Photo d'une femme second mécanicien sur un bateau

Les mesures en faveur de l'égalité femmes-hommes

Mis à jour le 5 avril 2016 - Projet porté par Laurence Rossignol
Les droits des femmes sont une priorité du Gouvernement. A la loi du 4 août 2014 sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, s'ajoute un ensemble de mesures destinées à promouvoir le respect de ces droits et la juste représentation des femmes dans la société française. A l'occasion de la Journée internationale des Droits des femmes, le président de la République a installé, le 8 mars 2016, le second mandat du Haut conseil à l'égalité entre les hommes et les femmes.
Engagement8 mars 2012A l'occasion de la Journée internationale des droits des femmes, François Hollande, candidat à l'élection présidentielle, présente ses 40 engagements pour l'égalité femmes-hommes. Ils sont regroupés en 8 thématiques : la création d’un ministère des Droits des femmes, l’égalité professionnelle, la lutte contre la précarité, l’éducation et la sensibilisation contre le sexisme, la mise en place d’un service public de la petite enfance, le renforcement de la parité, la lutte contre les violences, l’accès à la contraception et à l’avortement.
Harcèlement 7 août 2012La loi relative au harcèlement sexuel du 7 août 2012 apporte une protection renforcée des victimes, une définition plus précise du délit et une sécurité juridique.
Comité30 nov. 2012Le Comité interministériel aux droits des femmes se réunit. Cela faisait douze ans qu’un comité interministériel autour de la problématique du droit des femmes ne s’était pas réuni. Il permet de définir les actions d'un plan d'actions 2013-2017 mettant les droits des femmes au cœur des politiques publiques. Un second CIDDF s'est tenu en janvier 2014.
Décret18 déc. 2012Le décret relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes renforce le dispositif de pénalité qui pèse sur les entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d’égalité professionnelle.
Circulaire23 août 2013Deux circulaires sont signées par le Premier ministre. Ces deux textes permettent la prise en compte des droits des femmes au niveau législatif et encouragent une parité accrue dans l'administration.
Violences nov. 2013Le 4ème plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes (2014-2016) prévoit un doublement des moyens dédiés : 66 millions d'euros sur trois ans.
Loi4 août 2014La loi sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes est promulguée.
Accès à l'IVG16 janvier 201540 ans après la promulgation de la loi Veil, Marisol Touraine et Pascale Boistard ont présenté le programme national d’action pour améliorer l’accès à l’IVG en France. Ce programme vise à améliorer l’information des femmes sur leurs droits, simplifier et améliorer le parcours des femmes qui souhaitent avorter et garantir une offre diversifiée sur l’ensemble du territoire. Il s’articule autour de 8 mesures fortes.
HCEfh16 avril 2015Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) a remis, le 16 avril 2015, son rapport sur le harcèlement sexiste et les violences sexuelles dans les transports en commun à Marisol Touraine et Pascale Boistard.
Stop ça suffit09 novembre 2015Sur la base des recommandations du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh), le Gouvernement a présenté, le 9 juillet 2015, un plan national de lutte de 12 engagements contre le harcèlement sexiste et les violences sexuelles dans les transports en commu, axé autour de 3 grandes priorités : Prévenir, Réagir et Accompagner. Une grande campagne gouvernementale sensibilisation est déployée depuis le 9 novembre ; elle sera diffusée dans tout le pays jusqu'au début 2016 grâce aux opérateurs de transport, mairies, agglomérations ou afficheurs partenaires qui se sont engagés aux côtés du Gouvernement pour dire "Stop, ça suffit".

Le contexte

Le 30 novembre 2012, s'est tenu le Comité interministériel aux droits des femmes. Cela faisait douze ans qu’un comité interministériel autour de la problématique des droits des femmes ne s’était pas réuni. Il a permis de définir un plan d'actions 2013-2017 mettant les droits des femmes au cœur de toutes les politiques publiques. Ce programme pluriannuel a pour ambition d’engager la France dans une troisième génération de droits des femmes. Le Gouvernement s’est engagé dans une logique de résultat. Un tableau de bord interministériel permet de suivre régulièrement l’évolution des objectifs chiffrés fixés dans les principaux domaines d’intervention du Gouvernement : emploi et égalité professionnelle, lutte contre la précarité et contre les violences faites aux femmes, parité dans les sphères politique, économique et sociale.

En moyenne, chaque année, 217 000 femmes se déclarent victimes de violences conjugales - qu’elles soient physiques ou sexuelles -, soit plus de deux fois et demie de plus que les hommes. Ces violences peuvent aller jusqu’au décès. Une nouvelle étude évalue le coût total pour la société des violences au sein du couple à 3,6 milliards d'euros. En outre, 84 000 femmes rapportent chaque année avoir été victimes de viol ou de tentative de viol, et seules 10% d’entre elles déposent plainte. Autre injustice à l'égard des femmes : l'écart de rémunération avec leurs homologues masculins. Dans le privé, tous temps de travail confondus, la rémunération annuelle des femmes restait en 2012 inférieure de 19,2% à celle des hommes. En 2010, la part des femmes entrepreneures s'élève à seulement à 28%. De plus, les métiers mixtes sont rares : en 2011, sur 87 familles professionnelles, seules 19 sont mixtes. Enfin, la part des femmes ayant des responsabilités politiques reste faible.

De quoi s'agit-il ?

Pour faire reculer réellement ces inégalités persistantes, le Gouvernement a engagé depuis 2012 une démarche nouvelle et transversale pour transformer l'égalité des droits en égalité réelle. Toutes les politiques publiques sont concernées, et l’égalité est aussi envisagée comme un moteur pour l’emploi, la croissance et le redressement de notre pays.


