Bilan du plan contre les fraudes aux finances publiques

Publié 20/03/2024|Modifié 20/03/2024

Monsieur le Ministre, cher Thomas,

Mesdames et Messieurs les directrices et directeurs,

Mesdames et Messieurs les parlementaires,

Monsieur le Rapporteur général du budget,

Mesdames et Messieurs,

Il y a près d’un an, j’avais annoncé comme ministre des Comptes publics un vaste plan de lutte contre les fraudes fiscale, sociale et douanière.

L’objectif était clair : traquer la fraude partout où elle se trouve. Et, au fond, faire payer à chacun ce qu’il doit à notre société.

Les moyens étaient au rendez-vous : j’annonçais alors des renforcements humains, financiers et technologiques.

Ce plan était inédit par son approche. Nous nous attaquions à toutes les fraudes, avec la même détermination, avec la même sévérité.

Nous brisions alors un tabou : non, il n’y a pas de hiérarchie entre la fraude sociale et la fraude fiscale. Oui, chaque fraude est grave et doit être traquée

Au fond, mesdames et messieurs, pourquoi ai-je voulu ce plan de lutte contre la fraude à l’époque ?

D’abord, parce que la fraude fait 70 millions de victimes. Les Français ne tolèrent plus que les fraudeurs volent l’argent du contribuable. Car oui, les Français considèrent que frauder, c’est voler ; et ils ont parfaitement raison.

Ensuite, parce que la fraude est non seulement du vol, mais c’est aussi un impôt caché sur les Français de classes moyennes qui travaillent et respectent les règles. Chaque euro fraudé est un euro qui devra, d’une façon ou d’une autre, être payé par d’autres. C’est donc le comble de l’injustice.

Enfin, parce que dans la situation dans laquelle nous sommes, nous le disons régulièrement avec Thomas Cazenave et Bruno Le Maire, chaque euro compte. Et donc, nous continuons à aller chercher l’argent là où il se trouve, et notamment vers ceux qui ne respectent pas les règles et continuent à ne pas payer ce qu’ils doivent pourtant payer.

Car je l’assume : oui, nous préférons augmenter la pression sur les fraudeurs, plutôt qu’augmenter les impôts sur les Français.

C’est plus difficile, moins rapide, c’est sans doute moins visible, mais c’est plus juste.

Je suis aujourd’hui de retour à Bercy, non sans émotion, pour présenter avec le ministre des Comptes publics, le résultat d’un an d’action déterminée contre la fraude.

J’ai tenu à le faire avec le ministre, car j’ai l’habitude, quand je prends des engagements, non seulement de les tenir, mais de m’assurer que les résultats soient là.

Parce que je crois à la transparence et au respect de la parole donnée.

Parce que présenter aux Français les résultats de notre action, c’est, je le crois, une condition de la confiance.

Mesdames et messieurs,

Je vous le disais : il y a un an, j’avais présenté un plan de lutte contre les fraudes avec plus de moyens pour plus de résultats.

Les engagements pris ont été tenus, et les résultats sont là.

Plus de moyens, d’abord.

Contre la fraude fiscale : je m’étais engagé à renforcer les moyens humains : 281 agents ont été recrutés l’an dernier, et 350 supplémentaires le seront en 2024.

Contre la fraude sociale, les engagements sont aussi tenus, puisqu’en 2027, nous aurons recruté 1 000 agents sur la fraude sociale, formé 450 cyber-enquêteurs et investi plus d’1 milliard d’euros pour moderniser nos outils numériques de détection et de lutte contre les fraudes.

On a par ailleurs publié ce matin le décret qui crée l’Office National Anti-Fraude aux finances publiques, pour lutter contre toutes les fraudes aux finances publiques. Il sera pleinement opérationnel dès le 1er juillet.

Sur les moyens, on est donc parfaitement dans les clous de ce que j’avais annoncé il y a un an.

Ce plan, c’est plus de résultats, aussi.

Car, oui, c’est bien de résultats dont je suis venu vous parler ce matin avec Thomas Cazenave.

Je vous dis d’emblée : ces résultats sont historiques.

