Les mots du Porte-parole

Chaque jour, retrouvez et partagez les argumentaires de Stéphane Le Foll, Porte-parole du Gouvernement
 
  • Le budget 2017 de la Sécurité sociale adopté par le Parlement
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    Lundi 5 novembre, l’Assemblée nationale a adopté en lecture définitive le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017.

    Pour Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, "les députés confirment le rétablissement des comptes de la Sécurité sociale et adressent aux Français un message de confiance dans l’avenir de la protection sociale. Alors que certains remettent en cause le principe même de solidarité, le Gouvernement consolide et approfondit cet acquis inaliénable".

    Après une forte baisse du déficit en 2016, ce texte permettra de ramener les comptes de la Sécurité sociale à un niveau très proche de l’équilibre en 2017 et de poursuivre la réduction de l'endettement de la Sécurité sociale. Le déficit du régime général devrait ainsi être ramené à 400 millions d’euros en 2017 (contre 17,4 milliards d’euros en 2011).

    Forte de ce redressement, la Sécurité sociale contribuera davantage à la réduction du déficit public tout en finançant les priorités du Gouvernement, en améliorant les prestations et la qualité de service des organismes de Sécurité sociale.

    Le texte adopté est identique à celui voté fin septembre en deuxième lecture par les députés : il réintroduit donc des articles que le Sénat avait supprimés, notamment le tiers payant généralisé.

    Les mesures importantes prévues par la LFSS :
     
    • la baisse de CSG pour plus de 550 000 personnes, notamment retraitées, dès janvier 2017 ;
    • la baisse des cotisations sociales en faveur des indépendants ;
    • la création du fonds de financement de l’innovation pharmaceutique ;
    • la création d’une taxe spécifique sur les fournisseurs agréés de tabac ;
    • la clarification du régime social des revenus de l'économie collaborative.

    Les nouveaux droits sociaux créés par la LFSS :
     
    • l’extension de la retraite progressive ;
    • la mise en place d’une agence nationale de recouvrement des pensions alimentaires ;
    • le renforcement de l’accompagnement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap ;
    • le renforcement de la protection universelle maladie ;
    • un accès facilité aux soins dentaires.
    Le Porte-parole, Stéphane Le Foll
  • De nouveaux moyens pour les lycées les plus défavorisés
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    À l'occasion de son déplacement à Marseille, Najat Vallaud-Belkacem a annoncé, le 28 novembre, des engagements pour les lycées et lycées professionnels relevant de l’éducation prioritaire et scolarisant les élèves les plus défavorisés.

    En raison des élèves qu’ils scolarisent, du territoire dans lequel ils sont situés, des événements de violence qu’ils ont pu subir, un certain nombre de lycées sont aujourd’hui labellisés : "lycées ZEP", "lycées ambition réussite", "lycée ECLAIR". Par ailleurs, sans relever de façon explicite de l’éducation prioritaire, les personnels de certains lycées bénéficient d’un avantage spécifique d’ancienneté (ASA) pour leur mutation.

    Si, conformément à la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, la réforme de l’éducation prioritaire menée pendant ce quinquennat a d'abord concerné les réseaux écoles-collèges, il a constamment été rappelé que les lycées seront à leur tour concernés par une telle réforme qui est à la fois cartographique - permettant d'actualiser la liste des établissements qui rencontrent objectivement le plus de difficultés sociales afin de mieux les accompagner grâce à un effort financier soutenu - et pédagogique (écriture d'un référentiel pédagogique permettant d'atteindre les ambitions fixées à l'éducation prioritaire).

     
    450
    c'est le nombre d'emplois nouveaux à la rentrée 2017 pour les lycées et lycées professionnels les plus défavorisés
    En attendant cette réforme, programmée courant 2017-2018, les lycées qui accueillent les élèves les plus défavorisés ne sont absolument pas oubliés. Depuis 2015, ils bénéficient de façon prioritaire de la nouvelle allocation progressive des moyens, c’est-à-dire de la répartition des moyens d’enseignement et d’éducation aux établissements proportionnellement aux difficultés économiques, sociales et scolaires de leurs élèves.

