8 février 2017

Compte rendu du Conseil des ministres du 8 février 2017

Contenu publié sous la présidence de François Hollande du 15 mai 2012 au 15 Mai 2017
 
Compte rendu du Conseil des ministres du 8 février 2017

Projets de loi

Approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre la France et le Pérou

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d (...)
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Décision d’enquête européenne en matière pénale

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale.   L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le f (...)
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Ordonnance

Extension et adaptation à la Polynésie française de certaines dispositions du livre IV du code de commerce

La ministre des outre-mer a présenté une ordonnance étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence.   La Polynésie française s’ (...)
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Communications

La sécurité sanitaire

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une communication relative à la sécurité sanitaire.   Le monde et la France ont été confrontés ces dernières années à des crises sanitaires et évènements à impact sanitaire majeurs. Si cha (...)
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Le soutien à l’investissement public local

Le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales a présenté une communication relative au soutien à l’investissement public local.   Afin d’accompagner les collectivités territoriales qui portent 67 % de (...)
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Point sur l’application des lois

Le secrétaire d’Etat chargé des relations avec le Parlement a présenté une communication faisant un point sur l’application des lois.   Le taux d’application des lois, qui s’établit à 90 %, reste à un niveau très élevé.   L’ensemble des mini (...)
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La création du secrétariat général à l’aide aux victimes

La secrétaire d’Etat chargée de l’aide aux victimes a présenté une communication relative à la création du secrétariat général à l’aide aux victimes.   L’action du secrétariat d’Etat chargé de l’aide aux victimes a permis de considérablement amélio (...)
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Nominations

Mesures d'ordre individuel

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :     Sur proposition du Premier ministre :   - M. Nicolas PRISSE, médecin général de santé publique, est nommé président de la mission interministérielle (...)
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