9 août 2017

Compte rendu du Conseil des ministres du 9 août 2017

 
Compte rendu du Conseil des ministres du 9 août 2017

Projet de loi

Ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet.   Ce protocole prévoit le régime des privilèges et immunités (...)
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Ordonnance

Les services de paiement dans le marché intérieur

Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.   (...)
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Communications

La gestion de l’eau

Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation ont  présenté une communication relative à la gestion de l’eau.   Alors qu’un important épisode de sécheresse touche de (...)
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Les festivals

La ministre de la culture a présenté une communication relative aux festivals.   Les festivals composent aujourd’hui en France un paysage riche et varié qui recouvre l’ensemble du champ culturel : la musique, les arts de la rue, le cirque, le (...)
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Le bilan de la session extraordinaire

Le secrétaire d’Etat chargé des relations avec le Parlement a présenté une communication faisant le bilan de la session extraordinaire.   Au cours de cette période, le Parlement a examiné plusieurs projets de loi :   le projet de loi (...)
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Nominations

Mesures d'ordre individuel

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :     Sur proposition du Premier ministre :   - M. Patrick GÉRARD, est nommé directeur de l’Ecole nationale d’administration, à compter du 21 août 2017.   (...)
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