    Plusieurs mesures ont été annoncées pour :
    • garantir le maintien des indemnités des enseignants de ces lycées. Toutes les dispositions sont prises pour sécuriser les rentrées 2017, 2018 et 2019. Les textes sont parus ;
    • garantir le maintien des droits dont les personnels bénéficient pour leur mutation. Toutes les dispositions sont prises pour sécuriser les rentrées 2017, 2018 et 2019. Les textes sont parus ;
    • garantir le maintien de tous les moyens supplémentaires dont bénéficient les lycées de l'éducation prioritaire.
    La ministre a par ailleurs décidé d'allouer une dotation exceptionnelle de 450 emplois nouveaux à la rentrée 2017 pour les lycées et lycées professionnels les plus défavorisés. Ces emplois permettront d’abaisser le nombre d’élèves par classe et d’améliorer le nombre d’adultes dans les établissements.

    La ministre souhaite que ces moyens supplémentaires soient maintenus jusqu'à la redéfinition de la politique d'éducation prioritaire dans les lycées, qui doit être une priorité des prochaines années, en prenant pleinement en compte la situation des lycées professionnels notamment.
    Le Porte-parole, Stéphane Le Foll
  • Lancement d’un site gouvernemental sur l’autisme
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    Lorsqu’on est concerné par l’autisme, il n’est pas toujours facile de savoir comment agir, car les troubles peuvent être très variables d’une personne à l’autre. Il est donc primordial, pour les personnes concernées et leur entourage, d’être bien informés des connaissances actualisées sur les troubles du spectre de l’autisme (TSA), leurs signes et leurs spécificités.

    C’est à ce besoin de connaissances et d’informations que répond le nouveau site lancé le 30 novembre 2016 par Ségolène Neuville, secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion, dans le cadre du 3e Plan Autisme.
     
    Accessible sur autisme.gouv.fr, ce nouveau site propose au grand public des informations officielles, actualisées et validées par un comité scientifique. Son ambition : rappeler les recommandations et les bonnes pratiques en matière de TSA, contribuer à modifier les représentations en cassant les préjugés, mais aussi informer sur l’accompagnement dédié et l’importance du diagnostic.
     
    Pour cela, le site s’organise en quatre grandes rubriques : "Qu’est-ce que l’autisme ?", "J’ai des doutes", "Le diagnostic" et "Vivre avec l’autisme". On y trouve notamment des informations scientifiques et pratiques, des témoignages vidéo, des infographies, des exemples concrets pour combattre les idées reçues, mais aussi la campagne de sensibilisation #DisMoiElliott initiée en mars 2016 par le Gouvernement.
     
    Trouble neuro-développemental, l’autisme a été reconnu comme un handicap en 1996. On estime qu’une personne sur 100 serait concernée par les troubles du spectre de l’autisme.
     
    C’est pour faire progresser la place des personnes autistes dans notre société, et pour mieux les informer et les accompagner, ainsi que leur entourage, que le troisième plan autisme (2013-2017), doté d’un budget de 205,5 millions d’euros, a été lancé le 18 juillet 2012 par Marie-Arlette Carlotti, alors ministre délégué aux Personnes handicapées.
     
    Ce troisième plan a été élaboré dans le cadre de réunions de concertation avec l’ensemble des professionnels, des représentants des familles et des personnes concernées, professionnels et administrations. Il a ainsi mis l’accent sur 5 axes principaux :
     
    • le diagnostic et les interventions précoces, avec des mesures fortes que sont le triptyque (repérage / diagnostic / interventions précoces) et les Unités d’Enseignement en école maternelle ;
    • l’accompagnement tout au long de la vie (comprenant l’amélioration de la qualité de l’accompagnement) ;
    • le soutien aux familles (par des mesures fortes comme la formation des aidants familiaux) ;
    • la poursuite de la recherche (par des financements de projets de recherche fondamentale et translationnelle) ;
    • la sensibilisation et la  formation de l’ensemble des professionnels à l’autisme. 
    Ce 3e Plan ayant fait de la participation des personnes sa colonne vertébrale, au même titre que les recommandations de bonnes pratiques professionnelles HAS/Anesm de 2012, de nombreuses actions telles que l’élaboration du site d’information gouvernemental autisme.gouv.fr ont pu s’appuyer sur le travail collectif des familles, des personnes autistes, des professionnels et des chercheurs concernés.
    Le Porte-parole, Stéphane Le Foll
  • Le Gouvernement donne plus de droits aux policiers municipaux
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    A l’occasion de la deuxième réunion annuelle de la commission consultative des polices municipales (CCPM), mardi 29 novembre, Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur, a salué le travail accompli par les policiers municipaux. Selon un décret daté du même jour, ceux-ci "pourront désormais être équipés d'armes à feu de poing de calibre 9 mm".