A l'occasion de la Journée internationale des Doits des Femmes 2016, le président de la République a installé à l'Élysée le second mandant du Haut conseil à l'égalité entre les hommes et les femmes (HCEfh). Il permettra de poursuivre l’action contre les fortes inégalités qui perdurent et d’amplifier la dynamique vers l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans tous les territoires. François Hollande a salué le fait que 40% des recommandations du HCEfh sont aujourd'hui suivies des faits. Jugeant que "le HCEfh a fait en très peu de temps la démonstration de sa qualité et de sa force", il souhaite "sa consécration par l’inscription dans la loi", afin de le pérenniser.

10 avancées pour les droits des femmes depuis 2012 (et pas que le #8mars)

Le Gouvernement a fait de l’égalité entre les femmes et les hommes un principe structurant de l’ensemble de son action. Tous les a... [Lire la suite]
mardi 8 mars 2016

Lutter contre le harcèlement et les violences sexuelles

  • Assurer la sécurité des femmes dans les transports en commun
Le 9 novembre 2015, la campagne gouvernementale de lutte contre le harcèlement sexiste et les violences sexuelles dans les transports en commun, la première du genre, est une des douze mesures du plan national éponyme du 9 juillet 2015. Elle a été diffusée dans tout le pays de la fin 2015 et au début 2016 grâce aux opérateurs de transport, mairies, agglomérations ou afficheurs partenaires qui se sont engagés aux côtés du gouvernement pour dire "Stop, ça suffit".



Dans le cadre de la lutte contre le harcèlement sexiste et les violences sexuelles dans les transports en commun, une étude conduite par le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) montre que l’ensemble des femmes ont un jour été victimes de harcèlement sexiste ou d’une agression sexuelle dans les transports en commun. L'étude internationale de Yougov montre que 85% des Parisiennes pensent qu’elles ne seraient pas aidées en cas d’agression dans le métro. Engagé pour faire progresser l’égalité dans toute la société, le Gouvernement a décidé de se saisir du sujet pour réaffirmer la liberté des femmes qui doivent se sentir en sécurité partout, et à toute heure du jour comme de la nuit. Le 9 juillet 2015, un plan ambitieux reprend les principaux axes du rapport du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh).

Les 12 engagements du plan s'articulent autour de 3 grandes priorités qui sont : Prévenir, Réagir et Accompagner pour lutter efficacement et dans la durée contre le harcèlement sexuel et les violences sexistes dans les transports en commun.

Pour mieux prévenir, des marches participatives d'usagères seront organisées dans les gares ou les stations de métro afin d'identifier des aménagements insécurisants ou pouvant être améliorés (éclairage, présence humaine, viodéoprotection...). Une expérimentation de l'arrêt à la demande des bus la nuit sera conduite dans l'agglomération de Nantes. L'objectif est d'éviter que les usagers ne parcourent à pied de trop longues distances dans des espaces peu sécurisants.
3117
n° d'urgence de la SNCF pour les cas de violences.
A noter : le n° d'urgence de la RATP est le 3246. Une réflexion est menée pour l''uniformisation nationale des 2 numéros.

Par ailleurs, des moyens de réagir efficacement seront donnés aux témoins d'agressions grâce au développement de plusieurs outils pour faciliter l'alerte et le signalement d'actes d'agressions. Des services d'alerte téléphoniques plus efficaces avec deux numéros d'urgence: 3117 pour la SNCF et 3246 pour la RATP. Une alerte par SMS sera également mise en place pour plus de réactivité dès la fin de l'année 2015 pour le 3117, numéro de la SNCF. 
Plan national de lutte contre le harcèlement sexiste et les violences sexuelles du 9 juillet 2015

  • Le harcèlement sexuel est puni par la loi
    La loi relative au harcèlement sexuel du 7 août 2012 apporte une protection renforcée des victimes, une définition plus précise du délit et une sécurité juridique. Le harcèlement sexuel est "le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante", indique la loi. Répété et même non répété, il est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La peine peut atteindre 3 ans et 45 000 euros d'amende dans certains cas : lorsque les faits sont commis sur un mineur de moins de quinze ans ou sur une personne vulnérable notamment.
    La loi protège également les femmes victimes sur leur lieu de travail en précisant qu'"aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage […] ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire […] pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel". Enfin, la loi prévoit que le harcèlement moral est désormais réprimé de la même peine que le harcèlement sexuel.

Le plan de lutte contre les violences faites aux femmes

Nous encourageons les femmes à porter plainte. Et si elles ne le souhaitent pas à déposer des mains courantes qui seront maintenant automatiquement transmises au parquet. Il faut lever la chape de plomb sur les violences faites aux femmes !
Marisol Touraine
25 novembre 2014
 

En 2013, 121 femmes et 25 hommes sont décédés, victimes de leurs compagnons ou ex-compagnons. Une tendance à la baisse qui encourage le Gouvernement à poursuivre son action. Avec le 4e plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, présenté le 22 novembre 2013, il met en pratique des principes d’action structurants et double les moyens spécifiques consacrés aux violences faites aux femmes : 66 millions d’euros de 2014 à 2016. La mise en œuvre des 3 priorités du plan et l’adoption de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle ont permis des avancées significatives dont témoigne le bilan d'étapes dressé le 20 novembre 2014 en Conseil des ministres.

1) Aucune violence déclarée ne doit rester sans réponse : l’action publique se réorganise profondément autour du principe d’une réponse systématique et complète pour chaque violence déclarée.

