Présentation de la CNOI

 


Quand a-t-elle été créée ?


Placée auprès du Premier ministre, la Commission nationale d’orientation et d’intégration (CNOI) a été créée par décret du 23 novembre 1970 pour faciliter l’accès des officiers à des emplois civils. Cet accès a été élargi peu à peu à toutes les catégories de militaires, de carrière, sous contrat ou commissionnés, désireux d’accéder à un emploi civil au sein de la fonction publique par le dispositif de l’article L4139-2 du code de la défense. D’autres voies de détachement existent, mais elles ne sont pas du ressort de la CNOI.
 

Quelle est sa mission ?


La Commission nationale d’orientation et d’intégration est chargée de vérifier la régularité et le bon déroulement de la procédure de recrutement des militaires candidats à des emplois dans la fonction publique au titre de l’article L. 4139-2 du code de la défense.

Elle est également chargée d’émettre un avis sur toutes les demandes de détachement de militaires dans un corps ou cadre d’emplois relevant de l’une des trois fonctions publiques ainsi que sur les demandes de réintégration ou de maintien en position de détachement.
 

Comment est-elle composée ?


Le président de la commission est nommé par arrêté du Premier ministre et choisi parmi les membres du Conseil d’Etat, pour une durée de quatre ans renouvelable. La commission compte également :
 
  • un vice-président nommé dans les mêmes conditions que le président et choisi parmi les membres du Conseil d’Etat ou de la Cour des comptes,
  • le directeur général de l’administration et de la fonction publique ou son représentant,
  • deux représentants du ministre de la défense (ou du ministre de l’intérieur lorsque la commission examine la demande d’un gendarme), nommés pour quatre ans par arrêté,
  • et enfin l’autorité chargée de la gestion du corps d’accueil ou son représentant.

Lorsque la commission traite de détachements dans la fonction publique territoriale, le directeur général de l’administration et de la fonction publique est remplacé par le directeur général des collectivités locales ou son représentant et pour la fonction publique hospitalière, par le directeur général de l’offre de soins ou son représentant.

La CNOI dispose d’un secrétariat permanent composé d’un chef de bureau, d’un chef de secrétariat et de deux assistants spécialisés, l’un pour la fonction publique de l’Etat, l’autre pour la fonction publique territoriale et hospitalière.
 

Comment fonctionne-t-elle ?


Le règlement intérieur de la commission est fixé, sur proposition de son président, par arrêté du Premier ministre.
La commission ne délibère valablement que si quatre de ses membres au moins sont présents en début de séance.
La commission siège une fois par an pour les recrutements dans la fonction publique de l’Etat (à des dates différentes selon les catégories A+, A, B, C) et tous les deux mois pour ceux de la fonction publique territoriale ou hospitalière ; en moyenne la commission se réunit une fois par mois selon un calendrier établi en septembre ou octobre pour l’année suivante. (Télécharger le calendrier des réunions pour les trois fonctions publiques)
Les avis sur les demandes de détachement, de maintien en position de détachement et de réintégration font l’objet, à l’issue de chaque réunion, d’un procès-verbal, adressé par voie électronique, à l’administration d’accueil, aux membres de la commission et aux directions des ressources humaines des armées et de la gendarmerie.
 

Textes de référence


L’article L4139-2 .

Les activités et le fonctionnement de la commission sont régis par :
 
Télécharger le calendrier des réunions pour les trois fonctions publiques