    Les policiers municipaux sont désormais autorisés à porter des pistolets de calibre 9mm. Cette demande, adressée par les syndicats de la police municipale après l’attentat de Nice, a été entendue par le Gouvernement et officialisée par décret. La loi du 23 juillet 2016 prolongeant l’état d’urgence a également assoupli les conditions préalables à l’armement des policiers municipaux. Le ministre a néanmoins rappelé qu’en vertu du principe de libre administration des collectivités locales, c’est aux maires et à eux seuls qu’il revient d’apprécier la nécessité d’armer les agents de police municipale : le régime applicable aux policiers nationaux en matière de port d’arme hors-service ne saurait être transposé aux policiers municipaux.

    Le périmètre d’intervention des policiers municipaux

    En vertu du décret d’application de la loi Savary du 22 mars 2016, publié le 29 novembre et détaillant le contenu des conventions locales de sûreté des transports collectifs, les policiers municipaux ont désormais le droit de constater et de réprimer les infractions au code des transports. De plus, ils pourront intervenir hors de leur ressort municipal, sous l'autorité du maire de la commune où ils opèrent, dans le cadre d’une convention entre communes contiguës desservies par un ou plusieurs réseaux. 

    Le statut des policiers municipaux

    Le ministre de l’Intérieur a rappelé que les policiers municipaux bénéficient des dispositions du protocole "parcours professionnels, carrières et rémunérations" décidées par le Gouvernement pour la revalorisation de la fonction publique. Bernard Cazeneuve souligne que l’ensemble de ces mesures témoignent de la confiance de l’Etat envers les polices municipales.

    Enfin, le ministre a réaffirmé la détermination du Gouvernement à soutenir et accompagner les policiers municipaux dans leurs missions, et rappelé que l’ensemble des forces de l’ordre de la République devaient unir leurs forces pour lutter contre le terrorisme et la criminalité.

    En chiffres :
    • Depuis 2015, l’Etat a contribué à l’achat de 12 108 gilets pare-balles, et 2700 revolvers Manurhin ont déjà été distribués au profit de 270 communes ;
    • 385 communes ont déjà fait connaître leur intérêt pour le dispositif d’interopérabilité des réseaux de radiocommunication proposé par les forces de sécurité nationale à l’intention des polices municipales.
    Le Porte-parole, Stéphane Le Foll
  • Un programme pour favoriser l'accessibilité des services ferroviaires
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    Pour les personnes en fauteuil, les malvoyants, les parents avec poussette ou les personnes âgées à mobilité réduite, l’accès aux transports peut parfois se révéler difficile. Le Gouvernement poursuit son engagement pour permettre à chacun de se déplacer de façon autonome sur l’ensemble du territoire.

    Alain Vidalies, secrétaire d’Etat chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche, Ségolène Neuville, secrétaire d’Etat chargé des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion, et Guillaume Pepy, président du directoire de la SNCF, ont donc signé le schéma directeur d’accessibilité des services ferroviaires nationaux de la SNCF.  Celui-ci détaille les engagements pris par le groupe public ferroviaire pour rendre 160 gares supplémentaires du réseau ferré national (desservies par TGV et Intercités) accessibles aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite. Pour rappel, 638 gares françaises ont déjà fait l’objet de travaux de mise en accessibilité entre 2005 et 2015, pour un montant de 620 millions d’euros.

    Les trois piliers du schéma directeur national d’accessibilité
     
    • Les travaux pour la mise en accessibilité des 160 gares concernées : le schéma directeur national prévoit des travaux d’accessibilité des quais, des accès aux quais et des bâtiments voyageurs, ainsi que la mise en place de services pour aider le voyageur à monter à bord du train et rejoindre sa place.
    • La formation des agents aux besoins des voyageurs handicapés et à mobilité réduite : d’ici à 2020, les 9 300 agents travaillant quotidiennement au contact des usagers auront été formés aux attentes et aux besoins liés aux cinq grands types de handicap (visuel, auditif, moteur, psychique et intellectuel). Ceci représente 50 000 heures de formation pour un budget de plus d’1,8 million d’euros.
    • L’accessibilité de l’information des voyageurs : faciliter l’accès à l’information sur les transports publics suppose le déploiement d’une signalétique adaptée, visuelle et sonore en gare et à bord des trains, mais aussi l’existence d’une information digitale accessible à tous et adaptée aux différents handicaps. Le groupe SNCF s’est ainsi engagé à développer l’accessibilité des sites gares-sncf.com/fr, voyages-sncf.com, accessibilite.sncf.com et de l’appli SNCF. 
    Ce programme, cofinancé par l’État, les collectivités régionales et la SNCF, représente un investissement total de 820 millions d’euros entre 2016 et 2024.

