a pas de problème de stocks mais un problème de livraison. Aussi, il est nécessaire de pouvoir continuer à envoyer un maximum de camions pour livrer les stations-services.
     
    Le Gouvernement organise quotidiennement une réunion de pilotage avec les acteurs et suit heure par heure l’évolution de la situation. Il continuera de mettre tout en œuvre pour assurer un retour à la normale, le plus rapidement possible.
    Le Porte-parole, Stéphane Le Foll
  • École inclusive : création de 32 000 contrats d'accompagnants des élèves en situation de handicap
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    Le président de la République a annoncé, lors de la Conférence nationale du handicap, la création de 32 000 postes d’accompagnants des élèves en situation de handicap sur 5 ans, dont 6000 en 2016. L'objectif est de mettre fin à la précarité des personnels en contrat aidé (AVS) et de permettre une plus grande stabilité pour les enfants.

    Le Gouvernement va engager la transformation des contrats des AVS (contrats aidés d'auxiliaire de vie scolaire) en contrats d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), a annoncé François Hollande en clôture de la Conférence nationale du handicap 2016. 
    80 000 auxiliaires de vie scolaire se dévouent aujourd'hui pour les enfants en situation de handicap, sur la base de contrats aidés qui représentent 20 heures par semaine, contrairement à un ETP d’AESH qui est à 35 heures par semaine. L'objectif est donc de mettre fin à la précarité du statut actuel d'AVS et de permettre une plus grande stabilité pour les enfants accompagnés.

    Dans les 5 prochaines années, 56 000 contrats aidés seront donc progressivement transformés en 32 000 emplois d’accompagnants d’élèves en situation de handicap, au rythme de 11 200 contrats aidés par an, soit 6 400 ETP d’AESH.

    Depuis 2012, l’école inclusive est une priorité du ministère de l’Éducation nationale. Sur les deux dernières rentrées, 700 emplois d’accompagnants d’élèves en situation de handicap ont déjà été créés (pour un total de 18 000 ETP). Par ailleurs, le nouveau diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social, conçu avec un tronc commun, est paru le 29 janvier 2016. La spécialité "accompagnement à l’éducation inclusive et à la vie ordinaire" permet la professionnalisation des accompagnants. C’est le résultat d’un travail fructueux mis en place depuis 2012 avec le secrétariat d’État en charge des personnes en situation de handicap.

    Dès juin 2014, la cédéisation de plus de 28 000 agents (soient 18 000 ETP) a été engagée. Depuis cette date, un décret permet en effet de proposer un CDI à plus de 28 000 accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) au fur et à mesure de leur arrivée à l’échéance de six ans d’exercice en contrat à durée déterminée. Ceci a mis fin à l’aberration qui les contraignait jusqu’alors à cesser leur activité au terme de cette période. 6 000 AESH en ont déjà bénéficié.

    A terme, ce seront donc plus de 50 000 emplois d’accompagnants d’élèves en situation de handicap formés et stabilisés dans leur emploi qui exerceront et qui accompagneront les élèves en situation de handicap. C'est une étape cruciale qui est ainsi franchie vers une école et, à terme, une société plus inclusive.

    "C'est une excellente nouvelle pour les personnes jusqu'alors embauchées en contrat aidé d'AVS auxquelles la perspective d’une sortie de la précarité de leur contrat est ainsi offerte. Une excellente nouvelle pour les élèves en situation de handicap dont l'accompagnement gagnera en professionnalité et en continuité. Une excellente nouvelle enfin pour les établissements scolaires et les équipes pédagogiques qui réclamaient à juste raison et de longue date de pouvoir compter sur la pérennité des personnels accompagnant les élèves en situation de handicap", a réagi Najat Vallaud-Belkacem.
    Le Porte-parole, Stéphane Le Foll
  • Prolongation de l'état d'urgence jusqu'au 26 juillet
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    S’il ne peut être un état permanent, l'état d'urgence doit répondre à la nécessité de protéger d’importantes manifestations sportives comme celles de l’Euro 2016 et du Tour de France.

    Le Parlement a adopté ce jeudi 19 mai, après engagement de la procédure accélérée le 4 mai dernier, le projet de loi, prorogeant l’application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, pour une nouvelle période de deux mois jusqu'au 26 juillet 2016.