  •  3919 "Violences Femmes Info" cette plateforme d'écoute et d'orientation téléphonique est anonyme, gratuit depuis un fixe comme un mobile et disponible 7 jours sur 7. En 2014, 50 000 appels ont été traités.
  • La main courante sans suite était devenue le symbole de ces appels au secours laissés sans réponse. Un protocole national relatif au traitement des mains courantes réaffirme le principe de la plainte et limite le recours aux mains courantes aux seuls cas de refus répétés de la victime et en l’absence de gravité des faits. Pour mieux les accompagner et renforcer la protection des victime, le protocole instaure le principe d’une enquête pénale après dépôt de plainte et le déclenchement d’une enquête après une simple déclaration sur main courante. En outre, le 25 novembre 2014, Christiane Taubira a envoyé une circulaire d'orientation de politique pénale en matières de violences au sein du couple, à tous les parquets.
  • Pour apporter des réponses aux victimes dès leur première visite en gendarmerie ou en commissariat sur les questions liées à l'hébergement, la prise en charge des enfants et l'accompagnement social et judiciaire, le plan prévoit de doubler le nombre d'intervenants sociaux, avec l'objectif de 350 recrutements d'ici à 2017.
  • La loi du 4 août 2014 a apporté 3 améliorations législatives pour mieux protéger les femmes étrangères : l'exonération des taxes et droits de timbre sur les titres de séjour ; une clarification des dispositions permettant le renouvellement de la carte de séjour victime de violences conjugales ; la rupture de vie commune n'est plus un motif de refus de délivrance d'une carte de résident à une victime de violences conjugales.

2) Protéger efficacement les victimes

304 femmes
protégées par le téléphone grand danger au 30 juin 2014.
  • L’ordonnance de protection a été renforcée en passant de 4 à 6 mois.
  • L’éviction du conjoint violent du logement est enfin devenue la règle.
  • Le dispositif Téléphone Grand Danger a été généralisé ; il permet en cas de danger à la victime de violences ou de viols de joindre une plateforme d’assistance accessible 7j/7 et 24h/24. L’intervention des forces de l’ordre est immédiate. Ce dispositif permet de sauver des vies, de prévenir des violences, et de sanctionner les auteurs. Outre la protection physique de la victime, le TGD permet une prise en charge globale de la victime par tous les acteurs locaux (associations, conseil général, mairie, services sociaux…). Depuis le 1er trimestre 2015, 400 téléphones sont disponibles. 100 téléphones supplémentaires seront disponibles en 2016. Voir la circulaire du 17 juin 2015
  • Au 8 mars 2016, l’engagement du président de la République de créer 1 650 solutions d’hébergement d’urgence supplémentaires d’ici 2017 est en voie d'être atteint.
  • Pour apporter une aide concrète aux étudiantes victimes de violences, le CNOUS a conclu le 25 novembre 2014 avec l’État  une convention relative à l’hébergement d’urgence des étudiantes victimes de violences et s’engage à renforcer son soutien aux victimes.
  • Plusieurs mesures de la loi Alur simplifient l'accès au logement social des victimes : la demande de logement social est désormais prise en compte dès lors que le juge aux affaires familiales est saisi ; l’existence d’un bail au nom du couple ne fait plus obstacle à l’attribution d’un logement social à l’un des deux conjoints ; l’ancienneté de la demande de logement social est conservée même si cette demande a été antérieurement présentée par les deux membres du couple.

3) Mobiliser l'ensemble de la société

  • 21 observatoires territoriaux des violences faites aux femmes déjà créés.
  • Le Gouvernement met un oeuvre une politique transversale de prévention comportements sexistes et violents. Chaque ministère est concerné et met en oeuvre des actions innovantes d’information et d’accompagnement des professionnels (exemple : plateformes téléphoniques dédiées à destination des victimes de violences sexuelles dans le sport ou dans les armées - cellule THEMIS).
  • Un dépliant sur les mutilations sexuelles féminines (160 000 exemplaires dont la moitié en anglais) est diffusé à l’occasion du 25 novembre 2014.
  • Pour être efficace, la stratégie d’information et de communication en matière de lutte contre les violences doit s’inscrire dans la durée. La campagne "La loi vous protège" se poursuit donc à l’occasion du 25 novembre 2014 : 1,2 million de dépliants d’information diffusés, nouvelle campagne de diffusion du clip vidéo et radio faisant connaitre le 3919, sur Internet, à la radio, à la télévision, en particulier sur les chaînes du groupe France télévisions, valorisation et port symbolique du ruban blanc, symbole international de la mobilisation contre les violences faites aux femmes.

L'IVG, un droit réaffirmé et plus accessible

Depuis 2012, le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour protéger et renforcer le droit à l'interruption volontaire de grossesse :

  • Dès 2013, remboursement à 100% de l’IVG par la Sécurité sociale et revalorisation de l’acte auprès des professionnels de santé et des établissements.
  • Depuis le 1er avril 2016, remboursement à 100% de l'ensemble du parcours IVG (consultations, analyses, échographies...)
  • Lancement du site d'informations ivg.gouv.fr pour contrer les informations mensongères anti-IVG sur le web.
  • Le lien entre l'Etat et le Planning familial conforté par une convention pluriannuelle de financement conclue en 2013.
  • La clarification, par la loi du 4 août 2014, du champ du délit d'entrave à l'IVG. L’extension du délit d’entrave permettra de sanctionner ceux qui tentent d’empêcher de s’informer sur l’IVG ou toute tentative de blocage des centres d’interruption volontaire de grossesse.
  • La suppression par la loi du 4 août 2014 de la notion de détresse dans le cadre d’une demande d’IVG.


Le 16 janvier 2015, à la veille du 40e anniversaire de la promulgation de la loi Veil, Marisol Touraine et Pascale Boistard ont présenté le Programme national d'action pour améliorer l'accès à l'IVG  en France. Ce programme vise à améliorer l’information des femmes sur leurs droits, simplifier et améliorer le parcours des femmes qui souhaitent avorter et garantir une offre diversifiée sur l’ensemble du territoire. Il s’articule autour de 8 mesures fortes.