    A qui bénéficient ces aménagements ?
    • 5 millions de personnes handicapées qui prennent chaque année le train en toute autonomie ;
    • 805 000 femmes enceintes et 2 millions de parents qui se déplacent chaque année avec une poussette ;       
    • 16,5 millions de personnes âgées de 60 ans et plus, qui représentent 21% des voyageurs sur les lignes TGV et 25% des voyageurs sur les lignes régionales.
    Le Porte-parole, Stéphane Le Foll
  • L’Éducation nationale s’engage pour l’insertion professionnelle des jeunes
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    Dans le cadre de la semaine École-Entreprise, Najat Vallaud-Belkacem a réuni rue de Grenelle toutes les entreprises et branches professionnelles partenaires de l’Éducation nationale, pour évoquer et renforcer les actions en faveur de l’insertion des jeunes dans le monde de l’entreprise.

    Axée sur le thème "Vers un monde connecté", la 17e édition de la semaine École-Entreprise, qui se déroule cette année du 21 novembre au 25 novembre, est l'occasion de sensibiliser les collégiens et lycéens au monde de l'entreprise, et de mettre en valeur les échanges entre les entreprises et le monde éducatif.

    À cette occasion, la ministre de l’Éducation nationale a présidé, mardi 22 novembre, une grande réunion École-Entreprise en présence des entreprises et branches professionnelles partenaires du ministère. Les discussions se sont articulées autour de trois grands axes :
     
    • mise à l’honneur des partenariats développés avec le monde de l’entreprise : stages pour les classes de 3e, parcours Avenir et constitution de viviers de recrutement pour les métiers porteurs ;
       
    • lancement d’un nouveau portail ministériel baptisé "le tuto des stages", accessible sur education.gouv.fr, à destination des élèves et de leurs familles, mais aussi des employeurs et des enseignants. Les élèves y trouveront notamment des modèles de CV ou de lettres de motivation. Les enseignants disposeront quant à eux de guides et d'outils pédagogiques pour préparer, évaluer et valoriser les stages des élèves. Les employeurs, enfin, auront accès à des vidéos tutos et des conseils pour accueillir au mieux les stagiaires ;
       
    • conclusion de nouveaux partenariats avec six grandes entreprises : GRDF, GRTGaz, Canalisateurs de France, SNCF, Engie et Renault.
    Avant la réunion École-Entreprise, la ministre s’était rendue au collège Octave-Gréard, dans le 8e arrondissement de Paris, pour présenter les récentes évolutions intervenues pour favoriser la découverte des métiers par les élèves, et ce dès le collège et les premières étapes de l’orientation : le parcours Avenir qui permet aux collégiens et lycéens de mieux s’orienter, les interventions de start-up innovantes sur l’orientation, ou encore les missions menées par l’Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep).
     
    A l’issue de cette matinée, la ministre s’est félicitée des nouveaux partenariats noués avec les entreprises et des accords "conclus au service de l’intérêt des élèves".
     
    La semaine École-Entreprise en chiffres
    • Plus de 19 000 enseignants concernés chaque année
    • 11 000 entreprises impliquées
    • 200 000 élèves concernés, répartis sur 5 600 établissements scolaires
    Le Porte-parole, Stéphane Le Foll
  • Logements sociaux : lancement d’une plateforme numérique d’information et de transparence
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    Votre commune remplit-elle ses obligations en matière de logements sociaux ? C’est ce que la plateforme transparence-logement-social.gouv.fr lancée par le ministère du Logement et de l’Habitat durable vous propose de vérifier en seulement quelques clics.

    La nouvelle plateforme transparence-logement-social.gouv.fr, lancée par la ministre Emmanuelle Cosse à l’occasion de la semaine de l’innovation publique, agrège notamment les toutes dernières données disponibles pour l’année 2016. Elle permettra à chacun d’accéder, en toute transparence et commune par commune, aux informations sur le respect des obligations de production de logements sociaux prévues dans le cadre de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) adoptée en décembre 2000.
     
