28 juillet 2017

Compte rendu du Conseil des ministres du 28 juillet 2017

 
Compte rendu du Conseil des ministres du 28/07/2017

PROJET DE LOI

Ratification de l’ordonnance relative à l’agent des sûretés

Le Premier ministre a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l’agent des sûretés.   L’ordonnance remédie aux lacunes du régime actuel de l’agent des sûretés, issu de la loi n° 2007-211 du 19 févri (...)
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COMMUNICATION

Admission post bac : une mobilisation renforcée pour les jeunes sans solution

La ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a présenté une communication sur la mobilisation autour d’Admission Post Bac (APB).   À la date du 21 juillet 2017, 541 204 candidats, sur les 642 135 inscrits sur la (...)
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NOMINATIONS

Mesures d'ordre individuel

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :     Sur proposition du Premier ministre :   - M. Jean DEBONNE, médecin général des armées, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cou (...)
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ECHANGES

Les finances publiques

La réforme de l’Etat

Le logement