Le projet de loi relatif à la santé propose aussi de nouvelles avancées. Les sages-femmes pourront désormais pratiquer des IVG médicamenteuses et la généralisation du tiers-payant permettra aux femmes de ne pas avoir à avancer les frais relatifs à leur IVG. Près de 220 000 femmes avortent chaque année en France. La plupart ont accès à l’IVG sans difficulté, mais certaines sont mal orientées ou mal prises en charge. Ce programme d’action offre des solutions pour régler ces difficultés.
S’inspirant des retours du terrain et de la réalité du parcours des femmes aujourd’hui, il vise à  : améliorer l’information, faciliter le parcours des femmes et renforcer l’accessibilité de l’IVG partout sur le territoire.

  1. Création d'un numéro national d'appel : le 0800 08 11 11 . Il est anonyme, non surtaxé et ouvert tous les jours. Il répond à toutes les femmes à la recherche d’une information, d’une orientation, d’un conseil et d’un accompagnement dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive (sexualité, contraception, IVG). Ce numéro s’appuie sur une mise en réseau des plateformes régionales existantes et l’expertise du Mouvement français du Planning familial. Il est disponible depuis septembre 2015.
     
  2. Une campagne nationale d’information "Mon corps, mon choix, mon droit", lancée en septembre 2015, fait connaitre ce numéro national d’appel et les outils web à disposition, dont le site www.ivg.gouv.fr. Cette campagne porte sur la sexualité, la contraception et le droit d’interrompre une grossesse non désirée.


     
  3. Améliorer la prise en charge financière de l'IVG pour une gratuité complète de l’IVG et des actes associés. Le forfait de prise en charge de l’IVG en ville et celui de l’IVG en établissement de santé seront harmonisés. Des actes demandés aux femmes, actuellement non pris en charge à 100% par la sécurité sociale, seront désormais intégralement remboursés : examens de biologie médicale, échographie de datation pré-IVG, consultation de recueil du consentement, examens de biologie de suivi et échographie de contrôle.
     
  4. Formalisation d'une procédure pour les IVG entre 10 et 12 semaines de grossesse pour une prise en charge rapide. Les IVG entre 10 et 12 semaines de grossesse, du fait de la proximité avec le terme du délai légal, doivent être réalisées en urgence. Par ailleurs, elles ne peuvent être réalisées qu’en établissement, par méthode instrumentale, et les professionnels opposent plus fréquemment la clause de conscience pour ce type d’IVG. Les femmes concernées connaissent donc davantage de difficultés pour obtenir un rendez-vous, être orientées ou réorientées vers un établissement pouvant les prendre en charge au plus vite. Une instruction aux réseaux de santé en périnatalité sera publiée en janvier 2015, rappelant leur rôle pour la coordination des acteurs de l’IVG. Un cahier des charges national sera publié en juillet 2015.
     
  5. Formalisation d'un plan d'accès à l'avortement dans chaque région par les agences régionales de santé (ARS). Marisol Touraine donnera l’instruction à chaque ARS de formaliser un plan régional pour l’accès à l’avortement. Un plan régional type sera élaboré au niveau national, sur le modèle des expériences régionales réussies, par exemple le programme FRIDA de l’ARS Ile-de-France. Le plan régional type prévoira l’intégration de l’activité d’IVG dans les contrats d’objectifs et de moyens qui lient les ARS aux établissements de santé.
     
  6. Possibilité pour les centres de santé de réaliser des IVG instrumentales pour renforcer l'offre de proximité. La moitié des IVG sont réalisées en ville. Or, la méthode médicamenteuse ne correspond pas au choix de toutes les femmes, qui doivent pouvoir faire un choix éclairé. La possibilité pour les médecins en centres de santé de réaliser des IVG instrumentales permettra de renforcer l’offre de proximité et de proposer un réel choix de la méthode aux femmes qui souhaitent interrompre une grossesse. Cette mesure fera l’objet d’un amendement au projet de loi relatif à la santé.
     
  7. Faciliter le recrutement des praticiens contractuels réalisant des IVG dans les établissements de santé. Les conditions de durée minimale du service hebdomadaire des praticiens contractuels réalisant des IVG seront assouplies. L’exigence d’un service minimum de 4 demi-journées sera supprimée.
     
  8. Mettre en place une commission sur les données et la connaissance de l'IVG pour un meilleur partage de l'information par les professionnels. Les connaissances doivent être partagées entre tous afin d’établir un état des lieux commun de la pratique de l’IVG en France et du parcours des femmes.

L'égalité des droits au cœur de l'action gouvernementale

Le 24 août 2013, ont été publiées deux circulaires proposées afin de mettre les droits des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes au cœur des politiques publiques.
La première circulaire pose le principe de l’examen systématique de l’impact en termes d’égalité lors de l’élaboration des textes normatifs. Les études d’impact seront enrichies d’un volet égalité femmes-hommes qui permettre d’intégrer cette préoccupation dans l’ensemble de la production normative de l’État. La circulaire s’applique aux projets de loi et de décret présentant des enjeux en termes d’égalité.

La seconde circulaire rappelle aux ministres le devoir d’exemplarité de l’État en ce qui concerne les nominations aux emplois dirigeants et supérieurs et les invite à une mise en œuvre volontariste des objectifs fixés par la loi en ce qui concerne la représentation équilibrée dans l’encadrement supérieur de la fonction publique pendant tout le quinquennat.

La parité également au niveau local
La loi du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives a introduit la parité, notamment dans les conseils municipaux des communes de 3 500 habitants et plus.

La loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires rend désormais obligatoire la parité pour les communes de 1 000 habitants et plus, en introduisant le scrutin de liste pour ces communes. Elle rend également obligatoire la parité pour l’élection des conseillers communautaires dans ces mêmes communes.