    "La plateforme numérique enrichie que nous lançons aujourd’hui permettra aux habitants de chaque commune de mesurer s’ils bénéficient effectivement de l’application des règles en la matière, et montrera en toute transparence qui participe ou pas à l’effort de solidarité nationale", a déclaré Emmanuelle Cosse. "La réponse aux besoins de logement abordable de nos concitoyens est au cœur de la cohésion et de la justice sociale, il est donc nécessaire que chacun puisse s’en emparer grâce à une information ouverte et accessible."
     
    Via le moteur de recherche du site, l’utilisateur aura accès aux données suivantes :
     
    • le taux de logements sociaux sur une commune donnée (chiffres au 1er janvier 2015, mais aussi leur évolution depuis 2002) ;
    • le taux de logements sociaux à atteindre en 2025 par cette commune, via un rattrapage progressif fixé par période tous les trois ans ;
    • l’état de carence éventuel de la commune (si non atteinte des objectifs de rattrapage triennaux) ;
    • le montant des pénalités payées par la commune en 2016 en cas de non-respect de ses obligations ;
    • les types de logements sociaux mis en service depuis le 1er janvier 2002.
    Par ailleurs, le projet de loi "Egalité et Citoyenneté", en cours d’examen au Parlement, doit renforcer les dispositions de la loi SRU, notamment en instaurant des moyens coercitifs vis-à-vis des maires les plus récalcitrants.
     
    Bon à savoir sur la loi SRU :

    "La pleine application de la loi SRU est un enjeu majeur pour la mixité sociale et l’accès au logement pour tous."  (Emmanuelle Cosse)
     
    • Adopté en 2000, la loi solidarité et renouvellement urbain encadre le développement et la répartition des offres de logement social sur les territoires.
    • Les communes situées dans les principales agglomérations doivent se doter de 20 % à 25 % de logements sociaux d’ici à 2025.
    • À ce jour, 1 218 communes n’ont pas encore atteint cet objectif, mais elles ont pour la plupart engagé des programmes pour rattraper leur déficit.
    Le Porte-parole, Stéphane Le Foll
  • COP22 : accélérer la mise en œuvre de l’Accord de Paris
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    La 22e conférence des Parties de la Convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique (COP22) s’est déroulée du 7 au 18 novembre à Marrakech au Maroc. Cet évènement a mis en évidence la dynamique de l’Accord universel sur le climat adopté à Paris, le 12 décembre 2015.

    Le président de la République l'a souligné le 15 novembre dernier : cette première conférence après Paris a montré le caractère "irréversible, en droit, dans les faits et dans les consciences" de la dynamique mondiale de lutte contre le dérèglement climatique et ses effets dévastateurs.
     
    Dans le contexte de l’élection présidentielle américaine, la COP22 a témoigné de l’engagement au plus haut niveau en faveur de la coopération internationale dans ce domaine.
     

    Appliquer rapidement l’Accord de Paris

    111 pays ont désormais ratifié l’Accord de Paris. Ils représentent plus de 77% des émissions de gaz à effet de serre mondiales. L’entrée en vigueur de l’Accord de Paris, le 4 novembre, a permis de tenir la première conférence des Parties à l’Accord de Paris.
     
    Les travaux sur les décisions d’application de l’Accord de Paris ont été engagés : plus de 20 décisions devront être adoptées, et la réunion de Marrakech a permis de bien organiser le calendrier et le travail de préparation de ces décisions.
     
    Les premiers échanges sur la transparence, le bilan mondial, les contributions nationales, les mécanismes de marché ont été constructifs et ont clarifié les objectifs.
     
    L’objectif de la France est d’avancer au plus vite vers l’adoption des décisions dès l’an prochain et jusqu’en 2018, avec deux ans d’avance sur le calendrier initialement envisagé.

    Renforcer et améliorer les contributions nationales

    Les engagements des États se sont renforcés : le président de la République a annoncé l’engagement de la France pour atteindre la neutralité carbone en 2050 ; plusieurs pays - Allemagne, États-Unis, Canada et Mexique - ont présenté des stratégies de réduction de leurs émissions à l’horizon 2050.
     
    Le soutien aux pays en voie de développement pour la réalisation de leur contribution s’est renforcé : la France a rejoint le Partenariat pour la mise en œuvre des contributions nationales (NDC Partnership) et l’Agence française de développement a annoncé la mise en place d’une facilité d’appui pour un montant de 30 millions d’euros.
     

    Confirmer les engagements financiers

    La feuille de route qui confirme la mobilisation de 100 milliards de dollars par an pour le climat par les pays développés a permis de renforcer la confiance.
     