    Déclaré le 14 novembre, l’état d’urgence avait déjà été prorogé deux fois par les lois du 20 novembre 2015 et du 20 février 2016, jusqu’au 26 mai 2016. Il répond au péril immédiat que fait peser sur la France le caractère inédit et exceptionnellement élevé de la menace terroriste.

    Les mesures mises en œuvre en application de ces lois ont permis de déployer une stratégie accélérée de détection et de déstabilisation des filières jihadistes qui opèrent en France ou qui acheminent des combattants vers les zones de conflit. Les prérogatives que la loi du 3 avril 1955 confère à l’autorité administrative sont utilisées dans cette perspective, sous le contrôle étroit du Parlement. Elles ont notamment permis d’empêcher ou de retarder des projets de départ vers des zones de combat, de limiter les contacts entre des personnes signalées comme appartenant à des groupes terroristes, d’entraver des actions de soutien et de perturber les schémas de communication entre les protagonistes visés. Par ailleurs, en accélérant les investigations, l’état d’urgence a permis de renforcer la connaissance d’une mouvance clandestine, aux ramifications complexes.

    Si l’état d’urgence ne peut pas être un état permanent, il doit répondre à la nécessité de protéger d’importantes mobilisations comme celles de l’Euro 2016 et du tour de France.

    Les mesures de restriction de la circulation des personnes ou des véhicules, ainsi que d’interdiction de séjour en certains lieux pourront s’avérer particulièrement utiles pour compléter les mesures de sécurité entourant les lieux en relation avec le championnat (stades, lieux d’entraînement, de retransmission publique des compétitions ou de résidence des équipes et délégations, etc.). Par ailleurs, il est indispensable de pouvoir maintenir assignées à résidence les personnes qui le sont actuellement, afin de ne pas relâcher leur surveillance durant ces événements.
    Par ailleurs, ainsi que l’autorise la loi du 3 avril 1955, le Gouvernement a décidé de ne pas rendre applicable à cette période de prolongation de l’état d’urgence les dispositions de son article 11 permettant de mettre en œuvre des perquisitions administratives. En effet, cette mesure, mise en œuvre après les attentats du 13 novembre 2015 afin de corroborer ou lever des doutes sur des individus suivis par les services de renseignement, ne présente plus le même intérêt aujourd’hui, la plupart des lieux identifiés ayant déjà donné lieu aux investigations nécessaires.
    Enfin, les dispositions prévues par l’état d’urgence continueront bien évidemment à être mises en œuvre sous le contrôle du juge administratif et du Parlement, comme c’est le cas depuis le 14 novembre dernier.

    Parallèlement à la prolongation de l’état d’urgence, un projet de loi est actuellement en cours de discussion au Parlement, et devrait être définitivement adopté à la fin mai. Il  renforce la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, améliore là aussi l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, et renforce durablement les moyens de la police administrative et de la police judiciaire.
    Le Porte-parole, Stéphane Le Foll
  • Lutte contre le tabagisme : un arsenal de mesures
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    Alors que le tabac provoque 80 000 morts par an, la lutte contre le tabagisme est une priorité des pouvoirs publics. Déterminée à lutter contre ce fléau, la France adopte à compter du 20 mai le paquet de cigarettes neutre. Pour renforcer la prévention, le Gouvernement met en œuvre un fonds de prévention doté de 32 millions d'euros.

    Avec plus d’un tiers des Français qui se déclarent fumeurs et près de 80 000 morts par an, soit plus de 200 par jour, la France est malade du tabac. Pour lutter contre ce fléau, la France adopte officiellement de nouvelles mesures choc suite à la transposition d'une directive européenne. A compter du 20 mai 2016, le paquet de cigarettes neutre et l’interdiction des arômes et additifs particulièrement attractifs pour les jeunes seront effectifs. Ces mesures ont été adoptées en Conseil des ministres du 18 mai 2016.

    Elles complètent un arsenal de mesures important (triplement du remboursement des substituts nicotiniques, pictogramme "femme enceinte" sur le paquet de cigarettes, interdiction de fumer dans les aires de jeux pour enfants), déployé dans le cadre Programme national de réduction du tabagisme 2014-2019, dont l'objectif est d’aboutir en 2032 à ce que les enfants nés en 2014 constituent la première génération sans tabac.

