4 octobre 2017

Compte rendu du Conseil des ministres du 4 octobre 2017

 
Compte rendu du Conseil des ministres du 4 octobre 2017

Projets de loi

Ratification de l’ordonnance relative à la mobilité dans la fonction publique

Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique.   La mobilité est un levier essentiel de (...)
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Ratification de l’ordonnance portant extension des dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

La ministre des outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l’article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wa (...)
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Ordonnances

Transactions électroniques

Le Premier ministre a présenté une ordonnance relative à l’identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques.   Afin d’assurer la sécurité des échanges électroniques dans un contexte de cybercriminalité cr (...)
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Modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette

Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance portant modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette.   Cette ordonnance est prise en application de l’article 117 de la loi n° 2016-1691 (...)
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Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier. Cette ordonnance a été prise sur le fondement d’une habilitation prévue par l’article 104 de la loi (...)
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Communication

Grands chantiers de la justice

La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté une communication sur les grands chantiers de la justice.   Les Français attendent beaucoup de la justice. Ils souhaitent qu’elle soit efficace et qu’elle les protège. L’état de nos juridiction (...)
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Nominations

Mesures d'ordre individuel

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :     Sur proposition du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur :   - M. Christian RIGUET, administrateur général, est nommé préfet chargé d’une mission (...)
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Echanges

Réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage

La fonction publique