La parité est maintenant une réalité au niveau gouvernemental et départemental.
  • Les retenues financières appliquées aux partis politiques qui ne respectent pas la parité des candidatures aux élections législatives ont été doublées par la loi du 4 août 2014.
  • Le principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes s’applique désormais aux autorités administratives indépendantes, aux fédérations sportives ou encore aux ordres professionnels.

Les lois "égalité professionnelle" enfin effectives

Les lois sur l'égalité professionnelle sont enfin effectives parce qu'assorties de contrôles et de sanctions.

Le Gouvernement a publié dès le 18 décembre 2012 un décret qui renforce les exigences et les attentes à l'égard des entreprises en augmentant le nombre de thèmes devant être traités par les accords et plans d’action et en rendant obligatoire celui de la rémunération pour enfin s’attaquer à la réduction des écarts de salaires. Une stratégie globale de contrôle a été définie pour que l’inspection du travail puisse effectivement mettre en oeuvre tous les outils à sa disposition : lettres d’observation, mises en demeure et, en cas d’absence manifeste de volonté de mise en conformité, l’engagement de  la procédure de pénalité.

Désormais, les entreprises ne respectant pas l’égalité salariale entre les femmes et les hommes se voient réellement sanctionnées. Et l'effet vertueux d'une meilleure effectivité de la loi se fait sentir.

En outre, la loi du 4 août 2014 a renforcé les outils juridiques de l’égalité professionnelle ; en ajoutant deux domaines de comparaison de la situation des femmes et des hommes (la santé sécurité au travail et les déroulements de carrière), en renforçant les sanctions. La loi pour le dialogue social du 17 août 2015 rénove et simplifie ces outils : le rapport de situation comparé est désormais réalisé sous la forme d’une base de données, et l’égalité professionnelle est présente dans les trois négociations obligatoires : égalité professionnelle et qualité de vie, rémunérations et parcours professionnels.

Enfin, depuis le 1er décembre 2014, toute entreprise de plus de 50 salariés qui souhaite candidater à la commande publique devra attester qu'elle respecte ses obligations légales en matière d'égalité professionnelle.

Les Directions régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) réalisent un travail permanent d’accompagnement des entreprises : elles peuvent mettre en demeure les entreprises défaillantes, et les aider à régulariser leur situation. Faute de quoi des sanctions financières pouvant aller jusqu’à 1% de la masse
salariale s’appliquent.

10 000
c'est le nombre d'accords et de plans égalité femmes-hommes déposés par les entreprises depuis 2013

Résultat : au 15 juillet 2015, près de 80% des grandes entreprises étaient couvertes par un accord ou un plan d’action pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Le nombre d’accords et de plans déposés auprès des Direccte progresse régulièrement : on en compte aujourd’hui près de 10 000. 2009 mises en demeure ont été adressées aux entreprises, et seulement 65 ont été sanctionnées, les entreprises se mettant généralement en conformité avec leurs obligations en quelques mois grâce à l’accompagnement des services de l’Etat.

La progression est donc manifeste et régulière, y compris pour les TPE. Elle est révélatrice de l’efficacité du décret du 18 décembre 2012 relatif à la mise en oeuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
 

Contre la précarité des femmes, mieux prendre en compte le temps partiel
Un décret du 30 janvier 2015 assouplit au 1er février les conditions ouvrant droit aux indemnités journalières en cas de maladie et de congé maternité et aux pensions d’invalidité.
Jusque-là, les salariés n’avaient droit à ces prestations qu’à condition d’avoir travaillé 200 heures au cours des trois mois précédant l’arrêt de travail. Cette condition pouvait priver de prestations des salariés précaires, travaillant à temps très partiel ou connaissant des contrats de travail courts avec des périodes de chômage, et donc en premier lieu les femmes. Elle pouvait donc faire basculer ces dernières dans la pauvreté, voire aggraver leur situation de pauvreté.

Le Gouvernement s’était engagé à abaisser ce seuil à 150 heures lors du 1er anniversaire du plan de lutte contre la pauvreté. Cette mesure prolonge une mesure de la réforme des retraites qui a également élargi les conditions permettant aux salariés précaires de valider plus de trimestres de retraite.
Elle s’inscrit dans le cadre de l’action du Gouvernement pour la promotion de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, car les femmes sont particulièrement exposées à l’emploi précaire. Enfin elle contribue également à améliorer la couverture sociale des intermittents du spectacle, en particulier les femmes en congé maternité ("matermittentes").


egapro : le gouvernement agit sur tous les fronts

Le Gouvernement agit pour l’égalité professionnelle dans toutes ses dimensions : accès des femmes à l’emploi, égalité salariale, mixité des métiers, lutte contre le plafond de verre, articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, développement de l’entreprenariat au féminin... En mobilisant l’ensemble des outils, puis la loi et la sanction, mais aussi l’accompagnement des entreprises, la labellisation et la promotion des bonnes pratiques, le soutien aux acteurs locaux.

Cette politique porte ses premiers résultats. Les écarts de salaires diminuent deux fois plus vite en France que dans le reste de l’Union européenne. À secteur d’activité, âge, catégorie socioprofessionnelle et temps de travail identiques, l’écart de salaire femmes-hommes diminue entre 2012 et 2013 et passe sous les 10% (9,9 % en 2013). (Source : Insee, 2015)
 

Alors qu’il se situe déjà à un haut niveau par rapport à la moyenne européenne (+ 3 points), et malgré la crise, le taux d’emploi des femmes a recommencé à progresser en France ; il s'établissait en 2014 à 66,2% pour les femmes de 20 à 64 ans. C’est le résultat d’une action volontariste du Gouvernement pour l’accès des femmes à l’emploi qui a permis de faire progresser ce taux de 1,1 point en seulement deux ans. Entre 2008 et 2012, ce taux avait baissé d’un point.