En matière fiscale, d’abord : nous n’avons jamais autant traqué la fraude. Nous avons mis en recouvrement 15,2 milliards d’euros de fraude fiscale, soit plus que jamais dans notre histoire.

En matière de fraude fiscale, j’avais pris un certain nombre d’engagements :

D’abord, agir selon un principe simple : être intraitable sur les gros schémas de fraude pour alléger la pression sur le petit contribuable.

J’assume cette orientation claire.

C’est exactement cela qui se passe : jamais, autant de contribuables n’avaient bénéficié d’annulation de pénalité sur la base de leur bonne foi. La proportion des contrôles se concluant par une acceptation des contribuables progresse fortement, et représente désormais quasiment un contrôle sur deux.

Dans le même temps, je m’étais engagé à augmenter de 25% le nombre de contrôles, notamment sur les plus gros patrimoines : cet engagement est non seulement tenu, mais il est dépassé, puisque nous l’avons atteint dès cette année !

En d’autres termes, l’année dernière, nous avons augmenté de 25% les contrôles fiscaux, et le nombre de perquisitions fiscales a augmenté de 30%.

Je m’étais engagé à un alourdissement des sanctions : grâce aux mesures votées dans le budget 2024, le juge peut désormais priver les fraudeurs de leurs crédits d’impôts. L’engagement est, là aussi, tenu.

Notre action passe aussi par les réseaux sociaux, où pullulent des incitations à la fraude. Nous appliquons depuis le 1er janvier une nouvelle règle : ceux qui incitent à frauder sont punis de deux ans de prison et d’une amende de 30 000 € ; ceux qui proposent des schémas de fraude en ligne sont punis de 5 ans de prison et 500 000 € d’amende.

La lutte contre l’optimisation fiscale internationale se poursuit aussi : en plus de la mise en place d’un impôt minimum mondial pour les multinationales, cher à cette maison de Bercy, l’administration fiscale dispose désormais d’une meilleure capacité à détecter les prix de transfert abusifs des multinationales. Je m’y étais engagé.

Enfin, comme je l’avais annoncé, nous avons créé une unité de renseignement fiscal chargée de mettre en œuvre des méthodes de recherche humaine et technique contre les fraudes fiscales les plus graves et les plus complexes. Les textes ont été publiés, et cette unité de renseignement fiscal sera opérationnelle au 1er juillet prochain.

Sur la fraude sociale, le message est clair : notre détermination paye. Les résultats dépassent tous les objectifs que nous nous étions fixés l’année dernière.

L’objectif est clair : garder le contrôle de notre modèle social, et faire en sorte que chacun ne touche que ce à quoi il a droit.

Je le dis : nous devons garder le contrôle de ce qu’on donne, et à qui on le donne.

La philosophie aussi est claire : plus de contrôles pour plus de sanctions ! Et, au final, la tolérance zéro.

J’avais fixé un objectif chiffré : doubler nos résultats contre la fraude sociale entre 2022 et 2027, pour atteindre au cumulé 3 milliards d’euros de préjudice détecté et évité par les CAF et l’assurance vieillesse d’ici 2027.

Aujourd’hui, nous sommes dans les clous. Nous sommes même en avance sur cet objectif.

Pour la première fois, nous avons dépassé la barre des 2 milliards de fraudes sociales détectées en une année, grâce à deux records. La détection et le recouvrement de la fraude aux prestations a dépassé le milliard et la fraude aux cotisations a, elle aussi, dépassé le milliard d’euros.

Sur les allocations familiales : près de 400 millions d’euros de fraudes ont été détectés par les CAF, contre 351 l’an dernier et 309 en 2021.

Depuis 2017, les fraudes à la CAF détectées ont augmenté de près de 40%. On détecte plus, et on détecte mieux. Car grâce à un meilleur ciblage des contrôles par les CAF, que nous avons doublé d’un tiers, nous détectons désormais des fraudes d’un montant moyen de 8 000 € par dossier, contre 7 200 € en 2022.

Sur les types de fraudes à cibler plus particulièrement, j’avais fait des fraudes à la résidence l’une de mes priorités sur la fraude sociale et nos efforts paient !