    Le débat porte désormais sur les outils de gestion de l’ensemble des flux financiers, publics et privés, à orienter vers l’économie bas-carbone. Le travail se poursuivra pour faciliter l’accès aux financements pour tous les pays, notamment pour l’Afrique et les plus vulnérables.
     
    La France a confirmé ses engagements globaux jusqu’en 2020 :
    • porter de 3 à 5 milliards d’euros en 2020 les financements annuels pour le climat ; 
    • tripler ses engagements en faveur de l’adaptation pour atteindre au moins 1 milliard par an en 2020. 

    L’agenda de l’action

    La COP22 a été l’occasion de progresser sur les alliances et coalitions de l’agenda de l’action, portées par la société civile au côté des États, et lancées à la COP21.
     
    La France a notamment signé :
    • la convention de partenariat avec la Banque africaine de développement pour soutenir le développement des énergies renouvelables en Afrique (AREI) et financer son unité de mise en œuvre ; 
    • les statuts de l’Alliance solaire internationale, confirmant ainsi l’engagement pris par le Président de la République lors du lancement de cette initiative à la COP21 ; 
    • l’engagement de 10 millions d’euros au fonds de l’initiative CREWS qui porte sur le développement de systèmes d’alerte précoce aux catastrophes naturelles ; 
    • l’initiative quatre pour mille dans l’agriculture a confirmé son succès avec de nouvelles adhésions. 
    La France a confirmé son engagement pour renforcer le lien entre océan et climat par :
    • la protection des aires marines et la publication du décret d’extension de la réserve naturelle nationale des terres australes françaises ; 
    • le lancement d’un plan d’action dans le cadre de l’initiative internationale sur les récifs coralliens ; 
    • la préparation d’un projet porté par le Fonds pour l’Environnement mondial pour soutenir le projet sur le risque côtier en Afrique de l’Ouest ; 
    • les avancées du Plan pour la Méditerranée avec 4 nouvelles initiatives pour développer les connaissances scientifiques sur la région, accélérer les investissements dans l’assainissement des eaux usées, renforcer les aires marines protégées et progresser dans l’utilisation des solutions basées sur la nature pour protéger nos littoraux ; 
    • le lancement, avec l’Australie, d’un nouveau plan d'action de sauvegarde des récifs coralliens et des mangroves. 
    La France restera pleinement engagée dans le processus de négociation des règles de l’Accord de Paris. Elle apportera un soutien politique, technique et financier à ce processus, pour qu’il aboutisse en 2018, dans le respect de la lettre et de l’esprit de l’Accord de Paris.
    Le Porte-parole, Stéphane Le Foll
  • Le congé de proche aidant en vigueur au 1er janvier 2017
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    En France, 8,3 millions de personnes (membre de la famille, ami, conjoint …) soutiennent et accompagnent au quotidien un proche en perte d’autonomie. Le rôle des aidants est désormais reconnu dans la loi et de nouveaux droits leur ont été octroyés dont "le congé du proche aidant" qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

    Le décret, publié au Journal officiel du 19 novembre 2016, met en œuvre les mesures inscrites dans la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement et dans la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Le "congé du proche aidant", attendu depuis de nombreuses années, est une avancée sociale majeure. Il permet de concilier des temps d'aide et des temps de travail, notamment pour les personnes en situation de handicap et leurs proches aidants.

    En transformant le congé de soutien familial en congé de proche aidant, cette mesure élargit les bénéficiaires de ce type de congé aux aidants sans lien de parenté avec la personne qu’ils aident et aux aidants de personnes accueillies en établissement. Il instaure également la possibilité, pour le salarié, de transformer ce congé en période d'activité à temps partiel et assouplit ses modalités d'utilisation en permettant son fractionnement.
     
    Cette nouvelle mesure vient compléter les actions mises en place par le Gouvernement depuis 2012 en faveur des proches aidants, qu’il s’agisse du "droit au répit" ou de la revalorisation ponctuelle de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). L'entrée en vigueur au 1er mars 2016 de l’aide au répit pour les aidants représente l’équivalent de 500 euros par an, au bénéfice de 400 000 aidants potentiels, pour leur permettre de souffler en prenant une semaine de pause.
     
