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Compte rendu du Conseil des ministres du 21 juillet 2023

Ce contenu a été publié sous le gouvernement de la Première ministre, Élisabeth Borne.

Publié 26/07/2023|Modifié 26/07/2023

Source : Compte rendu du Conseil des ministres du 21 juillet 2023.

Projet de loi

Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales.
Le présent projet de loi propose de ratifier l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales.

Cette ordonnance a été prise en application de l’article 13 loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture. Elle a transposé la directive (UE) 2019/2121 du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalière et simplifié et modernisé les opérations qui se réalisent en France. Avec les précisions apportées par le décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales, l’ensemble du nouveau dispositif est entré en vigueur le 1er juillet 2023.

Ce projet de loi de ratification procède également à quelques ajustements de l’ordonnance : d’une part, il clarifie l’application du droit de vote double pour les apports partiels d’actifs soumis au même régime juridique que les scissions, d’autre part, il précise le régime applicable aux scissions réalisées uniquement entre sociétés à responsabilité limitée. Enfin, il corrige quelques imperfections rédactionnelles.

Communication

La Première ministre a présenté une communication relative aux résultats des statistiques de la norme et l’inflation normative.
Les « statistiques de la norme », qui permettent de suivre l’évolution quantitative de la production normative en France, sont disponibles depuis 2002 sur le site Légifrance.

Les résultats enregistrés en 2022, récemment publiés, permettent d’observer des évolutions notables et de constater certaines tendances de fond.

Les indicateurs de suivi de l’activité normative font tout d’abord apparaître un infléchissement du nombre de lois - hors lois ratifiant des accords ou traités internationaux. En effet, on dénombre 43 lois en 2022, dont 3 avaient pour objet la gestion de la crise sanitaire liée à la COVID, contre 67 en 2021, dont 7 liées à l’épidémie. Cette baisse s’observe après dix années pendant lesquelles le nombre de lois promulguées était égal ou supérieur à 45, exception faite de l’année 2017 (36 lois).

Il est constaté en conséquence une diminution du nombre de mesures d’application appelées par les lois : 423 en 2022 contre 748 en 2021 et 559 en 2020. On rappellera à cet égard que le taux d’application des lois au terme de la XVème législature (2017-2022) est de 89 %.

On observe par ailleurs une évolution récente quant à l’origine des lois. Parmi les 1042 lois publiées depuis 20 ans, 63 % sont d’origine gouvernementale et 37 % émanent de propositions de parlementaires. Or, en 2022, la répartition de ces mêmes lois selon leur origine - 18 lois d’origine gouvernementale (soit 42 % des lois publiées en 2022) et 25 d’origine parlementaire (soit 58 % des lois publiées en 2022) - confirme l’inversion déjà observée en 2021 (31 lois d’origine gouvernementale et 36 d’origine parlementaire).

La tendance à l’augmentation du nombre d’articles entre le dépôt du projet de loi au Parlement et sa promulgation se confirme : ce nombre est souvent plus que doublé. Le taux de progression était de 162 % en 2022 alors qu’il n’était que de 78 % en 2002.

S’agissant du nombre d’ordonnances publiées, qui avait connu une croissance importante lors de la crise sanitaire liée à la COVID, il a été divisé par deux en 2022 (45 dont 2 à objet sanitaire) par rapport à 2021 (91 dont 10).

Le volume de décrets réglementaires (ce qui exclut notamment les décrets de nomination) publiés en 2022 (au nombre de 1 786) est en baisse de 3 % par rapport à 2021 (1 843 décrets). Il est rappelé qu’au début des années 2000, le nombre de décrets pris annuellement dépassait les 2000.

Le nombre des arrêtés réglementaires a pour sa part baissé de 7,6 % : de 8 747 en 2021 à 8 077 en 2022.
Quant au nombre de circulaires mises en ligne sur Légifrance, il poursuit sa décrue entamée en 2019 (569 circulaires, 151 en 2020, 123 en 2021 et 104 en 2022). La baisse est de 92 % depuis 2018.

La diminution du volume du Journal officiel de la République française est de 14 % entre 2021 (83 570 pages PDF) et 2022 (71 293 pages PDF).

L’ensemble permet de conclure globalement à un tassement bienvenu du rythme de l’inflation normative, qui a des explications conjoncturelles mais s’explique aussi par l’ensemble des mécanismes de régulation de la production de textes mis en œuvre depuis 2017.

Enfin, conformément à l’objectif d’accessibilité du droit, les efforts de codification du droit en vigueur se sont poursuivis. En 2022, sont ainsi entrés en vigueur la partie législative du code des impositions sur les biens et services, la partie législative du code général de la fonction publique ainsi que le code pénitentiaire. La part du droit législatif codifié est passé en 20 ans de 55 % à 63 %.

Nomination(s)

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer :
  • M. Philippe LAYCURAS, sous-préfet de Brive-la-Gaillarde, est nommé préfet délégué chargé d’une mission territoriale temporaire
  • M. François PROISY, sous-préfet de Castres, est nommé préfet délégué chargé d’une mission territoriale temporaire
  • M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de Béziers, est nommé préfet délégué chargé d’une mission territoriale temporaire
  • Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice de l’État, est nommée membre du conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation, à compter du 1er septembre 2023.

Sur proposition de la ministre de l’Europe et des Affaires étrangères :
  • Mme Fatène BENHABYLES-FOETH, secrétaire des affaires étrangères principale, est nommée ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe à Vienne, à compter du 1er septembre 2023.

Sur proposition du Garde des Sceaux, ministre de la Justice :
  • M. Francis LAMY, conseiller d’État, est nommé président de la section sociale du Conseil d’État, à compter du 12 août 2023
  • Mme Pascale ROUSSELLE, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée conseillère d’État en service ordinaire (hors tour), à compter du 1er septembre 2023, pour exercer les fonctions de présidente de la cour administrative d’appel de Nancy.
Sur proposition du ministre des Armées :
  • M. le vice-amiral d’escadre Nicolas VAUJOUR est nommé chef d’état-major de la marine et est élevé aux rang et appellation d’amiral, à compter du 1er septembre 2023
  • M. l’amiral Pierre VANDIER est nommé major général des armées, à compter du 1er septembre 2023.

Sur proposition de la ministre de la Transition énergétique :
Mme Sophie MOURLON, ingénieure générale des mines, est nommée directrice générale de l’énergie et du climat.


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