La Commission du secret de la défense nationale (CSDN) est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 8 juillet 1998 avec pour mission d’éclairer par ses avis les décisions qu’il appartient au Gouvernement de prendre pour répondre aux demandes de l’autorité judiciaire lorsque celle-ci souhaite accéder à des informations protégées par le secret de la défense nationale.

 La loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 a étendu cette compétence aux cas dans lesquels le Parlement souhaite accéder à de telles informations.

 La loi n° 2009-928 avait entre-temps prévu que les perquisitions faites dans les locaux susceptibles d’abriter des informations protégées par le secret de la défense nationale ne pouvaient avoir lieu qu’en présence du président de la CSDN ou de son représentant, seul habilité à prendre connaissance des documents classifiés et à décider s’ils ont ou non un rapport avec l’objet de la perquisition.

 La Commission est régie par les articles L. 2312-1 et suivants du code de la défense et par la loi du 17 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.