    Il était plus que temps de reconnaître l'investissement des aidants (conjoints, enfants, membres de la famille, amis), qui soudainement voient leurs vies bouleversées face à la perte d'autonomie d'un proche. La mise en œuvre du congé du "proche aidant" est une des étapes de la reconnaissance collective.
    Le Porte-parole, Stéphane Le Foll
  • Maîtrise de l’antibiorésistance : lancement de la feuille de route interministérielle
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    Le Gouvernement intensifie la politique de maîtrise de l’antibiorésistance en présentant la feuille de route interministérielle décidée lors du Comité interministériel de la santé. Elle prévoit 330 millions d’euros sur 5 ans pour mettre en œuvre un ensemble de mesures.

    L’antibiorésistance pourrait devenir l’une des principales causes de mortalité dans le monde. Chaque année en France, 12 500 décès sont liés à une infection à bactérie résistante aux antibiotiques. A l’échelle mondiale, les résistances microbiennes seraient actuellement responsables de 700 000 morts par an.
     
    L’accroissement des résistances bactériennes et l’émergence de nouveaux mécanismes de résistance, remettent en question la capacité à soigner les infections, même les plus courantes. Ce phénomène, lié à la surconsommation et le mésusage des antibiotiques, est aggravé par l’arrêt de production de certains anciens antibiotiques et l’absence d’innovation depuis deux décennies, conduisant à une réduction de l’arsenal thérapeutique disponible.
     
    L’antibiorésistance est un problème universel qui nécessite une action coordonnée associant santé humaine, animale et environnement. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a adopté en mai 2015 un plan d’action global, recommandant aux États membres d’élaborer un plan national sous le concept d’une seule santé, "One Health". L’Union Européenne a adopté en juin 2016 une résolution visant à renforcer l’action des États membres. Au niveau international, une résolution a été adoptée récemment par l’Assemblée générale des Nations Unies. 
     
    La feuille de route gouvernementale, présentée par Ségolène Royal, Najat Vallaud-Belkacem, Marisol Touraine, et Stéphane Le Foll et Thierry Mandon, est composée de 40 actions réparties en 13 mesures phares, visant à diminuer la consommation d’antibiotiques de 25% d’ici 2018 et à réduire les conséquences sanitaires et environnementales de l’antibiorésistance. Sont ainsi prévus :
    • La communication auprès du grand public et des professionnels de santé avec le lancement d’un programme de sensibilisation à la prévention de l’antibiorésistance. L’accent sera notamment porté sur l’éducation pour la santé des jeunes et l’information des propriétaires d’animaux ;  
       
    • La formation des professionnels de santé et bon usage des antibiotiques en médecine humaine et vétérinaire avec notamment l’amélioration de la formation des professionnels de santé au bon usage des anti-infectieux ; le renforcement de l’encadrement de la prescription des antibiotiques; la modification des conditionnements de ces médicaments afin d’insérer un message de mise en garde et de mieux les adapter aux durées de traitement ; le développement des mesures de prévention, en particulier la vaccination ;
       
    • La recherche et l’innovation en matière de maîtrise de l’antibiorésistance avec le développement de nouvelles stratégies thérapeutiques ; le renforcement de la coordination des financements publics et des projets ; la mise en œuvre d’une politique proactive de partenariats public-privé et d’accompagnement de l’innovation ; la mise en place d’un comité technique de l’antibiorésistance afin de valoriser les nouvelles technologies, de préserver les anciennes, et d’améliorer leur mise à disposition des professionnels de médecine humaine et vétérinaire ;
       
    • La mesure de l’antibiorésistance avec le renforcement des réseaux de surveillance, notamment sur la présence de résidus dans l’environnement, pour contribuer à développer de nouveaux indicateurs communs au niveau national et européen ; la création d’un réseau de surveillance en s’appuyant sur des structures françaises existantes, en collaboration avec l’OMS et l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE). A noter : les positions de la France seront portées au niveau européen et international par le ministère en charge des Affaires étrangères, afin notamment d’interdire universellement l’usage des antibiotiques en tant que promoteurs de croissance en élevage, et de porter au niveau européen un projet de mécanisme d’encadrement spécifique, associé à un modèle économique soutenable, pour le développement de nouveaux produits. 
    Le Porte-parole, Stéphane Le Foll
  • Le nouvel établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
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    La ministre du Travail a présenté en Conseil des ministres du 9 novembre, une ordonnance relative au nouvel établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes, qui sera opérationnel le 1er janvier.

    La loi du 17 août 2015 a réaffirmé la place de l’opérateur historique de la formation professionnelle depuis 1949 : l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) au sein du service de l’emploi en prévoyant sa transformation, par voie d’ordonnance, en établissement public.