    Pour renforcer la prévention, Marisol Touraine a annoncé la création d’un fonds de prévention du tabagisme, doté dès cette année de 32 millions d’euros. Deux grandes campagnes de communication sont également programmées :
    • du 23 mai au 30 juin 2016, une campagne d’affichage, en radio et sur Internet pour lutter contre les idées reçues relativisant l’impact du tabac sur la santé et encourager le recours à Tabac Info Service ;
    • en novembre 2016, "Moi(s) sans tabac", une campagne conçue comme un défi collectif pour inciter le plus grand nombre de fumeurs à arrêter de fumer pendant 30 jours. Cette campagne est inspirée de l’initiative anglo-saxonne "Stoptober" et constituera ainsi la 1ère grande expérience de marketing social en France.
    Par ces mesures, la France est désormais pionnière en Europe dans la lutte contre le tabac.
    Le Porte-parole, Stéphane Le Foll
  • Soutien aux forces de l'ordre
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    Le président de la République a adressé en Conseil des ministres "un message clair de soutien à l'ensemble des forces de police", qui remplissent depuis des mois des missions extrêmement difficiles dans un contexte de tension.

    Le président de la République a adressé ce mercredi 18 mai en Conseil des ministres "un message clair de soutien à l'ensemble des forces de police" qui remplissent depuis des mois des missions extrêmement difficiles dans un contexte de tension : lutte contre le terrorisme, protection des lieux de culte, mobilisation aux frontières, lutte contre la délinquance, … Dans le cadre des mouvements sociaux, ils assurent "la liberté de manifester" et font "en sorte que les casseurs, qui s’en prennent y compris à des militants syndicaux, puissent être mis hors d’état de nuire", a ensuite réagi Bernard Cazeneuve à la sortie du Conseil.
     
    Le Gouvernement dénonce également "des propos" et des images récentes qui "théorisent la consubstantialité de la violence à la police". "Ces propos sont inacceptables", pour le ministre de l'Intérieur.
     
    S’agissant de l’autorité de l’État face aux casseurs agissant en marge des manifestations, certains "laissent entendre que nous ne donnerions pas les instructions qui vont bien pour que la fermeté s'impose dans les manifestations. C'est un mensonge." Le ministre de l’Intérieur donne des instructions précises et transparentes aux préfets, avec 3 principes :
    • "Fermeté à l'égard des casseurs qui doivent être interpellés " : 1 300 interpellations ont eu lieu depuis le début du mouvement social, plus de 800 gardes à vue, 51 condamnations dans le cadre de comparutions immédiates et d’autres sont à venir. Sur la seule journée de mardi, il y a eu plus de 50 interpellations. Ce mercredi suite à l’incendie d’une voiture de police en marge d’un rassemblement anti-police, le parquet de Paris a ouvert une enquête pour tentative d'homicide volontaire et 4 personnes ont été interpellées. 3 avaient fait l’objet d’interdiction de paraître dans les manifestations, mais cette décision avait ensuite été cassée ensuite par le juge administratif. Bernard Cazeneuve a demandé "au préfet de reprendre les interdictions de paraître pour une liste d'individus" dont les actions relèvent "de la barbarie", pour ainsi "protéger ceux qui souhaitent manifester pacifiquement de l'action de ces voyous."
    • "Usage proportionné de la force parce que la police doit être exemplaire". En cas de manquements, le Gouvernement réagit avec fermeté (saisine de l’IGPN notamment).
    • "Respect des principes de droit concernant la liberté de manifestation". Ceux qui proposent "d’interdire toutes les manifestations" vont à l’encontre de "ce que sont les principes de droit". Quand il le faut, des manifestations délibérément hostiles à la police ont été interdites par les préfets en application des instructions du ministre de l’Intérieur, comme samedi dernier à Rennes, hier à Paris ou aujourd’hui et demain à Nantes. De la même manière, le juge administratif est le garant de la "jurisprudence extrêmement rigoureuse" s’agissant des d’actes préventifs d’interdiction de paraître dans les manifestations.  
    De plus, pour soutenir les forces de l’ordre, "il ne s’agit pas simplement d’avoir des mots, il faut aussi avoir des actes, et ce gouvernement a pris depuis maintenant de nombreux mois des décisions. Quand on est attaché à l’autorité de l’État, on ne peut pas constamment raboter les moyens de la police et de la gendarmerie". Le ministre de l'Intérieur a ainsi rappelé :
    • La création de 9 000 emplois dans la police et dans la gendarmerie, là où il en avait été détruit 13 000 sous la majorité précédente.
    • L'augmentation des moyens de fonctionnement de la police et de la gendarmerie, avec une hausse de 17 % de ces crédits, "là où ils avaient diminué d’autant entre 2007 et 2012."
    • Par ce biais, la modernisation des équipements "des BAC et des PSIG de France qui sera effective d’ici à la fin du mois de juin, mais aussi de la totalité des forces de sécurité intérieure."
    • La signature d’un protocole qui permettra "d’attribuer sous forme de primes et de bonifications plus de 800 millions d'euros d’ici 2020 aux forces de sécurité intérieure".
    Le Porte-parole, Stéphane Le Foll
  • J21 : pour une justice plus rapide, plus accessible et plus efficace
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    Les projets de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, adoptés à une large majorité à l'Assemblée nationale, ont l’ambition de renforcer l’indépendance de la magistrature, de lui appliquer les principes et règles de transparence de la vie publique, et de restaurer la confiance des citoyens dans la justice en la rendant plus accessible, plus lisible et plus efficace.