En matière de féminisation des instances dirigeantes des entreprises, la France a progressé de 5,7 points entre 2012 et 2014, ce qui la place au premier rang européen sur cette question. (Lire l'article sur la publication du 3ème Palmarès de féminisation des entreprises du SBF120 )

Pour atteindre l'objectif de 40% de femmes dans les conseils d'administration d'ici à 2017, le ministère des Droits des femmes a présenté le 23 janvier 2014 le site internet Femmes Administratrices. Ce site permet de mettre en valeur des parcours d’administratrices, et de faciliter la mise en relation des femmes intéressées par un mandat et des entreprises qui recrutent, avec les réseaux partenaires du site qui constituent les viviers de talents.

Dans la fonction publique, l’obligation de compter 40% de femmes dans le flux des nominations aux postes de cadres dirigeants et d’emplois de directions de l’Etat et des grandes collectivités devra être atteinte en 2017, au lieu de 2018.

En application de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, un décret a été publié le 29 mars 2015 au Journal officiel pour un égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France. Il a pour objectif de permettre à ces instances de présenter une composition renouvelée et paritaire. Il s’agit d’une nouvelle étape dans l’extension du champ d’application de la parité. Il est entré en vigueur pour les nominations intervenant à compter du 1er mai 2015.

 

Promouvoir l'entrepreneuriat DES FEMMES

Le Gouvernement s'est également fixé comme objectif d'atteindre 40% d'entrepreneures d'ici à 2017.

- de 3 %
des femmes de 18-64 ans ont créé ou repris une entreprise en 2011, contre 4,5% en Allemagne et plus de 10% aux États-Unis.
Depuis 1998, la part des femmes dans les créations ou reprises d’entreprises stagne autour de 30%.

Pour atteindre cet objectif, le ministère des Droits des femmes a présenté en juin 2013 un plan de développement de l’entrepreneuriat féminin construit autour de trois axes :

1. La sensibilisation à l’entrepreneuriat dans les collèges, lycées et l’enseignement supérieur.

  • Dès la classe de 6e, l’entrepreneuriat fait partie du programme au titre du nouveau parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde économique et professionnel, prévu par la loi refondation de l’École.
  • Une semaine de sensibilisation à l’entrepreneuriat est désormais organisée chaque année. En 2015, la mobilisation de miliers d'intervenants dans les établissements d’enseignement a permis de sensibiliser plus de 10 000 jeunes. Découvrir le site ellesentreprennent.fr

2. L’accompagnement pour les femmes souhaitant créer ou reprendre une entreprise. 14 réseaux d’accompagnement, généralistes ou spécialisés - pour les femmes, les femmes de plus de 45 ans, sur le secteur du numérique – ont signé une convention pour la promotion de l’entreprenariat au féminin.

3. L’accès au financement : le Fonds de Garantie à l’initiative des femmes offre aux femmes une sécurité pour contracter des prêts auprès de banques. Le plafond de la garantie a été en 2015 augmenté de 27 000 euros à 45 000 euros ; quatre banques ont conventionné avec l’Etat pour améliorer le suivi des femmes.

La loi du 4 août 2014 a inscrit dans les missions de la banque publique d'investissement (Bpi) le soutien aux femmes entrepreneures.

Promouvoir la mixité des métiers

A l'issue du second Comité interministériel pour les droits des femmes du quinquennat, le Gouvernement avait fait de 2014 l'année de la mixité des métiers. Seuls 12% des Français travaillent dans une filière mixte. Plus de la moitié des femmes se regroupent dans seulement 12 familles professionnelles sur 87. Le Gouvernement a fixé l’objectif ambitieux qu’un tiers des métiers deviennent mixtes d’ici 2025.

Depuis la création le 6 mars 2014 d'une plateforme pour la mixité des métiers avec une trentaine de partenaires (entreprises, associations, fédérations professionnelles, entreprises, OPCA, régions) , les choses avancent. Depuis, 5 plans sectoriels mixité ont été signés (petite enfance, transports, autonomie, bâtiment et services à la personne). Ils fixent des objectifs de mixité à 5 ans et prévoient des actions pour les atteindre. Ils prévoient notamment la valorisation de tous les métiers auprès des jeunes filles et garçons lors du processus d’orientation et auprès du grand public, pour favoriser une réelle liberté de choix. Ils engagent les entreprises à mieux accueillir les femmes et les hommes et à se doter de plans pour l’égalité professionnelle.

S'attaquer aux inégalités d'habitude dès le plus jeune âge

L'éducation à l'égalité entre les filles et les garçons est une mission essentielle de l'école. Fondé sur l'évaluation du programme pionnier "Les ABCD de l'égalité", le plan d'action pour l'égalité entre les filles et les garçons, présenté le 30 juin 2014, vise à intégrer le principe de l'égalité dans les programmes des élèves.

Pour être opérationnel, le plan prévoit la formation des étudiants des écoles supérieures du professorat et de l'éducation tout comme les futurs chefs d'établissement, inspecteurs de l'éducation nationale, inspecteurs académiques et inspecteurs pédagogiques régionaux.

Afin d'aider les enseignants à transmettre aux élèves la valeur d'égalité filles-garçons, une mallette pédagogique et un site internet regroupant des ressources et des nouveaux outils sont mis à leur disposition depuis la rentrée 2014.

Une école qui porte haut les valeurs de la République

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Où en est-on ?