Fraude à la résidence, c’est-à-dire les personnes qui se déclarent résidents de notre pays alors que ce n’est pas le cas, pour toucher des allocations sociales.

Grâce à la détermination et aux efforts réalisés, nous avons doublé les détections de fraudes à la résidence en un an seulement, avec 97 millions d’euros l’an dernier, contre seulement 50 d’euros en 2022. Et nous irons plus loin cette année encore, puisque les caisses auront désormais l’accès au fichier des passagers des compagnies aériennes à l’été. Ce qui permettra d’avoir davantage de preuves sur la réalité de la résidence d’une personne en France et à l’étranger.

Sur l’assurance vieillesse, les fraudes détectées ont augmenté de 20% en un an, avec près de 200 millions d’euros en 2023.

Je m’étais engagé à lutter contre les retraites frauduleuses à l’étranger, notamment via l’envoi d’inspecteurs en Algérie pour lutter contre la fraude à l’existence. Nous avons doublé les contrôles de retraités résidant à l’étranger, et nous avons détecté, rien qu’en Algérie, 750 dossiers frauduleux l’année dernière.

Je rappelle d’ailleurs que depuis le 1er juillet 2023, il n’y a plus de versement d’allocations sociales sur des comptes bancaires étrangers hors Union européenne. L’engagement est tenu.

Sur l’assurance maladie, on a mis le paquet. Et ça marche ! J’avais fixé un objectif de 500 millions d’euros par an pour 2024 : en 2023, on était déjà à 450 millions d’euros.

En la matière, il faut accepter de briser un tabou. La fraude à l’assurance maladie, la deuxième en montant, est dans 7 cas sur 10 à l’initiative d’un professionnel de santé, par la surfacturation ou la facturation d’actes fictifs. C’est notre priorité en la matière, et on a des résultats !

Nous nous attaquons notamment sans relâche à un phénomène relativement nouveau : les fraudes dans les centres de santé. Nous avons choisi la manière forte, et je l’assume. Car, pour la première fois, un réseau entier de 13 centres de santé frauduleux a été intégralement déconventionné. Au total, nous avons déconventionné 21 centres de santé en 2023. Nous allons évidemment poursuivre en 2024.

De nouvelles actions ont été lancées, notamment vis-à-vis des centres d’audioprothèse avec 160 contrôles en cours. D’autres sont prévues. Je ne rentrerai pas dans le détail, évidemment, pour des raisons d’efficacité et de confidentialité.

J’avais lancé un vaste plan de contrôles sur les arrêts de travail frauduleux et les fausses ordonnances : nous avons détecté pour 11 millions d’euros de fausses ordonnances et repéré 5 millions d’euros de faux arrêts de travail vendus sur internet.

De plus, nous avons menons la chasse aux fraudeurs en ligne. Qu’il s’agisse de la vente de faux arrêts de travail, de fausses ordonnances, de trafic de médicaments ou de fraudes au RIB, l’année 2023 a marqué la fin de l’impunité en ligne et engagé 15 000 actions en justice contre les fraudeurs.

Sur la fraude à l’assurance-maladie, vous l’aurez compris, notre détermination est totale. Et les résultats sont au rendez-vous : nous seulement nous allons les atteindre, mais j’ai demandé à l’Assurance maladie d’aller encore plus loin en fixant une cible de 2,4 milliards d’euros de fraudes détectées entre 2024 et 2027.

En particulier, j’ai fixé une cible de 60 millions par an sur les centres de santé et de 20 millions par an sur les ordonnances frauduleuses et le trafic de médicaments.

Ces cibles seront atteintes, notamment grâce à la montée en puissance des cyber-enquêteurs qui seront mobilisés sur ces fraudes complexes, ainsi qu’au déploiement de l’ordonnance et de l’arrêt de travail électroniques.

Pour perfectionner encore nos outils pour et intensifier ce travail, j’ai demandé au ministère de la Santé et à Bercy de me présenter des propositions d’ici l’été.

Avec plus d’un milliard d’euros au cumulé, les caisses de sécurité sociale ont dépassé tous les objectifs que je leur avais assignés.