    Les projets de loi -ordinaire et organique- de modernisation de la Justice du XXIème siècle, présentés en juillet 2015 en Conseil des ministres, ont été adoptés à une large majorité des députés mardi 24 mai. Les textes, examinés en procédure accélérée, avaient déjà été adoptée au Sénat à l'automne dernier.
    Ils ont l’ambition de renforcer l’indépendance de la magistrature, de lui appliquer les principes et règles de transparence de la vie publique, et de restaurer la confiance des citoyens dans la justice en la rendant plus accessible, plus lisible et plus efficace.
    Le dernier sondage réalisé sur la perception qu’ont les Français de la justice révèle en effet que 80 % d’entre eux la considère trop complexe, 60 % l’estimant inefficace.
     
    La réforme vise 4 grands objectifs : une justice indépendante, rapide, accessible et efficace. "Aujourd’hui pour l’écrasante majorité de nos concitoyens qui deviennent par contrainte parfois des justiciables - 4 millions de Français qui vont dans des palais de justice chaque année -, la justice est trop complexe et n’est pas simple, et elle n’est pas rapide, donc mon souci c’est de faire que la qualité du service soit à la hauteur des attentes", par une meilleure utilisation des moyens, a expliqué Jean-Jacques Urvoas devant les députés.
     
    Pour une justice plus protectrice et plus accessible, les 2 projets de loi agissent sur la justice du quotidien : en consacrant le service d’accueil unique du justiciable, en cours de déploiement dans plusieurs juridictions ; en créant un cadre légal commun aux actions de groupes en matière judiciaire et administrative ainsi qu’une action de groupe en matière de discrimination – qui sera complétée dans le projet de loi Egalité et citoyenneté par la qualification du racisme de "circonstance aggravante généralisée" ; en réformant les juridictions sociales (transfert de certains contentieux au tribunal de grande instance) et en recentrant le tribunal d’instance sur la justice civile rendant ainsi plus lisible l’organisation judiciaire.

    Il est également prévu de renforcer l'indépendance des magistrats et mieux prévenir les conflits d'intérêt (entretien déontologique ainsi que, pour les plus hauts magistrats, une déclaration de patrimoine, modalités d’évaluation modernisées, liberté syndicale consacrée) ; …
     
