Vue de l'Assemblée nationale
13 décembre 2016 - Actualité

Qu'est-ce qu'une déclaration de politique générale ?

Contenu publié sous le Gouvernement Cazeneuve du 06 Décembre 2016 au 14 Mai 2017
Le Premier ministre Bernard Cazeneuve prononcera, le 13 décembre à 15 heures, sa déclaration de politique générale dans l’hémicycle de l'Assemblée nationale. Il engagera ensuite la responsabilité de son Gouvernement avec le vote de confiance des députés. Mais en quoi consiste une déclaration de politique générale ?
 
Après la délibération du Conseil des ministres du 10 décembre 2016, le Premier ministre engage devant l'Assemblée nationale, conformément au 1er alinéa de l’article 49 de la Constitution, la responsabilité du Gouvernement sur une déclaration de politique générale suivie d'un vote de confiance. Cet exercice n’est pas obligatoire.

Alors que le Premier ministre prononcera sa déclaration de politique générale devant les députés, elle sera lue en même temps au Sénat par le numéro deux du Gouvernement, Jean-Marc Ayrault. Il y aura mercredi après-midi dans la haute assemblée un débat, mais sans vote, en présence de Bernard Cazeneuve, Premier ministre.
 

Une tradition républicaine plus qu'une obligation constitutionnelle

La déclaration de politique générale est une tradition de la Ve République mais n’est pas une obligation inscrite dans la Constitution. Il est spécifié dans l’article 49, alinéa 1, que le Premier ministre peut engager la responsabilité de son Gouvernement par un vote d'approbation des députés sur son programme ou "éventuellement sur une déclaration de politique générale".

L’engagement de responsabilité n’est pas obligatoire lors de  l’entrée en fonction d’un Gouvernement. Certains gouvernements n’y ont par conséquent jamais eu recours, montrant ainsi qu’ils tenaient leur légitimité de leur seule nomination par le président de la République. Ou, comme sous la IXe législature (1988 à 1993), parce qu'ils ne disposaient pas d’une majorité absolue à l’Assemblée. En revanche, depuis 1993, tous les gouvernements ont sollicité la confiance de l’Assemblée dans les quelques jours qui ont suivi leur nomination.

Au total, depuis 1958, l’article 49, alinéa premier a été utilisé 35 fois.
 
 
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Que dit l’article 49 de la Constitution ?

Le Titre V de la Constitution du 4 octobre 1958 traite des rapports entre le Parlement et le Gouvernement (art.34 à 51-2). L’article 49 précise les modalités du contrôle du Parlement avec trois possibilités pour mettre en cause la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale :
  • lorsque le Gouvernement pose une question de confiance sur son programme ou une déclaration de politique générale. En cas de réponse négative à la majorité absolue des suffrages exprimés, le Gouvernement doit démissionner ;
  • par le dépôt par un dixième des députés d’une motion de censure adoptée à la majorité absolue des membres de l’Assemblée. Le Gouvernement est alors renversé ;
  • lorsque le Gouvernement applique l’article 49.3 de la Constitution. Les députés peuvent déposer une motion de censure, et la voter dans les 48h, pour s’opposer à l’adoption d’un texte sans vote. Dans ce cas, le Gouvernement est également conduit à démissionner. (En savoir plus sur la mise en cause de la responsabilité du Gouvernement, sur le site de l'Assemblée nationale)