Ces résultats ne tombent pas du ciel. Ils montrent qu’avec de la volonté politique et avec l’engagement exceptionnel de l’ensemble des agents, que je veux saluer, nous parvenons à des résultats : nous avons augmenté d’un tiers les contrôles des CAF.

Enfin, en un an seulement, nous avons augmenté de 50 % les redressements URSSAF sur la fraude sociale des entreprises avec 1,2 milliard d’euros redressés en 2023.

Je rappelle qu’en 2017, on redressait 500 millions d’euros par an sur la fraude sociale des entreprises. C’est plus qu’un doublement !

C’est historique, puisque c’est la première fois que nous franchissons la barre du milliard de fraude sociale des entreprises redressés.

C’est le fruit d’une volonté politique, mais aussi de moyens supplémentaires, puisque le nombre de recrutements d’inspecteurs a doublé en 2023. Je veux saluer leur engagement sans faille.

Je parlais de volonté politique : l’an dernier, j’avais fixé un objectif de 5 milliards d’euros de redressements sur 5 ans.

Aujourd’hui, un an après, je vous l’annonce : nous dépassons cet objectif ! Les résultats sont tellement importants que j’ai donc décidé de rehausser les objectifs sur le quinquennat et de fixer aux URSSAF une cible de 5,5 milliards d’euros de redressements.

Je rappelle que nous agissons aussi sur les nouvelles fraudes, puisque d’ici 2027, nous prélèverons à la source les cotisations des micro-entrepreneurs des plateformes - plus de 800 millions d’euros par an de sous-déclaration - et depuis 2024 nous exigeons désormais le remboursement des allègements sociaux par les professionnels de santé qui fraudent l’assurance maladie, comme nous le demandons pour les entreprises qui pratiquent le travail illégal.

Enfin, en matière douanière, nos services ont saisi 70 tonnes de cannabis en France et 41 tonnes de cocaïne à l’étranger.

Comme ministre, je m’étais engagé dans l’objectif d’éviter le tsunami blanc qui pourrait déferler sur notre pays si nous ne luttons pas pied à pied.

Dans la droite ligne de l’action impulsée par le Président de la République, la lutte contre les stupéfiants, la lutte contre la drogue, font l’objet d’une lutte sans relâche.

Il y a ce que nous faisons sur le terrain, et le déplacement du Président de la République l’a démontré hier avec force ; mais il y a aussi ce que nous faisons pour éviter que la drogue arrive jusque sur le terrain.

Grâce aux services de renseignement de la douane, que je salue, sur l’ensemble des stupéfiants, on a multiplié par deux les saisies à l’étranger, avec en particulier une multiplication par 2,5 pour la cocaïne, ce qui nous permet d’éviter une partie des entrées sur le territoire national.

Les saisies d’avoirs criminels continuent de progresser avec 163 millions d’euros saisis ou identifiés et 317 millions d’euros de blanchiment douanier redressés en 2023.

Les agents des douanes s’appuient depuis l’été dernier sur des moyens d’action renforcés et modernisés, grâce aux dispositions du projet de loi « douanes » que j’ai porté. Le premier projet de loi dédié aux douanes depuis 60 ans et qui a été adopté. Certaines dispositions avaient plus de 70 ans : nous les avons rénovées.

Voilà ce que je pouvais vous dire sur le bilan de notre action déterminée à lutter contre la fraude.

Je le dis ici, la lutte contre la fraude : c’est une question d’ordre C’est une question d’autorité. C’est une question de souveraineté. Ce sont des valeurs qui me tiennent à cœur et qui constituent l’ADN de mon Gouvernement.

Mesdames et Messieurs,

La fraude est un poison lent. A nous de continuer à administrer un traitement de choc.

C’était l’objectif du plan que j’ai présenté l’an dernier, et vous le voyez, il produit des résultats.

Fidèle à ma méthode : la vérité, de l’action, et des résultats.

Je laisse maintenant la parole à Thomas Cazenave que je remercie de nous accueillir, et que je remercie pour son engagement constant dans la poursuite de cette action.