    Le projet de loi contient aussi des "mesures sur lesquelles on se dispense de l’appel au juge pour permettre au juge de se recentrer sur ce qui est son métier, le litige, le fait de trancher des difficultés par l’application de la règle de droit" :
    • Le projet de loi prévoit que "les juges se concentrent sur les divorces où il y a du contentieux pour protéger ceux qui ont besoin d’être protégés" et éviter la lenteur du processus, car il existe 66 000 divorces par an par consentement mutuel et des temps de décision pouvant atteindre "presque 3 ans par exemple à Bobigny, presque 2 ans dans les juridictions comme Lyon."
    • Dans les divorces par consentement mutuel, 99,9 % des conventions sont aujourd'hui homologuées par le juge. "Dans le cas d’espèce, pour tous ceux qui sont d’accord, qui ont signé une convention, dont le divorce est équilibré, souvent il n’y a pas d’enfant, souvent il n’y a même pas de patrimoine", il s’agit de réduire les délais d’attentes parfois très longs. Dans la réforme proposée "chaque partie aura un avocat et ce sont les avocats qui seront garants de cet équilibre. Si l’enfant souhaite être entendu, alors la procédure de divorce ne sera pas changée, c’est le juge aux affaires familiales qui le prononcera". Il en sera de même pour les femmes victimes de violence. "L'avocat a l'intérêt de la défense de son client et quand vous avez 2 avocats, vous avez l'équilibre."
    S’agissant des délits routiers, le texte entend sanctionner plus vite et plus fort, par contraventionnalisation et forfaitisation. Ainsi pour la conduite sans permis ou sans assurance – 30 000 cas par an –, pour les primo-délinquants et s’il n’existe aucune circonstance aggravante, il est "proposé tout de suite une amende de 500 euros" au lieu de 300 euros au bout de 7 mois de procédure, "donc plus vite la sanction, plus forte dans la sévérité". Le paiement de l’amende vaudra reconnaissance des faits, de la culpabilité et inscription de la peine au casier judiciaire. Pour autant, le recours au juge sera toujours possible, soit que la personne mise en cause conteste l’infraction ou le montant de la sanction, soit que le procureur estime ce mode de réponse inadapté au regard des circonstances.

    Le traitement de certaines démarches est par ailleurs simplifié : l’enregistrement des PACS et changements de prénoms sont confiés aux officiers de l’état civil, la procédure de surendettement est simplifiée. 

    Le texte prévoit également la suppression des tribunaux correctionnels des mineurs, procédure complexe, inadaptée au traitement rapide des mineurs récidivistes, très peu utilisée, et qui constitue une atteinte au principe de spécialisation de cette justice. "Les faits ont démenti leur pertinence puisque nous savons maintenant qu’il y a seulement 1 % de la délinquance des mineurs qui est traité par les tribunaux correctionnels pour mineurs". La mise en place de ces tribunaux a "complexifié les procédures puisqu’il n'y a pas de juge spécialisé. On combat la délinquance des mineurs d’abord par l’éducatif et donc du coup considérer qu’un tribunal composé de juges non spécialisés allait prononcer des sanctions plus dures était une illusion que l’ancienne majorité a poursuivi."

    Enfin, au-delà des moyens déjà alloués à la Justice dans le cadre des deux plans de lutte contre le terrorisme et dont le budget a été régulièrement préservé, 107 millions d'euros ont fait l’objet d’un dégel pour améliorer le fonctionnement des juridictions. "Ça fera plus de dépenses utiles dans les juridictions qu’il y en avait eues l’année dernière." Ainsi, 41 millions seront consacrés "aux frais de justice par exemple", pour les analyses génétiques, psychiatriques … avec l’objectif de réduire les délais de paiement de 4 à 2 mois ; 27 millions seront dédiés aux dépenses de fonctionnement afin d’accompagner le déploiement des services d’accueil unique du justiciable, 21 millions à l’information et 18 millions à l'immobilier.
     
    Le Porte-parole, Stéphane Le Foll
  • 14 mesures pour l'emploi culturel
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    Le plan d’action signé le 18 mai 2016 a pour objectifs de promouvoir l’emploi, d’améliorer sa qualité et de renforcer la structuration des entreprises du secteur.

    Myriam El Khomri et Audrey Azoulay ont signé, le 18 mai 2016 avec les organisations syndicales et professionnelles représentatives du secteur, un plan d’action pour le développement d’emplois de qualité dans le spectacle vivant, l’audiovisuel et le cinéma. Construit à partir des propositions recueillies lors d’entretiens avec les partenaires sociaux et les collectivités territoriales notamment, et lors de la conférence pour l’emploi dans les métiers du spectacle qui s’est tenue les 15 et 16 octobre 2015, ce plan d’action est structuré autour de 14 mesures prioritaires qui ont pour objectifs de promouvoir l’emploi, d’améliorer sa qualité et de renforcer la structuration des entreprises du secteur :
     