Vers l’égalité réelle entre les femmes et les hommes : chiffres clés 

À travers une série d’infographies simples, cette nouvelle édition des Chiffres Clés-L’Essentiel s’adresse à toutes et tous : associations, syndicats, entreprises, collectivités, ainsi que citoyens et citoyennes. Que ce soit en matière d’égalité professionnelle, d’accès aux responsabilités, de pratiques sportives ou culturelles, tout autant qu’au niveau des violences faites aux femmes, les données sélectionnées cette année témoignent de l’ampleur des progrès réalisés en matière de droits des femmes et d’égalité, mais aussi des inégalités qui persistent encore aujourd’hui.

"L’égalité entre les femmes et les hommes est une valeur constitutive de notre République, elle est un principe essentiel qui doit guider notre société. Depuis 2012, le Gouvernement est pleinement mobilisé sur un objectif : dépasser l’égalité formelle et atteindre l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. La loi pour l’égalité réelle du 4 août 2014 a mis en place des mesures concrètes, des leviers d’action pour lutter contre les inégalités où qu’elles se trouvent : du travail à la sphère familiale, de la culture et des sports jusque dans l’espace public", explique Laurence Rossignol.

Lire également Dossier de Presse – 8 mars 2016 – Journée internationale des droits des femmes

 

Face au harcèlement, n'attendons pas pour réagir

Nous pouvons tous et toutes dire "stop ça suffit" #HarcèlementAgissons pic.twitter.com/YEpWnq088B


Alain Vidalies et Pascale Boistard ont présenté à la Gare Saint-Lazare la campagne gouvernementale de lutte contre le harcèlement sexiste et les violences sexuelles dans les transports en commun.

Cette campagne, la première du genre, est une des douze mesures du plan national de lutte contre le harcèlement sexiste et les violences sexuelles dans les transports en commun annoncé le 9 juillet dernier.


Le site femmes.gouv.fr/harcelement présente des contenus inédits (vidéos, infographies, etc).

Consulter le dossier de presse


#HarcèlementTransports : expérimentation de l’arrêt des bus à la demande la nuit

L'expérimentation de l'arrêt des bus à la demande la nuit est mise en oeuvre à Nantes depuis le 2 novembre pour une période 6 mois.

Ce dispositif permet d’éviter qu’en soirée les usagers aient à effectuer de trop longs trajets à pied dans des espaces peu sécurisants. Une évaluation du dispositif permettra d’étudier l’intérêt et l’efficacité de cette mesure pour envisager sa généralisation.

Le Gouvernement présentera en outre le 9 novembre une grande campagne de sensibilisation contre le harcèlement sexiste et les violences sexuelles dans les transports en commun.

En savoir plus sur le plan national de lutte contre le harcèlement sexiste et les violences sexuelles dans les transports en commun 

Féminisation des instances dirigeantes des entreprises : la France au 1er rang européen

"Le classement 2015 montre de belles progressions, un mouvement est lancé", s’est félicitée Pascale Boistard dans son discours de présentation du palmarès de féminisation des grandes entreprises. "La France est au 1er rang européen en matière de féminisation des instances dirigeantes des entreprises, les inégalités de salaires diminuent 2 fois plus vite en France que dans le reste de l’Europe, nous devons continuer à agir et à mobiliser toute la société", a-t-elle poursuivi.

La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a par ailleurs avancé l’obligation de présence de 40% de femmes dans les conseils d’administration des entreprises cotées à 2017.

Consulter le palmarès de féminisation des instances dirigeantes

Signature d’un plan mixité dans le secteur des services à la personne

Pascale Boistard a signé un plan mixité dans le secteur des services à la personne. Ce plan est le 5e plan sectoriel mixité mis en place depuis 2014. Il fixe des objectifs de mixité à 5 ans et les actions pour les atteindre.

"C’est un plan ambitieux et réaliste", a déclaré la secrétaire d'Etat "Ambitieux, car, partant d’un niveau élevé de féminisation, le secteur dispose d’une marge de progrès importante pour que les hommes travaillent davantage dans ce secteur. Réaliste, car il  propose des actions concrètes  pour améliorer la mixité et les conditions d’emploi".

Le secteur des services à la personne emploie 1,4 million de personnes dont une très grande majorité de femmes. Ce secteur, en croissance et pourvoyant 77% de ses emplois en CDI, est marqué par une grande hétérogénéité des structures et des modes d’exercice, par un recours important au temps partiel et des conditions de travail parfois difficiles.

Lire le discours de Pascale Boistard

"Leadership pour Elles", une nouvelle version de l’appli mobile

Lancée il y a 2 ans, cette application permet d’accompagner les femmes dans leur parcours professionnel, en leur prodiguant des conseils pour s’affirmer et construire leur carrière. Un quizz et différents parcours permettent d’orienter les utilisatrices vers des conseils et des témoignages adaptés à leur situation.

Cette nouvelle version de "Leadership pour Elles" permet désormais aux utilisatrices de l’application de poser directement leurs questions à des expertes qui leur répondront grâce à une page Facebook dédiée. Un flux d’actualités liées à l’égalité professionnelle est également proposé, à partir d’une page Viadeo.

La nouvelle version est disponible pour les Smartphones fonctionnant avec Android et iOS.

Deux nouvelles régions territoires d’excellence pour l’égalité professionnelle

J'ai signé cette semaine 2 nouvelles conventions territoire d'excellence #égalitéFH ac @RegionLimousin & @regionpaca http://femmes.gouv.fr/deux-nouvelles-regions-territoires-dexcellence-pour-legalite-professionnelle/


Pascale Boistard a signé 2 nouvelles conventions "Territoire d’excellence", avec les régions Limousin et Paca. Elles traduisent l’engagement du Gouvernement et des régions en faveur de l’égalité professionnelle, via la mise en œuvre d’actions innovantes.