    L’ordonnance adoptée en Conseil des ministres du 9 novembre 2016 définit les missions, l’organisation et le fonctionnement du nouvel établissement. Elle traite aussi des modalités de transfert vers le patrimoine de ce dernier des biens de l’État utilisés par l’Afpa.

    Le futur EPIC, qui sera opérationnel le 1er janvier, se voit confier quatre grandes missions de service public non concurrentiel (ingénierie de certification pour le compte de l’Etat, anticipation de l’émergence de nouveaux métiers, expertise sur l’évolution des compétences, appui au conseil en évolution professionnelle) et une obligation de présence territoriale concourant à l’égal accès de tous à la formation. En mars dernier, la formation des demandeurs d’emploi avait déjà fait l'objet d'un investissement budgétaire sans précédent avec le plan des 500 000 formations, dont les résultats sont très encourageants.

    L’établissement a aussi vocation à poursuivre l’activité de formation des demandeurs d’emploi qui constitue le cœur historique des missions de l’Afpa, ainsi qu’à s’engager dans le développement d’une activité de formation des salariés. Une attention particulière sera également portée aux personnes les plus éloignées de l’emploi. Ces deux activités, qui s’exercent dans un champ concurrentiel, seront réalisées par des filiales spécialisées, détenues à 100% par l’EPIC.

    Ce projet a été élaboré dans le cadre d’échanges réguliers avec les différentes parties prenantes (régions, partenaires sociaux, opérateurs privés) et avec la Commission européenne. Une fois les textes publiés, le travail de structuration va se poursuivre : création des filiales, affectation des personnels, nomination du directeur général, dévolution des sites.

    Par la pérennisation de l’Afpa, l’État témoigne de l’ambition de service public qu’il porte et de sa confiance dans l’institution. Il conforte également sa capacité à exercer ses propres missions, notamment à agir sur des situations et des sujets d’urgence sociale et à anticiper globale sur les besoins en compétences et en formations imposés par les nouveaux défis sociaux, économiques et environnementaux de notre pays.
    Le Porte-parole, Stéphane Le Foll
  • Un accord européen sur la pêche en eaux profondes a été trouvé
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    Réunis à Bruxelles le 14 novembre dernier à l’occasion du Conseil européen de la pêche, Alain Vidalies et ses homologues européens ont discuté plusieurs dossiers, notamment la question de la pêche en eaux profondes.

    Dans le contexte de l’adoption imminente de la réforme de la pêche profonde voulue par Bruxelles afin de protéger les fonds marins (et qui prévoit notamment l’interdiction du chalutage au-delà de 800 mètres de profondeur), le Conseil européen est parvenu à un accord équilibré sur les possibilités de pêche pour les deux prochaines années. Cet accord européen prévoit ainsi une réduction du "total admissible de capture" (TAC) pour certains stocks d’espèces profondes, "tout en préservant les prises accessoires inévitables pour la pêche artisanale française", comme l’a souligné Alain Vidalies.
     
    Parmi les autres sujets discutés par le Conseil figurait la proposition de la Commission européenne d’instaurer un plan de gestion pluriannuel en mer du Nord. Alain Vidalies a rappelé à cette occasion son attachement au principe des plans pluriannuels de gestion pour améliorer la visibilité des possibilités de pêche. Il a également rappelé les engagements du Gouvernement concernant le calendrier opérationnel de mise en œuvre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), comme annoncé lors du Comité État/Régions du 24 octobre 2016 sur le sujet et confirmé au Comité interministériel de la mer (CIMer).
     
    Le secrétaire d’État chargé de la Mer et de la Pêche a également mis à profit son déplacement pour mener une série d’entretiens bilatéraux :
    • Avec le commissaire européen Karmenu Vella, le ministre britannique George Eustice et le ministre irlandais Michael Creed au sujet de la gestion européenne de la coquille Saint-Jacques en Manche Est. Les discussions ont porté sur l’élaboration prochaine d’un plan de gestion harmonisé et durable pour ce type de pêche, comme recommandé par le Comité scientifique et technique européen pour la pêche (CSTEP).
    • Avec son homologue néerlandais Martijn Van Dam au sujet de la problématique de la pêche électrique. Alain Vidalies a réaffirmé les profondes réserves de la France à l’encontre de ce mode de pêche, ainsi que son opposition à son développement.
    Le Porte-parole, Stéphane Le Foll