    1. Structurer le suivi du secteur, des entreprises et des salariés
    2. Accroître la diffusion des œuvres dans le spectacle vivant et dans le spectacle enregistré
    3. Développer les exportations
    4. Lancer des travaux d'évaluation de l'impact des abattements et plafonnements pour améliorer les droits des salariés sans remettre en cause l’équilibre économique des entreprises
    5. Définir un agenda social par accord entre fédérations d’employeurs et de salariés
    6. Inciter les structures  à mutualiser certaines ressources (moyens techniques, ressources humaines, etc.)
    7. Adapter les outils existants de la politique de l’emploi
    8. Mettre en place des dispositifs ad hoc de soutien à l’emploi permanent et à l'allongement de la durée des contrats
    9. Lever les freins à l'égalité femmes/hommes
    10. Apporter des réponses aux besoins des seniors
    11. Mieux articuler les divers régimes sociaux des artistes et des techniciens
    12. Mettre en œuvre les préconisations du rapport Libault sur la gestion par un organisme unique des régimes de prévoyance et de santé des artistes et techniciens intermittents et des pigistes
    13. Finaliser une convention partenariale de branche pour le respect des normes et la lutte contre le travail illégal
    14. Établir un lien de conditionnalité entre les aides ou commandes publiques et le respect des normes sociales  

    Ce plan d’action s’inscrit dans la continuité de la feuille de route fixée par le Gouvernement au début de l’année 2015 et constitue une étape supplémentaire dans le soutien apporté au secteur du spectacle conformément aux engagements pris. Il doit à présent être mis en œuvre par l’ensemble des parties prenantes, État, collectivités territoriales, partenaires sociaux et entreprises du secteur, en s’appuyant notamment sur les moyens qui seront mis à disposition dans le cadre du Fonds pour l’emploi dans le spectacle.
    Le Porte-parole, Stéphane Le Foll
  • Sécurité de la 69e édition du Festival de Cannes
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    Tous les moyens nécessaires sont engagés pour assurer le plus haut niveau de sécurité possible. 420 fonctionnaires de sécurité publique et CRS sont mobilisés.

    Le Festival International du Film de Cannes représente le deuxième évènement le plus médiatisé au monde. Cette année, il se déroule du 11 au 22 mai 2016 et plusieurs dizaines de milliers de participants sont attendus dont 40 000 personnes accréditées. Pour assurer la sécurité de cet évènement, de nombreuses réunions de travail préparatoires ont eu lieu entre l’organisateur, la ville, les services de sécurité et de secours, sous l’autorité du préfet.

    Le dispositif de sécurité établit la sanctuarisation des sites sensibles, le contrôle de leurs accès, la coordination des forces de sécurité intérieure avec la police municipale comme avec les effectifs de sécurité privée qui seront déployés à cette occasion. Le total global des effectifs engagés est de 420 fonctionnaires de sécurité publique et CRS. La mise en œuvre de ce dispositif témoigne de la qualité de la coopération entre les services de l’État et la municipalité, afin de parvenir à une co-production de sécurité optimale pour l’événement d’ampleur mondiale qu’est le Festival de Cannes.

    Lors d'une rencontre à Beauvau en avril dernier, le ministre de l’Intérieur a répondu favorablement à la demande du maire de Cannes de faire en sorte que cette posture opérationnelle s’attache, au-delà du Festival lui-même, à organiser la sécurisation de la ville dans son ensemble, comme des infrastructures de transports.
    Le Porte-parole, Stéphane Le Foll
  • Création d'un registre public des trusts français
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    Dans le cadre de la lutte pour la transparence financière, un registre public des trusts français a été créé par le décret du 11 mai 2016.

    La France est fortement engagée dans la lutte pour la transparence des bénéficiaires effectifs de l’ensemble des personnes morales (sociétés et trusts notamment). C'est pourquoi, Michel Sapin et Christian Eckert ont signé, le 10 mai 2016, un décret instituant un registre public des trusts, publié le 11 mai au Journal officiel.
     
    Ce registre est destiné à contenir l’information sur l’ensemble des trusts générant des conséquences fiscales sur le territoire français. Il sera accessible à tous sur internet à partir du 30 juin prochain et permettra de déterminer l’identité des personnes bénéficiaires et des sociétés composant ces entités juridiques. Actuellement, 16 000 entités sont identifiées comme des trusts et connues de l'administration fiscale française. Le public aura désormais accès à ces informations.

    Avec l’échange effectif d’informations, une telle transparence doit mettre fin à l’utilisation de sociétés écrans à des fins d’évasion fiscale, de blanchiment ou de financement d’activités illicites. Michel Sapin a porté cette priorité dans son plan d’action et, avec ses partenaires européens, la France a obtenu un engagement des ministres des finances du G20 en faveur d’une telle transparence en avril dernier.
    Le Porte-parole, Stéphane Le Foll