A leur lancement en 2012, les territoires d’excellence pour l’égalité professionnelle avaient fait l’objet d’une expérimentation dans 9 régions. Un an après ce lancement, 230 actions concrètes en faveur de l’égalité avaient déjà été mises en œuvre, touchant 7 400 entreprises et 170 000 personnes.

Avec la signature des 2 conventions en Limousin et Paca, ce sont désormais 12 régions qui sont engagées dans cette démarche en faveur de l’égalité professionnelle.

Conseils départementaux : la présence des femmes progresse, mais du chemin reste à faire

Le Gouvernement, en instituant un nouveau mode de scrutin, a voulu que les départements puissent être dirigés par des conseils composés d’autant de femmes que d’hommes, à l’image du Gouvernement depuis mai 2012, mais aussi des communes et des régions. La loi du 17 mai 2013 a également permis des avancées importantes : la parité s’applique désormais aux listes de candidats à l’élection des commissions permanentes et des vice-présidents des conseils départementaux.

"Le nombre encore très faible de présidentes élues aujourd’hui à la tête des départements nous montre le chemin qu’il reste à parcourir", fait observer Marisol Touraine.

"La présence désormais massive de femmes dans les exécutifs permettra de faire des progrès à l’avenir. La loi du 4 août 2014 poussera également à ce changement des mentalités et des pratiques, en augmentant les sanctions financières à l’égard des partis ne respectant pas leurs obligations lors des élections législatives", a déclaré Pascale Boistard.


Egal accès des femmes et des hommes aux instances consultatives

Le décret relatif à l’égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France, en application de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes est publié. Il permettra à ces instances de présenter une composition renouvelée et paritaire.

Il s’agit d’une nouvelle étape dans l’extension du champ d’application de la parité, engagement du président de la République et du Gouvernement. La parité est maintenant une réalité au niveau gouvernemental et départemental. Les retenues financières appliquées aux partis politiques qui ne respectent pas la parité des candidatures aux élections législatives ont été doublées. Le principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes s’applique désormais aux autorités administratives indépendantes, aux fédérations sportives ou encore aux ordres professionnels.

"Parité et #égalitéFH, on avance, on avance ! La France gagne 29 places dans un classement"

Marisol Touraine et Pascale Boistard, qui a relayé l'information via son compte Twitter, se félicitent de la nouvelle place de la France dans le classement du Forum économique mondial sur l’égalité entre les femmes et les hommes : en un an, notre pays est passé de la 45e à la 16e place du classement. Ce résultat traduit les progrès remarquables réalisés par la France dans ce domaine. Notre pays reste au 1er rang du classement dans les domaines de la santé et de l’éducation. Il se classe enfin 4ème sur le terrain de l’accès des femmes à des responsabilités ministérielles. La nouvelle place de la France dans le classement du Forum économique mondial témoigne de l’efficacité des politiques publiques conduites depuis deux ans et demi pour faire progresser les droits des femmes dans notre société. Marisol Touraine et Pascal Boistard sont déterminées à poursuivre et amplifier cette politique, notamment dans le domaine de l’égalité professionnelle et salariale. En savoir plus en cliquant ici.

Des progrès majeurs pour l'égalité salariale en France

A l’occasion de "l’Equal Pay Day" (journée de l’égalité salariale), Marisol Touraine et Pascale Boistard réaffirment que la lutte contre les inégalités salariales entre femmes et hommes est un sujet d’action majeur pour le Gouvernement.

Temps partiel subi, carrières interrompues par la parentalité, non mixité des métiers, plafond de verre, discrimination… Le Gouvernement a pris des mesures pour combattre tous ces facteurs d'inégalité, en  : favorisant l’égalité professionnelle et salariale au sein des entreprises ; encourageant l’entrepreneuriat féminin ; améliorant le taux d’activité des femmes ; favorisant la mixité dans tous les secteurs.

Ces actions permettent à la France d’engranger des progrès concrets : les inégalités salariales reculent plus vite que dans le reste de l’Europe ; le taux d’activité des femmes continue de progresser.

Sexisme dans le monde du travail : combattre la loi du silence

Nous allons lancer un réseau d'entreprises pour partager les bonnes pratiques contre le #Sexisme #EllesfontlaFrance

Le rapport du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP) portant sur le sexisme dans le monde du travail a été remis à Marisol Touraine et Pascale Boistard.

Le rapport formule 35 recommandations visant à nommer et combattre le sexisme au travail. Les ministres ont annoncé retenir plusieurs axes de travail, notamment :

- améliorer la connaissance du sexisme au travail, via le développement de questions sur le sujet dans les enquêtes pilotées par les administrations ;

- former les acteurs de l’entreprise et du monde du travail, en leur proposant des modules de sensibilisation et des outils clé-en-main ;

- valoriser les bonnes pratiques des entreprises qui s’engagent dans de meilleures relations professionnelles entre les hommes et les femmes.

Mieux connaître pour mieux agir, des données pour faire avancer l’égalité

A quelques jours de la Journée internationale des droits des femmes du 8 mars, de nombreux outils et donnés sont publiées sur la situation en France en matière d’égalité femmes-hommes.

"Ces éléments nous permettent de mieux comprendre la construction des inégalités ; elles montrent les éléments sur lesquels nous progressons et le chemin qu’il nous reste à parcourir. Ils sont un encouragement pour notre action", a déclaré Marisol Touraine.

Pour Pascale Boistard, "Chacun doit pouvoir s’approprier ces données. L’évaluation des politiques publiques est pour nous une question de démocratie et de transparence." "Alors que nous avons choisi de placer le 8 mars 2015 sous le slogan «#EllesfontlaFrance", la publication de ces données est aussi une façon de montrer à quel point les femmes contribuent au dynamisme économique et à la cohésion sociale de notre pays" ont conclu les ministres.

Lire Vers l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - Chiffres clés 2015